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L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR LE MARIAGE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juillet 2002)

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Table des matières





NOTE DE SYNTHÈSE

En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ».

Cependant, l'article suivant permet à un étranger marié avec un Français d'obtenir la nationalité française par simple déclaration. Cette déclaration peut être faite après un an de mariage, dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé. La condition de délai est supprimée lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux conjoints, que la naissance ait eu lieu avant ou après le mariage. C'est la loi 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui a ramené de deux à un an la durée minimale du mariage requise pour faire enregistrer la déclaration.

L'obtention de la nationalité française par déclaration suppose également que le conjoint étranger n'ait pas subi certaines condamnations, n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et soit assimilé à la communauté française, en particulier qu'il ait une pratique suffisante de la langue.

Une fois que la déclaration accompagnée des pièces justificatives est enregistrée, l'administration peut, dans le délai d'un an, s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française si elle estime l'étranger indigne ou insuffisamment assimilé.

La relative facilité avec laquelle il est possible d'acquérir la nationalité française par le mariage conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans les autres pays européens.

La présente étude examine dans quelles conditions le mariage facilite l'accès à la nationalité dans sept pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du seul mariage sur l'acquisition de la nationalité sans tenir compte d'autres règles particulières, comme le fait d'avoir fait ses études dans le pays en question. En outre, on n'a examiné ni le cas des personnes mineures, ni celui de celles qui ne résident pas dans le pays.

L'analyse des législations étrangères montre que :

- en Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de leur conjoint ;

- dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation.

1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de leur conjoint


L'acquisition de la nationalité du conjoint s'effectue par naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.

a) En Allemagne et en Italie, la naturalisation du conjoint étranger est de droit

La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être naturalisés s'ils en font la demande et s'ils remplissent certaines conditions de moralité et d'intégration.

Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage ont été respectivement fixées à trois et deux ans par un texte réglementaire. La naturalisation de droit n'est pas propre aux conjoints de citoyens allemands : les autres étrangers peuvent également en bénéficier, mais après avoir séjourné en Allemagne pendant huit ans.

De même, la loi italienne prévoit que le conjoint étranger peut présenter une demande de naturalisation après qu'il a résidé au moins six mois de façon régulière dans le pays ou après trois ans de mariage. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République.

b) Au Portugal, le mariage permet d'acquérir la nationalité par simple déclaration, comme en France

L'étranger marié à un citoyen portugais depuis trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration enregistrée par les services de l'état civil, dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé.

Comme en France, il existe une procédure d'opposition : lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir la nationalité portugaise, les services de l'état civil doivent prévenir le ministère public. Celui-ci peut introduire une action en justice pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration.

2) Dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation

Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays selon la même procédure que les autres étrangers, mais plus rapidement.


Dans ces quatre pays, les conjoints étrangers doivent demander leur naturalisation et suivre la procédure de droit commun. À quelques exceptions près - ainsi, au Royaume-Uni, ils n'ont pas besoin de passer l'examen linguistique auquel les autres candidats à la naturalisation sont soumis -, ils doivent remplir les mêmes conditions de moralité et d'intégration que les autres étrangers, mais les durées minimales de séjour dans le pays sont raccourcies.

Alors que le délai de droit commun est de sept ans au Danemark, le conjoint étranger d'un Danois peut demander sa naturalisation à l'issue d'un séjour variant entre quatre et six ans en fonction de la durée du mariage.

De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est ramenée de dix à un an. Au Royaume-Uni, elle est ramenée de cinq à trois ans. Aux Pays-Bas, la condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans. En outre, alors que l'acquisition de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation à la nationalité d'origine, les conjoints de citoyens néerlandais peuvent conserver la leur.

* *

*

Si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.

ALLEMAGNE



La loi sur la nationalité prévoit que les conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être naturalisés s'ils en font la demande et s'ils remplissent certaines conditions de moralité et d'intégration.

