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Interventions de Mme Esther SITTLER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE


première lecture


[n° 2008-776 (1er et 2 juillet 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Articles additionnels après l'article 1er

Soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), soutient le sous-amendement n° 64 de M. Michel Houel ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (création d'un patrimoine d'affectation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5

Soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Article additionnel après l'article 7

Son amendement n° 285 : extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)