PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ DES ENTREPRISES AYANT RÉALISÉ DES BÉNÉFICES RECORDS (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES n° 2010-559 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales)

Article additionnel avant l'article 2

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 327-1 du code de l'urbanisme - Sociétés publiques locales d'aménagement)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Gage)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.