L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR LE MARIAGE
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juillet 2002)
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Table des matières
NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, l'article 21-1 du code civil énonce que «
le
mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la
nationalité
».
Cependant, l'article suivant permet à un
étranger
marié avec un Français d'obtenir la nationalité
française par simple déclaration
. Cette déclaration
peut être faite
après un an de mariage,
dans la mesure
où la communauté de vie entre les époux n'a pas
cessé.
La condition de délai est supprimée lorsque la
filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux
conjoints
, que la naissance ait eu lieu avant ou après le mariage.
C'est la loi 98-170 du 16 mars 1998 relative à la
nationalité qui a ramené de deux à un an la durée
minimale du mariage requise pour faire enregistrer la déclaration.
L'obtention de la nationalité française par déclaration
suppose également que le conjoint étranger n'ait pas subi
certaines condamnations, n'ait pas fait l'objet d'un arrêté
d'expulsion et soit assimilé à la communauté
française, en particulier qu'il ait une pratique suffisante de la langue.
Une fois que la déclaration accompagnée des pièces
justificatives est enregistrée, l'administration peut, dans le
délai d'un an, s'opposer par décret en Conseil d'État
à l'acquisition de la nationalité française si elle estime
l'étranger indigne ou insuffisamment assimilé.
La relative facilité avec laquelle il est possible d'acquérir la
nationalité française par le mariage conduit à
s'interroger sur les règles en vigueur dans les autres pays
européens.
La présente étude examine dans quelles conditions le mariage
facilite l'accès à la nationalité dans sept pays
européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni
.
Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du seul mariage sur
l'acquisition de la nationalité sans tenir compte d'autres règles
particulières, comme le fait d'avoir fait ses études dans le pays
en question. En outre, on n'a examiné ni le cas des personnes mineures,
ni celui de celles qui ne résident pas dans le pays.
L'analyse des législations étrangères montre que :
- en Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux
étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de
leur conjoint ;
- dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation.
1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux
étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de
leur conjoint
L'acquisition de la nationalité du conjoint s'effectue par
naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.
a) En Allemagne et en Italie, la naturalisation du conjoint étranger
est de droit
La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les
conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être
naturalisés s'ils en font la demande
et s'ils remplissent certaines
conditions de moralité et d'intégration.
Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la
naturalisation par mariage ont été respectivement fixées
à trois et deux ans par un texte réglementaire. La naturalisation
de droit n'est pas propre aux conjoints de citoyens allemands : les autres
étrangers peuvent également en bénéficier, mais
après avoir séjourné en Allemagne pendant huit ans.
De même,
la loi italienne prévoit que le conjoint
étranger peut présenter une demande de naturalisation
après qu'il a résidé au moins six mois de
façon régulière dans le pays ou après trois ans de
mariage. La nationalité italienne ne peut être refusée que
pour les raisons indiquées dans la loi
: condamnations
pénales et risques pour la sécurité de la
République.
b) Au Portugal, le mariage permet d'acquérir la nationalité
par simple déclaration, comme en France
L'étranger marié à un citoyen portugais depuis trois
ans
peut acquérir la nationalité portugaise par simple
déclaration enregistrée par les services de l'état civil,
dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n'a
pas cessé.
Comme en France, il existe une
procédure d'opposition
:
lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir
la nationalité portugaise, les services de l'état civil doivent
prévenir le
ministère public
. Celui-ci peut introduire une
action en justice pendant l'année qui suit l'enregistrement de la
déclaration.
2) Dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation
Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers
conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays selon la
même procédure que les autres étrangers, mais plus
rapidement.
Dans ces quatre pays, les conjoints étrangers doivent demander leur
naturalisation et suivre la procédure de droit commun. À quelques
exceptions près - ainsi, au Royaume-Uni, ils n'ont pas besoin de
passer l'examen linguistique auquel les autres candidats à la
naturalisation sont soumis -, ils doivent remplir les mêmes conditions de
moralité et d'intégration que les autres étrangers, mais
les durées minimales de séjour dans le pays sont raccourcies.
Alors que le délai de droit commun est de sept ans au Danemark, le
conjoint étranger d'un Danois peut demander sa naturalisation à
l'issue d'un séjour variant entre quatre et six ans en fonction de la
durée du mariage.
