PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LA PROFESSION D'AGENT SPORTIF n° 2010-626 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS n° 2010-625 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6, L. 424-7 (nouveaux) du code de l'action sociale et des familles - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels)

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