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Séance du 7 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, celui de nos collègues rapporteurs et d’Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises.

Certes, nous devons encourager la création d’entreprises, mais nous devons également veiller à préserver les entreprises existantes, notamment lors de leur transmission.

Conséquence du baby-boom, entre 60 % et 70 % de nos PME devront changer de dirigeant dans les cinq à dix ans à venir. Chaque année, 60 000 entreprises sont transmises avec succès, mais 30 000 autres sont des échecs. Une question se pose donc, madame la secrétaire d’État : avons-nous les moyens de nous en passer ?

S’il est difficile de voir une entreprise fermer en raison d’une trop rude concurrence, il est incompréhensible de voir une entreprise fermer faute de repreneur. Si nous nous réjouissons de la création d’associations comme « Tous repreneurs », qui accompagne et forme à la reprise d’entreprise, nous nous devons, en tant que parlementaires, de faciliter les reprises et les transmissions d’entreprise.

Cette proposition de loi permettra de simplifier la circulation des informations, afin d’aider les chefs d’entreprise à anticiper au maximum la transmission. Elle dynamisera les transmissions, grâce à des réductions d’impôt. Enfin, elle favorisera les reprises internes, en relevant les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en réduisant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour bénéficier d’un crédit d’impôt.

À l’heure où le Sénat débat également d’une proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la présente proposition de loi est importante pour nos commerçants et, par voie de conséquence, vous l’aurez compris, pour nos centres-villes.

Faciliter la vie de nos entrepreneurs afin qu’ils puissent se consacrer à leur métier peut paraître simpliste, mais c’est déjà beaucoup. Tous nous le disent, qu’ils soient commerçants, agriculteurs ou professions libérales, ils ne souhaitent pas recevoir d’aides : ils veulent pouvoir exercer leur métier.

Faciliter la vie de nos entreprises, que cela plaise ou non, est une mesure sociale. L’argent public n’existant pas, nos écoles, nos hôpitaux, nos administrations dépendent de leur bonne santé.

Cette proposition de loi, qui concerne une phase délicate de la vie des entreprises, permettra une plus grande stabilité. C’est grâce à la stabilité que de petites entreprises peuvent devenir moyennes, puis – nous le leur souhaitons tous – de grandes entreprises, qui créeront de l’emploi, exporteront et permettront ainsi à l’État de porter nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen du texte de la commission.

proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

Chapitre Ier

Faciliter la circulation des informations et favoriser une meilleure anticipation

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Article 3

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Articles 1er et 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Articles 4 et 5

Article 3

L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ;

2° Après les mots : « réduction de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mesure prévue par l’article 3 porte en elle les défauts de l’ensemble de la proposition de loi.

Face à un véritable problème, celui de la transmission des entreprises, résultant dans la majorité des cas du départ à la retraite du chef d’entreprise, l’article 3 prévoit une mesure d’optimisation fiscale orientée uniquement vers les cessions internes, en l’espèce les transmissions familiales.

Nous savons pourtant que ce mode de transmission est le moins répandu, bien moins notamment que la reprise d’entreprises par les anciens salariés, lesquels sont les premiers concernés, dans les faits, par ce moment décisif de la vie des entreprises.

Que nous propose-t-on ? La valeur moyenne demandée pour une entreprise est d’environ 800 000 euros aujourd’hui. Cette valeur est réduite des trois quarts, c’est-à-dire à 200 000 euros, en cas d’engagement collectif des actionnaires ou porteurs de parts. S’il y a plus d’un repreneur de parts, les droits de mutation sont vite assez faibles. À huit porteurs de parts ou actionnaires, le bonus fiscal que permettrait de dégager l’article 3 se situerait aux alentours de deux cents euros par actionnaire engagé dans l’opération.

Si la mesure peut se révéler incitative pour les chefs d’entreprise désireux de passer la main et d’organiser leur succession, sa portée est faible au regard des enjeux réels d’une transmission, notamment en termes financiers. Il est trop facile d’appuyer sur le levier fiscal quand une question se pose dans le domaine économique ou social !

Quelques centaines d’euros, produits du double abattement sur la valeur d’un fonds commercial ou du matériel indispensable à l’exploitation de ce fonds, ne représentent manifestement pas un levier suffisant pour assurer la réussite d’une transmission.

