Question orale sans débat sur la désertification médicale

Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale

PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

Article 27 (art. 132-25, 132-26-1, 132-27 du code pénal et art. 474, 732-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1 et 747-2 du code de procédure pénale - Clarification du régime d'aménagement des peines d'emprisonnement)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)

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