Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Terrade. La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de révéler ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises, à savoir non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire.

Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont effectivement confrontées à des problèmes bancaires importants. Elles se voient refuser l’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements. II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire.

Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises et il conviendrait de les renforcer.

L’un de ces moyens est lié à l’existence dans le champ du crédit bancaire d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable.

Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes à l’instar du livret A, connaît un regain d’intérêt. Ce dynamisme, non pas de la rémunération des livrets de développement durable, mais plutôt de leur collecte, s’explique par le déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que les plans d’épargne en actions, les PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers.

II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif, en augmentant sensiblement le plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, c’est-à-dire en le doublant pour le porter à 12 000 euros par livret.

Une telle initiative ne représenterait pas nécessairement un coût très élevé pour les finances publiques. En effet, la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte des livrets de développement durable s’élève à 150 millions d’euros et cette somme sera largement compensée par l’effet de levier important, qui sera lié à la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises.

Même si, par symétrie avec le doublement du plafond, nous décidons de doubler ce montant, nous restons dans des limites tout à fait admissibles.

Nous pouvons d’ailleurs comparer le coût de la défiscalisation des intérêts du livret de développement durable avec d’autres dispositifs plus favorisés ces derniers temps.

Ainsi, les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes. Les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros pour le financement des petites et moyennes entreprises, un peu plus de 590 millions d’euros pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation et un peu plus de 220 millions d’euros pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité.

Il s’agit donc d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des petites et moyennes entreprises de notre pays, directement ou par véhicule juridique dédié, une somme légèrement supérieure à 1 800 millions d’euros pour une dépense fiscale de 410 millions d’euros.

Choisissons donc, pour une fois, l’efficacité et la juste allocation de la dépense publique !

Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, réaliser pour aider au financement des petites et moyennes entreprises.

Ce sont les raisons qui motivent cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, notre avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Dans le même esprit que celui qui nous a guidés s’agissant de l’usage du livret A, je me permets de vous soumettre les termes de cet article, qui vise à accroître la centralisation des dépôts effectués sur les livrets défiscalisés.

Il s’agit de placer la centralisation au cœur du dispositif défiscalisé, afin de faciliter le bon usage de la collecte au mieux des intérêts vitaux de la nation, de l’économie et de la société.

Comme chacun s’en doute, le montant de la collecte de l’épargne centralisée, qui avoisine aujourd’hui 200 milliards d’euros, intéresse particulièrement les marchés financiers. Cet intérêt était déjà fort lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie. Il l’est encore plus aujourd’hui du fait de la banalisation de la distribution du livret A et a fortiori quand le Gouvernement, en récompense du nomadisme des épargnants vers les banques, décide de réduire la rémunération du livret A.

En effet, toutes ces sommes échappent aux plans d’épargne en actions, aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement de proximité, aux contrats d’assurance vie ou aux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains !

Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction issue de la loi LME, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation !

D’ailleurs, rien n’est sûr s’agissant du taux de centralisation, qui pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville.

En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide par exemple de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, par exemple, ou bien d’amputer allègrement – il l’a déjà fait dans le passé ! – les crédits de la politique de la ville pour qu’un dispositif tout à fait redoutable se mette en place.

En effet, la compression du niveau des aides directes de l’État conduira à reporter la réalisation de certaines opérations, donc à émettre moins de nouveaux prêts permettant d’ajuster la quote-part de la centralisation dédiée.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-5 du code monétaire et financier constitue donc une authentique bombe à retardement et la plus sûre garantie que la collecte de l’épargne défiscalisée trouvera bien d’autres usages que ceux qui sont affichés.

Malgré les déclarations faites aux élus locaux, aux demandeurs de logement, aux sans-abri et aux habitants des quartiers dits « sensibles » selon lesquelles la généralisation du livret A permettrait de faire face à leurs besoins et à leurs attentes, tout est parfaitement inexact.

Ce que nous savons, c’est que l’ouverture de la distribution vise surtout à donner dès à présent aux établissements de crédit banalisés le moyen de « se refaire une santé » après les déboires qu’ils ont commencé de subir sur les marchés financiers ou que l’on voit poindre avec la crise immobilière.

Et le président du Crédit agricole, sauvé de la faillite par l’intervention de l’État dans le cadre du plan de sauvetage des banques, avait d’ailleurs tout compris, en étant le dernier, ou presque, à renoncer à ses bonus de rémunération pour cette année.

