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Séance du 16 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Charles Revet, François Gerbaud, Jean-François Le Grand, Marcel Deneux Daniel Reiner, Daniel Raoul.

Suppléants : MM. René Beaumont Michel Billout, François Fortassin, Alain Gérard, Georges Gruillot, Yves Krattinger, Yannick Texier.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programme pour la recherche
Question préalable

Loi de programme pour la recherche

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programme pour la recherche.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programme pour la recherche
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Renar, Mme David, MM. Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 54, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion.

Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes conduits à débattre aujourd'hui d'un texte dont l'importance pour l'avenir et le développement de la société française et, bien sûr, pour l'ensemble du monde de la recherche, non seulement dans notre pays, mais aussi bien au-delà, n'est plus à démontrer, ainsi que l'ont déjà souligné les orateurs qui m'ont précédée à cette tribune.

J'en veux pour preuve l'importante mobilisation de l'ensemble de la communauté scientifique suscitée par ce texte.

Néanmoins, tant de « priorité », de « nécessité », doivent-elles nous faire programmer ce débat à la veille de Noël et des fêtes de fin d'année, quand les universitaires sont en congé, qui plus est trois jours après le vote du budget, calé après le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et « saucissonné », pour reprendre le terme employé par notre collègue M. Raoul, par le projet de loi de finances rectificative, nuisant ainsi à son bon déroulement et influant sans doute sur le contenu des débats ?

Votre volonté acharnée et précipitée à vouloir à tout prix débattre de ce texte me paraît donc, malgré tout le respect que je dois à votre fonction, monsieur le ministre délégué, pour le moins fantaisiste...

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ai-je l'air d'un fantaisiste ?

M. Ivan Renar. Le terme a fait florès !

Mme Annie David. Quant au texte lui-même, qui se veut projet de loi de programme pour la recherche, et malgré les propos tenus par M. de Robien, qui déclarait, lors de la conférence de presse de présentation de ce texte, le 5 octobre dernier, « Ce pacte pour la recherche est né d'un diagnostic lucide et sans concession. [...] Nous l'avons établi en concertation très étroite et permanente avec la communauté scientifique, dans toute sa diversité... », il n'est pas au rendez-vous.

J'en veux pour preuve le nombre incroyable d'amendements adoptés par la commission spéciale, visant notamment à affirmer plus clairement la programmation des moyens jusqu'en 2010, ainsi que l'appel de la communauté scientifique aux parlementaires pour leur déclarer sa « préoccupation » sur plusieurs points qui doivent, selon elle, être modifiés !

Pourtant, le Gouvernement, les gouvernements successifs, devrais-je dire, sollicités par les chercheurs sur l'ensemble du territoire, ont eu connaissance du document de synthèse des états généraux d'octobre 2004 de Grenoble, document de travail élaboré en vue de la rédaction de ce texte.

Aussi, les chercheurs ainsi que l'ensemble des personnels du monde de la recherche sont déçus. Aujourd'hui, elles et ils ont le sentiment d'être trahis !

Tel est également le sentiment des grandes institutions comme le Conseil économique et social, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ou encore l'Académie des sciences, qui ont émis de sérieuses réserves sur ce texte, malgré un vaste débat national qui a permis de recueillir les avis et les propositions des organisations syndicales, notamment de la Confédération européenne des syndicats, des organisations professionnelles, mais également de Futuris, dont les rapports ont contribué à éclairer les débats sur le rôle de la recherche et de l'innovation dans notre société, ainsi que de Mme Claudie Haigneré, lors d'un débat, en décembre 2003, sur la base d'un « document introductif aux réflexions et aux discussions sur l'avenir de la recherche ». Les propositions mentionnaient, par ailleurs, l'enseignement supérieur, autre grand absent de ce texte !

Outre ce manque évident de concertation, nous débattons, à nouveau, dans la précipitation, ce projet de loi ayant été déclaré d'urgence et, sur ce point - le seul je crois - je souscris aux propos de notre collègue Jean-Léonce Dupont.

