PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1454 (Paysans - Naissance ou adoption - Congés - Prestations de remplacement - TVA - Exonération)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-467 rectifié et n° I-1087 (Réseaux de froid renouvelable - Réseaux de chaleur renouvelable - Même taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1452 (Produits du commerce équitable - TVA portée à 5,5 %)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1453 et n° I-1622 rectifié (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit de 2,10 %)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-258 rectifié et n° I-1642 rectifié bis (Contribution de solidarité numérique - Création)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1089 (Développement des énergies renouvelables électriques - Répartition équilibrée des installations - Tarif de rachat et complément de rémunération - Modulation tarifaire - Mise en place)
Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1090 et n° I-1146 (Travaux réalisés dans les logements sociaux existants - Simplification du régime)
Article 8 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1614 rectifié bis (Taxe sur la masse - Seuil de déclenchement - Abaissement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-475 et n° I-838 rectifié (Espace maritime français - Traversée en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre - Tout yacht - Taxe)
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