De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est
ramenée de dix à un an. Au Royaume-Uni, elle est ramenée
de cinq à trois ans. Aux Pays-Bas, la condition de durée de
séjour est supprimée pour les étrangers qui sont
mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois
ans. En outre, alors que l'acquisition de la nationalité
néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation
à la nationalité d'origine, les conjoints de citoyens
néerlandais peuvent conserver la leur.
* *
*
Si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.
ALLEMAGNE
|
La
loi sur la nationalité
prévoit que
les conjoints
étrangers de ressortissants allemands doivent être
naturalisés s'ils en font la demande
et s'ils remplissent certaines
conditions de moralité et d'intégration.
|
1) Les conditions
a) Les conditions générales
Pour
obtenir la naturalisation, le conjoint étranger doit, tout comme les
autres étrangers :
- détenir un titre de séjour valable ;
- adhérer aux valeurs de la Loi fondamentale ;
- ne pas avoir été condamné par une juridiction
pénale
(1(
*
))
;
- disposer d'un logement ;
- être intégré à la communauté
nationale, et notamment parler la langue allemande ;
- être en mesure de subsister à ses besoins et à ceux
de sa famille, ce qui exclut par exemple que le couple soit
financièrement dépendant de l'aide sociale ou des allocations de
chômage.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
La naturalisation est subordonnée à l'abandon de la nationalité d'origine . Toutefois, dans certaines circonstances, la nationalité d'origine peut être conservée. C'est par exemple le cas lorsque la législation du pays d'origine rend son abandon particulièrement difficile, voire impossible (paiement de droits exorbitants, difficultés successorales...).
c) La durée du séjour ou du mariage
Les
conjoints de ressortissants allemands sont automatiquement naturalisés
s'ils remplissent les conditions requises, s'ils vivent en Allemagne depuis au
moins trois ans et s'ils sont mariés depuis au moins deux ans
, dans
la mesure où aucune séparation ne semble envisagée et
où le titulaire de la nationalité allemande n'a pas
été naturalisé depuis qu'il est marié.
Lorsque le mariage remonte à trois ans, un séjour en Allemagne
d'une durée inférieure à trois ans ne fait pas
obstacle à la naturalisation, dans la mesure où ce sont des
motifs professionnels qui ont empêché l'intéressé de
résider en Allemagne. Par ailleurs, si les intéressés ont,
au cours des trois dernières années, quitté l'Allemagne
pour des périodes de plus de six mois, les périodes
antérieures de séjour en Allemagne peuvent être prises en
compte, à hauteur des deux tiers de leur durée.
Dans le cas des étrangers qui ne sont pas mariés à des
Allemands, la naturalisation n'est automatique qu'au bout de huit ans de
présence dans le pays.
Par ailleurs, l'administration a la possibilité d'attribuer la
nationalité allemande sur demande, dans un délai plus court, mais
la décision est alors prise en toute opportunité.
2) La procédure
La
demande de naturalisation est présentée à l'aide d'un
formulaire
signé par le requérant et accompagné des
pièces énumérées
dans les instructions des
ministères de l'Intérieur des différents
Länder
. Des droits d'un montant de 255 € doivent
être acquittés.
Le dossier permet à l'administration de vérifier que le
requérant remplit les conditions requises. L'administration qui traite
les demandes de naturalisation peut faire toutes les enquêtes
complémentaires qu'elle juge nécessaires.
La naturalisation est accordée à l'issue d'une
procédure purement administrative
et la décision est
susceptible de
recours devant la juridiction administrative
.
Dans la plupart des
Länder
, la délivrance de l'acte de
naturalisation est subordonnée à une
promesse solennelle de
fidélité aux institutions de la République
.
La procédure dure de quatre à vingt-quatre mois.
DANEMARK
|
L'article 44 de la Constitution dispose que seule une
loi
peut octroyer la nationalité danoise à un étranger
.
|
1) Les conditions
a) Les conditions générales
La
circulaire exclut la naturalisation pour tout étranger :
- qui a des
dettes envers la collectivité nationale
(impôts, avance remboursable...) ;
- qui est
incapable de s'exprimer dans la langue du pays
, et plus
précisément de «
participer sans difficultés
à une conversation d'ordre général en langue
danoise
», des exceptions pouvant cependant être faites
pour des personnes âgées ou handicapées ;
- qui a été
condamné récemment
.