Telles sont les conditions dans lesquelles vous nous demandez de trancher sur un projet de loi qui, pendant des décennies, aura un impact sur notre pays...

Ce rythme de travail, sur des textes aussi primordiaux, ne permettra pas aux sénatrices et sénateurs de débattre sereinement malgré des auditions, certes de qualité, mais qui ont eu lieu, je le rappelle, pendant le débat budgétaire, portant ainsi hautement préjudice à la qualité de nos travaux et amenuisant, en conséquence, le rôle du Parlement et la place de l'opposition !

Cette précipitation est d'autant plus grave et condamnable que les mécontentements grandissent et que la mobilisation de la communauté scientifique se renforce !

Par ailleurs, et sans revenir sur certaines dispositions dangereuses que mon collègue Ivan Renar a dénoncées dans son intervention, la partie législative ne contient que quelques mesures incrémentales ! Nous sommes loin d'une véritable réforme dont les bases, publiées dans un rapport de synthèse, ont pourtant été posées lors des assises des états généraux auxquelles j'ai assisté, et qui se sont tenues à Grenoble, les 28 et 29 octobre 2004.

Ces assises, vous le savez, ont été l'aboutissement d'un mouvement fort, conduit par les chercheurs durant l'hiver 2003, qui a vu la création du collectif « Sauvons la recherche » et celle du Comité national d'initiative et de proposition pour la recherche, le CIP, qui a permis au débat dont je viens de vous parler d'avoir lieu.

Pour en revenir au texte, je ferai remarquer que les quelques mesures intéressantes figurent, chose surprenante, non pas dans sa partie législative, mais dans son préambule. Je veux parler notamment de la création d'un « Observatoire de l'emploi scientifique » ou encore de « la revalorisation des doctorats » !

Quelles valeurs législatives auront ces dispositions, puisqu'elles n'apparaissent que dans l'exposé des motifs ? A l'évidence, ce préambule relève de déclarations d'intentions, de belles paroles.

Quant au corps législatif, il ne constitue en rien une réforme en profondeur comme l'avait exigé la communauté scientifique !

Rien n'est dit sur le manque de représentation féminine dans les postes à responsabilité, rien sur une programmation des emplois scientifiques, pourtant nécessaire, rien sur la mise en oeuvre d'un véritable statut du chercheur...

Avec presque un an de retard, ce texte offre une conception de la recherche totalement contraire à la conception exprimée par la communauté scientifique.

En effet, pendant que la plupart des pays industrialisés, notamment le Japon et les États-Unis, augmentent leur soutien à la recherche fondamentale, vous préférez diminuer sa part de crédits, obligeant les équipes, sous peine de disparition rapide, à survivre en obtenant des contrats « finalisés » aux applications rapides, et privilégier le financement de la recherche en partenariat, allant à contresens du discours que vous soutenez !

Vous inscrivant dans le courant du libéralisme, vous nous proposez une recherche de plus en plus inféodée aux impératifs politiques et économiques. Des recherches intéressantes, mais peu compatibles avec les thèmes des programmes contractuels et des pans entiers de la recherche fondamentale risquent ainsi d'être définitivement abandonnés.

Vous donnez l'illusion que la recherche fondamentale n'aurait plus aujourd'hui qu'une utilité de second ordre. Pourtant, c'est bien elle, au prix de beaucoup de moyens, d'efforts et de longues études, qui fait avancer l'humanité !

Certes, une logique utilitariste peut, dans un souci de rentabilité rapide, guider favorablement une stratégie industrielle, mais cette logique ne doit pas présider à l'ensemble de l'activité de recherche, car si la nécessité de la recherche fondamentale n'apparaît pas ici et maintenant, elle émergera le jour venu.

En outre, la recherche fondamentale doit rester une recherche libre, explorant tous les champs du savoir et, pour lui assurer cette liberté et lui donner surtout du temps, il faut la financer sur des fonds publics ! Laissons les chercheuses et les chercheurs générer de nouvelles connaissances et d'autres personnes les utiliser de façon « productive ».

