Agents sportifs

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Dossier législatif   Dossier d'information

proposition de loi
visant à encadrer la profession d'agent sportif

Objet du texte : La proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport a pour objet de pallier les défauts de la législation actuelle comme l'encadrement insuffisant des activités des agents extracommunautaires, un régime d'incompatibilités trop restreint et des contrôles déficients, conduisant à la généralisation des pratiques illégales. Le texte prévoit d'interdire la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans, d'autre part. En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Enfin, le texte autorise la rémunération des agents de joueurs par les clubs.

Dossier législatif

Sénat

• Texte n° 310 (2007-2008) de M. Jean-François HUMBERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 mai 2008
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires culturelles
• Rapport n° 363 (2007-2008) de M. Pierre MARTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 29 mai 2008
• Texte adopté par la commission le 29 mai 2008
• Amendements déposés sur le texte de la commission
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2008)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 102 (2007-2008) adopté par le Sénat le 4 juin 2008

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 944 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2008

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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Cette page a été générée le 22 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

La proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport a pour objet de pallier les défauts de la législation actuelle comme l'encadrement insuffisant des activités des agents extracommunautaires, un régime d'incompatibilités trop restreint et des contrôles déficients, conduisant à la généralisation des pratiques illégales. Le texte prévoit d'interdire la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans, d'autre part. En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Enfin, le texte autorise la rémunération des agents de joueurs par les clubs.

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