Une annexe de la circulaire précise, pour les différentes
catégories de peines, le délai minimal à partir duquel un
étranger qui a été condamné peut présenter
une demande de naturalisation
. Ce délai varie en fonction de
l'infraction. Ainsi, une personne qui a été condamnée pour
conduite sous l'emprise de produits stupéfiants doit attendre trois ans
après l'infraction pour déposer un dossier. Une personne qui a
été condamnée à une peine de prison comprise entre
deux et trois ans doit attendre douze années après avoir
purgé sa peine. Ce délai est porté à
quinze ans lorsque la peine de prison est supérieure à trois
ans.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
Pour obtenir la nationalité danoise, il faut s'engager à renoncer à sa nationalité d'origine . Des exceptions (réfugiés, ressortissants de pays pour lesquels la perte de la nationalité est difficile...) sont cependant autorisées.
c) La durée du séjour ou du mariage
L'étranger qui souhaite obtenir la naturalisation doit
avoir
séjourné au Danemark de façon ininterrompue pendant une
certaine période, calculée à partir du moment où il
a obtenu un titre de séjour.
La durée minimale exigée est de sept ans, mais elle peut
être réduite dans certains cas, notamment pour les conjoints de
ressortissants danois.
Dans ce cas, elle varie entre quatre et six ans en fonction de la
durée du mariage :
|
Durée du mariage |
Durée minimale du séjour au Danemark |
|
Au moins trois ans |
quatre ans |
|
Entre deux et trois ans |
cinq ans |
|
Entre un et deux ans |
six ans |
De plus, la circulaire assimile la vie commune au mariage et prévoit que le séjour de l'étranger au Danemark ait pu être interrompu, sans que l'interruption puisse, en règle générale, dépasser une année. Dans ce cas, la durée cumulée des séjours doit correspondre au minimum requis et l'étranger doit avoir l'intention de s'implanter au Danemark.
2) La procédure
La
demande de naturalisation est adressée aux services locaux de la
police
. En même temps, des droits d'un montant de
1 000 couronnes (soit environ 135 €) doivent être
payés. Les services de la police convoquent l'étranger afin
d'examiner son dossier. À cette occasion, la pratique qu'a le
requérant de la langue danoise est évaluée.
Le dossier est ensuite transmis au
ministère de la Justice
, qui
vérifie si l'étranger répond aux critères. Si c'est
le cas, son nom est en principe ajouté sur le projet de loi de
naturalisation en cours de préparation, mais
la naturalisation n'est
pas automatique
: même s'il remplit les critères, un
étranger peut se voir refuser la nationalité danoise. Il ne
dispose alors d'
aucun recours
.
Chaque année, ces projets sont examinés par la commission de la
nationalité du Folketing. Depuis 1988, à l'issue d'une
procédure qui dure en règle générale un peu moins
de deux ans, le Folketing adopte chaque année deux à quatre de
ces projets. Plusieurs centaines de personnes obtiennent la nationalité
danoise à l'occasion de chacun de ceux-ci.
ESPAGNE
|
D'après l'article 11 de la Constitution,
«
la nationalité espagnole s'acquiert, se conserve et se
perd
conformément aux dispositions de la loi.
»
|
1) Les conditions
a) Les conditions générales
Le demandeur doit justifier de sa « bonne conduite civique » et de son intégration dans la société espagnole. Il doit en particulier maîtriser la langue espagnole.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
L'octroi de la nationalité espagnole est subordonné à la renonciation à la nationalité d'origine, sauf pour les ressortissants des pays avec lesquels l'Espagne entretient des liens particuliers (pays d'Amérique latine, Andorre, Philippines, Guinée équatoriale et Portugal).
c) La durée du séjour ou du mariage
L'attribution de la nationalité espagnole requiert une
durée minimale de séjour en Espagne, ce séjour devant
être légal, ininterrompu et immédiatement antérieur
au dépôt de la demande.