Aussi, la mise en cause du pilotage par l'application industrielle est naturelle et légitime, au point que les états généraux de Grenoble exigent toujours que 70 % des moyens de recherche des laboratoires soient non finalisés.

La conservation de secteurs industriels publics permettrait au secteur industriel, en plus des objectifs d'application du secteur industriel privé, de définir des thèmes de recherche appliquée ou de développement libérés de l'obligation d'un retour rapide sur investissement. Cela passe par une définition des stratégies à mettre en oeuvre pour le bien commun de notre pays et aussi de la planète.

Tel est donc notre défi aujourd'hui : trouver le « juste milieu », et non pas le seul « juste prix » !

Le Gouvernement doit promouvoir davantage l'équilibre entre la recherche fondamentale qui conduit à des découvertes, et l'innovation qui trouve une utilisation pratique à ces découvertes !

Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de mentionner les sciences sociales, par opposition aux sciences dites « dures », qui marquent profondément notre société dans sa façon de penser et de se construire. Déjà sinistrées, elles risquent de l'être plus encore avec ce texte qui privilégie le développement de « la rentabilité » par rapport à celui de « la connaissance ».

La recherche en sciences humaines passe souvent pour la plus désintéressée, donc la plus « inutile » de toutes. Mais c'est parce que quelques « excentriques » se sont passionnés pour des manuscrits grecs, latins, arabes ou hébreux que s'est imposée, à la Renaissance puis au siècle des Lumières, la revendication d'un savoir libre, apte à contredire, s'il le fallait, « les vérités » enseignées.

Sans la connaissance de l'algèbre arabe, il n'y aurait peut-être pas eu de mathématiques modernes. Sans le courage des premiers humanistes, il n'y aurait eu ni médecine ni physique modernes. Ces recherches, outre qu'elles repoussent plus loin les limites de la connaissance, sont cruciales pour notre pays lorsqu'elles portent sur la pauvreté, l'environnement, l'éducation... Pourtant, elles sont sacrifiées sur l'autel de la rentabilité à court terme !

Quant aux problématiques globales liées à la mondialisation ou au développement durable, et aux questions de société comportant une importante dimension scientifique, elles occupent une place croissante dans le débat politique et éthique.

Pour mon groupe, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'ensemble de ces questions doit conditionner les réponses politiques, inspirées des propositions émanant de la société scientifique et motivées par l'intérêt général !

C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que ce texte soit discuté en l'état, alors qu'il aurait été de votre devoir d'intégrer davantage dans nos travaux les résultats d'une consultation effective.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cette motion opposant la question préalable.

Si toutefois vous ne l'adoptiez pas, face à ce texte équivoque, confus, bâclé, guère conforme à la volonté affichée « de faire entrer la recherche de manière conquérante dans le siècle qui s'ouvre », texte qui ne répond en rien aux attentes de la communauté scientifique, exprimées lors des états généraux, mon groupe, pour lui donner corps, sera une force de propositions porteuses d'une véritable réforme en faveur de la recherche, qu'elle soit fondamentale ou appliquée !

Ces propositions, nous les avons puisées dans la profonde réflexion sur le système national de recherche et d'enseignement supérieur, dont les bases ont émergé lors des états généraux de la recherche.

Il y a place, dans notre pays, pour un véritable service public de la recherche qui réponde aux grands défis de ce xxie siècle. Les différentes et massives expressions de la communauté scientifique portent cette exigence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur, contre la motion.

M. Maurice Blin, rapporteur de la commission spéciale sur la recherche. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'imagine que vous avez, comme moi, écouté avec intérêt la déposition en bonne et due forme que vient de faire notre collègue, non pas seulement contre l'objet de notre débat, mais contre les méthodes qui auraient été utilisées pour le conduire.

Étant donné la longueur relative du propos de notre collègue et du travail qu'il nous reste à accomplir ensemble, je me bornerai à vous faire part de trois observations.

Comment pouvez-vous dire, madame, que nous avons « bâclé » l'examen d'un sujet aussi important, aussi difficile et aussi essentiel pour notre avenir que celui dont nous traitons aujourd'hui ?

