NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, où le vote par correspondance a été
supprimé en 1975, les électeurs empêchés ou
momentanément absents ont la possibilité, dans certains cas, de
voter par procuration, en désignant un mandataire qui les
représente le jour du vote.
Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant
et ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie
en France.
Outre les personnes que leur état de santé empêche de se
déplacer, l'article L71 du code électoral autorise les
« électeurs qui établissent que des obligations
dûment constatées les placent dans l'impossibilité
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du
scrutin »
à
voter par procuration
.
Depuis
1993,
« les électeurs qui ont quitté leur
résidence habituelle pour prendre des vacances »
peuvent
également bénéficier de cette facilité.
Les pièces à fournir pour faire établir une procuration
(attestation de l'employeur, certificat médical, facture d'achat d'un
voyage...) varient selon la nature de l'empêchement.
Ni l'article L71 du code électoral ni les décrets pris pour son
application ne prévoient de délais pour faire établir une
procuration, de sorte qu'il suffit d'effectuer les démarches assez
tôt pour que le mandataire et la mairie reçoivent à temps
la notification.
En principe, la procuration est établie pour un seul scrutin. Cependant,
sa validité peut être fixée à un an si le mandant
parvient à prouver que son impossibilité à se rendre dans
son bureau de vote est durable.
Quant aux Français qui résident à l'étranger, pour
les consultations pour lesquelles le territoire de la République forme
une seule circonscription (référendums, élections
présidentielles et européennes), ils peuvent voter directement
dans les centres de vote ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires
sans recourir au vote par procuration. En revanche, ils ont l'obligation de
désigner un mandataire s'ils souhaitent participer aux élections
législatives, régionales, cantonales et municipales.
Les conditions du vote par procuration constituent l'une des nombreuses
interrogations consécutives au faible taux de participation aux
élections. Elles ont d'ailleurs suscité le dépôt le
22 mai 2002 au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter
le vote par procuration. Cette proposition vise notamment à permettre
à tout électeur de voter par procuration sur simple demande, la
procuration pouvant, de surcroît, être établie par voie
électronique.
La présente étude analyse donc les dispositifs que les autres
pays européens ont instaurés pour permettre l'exercice du droit
de vote par les électeurs empêchés de se rendre aux urnes
le jour du scrutin (vote par procuration, mais aussi vote anticipé, vote
par correspondance, mise en place de bureaux de vote temporaires...).
Pour les différents pays retenus, c'est-à-dire
l'Allemagne, la
Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les
Pays-Bas
, on a donc examiné ces différentes
possibilités en précisant pour chacune d'elles les conditions
requises et les principaux traits de la procédure.
Le cas particulier des électeurs qui résident à
l'étranger n'a pas été pris en compte.
Cet examen fait apparaître que :
-
en Italie, les électeurs empêchés ou
momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter ;
-
en Belgique, en Espagne et au Danemark, ils peuvent respectivement
voter par procuration, par correspondance et par anticipation ;
-
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, ils ont le choix
entre plusieurs solutions.
1) En Italie, les électeurs empêchés ou
momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter
En effet, en affirmant le caractère personnel du vote,
la
Constitution exclut toute possibilité de vote par procuration
. Par
ailleurs, elle réserve le vote par correspondance aux citoyens qui
résident à l'étranger.
Ceci justifie l'adoption de
mesures visant à encourager les citoyens
à se rendre aux urnes
: gratuité des péages
autoroutiers, réductions tarifaires dans les transports ferroviaires,
obligation pour les communes de rendre les bureaux de vote accessibles aux
handicapés ou d'organiser un système de transport le jour des
élections.
2) En Belgique, en Espagne et au Danemark, les électeurs
empêchés ou momentanément absents peuvent respectivement
voter par procuration, par correspondance et de façon anticipée
a) Le vote par procuration en Belgique
En Belgique où
le vote est obligatoire et où la
non-participation au vote constitue une infraction pénale
, les
électeurs peuvent voter par procuration, le code électoral
comportant une énumération limitative des motifs justifiant une
demande de procuration.
La loi du 7 mars 2002
, qui entrera en vigueur lors des
élections législatives et sénatoriales qui se
dérouleront au printemps de l'année 2003,
assouplit les
conditions du vote par procuration
. Alors que les dispositions actuelles
obligent les électeurs à choisir comme mandataire un parent ou
allié jusqu'au troisième degré, la réforme
prévoit qu'ils pourront désigner n'importe quel électeur
pour voter à leur place.
b) Le vote par correspondance en Espagne
Deux groupes d'électeurs peuvent être autorisés à
voter par correspondance : ceux qui ne peuvent pas se présenter
personnellement au bureau de vote, ainsi que ceux qui prévoient
d'être absents le jour du scrutin.
c) Le vote anticipé au Danemark
Les textes danois comportent certes l'expression « vote par
correspondance », mais la procédure ne correspond pas au vote
par correspondance tel qu'il est pratiqué dans les autres pays. Quelle
que soit la façon dont il se déroule, il a toujours lieu avant le
jour du scrutin. On le qualifie donc plutôt de vote
« anticipé ».
