PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-669 (29 et 30 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Soutient l'amendement n° 128 de M. Serge Lagauche (nomination du président de la commission de protection des droits par ses pairs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique) ; adopté. (texte intégral du JO)
Discussion générale:
Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Article additionnel après l'article 2
Article additionnel avant l'article 5
Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)
Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)
Articles additionnels après l'article 7
Article additionnel avant l’article 8
Article 8 (Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès)
Division additionnelle après l’article 9
Article additionnel après l’article 9
Division additionnelle après l'article 9