Vous évoquez les débats concernant l'avenir de la recherche française qui ont eu lieu en 2004, et auxquels nous avons été tout à fait attentifs. Nous avons retenu ces débats amples, largement repris par les médias, pour ce qu'ils valaient, c'est-à-dire une leçon, des suggestions qui méritaient d'être écoutées. Ces propositions ne sont pas restées lettre morte, nous en avons fait notre profit, et le Gouvernement a pratiqué la plus large écoute à l'égard de tout ce qui a pu se dire aux états généraux de Grenoble et depuis.

Vous n'ignorez sans doute pas qu'un forum Internet a été organisé par le Sénat, donnant lieu à près de 400 interventions, toutes intéressantes.

Soyez assurée, chère madame, que nous sommes animés par la conviction que l'on ne peut réformer la recherche sans les chercheurs, a fortiori contre les chercheurs. Cela n'aurait aucun sens !

Le problème est autre ; il est peut-être plus difficile. Il faut que nous parvenions à nous convaincre nous-mêmes et à convaincre la communauté de la recherche que nous entrons dans un siècle nouveau et que nous allons devoir pratiquer autrement l'art de la recherche, comme le font bon nombre de nos voisins qui ont, en ces matières, de meilleurs résultats que nous.

Le débat a donc été conduit comme il convenait, et non pas dans la clandestinité, dans l'à-peu-près ou dans la hâte. La rue s'est exprimée ; les chercheurs se sont exprimés ; la commission spéciale en a auditionné une cinquantaine. La démocratie part de la base pour aller vers le haut ; eh bien, au Sénat, elle s'exprime comme il convient et selon les meilleures règles !

Ma deuxième observation portera sur le fameux débat concernant la recherche fondamentale et la recherche appliquée ; nous n'avons pas fini d'en entendre parler au cours des semaines qui viennent. Je ne vous ferai pas un cours d'histoire, chère madame, cela me paraîtrait inutile et vain ; néanmoins, je voudrais vous rappeler un point.

En France, plus qu'ailleurs, l'écart s'est creusé entre la recherche dite fondamentale et la recherche appliquée. Il est vrai que la première, qui n'est pas sans mérite - et nous avons obtenu des résultats remarquables - n'a pas toujours porté les fruits qu'elle aurait pu espérer quand il s'est agi d'application. C'est l'une des faiblesses de la culture française, que je crois connaître un peu, et que l'on retrouve partout.

Nous sommes en effet de brillants manieurs d'idées, mais nous sommes quelquefois plus rebelles à la leçon des faits. Or la recherche appliquée est la fille légitime, ou naturelle, comme vous voudrez, de la recherche fondamentale : il est essentiel que celle-ci se porte bien pour que celle-là puisse prospérer.

Il n'a jamais été question pour nous d'opposer la recherche appliquée à la recherche fondamentale, et tous ceux qui, un jour ou l'autre, viendraient à le faire commettraient une erreur de culture extrêmement grave.

Vous parlez, et vous n'êtes pas la seule, hélas ! de recherche à finalité utilitaire. Je vous poserai une seule question : avec quel argent voulez-vous que soit financée la recherche fondamentale si ce n'est à travers le profit que génère la recherche appliquée ?

Les crédits ne tombent pas du ciel : ils doivent provenir de quelque part ! En d'autres termes, et c'est le propre de l'économie de certains pays voisins, c'est parce que la recherche finalisée naissant de la recherche fondamentale génère une économie, et donc des profits, qu'une importante recherche fondamentale peut être engagée.

Comment expliqueriez-vous qu'un pays considéré comme prisonnier du souci majeur de la recherche appliquée, et donc du profit, soit capable d'investir des sommes considérables dans la recherche fondamentale, ce qui leur vaut de grands succès ?

