Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Bernard SAUGEY
(jeudi 25 octobre 2007)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT n° 2007-1787 (dossier législatif)

Article 1er (art. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Obligation d'abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet)

Article 2 (art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux)

Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)

Article additionnel après l'article 4

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue)

Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 7

Article 7 quater (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols)

Article 8 (art. L. 151-2 du code de la voirie routière - Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express)

Article 10 (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 - Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics)

Articles additionnels après l'article 10

Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)

Article 12 (art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu)

Article additionnel après l'article 12

Article 13 (Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet)

Division et article additionnels après l'article 13

Division additionnelle après l'article 13

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.