Ce qui est vrai de la mesure prévue à l’article 3 l’est d’ailleurs de bien des éléments de notre droit fiscal et des multiples mesures dites « incitatives », lesquelles n’ont pas fait la preuve de leur utilité ni de leur efficacité, loin de là.

Ce qui compte pour la réussite d’une transmission, dont les objectifs doivent être le maintien de l’emploi et de l’activité, c’est l’implication du personnel de l’entreprise, la juste sollicitation des établissements bancaires et la définition claire des responsabilités et des rôles.

Dans chaque transmission, il y a en moyenne dix à quinze emplois en jeu, ainsi que, le plus souvent, l’une des composantes du vivier économique d’un bassin d’emploi. Cela justifie tout à fait que nous recherchions les solutions les plus adaptées à la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty. Si cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 3, ses dispositions ne s’appuient pas sur le même raisonnement. J’indique que la suppression de l’article conduirait non pas à celle de l’abattement, mais au maintien d’un statu quo, à savoir un abattement de 50 %. Peut-être une erreur d’interprétation est-elle à l’origine de l’amendement précédent…

Pour ma part, je souhaite le maintien du statu quo. Je ne conteste pas la volonté des auteurs de la proposition de loi de favoriser une transmission plus précoce, mais, s’il était adopté, l’article 3 entraînerait une diminution de l’abattement en cas de transmission entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans. Cette tranche d’âge serait donc pénalisée par rapport à la situation existante, ce qui me semble à la fois injuste et inapproprié, compte tenu de la diversité des situations personnelles. Les transmissions peuvent être simples ou complexes, nécessiter au préalable le rachat d’actions ou le dédommagement d’actionnaires minoritaires.

Un trop grand encadrement, même si l’intention est bonne, me paraît inapproprié. Surtout, il désavantagerait les cédants âgés de soixante-cinq ans à soixante-dix ans. Je plaide donc, je le répète, pour le statu quo, mais peut-être serai-je amené à me replier sur d’autres amendements par la suite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale.

En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de leur société.

En effet, le manque d’anticipation reste un motif d’inquiétude. Seulement 50 % des dirigeants de plus de cinquante-cinq ans ont préparé leur succession, selon l’étude BPCE de 2017. Par ailleurs, au-delà de soixante-cinq ans, les intentions de cession des dirigeants peinent à se réaliser. Au-delà de ce seuil, la dégradation du tissu productif en raison d’un sous-investissement rend la reprise particulièrement difficile.

Pour répondre à M. Gabouty concernant la réduction à 40 % de l’abattement existant entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, les données statistiques de l’étude BPCE montrent que la majorité des dirigeants y gagneront. En effet, 67 % des cessions de PME et d’ETI interviennent avant l’âge de soixante ans. Ce taux est même de 83 % pour les TPE. En outre, la diminution du taux de la réduction d’impôt pour les donations entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans sera plus que compensée par le bénéfice de l’exonération Dutreil renforcée au taux de 90 % prévue à l’article 8.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Permettez-moi de formuler une remarque liminaire. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous souhaitons inclure les dispositions relatives au pacte Dutreil et à la transmission d’entreprise dans le projet de loi PACTE et dans le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2019.

Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article°3, bien qu’il relève d’une intention louable. En effet, telle qu’elle est actuellement prévue, la mesure proposée risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, compte tenu de l’importance de la réduction accordée, qui se cumule à une exonération d’assiette de 75 % par rapport aux règles de taxation de droit commun.

Pour ces raisons, quelque peu différentes de celles des auteurs des amendements, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article, donc à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter mes collègues et amis Claude Nougein, sénateur de la Corrèze, et Michel Vaspart pour leur travail très approfondi sur la transmission des entreprises. Ils connaissent très bien leur sujet, grâce à leur expérience de l’entreprise et d’élus locaux, mais également grâce à leurs travaux au sein de la délégation aux entreprises et de la commission des finances.

La transmission des entreprises est un enjeu très important pour les entreprises familiales, petites, moyennes et intermédiaires, notamment dans nos territoires ruraux. Sans repreneurs d’entreprises, les territoires seraient en grande difficulté. Il faut bien sûr accompagner les entreprises, anticiper et adapter le financement de la transmission.

