PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (11 et 12 juillet 2007)]
Discussion générale:
Inversion des priorités. Echec universitaire. Sources de financement. Rôle de l'Etat. Recrutement et statut des enseignants-chercheurs. Gouvernance. Carte universitaire. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Le groupe CRC votera l'amendement n° 117 de M. David Assouline (loi de programmation quinquennale). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 711-7 du code de l'éducation - Modalités d'adoption des décisions statutaires au sein du conseil d'administration)
Son amendement n° 180 : représentation des grands secteurs de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 712-1 du code de l'éducation - Administration de l'université)
Son amendement n° 163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration)
Son amendement n° 185 : maintien des équilibres entre les différents membres de la communauté universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Hugues Portelli (augmentation du nombre de représentants étudiants au sein du conseil d'administration des universités). (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 179 au profit de l'amendement n° 45 de la commission (possibilité pour les personnalités extérieures de participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (présence de trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise, au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 175 : présentation du rapport annuel d'activité au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président)
Son amendement n° 166 : renforcement de la légitimité du président d'université ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 187 de M. Gérard Delfau (création d'un bureau chargé d'assister le président dans ses fonctions). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 712-5 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil scientifique)
Son amendement n° 181 : possibilité pour le conseil scientifique de conserver un rôle propositionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 712-6 du code de l'éducation - Révision des compétences du conseil des études et de la vie universitaire)
Son amendement n° 183 : maintien du rôle propositionnel du conseil des études et de la vie universitaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 129 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 719-1 du code de l'éducation - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils)
Article 15 (art. L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation - Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines)
Son amendement n° 169 : caractère opposable du contrat pluriannuel d'établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Jean-Marc Todeschini (fixation par décret en Conseil d'Etat du pourcentage maximum de la masse salariale consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)
Son amendement n° 172 : recrutement d'agents contractuels, pour une durée déterminée, en réponse à des besoins de service ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 952-6 du code de l'éducation - Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs)
Son amendement n° 174 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (obligation de mobilité pour être promu dans le corps des professeurs). (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 719-13 du code de l'éducation - Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers)
Son amendement n° 176 : absence de transfert de propriété pour le patrimoine historique ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 150 de M. Serge Lagauche (possibilité pour les régions de se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 719-4 du code de l'éducation - Possibilité de vendre des biens)
Son amendement n° 177 : encadrement par l'Etat de la dévolution du patrimoine des universités et prévention contre tout risque de déclassement abusif ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 164 : nouvelle rédaction de l'intitulé - Projet de loi portant organisation du service public des universités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)