PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2009-1255 (9 juin 2009)]

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Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises)

Article 3 bis (Texte modifié par la commission) (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier - Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés)

Article 4 (Suppression maintenue par la commission) (Art. L. 5511-37 du code monétaire et financier - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME)

(Suppressions maintenues par la commission)

Articles additionnels après l'article 6 bis

Article additionnel après l'article 6 quinquies

Article 6 sexies A (Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier)

Articles additionnels après l'article 6 septies

Article 7 (Suppression maintenue par la commission) (Création d'une taxe pour compenser les charges pouvant résulter pour l'État de l'application de la présente proposition de loi)

Article additionnel après l’article 7