L’article 3 prévoit de porter à 60 % le taux de réduction d’impôts lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, contre 50 % aujourd’hui. En contrepartie, le taux de réduction d’impôts serait ramené à 40 % lorsque le donateur a entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans. Cette mesure vise à encourager les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise, ce qui est très bien.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article et voterai donc contre ces amendements identiques de suppression. Ensuite, je soutiendrai les amendements de mon collègue Jean-Marc Gabouty que j’ai cosignés et que nous allons examiner dans un instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 17 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, D. Laurent, Kern, Bonnecarrère, Guerriau et Chatillon, Mme Bories, MM. Chaize et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Longeot, Frassa, Joyandet, del Picchia et Laménie, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Berthet et Lopez, M. Bonne, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet, Meurant, Priou et Paccaud, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et de Cidrac et MM. Gremillet, Pellevat et Panunzi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Nos collègues Élisabeth Lamure et Michel Canevet ont bien décrit le paysage entrepreneurial français : notre pays compte 3,4 millions d’entreprises, dont 95 % ont moins de dix salariés. Parmi ces entreprises, quelque 80 % sont familiales, contre 95 % en Allemagne. Cette proposition de loi arrive au bon moment pour permettre aux entreprises françaises, qui sont fragiles, de s’inscrire dans le temps long.

L’amendement n° 28 rectifié ter, qui vise à étendre l’abattement de 60 % jusqu’à soixante-dix ans, est en quelque sorte un amendement de sagesse. En effet, je connais peu de chefs d’entreprise qui s’arrêtent à soixante-cinq ans. Quand un dirigeant s’arrête à cet âge, souvent, c’est qu’il a vendu son entreprise.

Vous allez me répondre, madame la rapporteur, que l’on peut travailler et céder son entreprise. La statue du commandeur dans l’entreprise et le regard du commandeur ne sont jamais très bons. Il est vrai que chaque cas est unique…

La vie a changé. Nous sommes au XXIe siècle. La vie familiale se fait beaucoup tardivement. Les cadres qui créent ou reprennent une entreprise le font souvent après cinquante ans. Quand un dirigeant transmet son entreprise à soixante ans, ses héritiers sont souvent mineurs. Repousser le bénéfice de l’abattement fiscal de 60 % jusqu’aux soixante-dix ans du donateur augmentera donc les chances pour les dirigeants d’avoir des héritiers ou des ayants droit capables de reprendre l’entreprise.

Pour conclure, je suis pour un capitalisme familial. Dans ce cas, le chef d’entreprise investit et cautionne ses fonds propres. Le capitalisme des fonds de pension, lui, dépèce l’entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Après la première occurrence des mots :

soixante-cinq ans

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

, de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise le même sujet, et je partage très largement le point de vue de mon collègue. D’ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 18 rectifié ter.

Mme la rapporteur nous dira que le problème n’est pas financier. Il est vrai que c’est une question de principe. Les cas de transmission et de cession d’entreprises sont tellement différents que l’incitation doit se faire non pas par un biais financier, mais par une préparation, qui, dans certains cas, durera dix-huit mois, dans d’autres quatre ou cinq ans. Les cas de figure sont multiples. Il faut ainsi parfois dédommager des investisseurs extérieurs avant de régler une succession.

La discrimination par l’âge à une époque où l’on nous demande de retarder l’âge de la retraite – ce que l’on va encore nous demander de faire – et de prolonger son activité me paraît inappropriée. Je connais des gens qui ont cédé leur entreprise à cinquante ans et qui ont vécu un certain nombre d’années sans retraite. Ils ont vécu sur les plus-values de leur cession. C’était leur choix.

Ce qu’a dit M. Houpert est exact. Certains cadres de grandes sociétés créent leur entreprise tardivement, car ils n’ont pas pu le faire plus tôt dans leur vie. Il faut donc leur offrir des perspectives, car il ne serait pas très motivant pour eux de devoir dételer au bout de sept, huit ou dix ans. Il faut éviter les discriminations d’âge, qui ne vont pas dans le sens d’une certaine liberté. Cela dit, l’adoption de l’amendement n° 28 rectifié bis me conviendrait tout à fait.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ces amendements tendent à revenir sur une disposition initiale de cette proposition de loi qui a été validée par la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière.

Je ne reprendrai pas les arguments évoqués par mes collègues ; en particulier, il est exact que céder son entreprise ne veut pas dire pour autant cesser d’y exercer une activité et que la modulation du taux entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans était fictivement compensée par l’augmentation introduite à l’article 8 du présent texte. Je relève simplement que ces trois dispositions vont à l’encontre de l’objectif initial de la proposition de loi, à savoir créer une incitation à céder son entreprise plus tôt.

