PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE n° 2008-649 (dossier législatif)

Article 1er (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux)

Articles additionnels après l’article 22 ter

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