J'en viens à ma dernière observation. M. le président de la commission spéciale a conduit le débat dans la plus grande transparence. Nous avons eu toutes occasions d'écouter, de répondre, comme nous le faisons ce soir, et vous avez raison de nous interpeller. Aussi, ne nous dites pas que ce débat est bâclé, sans lendemain, usurpé et qu'il ne reflète pas l'opinion de la société française ! L'écho que vous en avez peut différer du nôtre, mais il est certain que la recherche est devenue, et doit rester, l'une des priorités fondamentales de la société française, et nous sommes ici pour la servir.

La démocratie, c'est aussi cela. Ce n'est pas seulement espérer devenir un porte-parole de qualité, c'est aussi mettre le meilleur de soi-même au service d'une société qui nous attend. C'est ce que nous essayons de faire, ce soir, au Sénat, et nous continuerons !

Pour toutes ces raisons, j'émets, bien sûr, un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 54, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de programme pour la recherche
Art. additionnel avant l'art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin,  Michel,  Picheral,  Saunier,  Sueur,  Todeschini,  Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 55, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale, le projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Serge Lagauche, auteur de la motion.

M. Serge Lagauche. Les conditions faites au Sénat pour la discussion de ce texte ne sont dignes ni d'un travail parlementaire sérieux, ni de l'enjeu fondamental que constitue pour notre pays la rénovation de notre système national de recherche et d'innovation.

Néanmoins, permettez-moi de rendre hommage au travail remarquable de notre président de commission, M. Valade, qui a utilisé au mieux le temps dont nous disposions pour organiser de nombreuses auditions, avant même que le Gouvernement ne dépose, au dernier moment, son projet de loi. Je remercie nos rapporteurs, MM. Revol et Blin, ainsi que tous leurs collaborateurs, tous conscients de l'enjeu de ce débat pour notre pays.

Une loi de programmation et d'orientation a été promise à la communauté des chercheurs par le Président de la République avant la fin de l'année 2004. Le Gouvernement n'a eu de cesse d'en reporter l'élaboration, parce qu'il a transformé la préparation de ce texte en une épreuve de force avec les chercheurs, alors même qu'il disposait des conclusions des états généraux de la recherche, qui permettaient une véritable concertation.

Finalement, un texte vient en discussion plus d'un an après la date prévue, à la veille de Noël, de surcroît de manière hachée par toute une série d'autres projets de loi. Et, comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement n'a absolument aucun scrupule à déclarer l'urgence la veille de son examen : c'est faire bien peu de cas du pouvoir législatif !

Non seulement votre projet de loi se limite à une « boîte à outils » minimaliste, mais vous renvoyez, à l'issue de la discussion parlementaire, nombre de dispositions à la prise de décrets.

Discussion hachée, en catimini, urgence déclarée, renvoi au pouvoir réglementaire : vous organisez l'entrave manifeste du Parlement. Ajoutons à cela l'irrecevabilité financière qui nous interdit toute création de dépenses supplémentaires pour l'État et donc toute proposition relative à l'emploi scientifique ; nous voilà donc pieds et poings liés.

Les sénateurs socialistes ont déjà demandé le report de cette discussion à la reprise des travaux parlementaires, au début du mois de janvier 2006 ; en vain. Maintenant, nous demandons le renvoi en commission pour sortir de ce carcan imposé par le Gouvernement, la simple discussion des articles ne nous permettant pas de combler les lacunes de ce texte.

Lorsque vous reprenez les idées des états généraux de la recherche, vous en détournez tellement l'esprit qu'il n'en reste plus, au mieux, que le nom. J'en veux pour preuve le Haut conseil de la science et de la technologie. Les chercheurs le voulaient capable d'autosaisine et à majorité composée de scientifiques et de représentants de la société civile. Telles ne sont pas les orientations du Gouvernement. Or nous n'avons aucune prise sur ce Haut conseil, qui constitue pourtant la pierre angulaire de votre réforme organisationnelle, puisqu'il sera créé par décret.

On peut en dire autant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche. Sur bien des aspects, le Gouvernement demande tout simplement aux parlementaires de lui accorder un blanc-seing.