Le dispositif que nous avons proposé m’a semblé équilibré, puisque l’aménagement prévu présente l’avantage d’être incitatif, tout en étant équilibré pour les finances publiques, dans la mesure où l’augmentation du taux avant soixante-cinq ans était contrebalancée par une diminution de celui-ci après soixante-dix ans.

Aussi, la commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié ter et sollicite le retrait des amendements nos 19 rectifié ter et 18 rectifié ter – à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’équilibre du dispositif en vigueur, à savoir un taux d’abattement de 50 % avant soixante-dix ans, équilibre qui garantit sa solidité juridique.

Par conséquent, nous sommes défavorables à ces trois amendements de modulation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 19 rectifié ter et 18 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Article 6

Articles 4 et 5

(Supprimés)

Chapitre II

Dynamiser le financement de la transmission

Articles 4 et 5
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Article 7

Article 6

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du 2 bis du III de la section I du chapitre Ier du livre II, le mot : « individuelle » est supprimé ;

2° L’article 1681 F est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;

b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Cet article introduit une petite mesure de souplesse, à savoir un élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur, en portant la condition relative au chiffre d’affaires maximum à 10 millions d’euros.

Dans l’esprit de ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous estimons pour notre part que cet aménagement du dispositif doit être associé à un mécanisme de levier bancaire bien plus important.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par cet amendement, nous proposons que cette facilité d’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de long terme concerne uniquement les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros selon la définition de la Commission européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’article 6 de la proposition de loi a été adopté sans modification par la commission des finances. En effet, celui-ci vise à assouplir le régime fiscal actuel, qui a été codifié par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016.

D’après les informations de la direction de la législation fiscale, ce dispositif a été utilisé dans deux cas seulement, pour un montant d’impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. L’amendement n° 21 rectifié vise à remettre en cause l’élargissement du dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions d’euros.

Dans la mesure où, d’une part, le paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôt avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autre part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État, pour un montant négligeable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Je souligne que la suppression de la condition relative au nombre maximal de salariés peut se révéler problématique.

Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme Mme la secrétaire d’État l’a fait remarquer, la rédaction de mon amendement pèche en ce qui concerne la condition relative au nombre de salariés.

Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention fixe notamment les critères d’évaluation de l’aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l’activité et de la production, comme en termes d’emploi. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Si plusieurs articles de faible portée ont été supprimés par la commission des finances, le présent article 8 procède à l’assouplissement du renforcement du dispositif Dutreil, dit « des pactes d’actionnaires ».

Nous ne sommes pas tout à fait en présence d’une mesure gadget : ce dispositif a toujours représenté un coût significatif pour les dépenses publiques sans que son efficacité ait jamais été établie, d’autant que la participation à un pacte d’actionnaires ne présage nullement l’implication dans la gestion de l’entreprise. L’évaluation des voies et moyens chiffre le coût des opérations à 500 millions d’euros par an, au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur.

La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allégement important de la facture pour le ou les acquéreurs ?

Il en va pour nous de la transmission d’entreprise comme du logement social : tant que l’on ne se place pas du point de vue du cédant de l’offre, en oubliant le demandeur ou l’acquéreur, on fait fausse route.

Pour la reprise d’entreprise, nous devons donc promouvoir un dispositif de crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêt aux repreneurs individuels ou collectifs.

Pour mesurer les données du problème, on rappellera ici que l’entreprise moyenne concernée par une transmission est en général une PME de 10 à 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont le fonds de commerce est évalué à environ 800 000 euros. Autant dire que nous attendons de notre dispositif qu’il ait un puissant effet de levier et qu’il permette effectivement le dénouement de certaines reprises, préservant ainsi l’emploi et les activités économiques.

Pour son économie générale, il procède un petit peu comme le prêt à taux zéro pour les particuliers, qui a tout de même permis le développement d’une offre de logement, certes insuffisante, relativement abordable pour les primo-accédants à la propriété. Sur la foi de leur projet de reprise, de ses implications, les repreneurs pourraient donc entrer en dialogue constructif avec les établissements de crédit, fixant la quotité des prêts et les mobilisant pour le bien de l’entreprise. C’est bien ce qui nous importe.

Sous le bénéfice de toutes ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.