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Séance du 23 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je voudrais attirer l’attention de la Haute Assemblée sur l’organisation de nos travaux.

Il est anormal que la discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ait été autant décalée. C’est un manque d’élégance et de courtoisie à notre égard. Je vous rappelle, monsieur le président, que nous avons commencé l’examen de ce texte hier à une heure indue. Il était vingt-trois heures vingt-cinq !

Si le texte précédent était si important, il fallait reporter la fin de son examen, afin de conserver l’horaire initialement prévu pour le début du texte suivant. Je vous le dis en toute franchise, nombre de nos collègues ne pourront pas être présents cet après-midi.

Je souhaiterais que, dans le cadre de l’élaboration du nouveau règlement du Sénat, de nouvelles règles soient déterminées afin que la commission et les sénateurs impliqués dans l’examen d’un texte puissent disposer d’un programme minimal de travail.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je ne suis pas loin de partager tout à fait votre point de vue, mon cher collègue.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement.

3

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, que nous avons adopté hier, jeudi 22 janvier 2009.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

En outre, j’informe le Sénat que la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

4

Article 1er bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 2

Accélération des programmes de construction et d'investissement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (nos 157, 167, 163 et 164).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Articles additionnels avant l'article 2 bis

Article 2

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».

II. - Le g de l'article L. 213-1 du même code est complété par les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous considérons que l’article 2, dans sa rédaction actuelle, est une tromperie. Il s’intitule « mobilisation des terrains publics dans le cadre d’opérations d’intérêt général », alors qu’il vise ni plus ni moins à supprimer une disposition permettant aux communes de préempter des biens dans le périmètre des opérations d’intérêt national, les OIN.

Ces opérations, on le sait, sont en nombre limité. À ce jour, dans ces zones, toutes les cessions du patrimoine de l’État en opérations d’intérêt national se trouvent exposées à l’exercice du droit de priorité et du droit de préemption urbain par les collectivités.

Si on peut comprendre le souhait de l’État d’éviter que les communes ne fassent un usage de ce droit de priorité pour constituer des réserves foncières, il y a lieu de s’interroger sur la méthode.

Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux. Il aurait pu, dans ce cas, élargir la disposition à toutes les cessions de biens de l’État qui auraient été concernées.

Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose une disposition qui cache mal sa visée essentielle : laisser les mains libres à l’État pour l’aménagement dans ces zones spécifiques. Ce sont des opérations qui peuvent être plus rentables sur le plan financier, mais qui ne correspondent pas à l’objectif visé par ce texte.

Les vifs débats qui agitent un certain nombre de territoires, notamment ceux qui concernent l’aménagement du plateau de Saclay, exigent que vous nous donniez au moins des explications et que vous nous indiquiez le sort qui sera réservé aux terrains cédés par l’État.

Dans son discours du 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait annoncé qu’il souhaitait encadrer le temps laissé aux « communes pour manifester leur intérêt pour des terrains publics mis en vente ». À la suite d’une telle annonce, nous nous attendions à une remise à plat des procédures applicables en matière de cession de terrains publics, et au moins à un bilan de l’application de l’article 95 de la loi du 18 janvier 2005, codifié à l’article L. 66-2 du code du domaine de l’État, qui permet une décote sur le prix des terrains quand il s’agit de réaliser du logement social.

Au lieu de quoi, vous nous proposez une « mesurette » destinée à contourner la concertation avec les communes pour un nombre limité de projets sur le territoire ; on a tous à l’esprit un certain nombre de projets !

Cet article ne pouvant être considéré comme une mesure de relance, nous vous demandons de le supprimer.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les mots : « d'opérations de constructions de logements sociaux ».

II. - Dans le second alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « droit de priorité » sont insérés les mots : « à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement » sont remplacés par les mots : «, à un concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Par cet amendement de repli, nous vous proposons de renverser la logique de la mesure en en faisant une réelle proposition pour la relance de la construction. Il s’agit de rendre effectif le droit de priorité accordé aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l’État, tout en évitant les écueils du dispositif actuel.

Vous savez que, dans un certain nombre de circonstances, les biens de l’État sont cédés au plus offrant et que la mise en concurrence concerne parfois les collectivités locales entre elles. C’est un mode de fonctionnement certes intéressant pour l’État, qui peut faire monter les enchères, mais c’est également un système très préjudiciable aux collectivités concernées, qui dépensent souvent beaucoup d’argent en études préalables pour concevoir des avant-projets n’ayant aucune chance d’être retenus.

