Interventions de M. François ZOCCHETTO (mardi 7 octobre 2003)

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Division additionnelle avant l'art. 16 bis

• Intervention 1

Art. additionnels après l'art. 16 bis

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

• Intervention 7

Art. additionnel avant l'art. 17

• Intervention 8

Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 18 (Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale - art. 35 du code de procédure pénale)

• Intervention 11

Art. 19 (Injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - art. 37 du code de procédure pénale)

• Intervention 12

Art. additionnel après l'art. 19

• Intervention 13

Art. 20 (Coordination - art. 40-1 du code de procédure pénale)

• Intervention 14

Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 15

Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 16

Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 17

Art. additionnel avant l'art. 22

• Intervention 18
• Intervention 19

Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Art. 24 A (Prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale)

• Intervention 31

Art. additionnel après l'art. 24 A

• Intervention 32

Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 33
• Intervention 34

Art. additionnels après l'art. 25

• Intervention 35
• Intervention 36

Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)

• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40

Art. additionnel après l'art. 26

• Intervention 41

Art. 27 (Présence des témoins durant les perquisitions - art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale)

• Intervention 42

Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 43
• Intervention 44

Art. 29 B (Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 45

Art. 29 C (Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale)

• Intervention 46

Art. 29 (Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale)

• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49

Art. 29 bis (Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

• Intervention 50

Art. additionnels après l'art. 29 bis

• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58

Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale)

• Intervention 59

Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)

• Intervention 60
• Intervention 61

Art. 31 (Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64

Division et art. additionnels avant la section 1

• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

Art. 32 (Information de la partie civile au cours de l'information - art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale)

• Intervention 68

Art. 32 bis (Demande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen - art. 82-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 69

Art. 33 (Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale)

• Intervention 70
• Intervention 71

Art. 34 (Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 72
• Intervention 73

Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)

• Intervention 74

Art. 37 (Statut du témoin assisté - art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175 du code de procédure pénale)

• Intervention 75
• Intervention 76

Art. 38 (Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)

• Intervention 77

Art. 39 (Règles relatives à l'exécution des mandats - art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau et 822 du code de procédure pénale)

• Intervention 78

Art. 40 (Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)

• Intervention 79

Art. 41 (Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale)

• Intervention 80

Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)

• Intervention 81
• Intervention 82

Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)

• Intervention 83
• Intervention 84
• Intervention 85
• Intervention 86
• Intervention 87
• Intervention 88
• Intervention 89

Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)

• Intervention 90
• Intervention 91
• Intervention 92
• Intervention 93
• Intervention 94
• Intervention 95

Art. 44 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale)

• Intervention 96
• Intervention 97
• Intervention 98

Art. additionnel avant l'art. 45

• Intervention 99

Art. 49 (Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale)

• Intervention 100

Art. 50 (Modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - art. 115 du code de procédure pénale)

• Intervention 101

Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale)

• Intervention 102

Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)

• Intervention 103
• Intervention 104

Art. 54 (Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale)

• Intervention 105

Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale)

• Intervention 106

Art. 57 (Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)

• Intervention 107

Art. 57 bis (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)

• Intervention 108

Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)

• Intervention 109
• Intervention 110

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.