Comme la loi pose des règles générales et comme son exécution incombe aux Länder, des prescriptions administratives fédérales prises avec l'accord du Bundesrat garantissent une interprétation uniforme de la loi. Ces prescriptions précisent en particulier les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage : respectivement trois et deux ans.

La naturalisation des conjoints de citoyens allemands constitue donc un droit. Pour les autres étrangers qui répondent aux mêmes critères de moralité et d'intégration, la naturalisation constitue également un droit, mais seulement après un séjour en Allemagne de huit ans.

La réforme du droit de la nationalité qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 a assoupli les conditions de naturalisation.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Pour obtenir la naturalisation, le conjoint étranger doit, tout comme les autres étrangers :

- détenir un titre de séjour valable ;

- adhérer aux valeurs de la Loi fondamentale ;

- ne pas avoir été condamné par une juridiction pénale (1(*)) ;

- disposer d'un logement ;

- être intégré à la communauté nationale, et notamment parler la langue allemande ;

- être en mesure de subsister à ses besoins et à ceux de sa famille, ce qui exclut par exemple que le couple soit financièrement dépendant de l'aide sociale ou des allocations de chômage.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

La naturalisation est subordonnée à l'abandon de la nationalité d'origine. Toutefois, dans certaines circonstances, la nationalité d'origine peut être conservée. C'est par exemple le cas lorsque la législation du pays d'origine rend son abandon particulièrement difficile, voire impossible (paiement de droits exorbitants, difficultés successorales...).

c) La durée du séjour ou du mariage

Les conjoints de ressortissants allemands sont automatiquement naturalisés s'ils remplissent les conditions requises, s'ils vivent en Allemagne depuis au moins trois ans et s'ils sont mariés depuis au moins deux ans, dans la mesure où aucune séparation ne semble envisagée et où le titulaire de la nationalité allemande n'a pas été naturalisé depuis qu'il est marié.

Lorsque le mariage remonte à trois ans, un séjour en Allemagne d'une durée inférieure à trois ans ne fait pas obstacle à la naturalisation, dans la mesure où ce sont des motifs professionnels qui ont empêché l'intéressé de résider en Allemagne. Par ailleurs, si les intéressés ont, au cours des trois dernières années, quitté l'Allemagne pour des périodes de plus de six mois, les périodes antérieures de séjour en Allemagne peuvent être prises en compte, à hauteur des deux tiers de leur durée.

Dans le cas des étrangers qui ne sont pas mariés à des Allemands, la naturalisation n'est automatique qu'au bout de huit ans de présence dans le pays.

Par ailleurs, l'administration a la possibilité d'attribuer la nationalité allemande sur demande, dans un délai plus court, mais la décision est alors prise en toute opportunité.

2) La procédure

La demande de naturalisation est présentée à l'aide d'un formulaire signé par le requérant et accompagné des pièces énumérées dans les instructions des ministères de l'Intérieur des différents Länder. Des droits d'un montant de 255 € doivent être acquittés.

Le dossier permet à l'administration de vérifier que le requérant remplit les conditions requises. L'administration qui traite les demandes de naturalisation peut faire toutes les enquêtes complémentaires qu'elle juge nécessaires.

La naturalisation est accordée à l'issue d'une procédure purement administrative et la décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Dans la plupart des Länder, la délivrance de l'acte de naturalisation est subordonnée à une promesse solennelle de fidélité aux institutions de la République.

La procédure dure de quatre à vingt-quatre mois.

DANEMARK



L'article 44 de la Constitution dispose que seule une loi peut octroyer la nationalité danoise à un étranger.

Comme la loi sur la nationalité danoise précise que les étrangers ne peuvent devenir Danois que par naturalisation, l'octroi de la nationalité danoise suppose l'adoption d'une loi de naturalisation par le Folketing, où une commission permanente est spécialisée dans les questions de nationalité.