Notre assemblée ne dispose pas non plus des éléments d'information indispensables à une appréciation éclairée de certains aspects du dispositif gouvernemental. Nous aimerions ainsi connaître le bilan du crédit d'impôt recherche, afin d'apprécier les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2004, ainsi que celui de l'instauration du statut de jeune entreprise innovante, avant de nous prononcer sur la montée en puissance des incitations fiscales, tout en étant bien conscients que celle-ci est proprement irréalisable. Elle supposerait que les entreprises augmentent leur effort de recherche de 70 % !

Vous vous montrez très exigeants, messieurs les ministres, quant à l'évaluation de la recherche publique. Si nous partageons l'objectif du développement de l'évaluation, nous sommes en désaccord sur les modalités, et nous considérons qu'à tout le moins la même exigence doit s'appliquer à la recherche privée, à laquelle d'ailleurs vous ne demandez aucun compte.

Nous estimons que la commission spéciale n'a eu ni le temps ni les moyens de reconsidérer l'ensemble des travaux menés par le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche, afin de reprendre les propositions d'alors sous forme d'amendements.

Je pense notamment à celles qui ont été avancées pour valoriser la mobilité et favoriser le retour des chercheurs expatriés, développer le nombre des postes d'accueil d'enseignant-chercheur dans les EPST et les EPIC et, en sens inverse, les contrats d'interface permettant aux chercheurs d'enseigner. De même, pour alléger les procédures de recrutement, il convenait de prévoir des contrats de mission avec des conditions de rémunération et de travail réellement attractives.

Il est tout à fait dommageable que la majorité sénatoriale se voit limitée dans sa capacité d'initiative parlementaire. Mais peut-être était-ce là une condition habilement négociée par le Gouvernement au dépôt du projet de loi devant notre assemblée ? Nous refusons que le Sénat se saborde lui-même et estimons que la commission spéciale doit se remettre à l'ouvrage, d'autant que le Gouvernement nous prive d'une deuxième lecture.

Dans cette perspective, nous demandons le renvoi à la commission : pour que la commission spéciale travaille à l'adjonction d'un programme pluriannuel de gestion des emplois en coordination avec le Gouvernement de telle sorte que celui-ci accepte de lever l'irrecevabilité financière opposable à un tel dispositif d'initiative parlementaire ; pour rendre les carrières plus attractives ; pour faire évoluer de manière systématique l'allocation de recherche ; pour garantir un équilibre entre le financement récurrent de la recherche de base et le financement par projet, afin de ne pas affaiblir les structures existantes ; pour que soit intégrée la recherche duale afin de sortir du cloisonnement entre recherche civile et militaire ; pour que les rapporteurs mettent en accord leurs propositions d'amendements avec les critiques énoncées dans leur rapport à l'encontre du projet de loi, en particulier concernant la coordination des différentes structures, l'articulation avec la politique européenne et la diffusion de la culture scientifique et technologique.

La communauté scientifique a su transformer sa mobilisation, dans un contexte de crise sans précédent, en un grand débat national pour l'avenir de notre recherche, lequel a abouti à une analyse globale de l'état de la recherche publique en France et à un ensemble cohérent de propositions de réforme afin de poser les bases d'un nouveau pacte entre le monde de la recherche et la société française.

La discussion parlementaire aurait dû être le point d'orgue de ce dialogue entre science et société civile, alors que celle-ci est absente du présent dispositif législatif, tout comme ses attentes en matière de recherche. De surcroît, le Gouvernement tronque purement et simplement le débat parlementaire, montrant une fois de plus le peu de crédit qu'il accorde au pouvoir législatif : il faut dire que le coup de force est devenu un moyen habituel de gestion politique depuis 2002.

Nous en appelons une fois de plus à la raison du Gouvernement, afin que le Sénat puisse délibérer dans des conditions normales et dignes de son rôle de législateur.

Comme nous avons peu de chances d'être entendus, je tiens à préciser que le groupe socialiste du Sénat surveillera avec une vigilance toute particulière l'application de cette loi et emploiera tous les moyens à sa disposition pour que le Sénat exerce son légitime rôle de contrôle.