À l’inverse, la centralisation que nous proposons est vertueuse et conduira à éviter la dispersion de l’épargne populaire, source évidente de financement de la relance de la construction et de la réhabilitation de logements, facteur essentiel de la croissance durable et responsable dans les mois et années à venir.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le problème actuel de la construction de logements sociaux ne réside pas dans l’insuffisance des montants collectés de l’épargne réglementée, qui n’ont jamais été aussi importants. Cet amendement nous paraît donc inutile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Articles additionnels après l’article 2 bis

Article 2 bis

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :

« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;

« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;

« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Sous les traits de l’article 2 bis, vous reconnaîtrez sans doute l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que nous avons adopté au Sénat le 21 octobre dernier. Ce texte sera d’ailleurs examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier prochain.

Au passage, je vous fais grâce d’un décompte exhaustif, mais chacun aura remarqué que le texte dont nous discutons aujourd'hui comprend nombre de mesures déjà examinées lors de ce précédent débat. Et je ne parle même pas de certaines dispositions qui ont été précédemment censurées par le Conseil constitutionnel et qui réapparaissent miraculeusement dans le présent projet de loi.

Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les socialistes avaient proposé une série d’amendements tendant à modifier l’article 4, afin de faciliter encore l’acquisition des logements en vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, par les organismes HLM.

Mais, de notre point de vue, il est fondamental de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA.

Malheureusement, le présent projet de loi prévoit des dispositions particulièrement lourdes, alors que le Gouvernement et la majorité prétendent à longueur de journée vouloir assouplir les procédures.

Notre amendement vise donc à supprimer une disposition qui nous paraît inutile. Aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, ce qui n’a jamais empêché les organismes d’acheter en VEFA à des promoteurs.

Dans un arrêt du 8 février 1991 « Région Midi-Pyrénées contre syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne », le Conseil d'État a déjà précisé les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se rendre acquéreurs de logements en VEFA. Pour éviter les risques de contournement du code des marchés publics, ils n’ont pas l’autorisation d’acquérir 100 % d’un programme. Cette limite fixée par la jurisprudence est apparue amplement suffisante, du moins pour éviter des dérapages.

Si le texte est de nouveau adopté en l’état, que se passera-t-il si l’organisme veut réellement acquérir des logements en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations pourtant prévues dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA. Et il s’agit d’une loi que vous ne reniez pas ou, plus exactement, que le ministère du logement ne renie pas.

Aujourd’hui, vous semblez penser que cette législation facilitera la vente des invendus des promoteurs. C’est sans doute partiellement vrai, mais cela revient à ignorer que ces ventes font l’objet de négociations, les prix étant aujourd'hui le point d’achoppement. Forts des annonces du Président de la République, les promoteurs imposent aux organismes des prix que ces derniers ne peuvent pas accepter. Techniquement, cela signifie que s’il y avait appels d’offres, ils seraient déclarés infructueux !

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été convaincus du bien-fondé de notre amendement tendant à supprimer l’article 2 bis, ce qui serait d’ailleurs dommage, nous persistons en vous proposant un amendement de repli.

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA, ce promoteur ayant été désigné après une consultation faite sur la base d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent pas être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.

C’est la raison pour laquelle préciser que les achats peuvent avoir lieu seulement sur des programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées nous semble une erreur. Cette idée repose sur une méconnaissance des mécanismes. D’ailleurs, les négociations actuelles entre promoteurs et organismes HLM nous donnent raison. Les uns veulent – pardonnez-moi l’expression – « refiler » leurs produits les plus difficiles et les vendre aux autres sans vraiment s’interroger sur les raisons de la mévente. Or les organismes HLM ne doivent pas servir de variable d’ajustement des paris hasardeux des promoteurs.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d’un tiers sans limite de surface quand il s’engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI.

Comme nous vous l’avons déjà expliqué, les règles issues de la jurisprudence suffisent à encadrer l’achat des logements en VEFA par un organisme. Cependant, pour que les organismes HLM puissent acheter jusqu’à 100 % d’un programme, idée à laquelle vous ne pouvez pas être insensible, puisque c’est implicitement ce que vise votre gouvernement en évoquant la vente de 30 000 logements par les promoteurs, nous vous proposons d’instaurer une dérogation légale, au titre de leur mission d’intérêt général. Nous avons suffisamment évoqué les projets d’intérêt général, ou PIG, hier soir. Inutile d’y revenir.

Cet amendement vise donc à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux.