Le Folketing n'est soumis à aucune norme lors du vote des lois de naturalisation. Toutefois, le ministère de la Justice a regroupé dans une circulaire les règles que la commission de la nationalité suit lorsqu'elle examine les demandes de naturalisation. Cette circulaire prend en compte le cas particulier des étrangers qui ont épousé des Danois : ils peuvent obtenir la naturalisation plus rapidement que les autres.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

La circulaire exclut la naturalisation pour tout étranger :

- qui a des dettes envers la collectivité nationale (impôts, avance remboursable...) ;

- qui est incapable de s'exprimer dans la langue du pays, et plus précisément de « participer sans difficultés à une conversation d'ordre général en langue danoise », des exceptions pouvant cependant être faites pour des personnes âgées ou handicapées ;

- qui a été condamné récemment.

Une annexe de la circulaire précise, pour les différentes catégories de peines, le délai minimal à partir duquel un étranger qui a été condamné peut présenter une demande de naturalisation. Ce délai varie en fonction de l'infraction. Ainsi, une personne qui a été condamnée pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants doit attendre trois ans après l'infraction pour déposer un dossier. Une personne qui a été condamnée à une peine de prison comprise entre deux et trois ans doit attendre douze années après avoir purgé sa peine. Ce délai est porté à quinze ans lorsque la peine de prison est supérieure à trois ans.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

Pour obtenir la nationalité danoise, il faut s'engager à renoncer à sa nationalité d'origine. Des exceptions (réfugiés, ressortissants de pays pour lesquels la perte de la nationalité est difficile...) sont cependant autorisées.

c) La durée du séjour ou du mariage

L'étranger qui souhaite obtenir la naturalisation doit avoir séjourné au Danemark de façon ininterrompue pendant une certaine période, calculée à partir du moment où il a obtenu un titre de séjour.

La durée minimale exigée est de sept ans, mais elle peut être réduite dans certains cas, notamment pour les conjoints de ressortissants danois.

Dans ce cas, elle varie entre quatre et six ans en fonction de la durée du mariage :



Durée du mariage

Durée minimale du séjour au Danemark

Au moins trois ans

quatre ans

Entre deux et trois ans

cinq ans

Entre un et deux ans

six ans

De plus, la circulaire assimile la vie commune au mariage et prévoit que le séjour de l'étranger au Danemark ait pu être interrompu, sans que l'interruption puisse, en règle générale, dépasser une année. Dans ce cas, la durée cumulée des séjours doit correspondre au minimum requis et l'étranger doit avoir l'intention de s'implanter au Danemark.

2) La procédure

La demande de naturalisation est adressée aux services locaux de la police. En même temps, des droits d'un montant de 1 000 couronnes (soit environ 135 €) doivent être payés. Les services de la police convoquent l'étranger afin d'examiner son dossier. À cette occasion, la pratique qu'a le requérant de la langue danoise est évaluée.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de la Justice, qui vérifie si l'étranger répond aux critères. Si c'est le cas, son nom est en principe ajouté sur le projet de loi de naturalisation en cours de préparation, mais la naturalisation n'est pas automatique : même s'il remplit les critères, un étranger peut se voir refuser la nationalité danoise. Il ne dispose alors d'aucun recours.

Chaque année, ces projets sont examinés par la commission de la nationalité du Folketing. Depuis 1988, à l'issue d'une procédure qui dure en règle générale un peu moins de deux ans, le Folketing adopte chaque année deux à quatre de ces projets. Plusieurs centaines de personnes obtiennent la nationalité danoise à l'occasion de chacun de ceux-ci.