J'en appelle également à la vigilance de la communauté scientifique : elle doit rester un aiguillon à l'égard du Gouvernement et une force de proposition pour l'avenir. Elle peut compter sur la détermination du groupe socialiste, qui sera toujours à son écoute.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale, contre la motion.

M. Jacques Valade, président de la commission spéciale sur la recherche, rapporteur. M. Serge Lagauche, au début de son exposé, a rendu hommage au travail qui a été accompli par la commission spéciale, et je l'en remercie. Il a été, avec d'autres, un membre assidu et opérationnel de cette commission. En outre, à la fin de son exposé, il a indiqué que, si cette motion de renvoi à la commission n'était pas adoptée, il emploierait toute sa foi, sa compétence et celle de ses amis politiques, une fois cette loi amendée et votée, pour veiller à son application.

Est-il nécessaire, monsieur le président, compte tenu de ces deux remarques que je viens de formuler, que j'aille très loin dans la justification de l'opposition de la commission spéciale à cette motion ? Je ne le pense pas, d'autant que le temps passe et que nous avons encore bien du travail à accomplir.

Je dirai simplement que je m'associe totalement au plaidoyer que Maurice Blin a présenté avec talent à la suite de l'intervention de Mme David, que j'ai trouvée un peu excessive.

Il m'est en effet difficile de vous suivre, madame, lorsque vous dites que je ne sais qui serait fantaisiste, apparemment vous parliez des ministres, ...

M. Ivan Renar. C'est la formule utilisée en premier lieu par le ministre.

M. Jacques Valade, président de la commission spéciale... et que nos travaux déboucheraient sur des textes équivoques, confus et bâclés.

Vous savez, madame, que je suis très attentif à vos propos, mais je ne peux les prendre en considération que dans la mesure où ils restent dans une certaine limite. Or, comme Maurice Blin l'a indiqué, vous avez véritablement franchi ces limites.

Nous ne sommes pas des fantaisistes. Le débat en commission spéciale n'a été ni confus ni bâclé. Il n'y a eu ni propositions équivoques, ni négociations telles que vous les évoquez. Vous verrez dans un instant que nous avons de véritables propositions à faire - ce sont bien les nôtres - et le Gouvernement appréciera.

Par ailleurs, outre le satisfecit que Serge Lagauche a délivré au travail de la commission, je me permets de rappeler que Daniel Raoul a dit tout à l'heure dans son intervention, ce que j'ai apprécié, que la commission spéciale, dont il a été un membre assidu, n'a, dans le fond, pas trop mal travaillé.

Peut-on véritablement parler de débat tronqué, d'un manque de contacts, d'auditions et de réflexion alors que notre commission a procédé à trente-cinq auditions et rencontré une cinquantaine de personnes durant trente heures de réunion ?

Si vraiment ce travail en commission avait été bâclé, nous n'aurions pas procédé ainsi.

Ce résultat a été rendu possible parce que nous avions pris un peu d'avance en créant, sur mon initiative et grâce à l'accord de la conférence des présidents, le groupe de travail qui a été la préfiguration de la commission spéciale, lorsque les travaux du Conseil économique et social ont été achevés.

Au reste, taxer notre travail d'équivoque, de confus, de bâclé, signifierait que le Conseil économique et social a, lui aussi, mal travaillé. Or, M. Ailleret a tout à l'heure parfaitement rapporté des réflexions émanant du monde socioprofessionnel. Il a rappelé également dans quelles conditions ce rapport a été adopté.

C'est donc un véritable procès d'intention que vous nous avez fait ; mais vous êtes dans votre rôle, comme nous sommes dans le nôtre !

Enfin, dernière remarque : le groupe socialiste a déposé une cinquantaine d'amendements, si on y inclut ceux de Mme Blandin ; la commission, pour sa part, en présente entre quarante et cinquante. C'est bien une nouvelle preuve du travail approfondi auquel nous nous sommes livrés les uns et les autres.

En conséquence, la commission spéciale vous propose, mes chers collègues, de rejeter cette demande de renvoi à la commission.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 55, tendant au renvoi à la commission.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION