Interventions de M. Bruno RETAILLEAU

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 67 ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 68  : désignation d'une personnalité qualifiée par chaque ministère concerné ; retiré ; n° 69  : nomination du président du collège de la HADOPI par décret ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (élection du président du collège de la HADOPI). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 70  : précision ; adopté ; n° 71  : notification de la liste des oeuvres illicites téléchargées ; n° 73  : possibilité, pour l'abonné, de contester les recommandations ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 74  : envoi d'une lettre recommandée par la Haute autorité avant toute sanction ; adopté ; n° 75  : substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime ; rejeté. Suspension de l'accès à Internet. (texte intégral du JO)
Recherche de la sanction la plus adaptée. Ses amendements n° 76  : précision ; adopté ; n° 77  : ouverture d'un recours suspensif pour l'abonné sur le point d'être sanctionné ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 78  : précision ; adopté ; n° 79  : non-application de la suspension de l'accès à internet si celle-ci entraîne également la suspension des autres types de service inclus dans l'offre commerciale composite ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 80  : rédaction ; n° 81  : sécurisation de l'accès à internet ; n° 83  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 35 (rédaction) de la commission, son sous-amendement n° 84 ; adopté. Son amendement n° 86 : compensation financière de fournisseurs d'accès assurant des prestations pour le compte de la Haute autorité ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)

Son amendement n° 87 : substitution du principe de responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction d'accès ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)

Ses amendements n° 88  : exclusion des personnes morales du champ d'application du texte ; n° 89  : suppression de la notion d'utilisation frauduleuse de l'accès à internet à des fins de piratage ; retirés ; et n° 90  : précision des caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre numérisée acquise par un internaute ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (coordination), son sous-amendement n° 91 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10

Son amendement n° 92 : disponibilité, en vidéo à la demande, des films bénéficiant d'une aide du CNC ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Son amendement n° 93 : entrée en vigueur de la présente loi six mois après sa publication ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Se félicité de la défense, dans ce projet de loi, des droits de la création dans le cadre de la révolution numérique. (texte intégral du JO)