PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (29 septembre et 8 octobre 2009)]
Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
Intervient sur l'amendement n° 124 de M. Philippe Richert. Son amendement n° 556 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)
Son amendement n° 561 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 665 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 687 de M. Daniel Raoul (ouverture du dispositif d'éco-prêt à taux zéro aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux réalisés dans leurs bâtiments). (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur)
Ses amendements n° 532 et 531 ; rejetés. Intervient sur son amendement n° 530 soutenu par M. Michel Sergent. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 33 (art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité)
Son amendement n° 667 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 33
Son amendement n° 536 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc social ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets)
Ses amendements n° 735 et 737 ; rejetés. (texte intégral du JO)