PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE
première lecture
[n° 2006-450 (16 et 21 décembre 2005)]
Discussion générale:
Recul du chômage et taux de croissance élevé pour les pays ayant investi dans la recherche. Sentiment d'abandon et de mauvais fonctionnement du système de recherche. Double signification du Pacte pour la recherche : reconnaissance de son caractère indispensable et valorisation de la capacité des chercheurs français. (texte intégral du JO)Politique gouvernementale constituant une réponse offensive adaptée aux enjeux auxquels est confrontée la recherche française. Texte équilibré, fruit d'un compromis satisfaisant. Nécessité de veiller à la bonne articulation entre les différentes structures consacrées à la recherche. Renforcement de l'attractivité des carrières scientifiques. Définition des missions principales et de la composition du Haut Conseil de la science et de la technologie. Réforme de l'évaluation. Remèdes apportés à la sous-représentation des femmes. Avis favorable de la commission sur ce texte. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 55 de M. Serge Lagauche tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er et tableaux annexés (Programmation)
Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (correction du tableau annexé faisant mention de l'effort programmé de 2005 à 2010). (texte intégral du JO)Division additionnelle après le titre II
Son amendement n° 6 : création d'un chapitre consacré au pilotage de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Christine Blandin (fondements de la politique de recherche). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Marie-Christine Blandin (indépendance des conclusions des travaux des chercheurs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : réintégration, dans le projet de loi, de la création du Haut Conseil de la science et de la technologie ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 7, s'oppose aux sous-amendements n° 73 à n° 79 de Mme Marie-Christine Blandin et estime le sous-amendement n° 148 de M. Jean-Léonce Dupont satisfait. Accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (création du Haut Conseil de la science et de la technologie). S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Ivan Renar (composition du Haut Conseil de la science et de la technologie). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement précité n° 60. Respect de la parité au sein du Haut Conseil de la science et de la technologie. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 21
Son amendement n° 53 : bilan annuel des mesures destinées à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de la recherche). S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Ivan Renar (place des femmes dans tous les domaines de la recherche). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Accepte l'amendement n° 58 de M. Pierre Laffitte (prise en compte de l'objectif de solidarité scientifique avec les pays en voie de développement). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 341 à L. 343-14 du code de la recherche - Structures de coopération entre les acteurs de la recherche)
Ses amendements n° 152 : mise à jour d'un ensemble de références ; n° 8 et 9 : coordination ; et n° 10 : possibilité pour les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer de fonder des PRES ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 127 de M. Ivan Renar (non-intervention du législateur dans les conventions passées entre les organismes de recherche) et n° 83 de Mme Marie-Christine Blandin (information des chercheurs concernés en cas de regroupement des organismes de recherche). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 100 de Mme Marie-Christine Blandin (partenariats de recherche entre laboratoires publics et acteurs sociétaux à buts non lucratifs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : qualification du concept justifiant la création d'une fondation de coopération scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les sous-amendements de M. Pierre Laffitte n° 62 et n° 63 portant sur son amendement n° 12 précité. S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 101 (caractère interrégional ou interdépartemental des fondations de coopération scientifique) et n° 102 (encadrement de la création de ces fondations) ainsi qu'au n° 130 de M. Ivan Renar (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14 et 15 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Marie-Christine Blandin (autonomie des membres fondateurs et associés du PRES dans leur organisation) ainsi qu'aux amendements de M. Ivan Renar portant sur le même objet n° 124, n° 126 et n° 129 (mesures en faveur d'une large participation de toutes les catégories professionnelles de la recherche dans les instances officielles et les institutions). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Ivan Renar (suppression partielle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (garantie apportée aux chercheurs en matière de propriété intellectuelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : présence de représentants du monde économique parmi les membres du conseil d'administration des fondations de coopération scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Serge Lagauche (présence d'un représentant du PRES au conseil d'administration des fondations de coopération scientique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : amélioration du statut des fondations de coopération scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3 ou après l'art. 22 (réservé)
Art. 3 (Art. L. 412-2 du code de la recherche - Allocations individuelles de recherche)
Sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, accepte le n° 89 (indexation des allocations sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique) et s'oppose au n° 88 (montant des allocations versées aux doctorants). Demande le retrait de l'amendement n° 131 de M. Ivan Renar (montant des allocations versées aux doctorants). (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 161 de M. Yannick Bodin portant sur l'amendement n° 88 précité. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au n° 87 (accueil des étudiants en thèse dans les associations) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 104 (mise en place d'équipes pluridisciplinaires). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II (L'évaluation des activités de recherche)
Son amendement n° 19 : modification de l'intitulé du chapitre ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 114-1 [nouveau] et L. 114-3-1 à L. 114-3-5 [nouveaux] du code de la recherche - L'évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche)
Son amendement n° 20 : caractère obligatoire de la conclusion des contrats pluriannuels ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Ivan Renar (critères et méthodologie de l'évaluation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription, parmi les critères de l'évaluation, du partage du savoir scientifique avec la société). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 107 de M. Serge Lagauche (définition des modalités de contrôle des résultats de l'évaluation par le pouvoir réglementaire) et n° 91 de Mme Marie-Christine Blandin (publicité des évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 21 : nouvelle dénomination de l'Agence d'évaluation de la recherche ; et n° 22 : évaluation des travaux de l'Agence nationale de la recherche par l'AER ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 23 : clarification et n° 24 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : transparence de l'évaluation ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 26 : précision des missions et des modalités de fonctionnement des sections de l'Agence d'évaluation de la recherche et n° 27 : précision par décret en Conseil d'Etat des modalités de publicité des recommandations de l'Agence et des résultats des évaluations ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : rapport annuel sur les travaux de l'Agence d'évaluation de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 122 et 133 (rôle et composition de l'Agence d'évaluation de la recherche) et n° 134 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 137 (modalités de l'évaluation), n° 138 (indépendance de l'instance d'évaluation) et n° 140 (indépendance de l'Agence d'évaluation de la recherche). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 92 (contrôle par l'Agence d'évaluation de la recherche de l'utilisation des aides publiques par les structures privées) et n° 93 (représentation de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques au sein du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Ivan Renar (implication de tous les représentants de la société scientifique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 141 (implication de tous les représentants de la société scientifique) et n° 135 (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 106 de M. Serge Lagauche (règles déontologiques de l'Agence d'évaluation de la recherche) après rectification. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Coordination en matière d'évaluation)
Son amendement n° 29 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 30 et 31 : rectification ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Agence nationale de la recherche)
Art. 8 (Art. L. 413-1, L. 413-6, L. 413-8, L. 413-9, L. 413-11, L. 413-12, L. 413-14 du code de la recherche - Assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche)
Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (assouplissement des conditions de mobilité à temps partiel des scientifiques vers le secteur privé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Accepte l'amendement n° 64 de M. Hugues Portelli (possibilité, pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public, d'exercer des activités libérales dans le prolongement de leurs fonctions). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16
Retire l'amendement n° 45 de la commission (extension des dispositions concernant les docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie aux titulaires de doctorat dans d'autres disciplines). (texte intégral du JO)Art. 17 (Statut et mission de l'Institut et des Académies)
Son amendement n° 46 : protection du Président de la République ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Fonctionnement et organisation de l'Institut et des Académies)
Son amendement n° 47 : contrôle exclusif de la Cour des comptes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Décrets en Conseil d'Etat)
Son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Accepte l'amendement n° 147 de M. Jean-Léonce Dupont (octroi du statut d'établissement public administratif à la conférence des présidents d'université, CPU). (texte intégral du JO)Son amendement n° 49 : révision de la règle du quorum pour la détermination des statuts et des structures internes des établissements d'enseignement supérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3 ou après l'art. 22 (précédemment réservé)
S'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Jean-Pierre Bel et n° 116 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 4 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés). (texte intégral du JO)