ESPAGNE



D'après l'article 11 de la Constitution, « la nationalité espagnole s'acquiert, se conserve et se perd conformément aux dispositions de la loi. »

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité font l'objet de plusieurs articles du code civil : les étrangers en situation régulière peuvent solliciter l'attribution de la nationalité espagnole après plusieurs années de résidence. La durée de résidence exigée varie en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le fait que le demandeur est marié à un citoyen espagnol.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Le demandeur doit justifier de sa « bonne conduite civique » et de son intégration dans la société espagnole. Il doit en particulier maîtriser la langue espagnole.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'octroi de la nationalité espagnole est subordonné à la renonciation à la nationalité d'origine, sauf pour les ressortissants des pays avec lesquels l'Espagne entretient des liens particuliers (pays d'Amérique latine, Andorre, Philippines, Guinée équatoriale et Portugal).

c) La durée du séjour ou du mariage

L'attribution de la nationalité espagnole requiert une durée minimale de séjour en Espagne, ce séjour devant être légal, ininterrompu et immédiatement antérieur au dépôt de la demande.

La durée minimale de séjour est en principe de dix ans, mais elle est réduite à une année pour les personnes qui sont mariées à un Espagnol depuis au moins un an et qui ne sont pas séparées (légalement ou de fait) de leur conjoint.

Elle est également réduite à un an pour les veufs d'un ressortissant espagnol, dans la mesure où le couple n'était pas séparé au moment du décès.

2) La procédure

La demande est présentée aux services locaux de l'état civil, qui la transmettent au ministère de la Justice. Elle est accompagnée de différents documents, permettant de justifier que l'intéressé remplit les conditions requises (extrait de casier judiciaire, extrait d'acte de mariage...).

L'attribution de la nationalité espagnole se fait par arrêté du ministre de la Justice. Elle n'est pas automatique, le ministère pouvant la refuser pour des raisons « d'ordre public ou d'intérêt national ». Un appel de la décision est possible devant les tribunaux administratifs.

En règle générale, il s'écoule dix-huit à vingt-quatre mois entre le dépôt de la demande et la décision ministérielle.

Dans les six mois qui suivent la notification de la décision lui octroyant la nationalité espagnole, l'étranger doit :

- jurer fidélité et obéissance aux institutions espagnoles ;

- renoncer à sa nationalité d'origine ;

- faire mentionner l'acquisition de la nationalité espagnole sur le registre espagnol de l'état civil.

Si ces démarches ne sont pas effectuées dans le délai prescrit, la décision devient caduque.

ITALIE



La loi n° 91 du 5 février 1992 relative à la nationalité prévoit que l'étranger ou l'apatride marié à un citoyen italien peut acquérir la nationalité italienne sur simple demande après six mois de résidence en Italie ou après trois ans de mariage.

Les dispositions de la loi sur la nationalité ont été précisées par un décret du président de la République pris en octobre 1993.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'octroi de la nationalité italienne aux conjoints de ressortissants italiens est exclu :

- si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale pour atteinte à la sûreté ou à l'autorité de l'État, ou aux institutions de la République ;

- s'il a commis une infraction volontaire pour laquelle la loi prévoit une peine maximale d'au moins trois ans de prison ;

- s'il a commis une infraction autre que politique pour laquelle il a été condamné par une juridiction étrangère à une peine de prison supérieure à un an et si la condamnation a été reconnue en Italie ;

- en cas de risque pour la sécurité de la République.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'acquisition de la nationalité italienne par mariage n'exige pas la renonciation à la nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

L'étranger peut présenter sa demande après qu'il a résidé au moins six mois à titre régulier dans le pays ou après trois ans de mariage, dans la mesure où les époux ne sont pas séparés.

2) La procédure

La demande, accompagnée de tous les justificatifs, est présentée à la préfecture. Après instruction, elle est transmise au ministère de l'Intérieur.

La décision fait l'objet d'un décret du ministère de l'Intérieur. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République. Dans le second cas, le décret rejetant la demande ne peut être pris que sur avis du Conseil d'État.

L'obtention de la nationalité italienne ne devient définitive que si l'intéressé prête serment de fidélité à la République dans les six mois qui suivent la notification de la décision. La prestation de serment a lieu devant l'officier d'état civil de la commune de résidence.