La durée minimale de séjour est en principe de dix ans,
mais elle est réduite à une année pour les personnes qui
sont mariées à un Espagnol depuis au moins un an et qui ne sont
pas séparées (légalement ou de fait) de leur conjoint.
Elle est également réduite à un an pour les veufs d'un
ressortissant espagnol, dans la mesure où le couple n'était pas
séparé au moment du décès.
2) La procédure
La
demande est présentée aux services locaux de l'état civil,
qui la transmettent au ministère de la Justice. Elle est
accompagnée de différents documents, permettant de justifier que
l'intéressé remplit les conditions requises (extrait de casier
judiciaire, extrait d'acte de mariage...).
L'attribution de la nationalité espagnole se fait par
arrêté du ministre de la Justice
.
Elle n'est pas
automatique
, le ministère pouvant la refuser pour des raisons
«
d'ordre public ou d'intérêt
national
». Un appel de la décision est possible devant
les tribunaux administratifs.
En règle générale, il s'écoule dix-huit à
vingt-quatre mois entre le dépôt de la demande et la
décision ministérielle.
Dans les six mois qui suivent la notification de la décision lui
octroyant la nationalité espagnole, l'étranger doit :
- jurer fidélité et obéissance aux institutions
espagnoles ;
- renoncer à sa nationalité d'origine ;
- faire mentionner l'acquisition de la nationalité espagnole sur le
registre espagnol de l'état civil.
Si ces démarches ne sont pas effectuées dans le délai
prescrit, la décision devient caduque.
ITALIE
|
La
loi n° 91 du 5 février 1992 relative à la
nationalité prévoit que l'étranger ou l'apatride
marié à un citoyen italien peut acquérir la
nationalité italienne sur simple demande après six mois de
résidence en Italie ou après trois ans de mariage.
|
1) Les conditions
a) Les conditions générales
L'octroi
de la nationalité italienne aux conjoints de ressortissants italiens est
exclu :
- si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation
pénale pour atteinte à la sûreté ou à
l'autorité de l'État, ou aux institutions de la
République ;
- s'il a commis une infraction volontaire pour laquelle la loi
prévoit une peine maximale d'au moins trois ans de prison ;
- s'il a commis une infraction autre que politique pour laquelle il a
été condamné par une juridiction étrangère
à une peine de prison supérieure à un an et si la
condamnation a été reconnue en Italie ;
- en cas de risque pour la sécurité de la République.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
L'acquisition de la nationalité italienne par mariage n'exige pas la renonciation à la nationalité d'origine.
c) La durée du séjour ou du mariage
L'étranger peut présenter sa demande après qu'il a résidé au moins six mois à titre régulier dans le pays ou après trois ans de mariage , dans la mesure où les époux ne sont pas séparés.
2) La procédure
La
demande, accompagnée de tous les justificatifs, est
présentée à la préfecture. Après
instruction, elle est transmise au ministère de l'Intérieur.
La décision fait l'objet d'un
décret du ministère de
l'Intérieur
.
La nationalité italienne ne peut être
refusée que pour les raisons indiquées dans la loi
:
condamnations pénales et risques pour la sécurité de la
République. Dans le second cas, le décret rejetant la demande ne
peut être pris que sur avis du Conseil d'État.
L'obtention de la nationalité italienne ne devient définitive
que si l'intéressé prête serment de fidélité
à la République dans les six mois qui suivent la
notification de la décision
. La prestation de serment a lieu devant
l'officier d'état civil de la commune de résidence.
En cas de refus de la demande, il faut attendre cinq ans pour en
présenter une nouvelle.
PAYS-BAS
|
La loi du 19 décembre 1984 sur la nationalité dispose que les étrangers mariés avec des Néerlandais depuis au moins trois ans peuvent obtenir leur naturalisation. |
1) Les conditions
a) Les conditions générales
Pour
demander la naturalisation, le demandeur doit détenir
un titre de
séjour permanent
aux Pays-Bas. Il doit être
intégré dans la société néerlandaise
,
ce qui suppose notamment une connaissance
«
raisonnable
» de la langue.