D’ailleurs, cette proposition figure à la page soixante-seize du rapport intitulé Propositions pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, remis au Premier ministre par notre collègue député Étienne Pinte. En outre, elle permettrait de mettre fin, ou du moins de les clarifier, aux pratiques usuelles qui reposent malheureusement sur des interprétations, diversement pratiquées sur le territoire, de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2001.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 32 aboutirait à maintenir la restriction pesant actuellement sur les organismes HLM, qui ne peuvent pas acquérir en VEFA plus de 50 % d’une même opération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 33 est contraire à la position retenue par le Sénat lors de l’adoption de l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,…

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … que l’article 2 bis ne fait qu’anticiper.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n’° 34, qui est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le plan de relance prévoit la construction de 100 000 logements, dont 30 000 logements sociaux. Or la VEFA est un instrument efficace pour atteindre de tels objectifs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 2 ter

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 137 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée :

« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »

2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 301-5-2 est ainsi rédigée :

« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à réduire les délais de versement des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires privés pour permettre d’accélérer les mises en chantier.

Actuellement, les quelque 80 000 décisions annuelles d’aide aux propriétaires privés sont attribuées, selon les cas, par une commission départementale présidée par le directeur départemental de l’équipement ou par le délégataire de compétence après avis d’une commission locale prévue par la loi.

Une telle procédure d’examen individuel des dossiers est source de lourdeurs administratives et de délais qui s’étalent en moyenne sur deux mois. Pourtant, en pratique, les commissions ne statuent véritablement que sur un nombre très limité de dossiers.

En revanche, elles constituent un lieu de concertation très utile pour établir un programme d’action déclinant les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence.

Il est donc proposé d’alléger le fonctionnement quotidien des commissions locales prévues par la loi. Au passage, nous vous proposons de conforter leur rôle d’orientation générale.

En pratique, les délais de décision et de paiement des aides pourraient être raccourcis de trente à cinquante jours, ce qui aurait un effet « bouffée d’oxygène » très bienvenu sur les artisans de la rénovation, que l’on oublie un peu trop dans l’élaboration des textes législatifs. En effet, on évoque à l’envi la construction de logements neufs, mais pas la rénovation.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 137.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le plan de relance de l’économie française prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros les moyens dont l’ANAH disposera en 2009 et en 2010.

Afin de favoriser la mobilisation rapide de ces moyens, qui bénéficieront notamment à des propriétaires privés modestes et permettront de soutenir l’activité des petites entreprises du bâtiment, il paraît souhaitable d’alléger les procédures de décision d’attribution des aides aux propriétaires privés.

Depuis l’adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’attribution de ces aides peut, dans le cadre d’une convention avec l’État, être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou aux départements. Leur octroi relève alors d’une décision du président de l’EPCI ou du conseil général, prise après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, la CLAH.

Afin de raccourcir les délais de décision et de paiement des aides, cet amendement vise à faire en sorte que ces CLAH n’interviennent plus dans l’examen individuel des dossiers. En revanche, nous proposons de renforcer leur rôle dans l’orientation générale des politiques d’aide. Ces commissions seront en effet obligatoirement consultées sur les programmes d’action dans lesquels les décisions d’attribution des aides s’inscriront.

Par ailleurs, une simplification similaire de la procédure d’attribution des aides ne relevant pas d’une délégation, qui est de la compétence du pouvoir réglementaire, serait également très opportune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 137.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoul, Botrel et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée :

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Scellier », adopté en loi de finances, pour en faire un réel outil de relance de la construction.

Nous plaidons, depuis des années, en faveur d’une réforme du dispositif « Robien », qui n’est pas un bon instrument de soutien à la construction.

Chacun dans sa commune peut constater avec recul que la plupart des gens qui sont entrés dans ce dispositif ont acheté un produit fiscal et non pas un logement.

C’est tellement vrai que les logements dits « Robien » se retrouvent aujourd’hui dans le contingent de logements que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM, car ils n’ont pas trouvé preneurs.

En décembre dernier, un nouveau dispositif, dit amendement « Scellier », a vu le jour, sans pour autant supprimer le dispositif en vigueur. Autrement dit, nous sommes dans une situation de cohabitation de deux dispositifs assortis d’avantages fiscaux, si bien que, dans une optique d’optimisation fiscale, les investisseurs choisiront l’un ou l’autre de ces dispositifs en fonction de leur tranche d’imposition.

Par souci de simplification et pour donner une vision claire du système aux promoteurs et aux investisseurs, nous vous proposons de supprimer le dispositif « Robien » au profit du dispositif « Scellier », plus avantageux, et d’affirmer que ce dernier aura bien un zonage identique.

À cet égard, diverses rumeurs circulent. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de me donner l’assurance que, dans le projet de décret d’application, le zonage du dispositif « Scellier » correspondra bien à celui du dispositif « Robien ». À l’heure actuelle, nous sommes dans l’expectative.