Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (jeudi 7 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE (dossier législatif)

Article 6 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur)

Article 8 (art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)

Article 11 (art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions)

Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)

Article 14 (Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise)

Article 16 (Modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement)

Article 18 (art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise)

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