En cas de refus de la demande, il faut attendre cinq ans pour en présenter une nouvelle.

PAYS-BAS



La loi du 19 décembre 1984 sur la nationalité dispose que les étrangers mariés avec des Néerlandais depuis au moins trois ans peuvent obtenir leur naturalisation.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Pour demander la naturalisation, le demandeur doit détenir un titre de séjour permanent aux Pays-Bas. Il doit être intégré dans la société néerlandaise, ce qui suppose notamment une connaissance « raisonnable » de la langue.

En outre, sa présence définitive dans le pays ne doit susciter aucune objection. Il ne doit donc constituer aucun danger pour l'ordre public ou pour la sécurité du pays. Concrètement, il ne doit pas avoir été condamné au cours des quatre années précédentes à une peine privative de liberté ou à une amende de plus de 450 €.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

Alors que l'obtention de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose la renonciation à la nationalité d'origine, à titre exceptionnel, les conjoints de ressortissants néerlandais peuvent conserver la leur.

c) La durée du séjour ou du mariage

Pour pouvoir présenter une demande de naturalisation, il faut avoir passé les cinq années précédant le dépôt de la demande aux Pays-Bas.

Cette condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés ou qui vivent en union libre avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans.

2) La procédure

Les demandes sont présentées au service de l'état civil de la commune de résidence du requérant. En même temps qu'il dépose un dossier, il doit payer des droits d'un montant de 226 €. Cette somme est réduite à 113 € pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à l'équivalent du revenu minimum d'insertion.

Les services municipaux entreprennent une enquête, au cours de laquelle a notamment lieu un entretien avec le demandeur, ce qui permet d'évaluer sa capacité à s'exprimer dans la langue néerlandaise.

Le dossier est ensuite transmis au service de l'immigration et des naturalisations du ministère de la Justice.

La procédure dure entre six et douze mois.

La naturalisation n'est pas automatique. Elle peut être refusée lorsque le comportement du requérant laisse soupçonner que sa présence aux Pays-Bas constitue un danger pour l'ordre public, la morale, la santé publique ou la sécurité intérieure. Un appel de la décision est possible.

PORTUGAL



La loi sur la nationalité, adoptée en 1981 et modifiée en 1994, prévoit que l'étranger marié à un citoyen portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration effectuée pendant la durée du mariage.

Avant l'adoption de la loi de 1981, les femmes qui épousaient des citoyens portugais obtenaient automatiquement la nationalité portugaise.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'acquisition de la nationalité portugaise suppose que le demandeur :

- puisse prouver son attachement à la communauté nationale ;

- n'ait commis aucune infraction passible d'une peine de prison de plus de trois ans ;

- ne soit pas fonctionnaire d'un pays étranger ;

- n'ait pas accompli son service national, à titre volontaire, pour le compte d'un pays étranger.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'étranger n'a pas besoin de renoncer à sa nationalité d'origine pour acquérir la nationalité portugaise.

c) La durée du séjour ou du mariage

Depuis la modification adoptée en 1994, la durée minimale de mariage est de trois ans. La loi initiale ne comportait aucune condition de durée de mariage.

2) La procédure

La déclaration est enregistrée par les services municipaux de l'état civil. Le requérant doit fournir les documents permettant d'établir qu'il remplit les conditions requises (extraits d'acte de mariage et de casier judiciaire...) et payer des droits d'un montant de 25 €.

Les services de l'état civil ont l'obligation de prévenir le ministère public lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises. En pareil cas, le ministère public peut en effet, pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration, s'y opposer en introduisant une procédure contentieuse auprès de la cour d'appel de Lisbonne. Cette procédure se déroule selon les règles du droit civil, le demandeur étant le ministère public et le défendeur la personne qui souhaite acquérir la nationalité portugaise.

ROYAUME-UNI



Avant le 1er janvier 1983, date de l'entrée en vigueur de la loi de 1981 sur la nationalité, les femmes qui se mariaient à des ressortissants britanniques obtenaient automatiquement la nationalité britannique.