Les modalités du vote anticipé sont adaptées à
la situation de l'électeur et le lieu du scrutin dépend de la
nature de l'empêchement.
Dans tous les cas, des électeurs
spécialement désignés, des employés des
établissements où le vote a lieu ou des fonctionnaires municipaux
garantissent la régularité de la procédure et assistent
l'électeur.
Le vote anticipé peut avoir lieu
dans un établissement
médical, social ou pénitentiaire
, ces établissements
ayant l'obligation de mettre en place des bureaux de vote pour permettre
à leurs résidents de voter au cours des trois semaines
précédant le scrutin.
Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer peuvent demander
à voter chez elles pendant les douze jours qui précèdent
les élections.
Dans cette hypothèse, deux personnes les
assistent. Il s'agit en principe d'électeurs spécialement
désignés à cet effet.
Par ailleurs, les électeurs qui savent qu'ils ne pourront pas voter le
jour du scrutin peuvent, dans les trois semaines précédant les
élections,
voter par anticipation dans n'importe quelle commune.
3) En Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, les électeurs
empêchés ou momentanément absents ont le choix entre
plusieurs solutions
a) Le vote par correspondance ou dans un bureau de vote choisi par
l'électeur en Allemagne
Les électeurs qui ne peuvent pas se présenter à leur
bureau de vote, notamment parce qu'ils seront absents le jour du scrutin,
peuvent demander
un document spécial, qui leur permet soit de voter
par correspondance soit de voter en personne dans un bureau de vote autre que
le leur, mais qui appartient à la même circonscription
électorale
.
C'est grâce à un tel document que les personnes qui
séjournent ou qui travaillent dans un établissement
médical ou social, dans un monastère ou dans un
établissement pénitentiaire peuvent voter sur place, les
autorités municipales pouvant organiser le vote dans un tel
établissement.
b) Le vote par procuration ou dans un bureau de vote choisi par
l'électeur aux Pays-Bas
Quelle que soit la raison de l'empêchement, toute personne
empêchée de voter dans son bureau peut voter par procuration.
Pour cela, elle peut
faire établir une procuration
au
bénéfice d'un électeur inscrit dans la même
circonscription électorale. Plus simplement, elle peut
remettre sa
carte d'électeur à une personne de son choix inscrite dans le
même bureau de vote. La carte d'électeur vaut alors procuration
si le mandant indique au verso le nom et l'adresse de celui qui va voter
pour lui.
Les électeurs néerlandais ont également la
possibilité de
demander à voter dans un bureau autre que celui
où ils sont inscrits
, dans la mesure où ce bureau se trouve
dans la même circonscription que le leur. Le bureau qu'ils choisissent
peut être un bureau normal, par exemple un bureau de vote situé
à proximité de leur lieu de travail, puisque les élections
ont traditionnellement lieu le mercredi. Il peut également s'agir d'un
bureau temporaire. En effet, le conseil municipal peut décider d'ouvrir,
le cas échéant selon des horaires différents de ceux des
autres bureaux de vote, des bureaux de vote destinés à
répondre à certains besoins, par exemple dans des
établissements qui hébergent des personnes à
mobilité réduite ou dans des gares.
c) Le vote par procuration ou par correspondance en Grande-Bretagne
Les électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de
vote peuvent voter par procuration ou par correspondance. Dans les deux cas,
ils peuvent être autorisés à le faire pour une
élection particulière, pour une période définie ou
pour une durée indéterminée.
Lorsque la demande de vote par procuration concerne une élection
particulière, elle doit être motivée, les services
administratifs accordant ou non l'autorisation en fonction de la raison
invoquée. L'absence pour congés constitue par exemple un motif
recevable. En revanche, lorsque la demande de vote par procuration est faite
pour une période déterminée ou non, elle ne peut
être acceptée que si l'électeur répond à
certains critères (maladie, activité professionnelle...).
Le vote par correspondance quant à lui est autorisé sur simple
demande depuis
2001
, y compris lorsqu'il est demandé pour une
durée indéterminée.
Il est également possible de combiner le vote par procuration et le
vote par
correspondance
. En effet, le mandataire d'un
électeur peut être autorisé à voter par
correspondance pour le compte de son mandant.
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Si l'on excepte les règles en vigueur en Belgique et surtout en Italie, les dispositions destinées à faciliter l'exercice du droit de vote par les électeurs absents ou empêchés semblent moins contraignantes dans les autres pays européens qu'en France.