Notre amendement prévoit donc d’élargir le droit de priorité des communes sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il s’agisse bien d’opérations concernant du logement, et tout particulièrement du logement social.

Il permet de ne pas réduire la réforme aux territoires des seules opérations d’intérêt national et de favoriser réellement la construction de logements.

Tel est l’objet de notre amendement que nous vous demandons d’adopter.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Terrade, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 du code général des impôts ».

III. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national.

La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement.

Selon la ministre du logement, il s’agit de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et, en raison de la crise économique et financière, les demandes de location sont en train d’exploser.

De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.

Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : des stocks de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, des programmes de construction abandonnés, des suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique.

Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.

Par cet article, issu d’un amendement parlementaire déposé par le rapporteur général, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant.

Je pourrais d'ailleurs approfondir cette analyse fiscale, car notre groupe a beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.

Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.

Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats.

La réécriture symbolique de l’article 2 nous permettra de marquer clairement notre position.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Repentin et Botrel, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par les mots :

, sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, je le répète, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux, par exemple.

C’est l’objet de cet amendement, qui permet de préserver le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Ainsi, si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux, alors il conserverait son droit de priorité.

Vous parviendrez ainsi à éviter le phénomène de rétention foncière, tout en préservant les acquis des communes dans ces parties du territoire.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons évoqué le problème du foncier. Notre collègue Charles Revet l’a encore fait cette nuit, en essayant de faire évoluer les règles de l’urbanisme. Pour ma part, je prétends que l’État peut opter pour un dispositif de rétention du foncier qui laisserait la priorité aux communes envisageant la construction de logements sociaux.

Nous vous proposons donc un compromis on ne peut plus acceptable !

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et M. César, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la mise en œuvre des différentes réalisations liées au développement des grands ports maritimes telles que définies dans la réforme portuaire et les décrets s'y rapportant.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 30, qui a été présenté par M. Daniel Raoul, est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la disposition du projet de loi tendant à faciliter la mobilisation des terrains publics dans le cadre des opérations d’intérêt national. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 31 prévoit, à notre sens, une restriction inopportune du champ de priorité, qui doit pouvoir s’appliquer à toutes les actions ou les opérations d’aménagement urbain visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Nous émettons également un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 113 de Mme Odette Terrade risquerait, quant à lui, de vider de sa portée l’exception au droit de priorité des communes, qui est prévue par le présent article 2. Certaines communes pourraient même être tentées de prétexter des projets de logements sociaux pour contrarier des opérations d’intérêt national. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement n° 113, ainsi que sur l’amendement n° 88, qui est de même inspiration.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.

M. Daniel Raoul. J’aurais préféré que M. le ministre soit moins lapidaire et qu’il nous donne les motifs exacts d’une disposition qui, en fait, prive les communes du droit de préemption et de priorité.

M. Jean-Pierre Sueur. Excellente intervention !

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Raoul, je pensais que nous avions été suffisamment clairs sur ce sujet.

Nous traitons ici des opérations d’intérêt national, qui peuvent être très importantes et jouent un rôle indispensable dans une période d’atonie ou de récession économique. Certains obstacles à ces projets les ralentissent fortement. Vous avez par exemple évoqué le cas du plateau de Saclay. Cette opération d’intérêt national est difficile à mener et s’est heurtée à de nombreux obstacles administratifs. Il faut faire progresser ce dossier !

L’intervention de Mme Lamure était tout à fait éclairante de ce point de vue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 2 bis

Articles additionnels avant l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20.000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macro-économique de la loi de finances de l'année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensés à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique.

Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour atteindre, par exemple, les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de respect de l’environnement et de développement durable.

Le plafond du livret A n’a pas été réévalué depuis qu’il a été fixé à 15 245 euros en octobre 1991. Il y a dix-sept ans ! Or, si l’on tient compte de l’inflation intervenue depuis cette date, il devrait se situer aujourd’hui à 20 800 euros.

L’amendement n° 114 a donc pour objet de prendre acte de ce décrochage significatif du plafond par rapport à l’indice des prix et de réparer ce retard de revalorisation. J’y vois plusieurs avantages.

Le premier avantage est de soutenir les détenteurs de ce produit d’épargne populaire, puisqu’ils bénéficient de son taux avantageux sur une surface financière légèrement élargie. Le livret A figure au premier rang des outils d’épargne défiscalisés privilégiés par les résidents sur le territoire français.

Le deuxième avantage est d’assurer une hausse de l’encours de la collecte sur le livret A, dans un contexte où la centralisation des dépôts est de plus en plus à géométrie variable, compte tenu de l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Nos estimations montrent que le relèvement du plafond du livret A à 20 000 euros générerait 6 milliards d’euros d’épargne supplémentaire pour un surcoût relativement modeste pour l’État. Celui-ci, estimé à 25 millions d’euros, porterait le coût total de la défiscalisation à 320 millions d’euros.

Nous aurons assurément besoin de ces réserves de financement pour réaliser des logements sociaux, mais aussi pour réhabiliter ces logements dans le cadre des exigences nouvelles de performance énergétique qui sont issues des travaux du Grenelle de l’environnement. Je rappelle que ce texte figure à l’ordre du jour de nos activités parlementaires de la semaine prochaine.

En outre, augmenter le plafond d’épargne sur les livrets A renforcera leur attractivité et réduira en conséquence le risque de siphonnage de cette épargne au profit d’autres produits financiers. Ce risque est augmenté par la récente baisse du taux de rémunération du livret à 2,5 %, dont nous avons discuté dans le cadre du collectif budgétaire.

Dans le même temps, ce mécanisme renforcera la péréquation entre les livrets à faible épargne et les livrets dont l’épargne se situe au plafond, ces derniers représentant actuellement 2,4 % des livrets pour 40 % des encours.

Le troisième avantage est de permettre par la hausse du plafond d’augmenter les excédents de gestion récupérés par l’État, chaque année, au titre de sa garantie.

Ainsi, cette mesure va dans l’intérêt de tous : les détenteurs de livret A, les banques, l’État et, surtout, le secteur du logement à loyer modéré, qui verra son financement conforté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour lequel il faudra trouver des fonds publics en vue de la mise aux normes thermiques de plusieurs millions de logements anciens, dont 800 000 logements sociaux.

Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet amendement et à insister sur la nécessité de réaliser davantage de logements pour tous.

Nous n’atteindrons pas cet objectif sans, d’une part, une sécurisation de la ressource et, d’autre part, son élargissement grâce au relèvement du plafond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je voudrais souligner que ce projet de loi a pour objectif principal de soutenir l’investissement et que la situation économique actuelle n’est pas liée à un problème d’épargne. D’ailleurs, le livret A fonctionne bien. Il n’a même peut-être jamais rapporté autant d’argent !

Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je rappellerai à ce titre deux chiffres : la collecte de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations représente 205 milliards d’euros et les demandes de prêts 100 milliards d’euros. Les ressources atteignent donc le double des besoins et permettent très largement de les financer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les objectifs évoqués par notre collègue Odette Terrade nous semblent très respectables. Nous ne pouvons qu’y adhérer !

Toutefois, porter le plafond du livret A à 20 000 euros me pose un problème par rapport à l’amplitude du périmètre des détenteurs de ce livret. Combien de personnes sont concernées par cette mesure et qui sont-elles ? Quand on voit certains détenteurs retirer au bureau de la Poste cinq euros par cinq euros de leur épargne, on se situe complètement à l’opposé de ces problématiques de déplafonnement.

Par conséquent, je m’interroge sur l’incidence réelle de cette mesure, qui, au niveau fiscal, reviendrait à créer, maintenir ou accroître une niche fiscale.

Je comprends parfaitement l’intérêt de votre proposition, ma chère collègue. Il s’agit de dégager des ressources pour le logement social et, en particulier, pour les anciennes primes à l’amélioration des logements à usage locatif, les PALULOS, qui en auraient besoin. On parle beaucoup des constructions neuves, mais certains appartements de nos parcs d’habitations à loyer modéré restent vides faute de crédits de réhabilitation.

Toutefois, même si je peux comprendre les objectifs de cet amendement, je n’adhère pas entièrement à la proposition d’un déplafonnement du livret A pour des raisons de justice fiscale et, par conséquent, je m’abstiendrai.

Mme Nathalie Goulet. Je m’abstiens également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12.000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.

« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« Art. L. 221-28. - Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.

« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la taxe prévue à l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.