Désormais, quel que soit son sexe, le conjoint d'un citoyen britannique ne peut obtenir la nationalité britannique que par naturalisation, mais les conditions de naturalisation sont moins restrictives que pour les autres étrangers.

Cependant, le projet de loi sur la nationalité, l'immigration et l'asile, actuellement examiné par le Parlement et qui comporte quelques dispositions sur la naturalisation, vise à rapprocher le régime des conjoints de celui des autres étrangers.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Les conjoints étrangers doivent, tout comme les autres candidats à la naturalisation, être honorablement connus et résider à titre régulier au Royaume-Uni, sans être soumis à aucune restriction en matière d'immigration.

De plus, une sanction pénale entraîne un report de la date à partir de laquelle l'étranger peut demander sa naturalisation : l'intéressé doit attendre de six mois à dix ans à partir de la date de la condamnation. Une condamnation à une peine de prison de plus de deux ans et demi exclut toute naturalisation.

En revanche, les conjoints des ressortissants britanniques n'ont pas à satisfaire aux deux autres conditions exigées des autres candidats à la naturalisation : avoir l'intention d'établir leur résidence principale au Royaume-Uni et avoir une connaissance suffisante de l'anglais, du gallois ou du gaélique écossais.

Le projet de loi actuellement soumis au Parlement ajoute une condition supplémentaire : les candidats à la naturalisation doivent avoir « une connaissance suffisante de la vie au Royaume-Uni ».

Il précise que cette condition s'applique aux conjoints des ressortissants britanniques. De même, il prévoit de leur appliquer la condition relative à la maîtrise de la langue.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

La naturalisation ne requiert pas la renonciation à la nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

Le conjoint d'un ressortissant britannique peut déposer une demande de naturalisation après avoir séjourné pendant trois ans au Royaume-Uni. Pendant ces trois années, il peut avoir été absent pendant 270 jours du Royaume-Uni, mais la période annuelle d'absence ne peut pas dépasser 90 jours.

Pour les autres étrangers, la durée minimale de résidence au Royaume-Uni est de cinq ans, avec les mêmes possibilités d'absence.

2) La procédure

Le formulaire de demande de naturalisation accompagné des pièces justificatives et des droits d'un montant de 120 £ (soit environ 170 €), contre 150 £ pour les étrangers qui ne sont pas mariés à un citoyen britannique est envoyé à la direction de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur.

Le candidat à la naturalisation, même s'il est marié à un citoyen britannique, doit être parrainé par deux autres ressortissants britanniques âgés d'au moins vingt-cinq ans, qui le connaissent depuis plusieurs années, se portent garants de sa moralité, n'ont aucun lien direct avec lui et n'ont eux-mêmes pas subi de condamnation pénale au cours des dix dernières années.

Après avoir envoyé son dossier, l'étranger peut être convoqué par l'administration, en particulier par la police, pour un complément d'information.

La demande peut être rejetée, sans que la décision soit motivée. Aucun appel de la décision n'est organisé.

La naturalisation n'est définitive que lorsque l'étranger, dans la mesure où il est originaire d'un pays dont la reine n'est pas le chef d'État, a prêté serment d'allégeance au souverain. Le projet de loi actuellement soumis au Parlement prévoit que l'étranger, quel que soit son pays d'origine, prête serment d'allégeance au souverain et s'engage en outre à respecter les valeurs fondamentales du Royaume-Uni. Ce serment et cet engagement feraient l'objet d'une cérémonie en bonne et due forme.

La procédure dure généralement entre un an et un an et demi.




(1) Les infractions les moins importantes, sanctionnées par une peine de prison avec sursis ou par une amende d'au plus 180 jours-amende, ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les infractions les plus graves sont effacées du casier judiciaire à l'issue d'un délai dont la longueur varie en fonction de la gravité de l'acte.