En outre, sa présence définitive dans le pays ne doit susciter
aucune objection. Il ne doit donc constituer aucun danger pour l'ordre public
ou pour la sécurité du pays. Concrètement, il ne doit pas
avoir été
condamné
au cours des quatre
années précédentes à une peine privative de
liberté ou à une amende de plus de 450 €.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
Alors que l'obtention de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose la renonciation à la nationalité d'origine, à titre exceptionnel, les conjoints de ressortissants néerlandais peuvent conserver la leur.
c) La durée du séjour ou du mariage
Pour
pouvoir présenter une demande de naturalisation, il faut avoir
passé les cinq années précédant le
dépôt de la demande aux Pays-Bas.
Cette condition de durée de séjour est supprimée pour
les étrangers qui sont mariés ou qui vivent en union libre avec
un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans.
2) La procédure
Les
demandes sont présentées au
service de l'état civil de
la commune de résidence
du requérant. En même temps
qu'il dépose un dossier, il doit payer des
droits d'un montant de
226 €.
Cette somme est réduite à 113 €
pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à
l'équivalent du revenu minimum d'insertion.
Les services municipaux entreprennent une enquête, au cours de laquelle a
notamment lieu un entretien avec le demandeur, ce qui permet d'évaluer
sa capacité à s'exprimer dans la langue néerlandaise.
Le dossier est ensuite transmis au
service de l'immigration et des
naturalisations du ministère de la Justice.
La procédure dure
entre six et douze mois
.
La naturalisation n'est pas automatique
. Elle peut être
refusée lorsque le comportement du requérant laisse
soupçonner que sa présence aux Pays-Bas constitue un danger pour
l'ordre public, la morale, la santé publique ou la
sécurité intérieure. Un appel de la décision est
possible.
PORTUGAL
|
La
loi sur la nationalité,
adoptée en 1981 et modifiée en
1994,
prévoit que l'étranger marié à un citoyen
portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité
portugaise par simple déclaration effectuée pendant la
durée du mariage.
|
1) Les conditions
a) Les conditions générales
L'acquisition de la nationalité portugaise suppose que
le
demandeur :
- puisse prouver son attachement à la communauté
nationale ;
- n'ait commis aucune infraction passible d'une peine de prison de plus de
trois ans ;
- ne soit pas fonctionnaire d'un pays étranger ;
- n'ait pas accompli son service national, à titre volontaire, pour
le compte d'un pays étranger.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
L'étranger n'a pas besoin de renoncer à sa nationalité d'origine pour acquérir la nationalité portugaise.
c) La durée du séjour ou du mariage
Depuis la modification adoptée en 1994, la durée minimale de mariage est de trois ans . La loi initiale ne comportait aucune condition de durée de mariage.
2) La procédure
La
déclaration est enregistrée par les
services municipaux de
l'état civil
. Le requérant doit fournir les documents
permettant d'établir qu'il remplit les conditions requises (extraits
d'acte de mariage et de casier judiciaire...) et payer des droits d'un montant
de 25 €.
Les services de l'état civil ont l'obligation de prévenir le
ministère public
lorsque l'étranger ne remplit pas les
conditions requises. En pareil cas, le ministère public peut en effet,
pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration, s'y
opposer en introduisant une procédure contentieuse auprès de la
cour d'appel de Lisbonne. Cette procédure se déroule selon les
règles du droit civil, le demandeur étant le ministère
public et le défendeur la personne qui souhaite acquérir la
nationalité portugaise.
ROYAUME-UNI
|
Avant le
1
er
janvier 1983, date de l'entrée en vigueur de
la
loi de 1981 sur la nationalité
, les femmes qui se mariaient à
des ressortissants britanniques obtenaient automatiquement la
nationalité britannique.
|
1) Les conditions
a) Les conditions générales
Les
conjoints étrangers doivent, tout comme les autres candidats à la
naturalisation, être honorablement connus et résider à
titre régulier au Royaume-Uni, sans être soumis à aucune
restriction en matière d'immigration.
De plus, une sanction pénale entraîne un report de la date
à partir de laquelle l'étranger peut demander sa naturalisation :
l'intéressé doit attendre de six mois à dix ans
à partir de la date de la condamnation.
Une condamnation à une
peine de prison de plus de deux ans et demi exclut toute
naturalisation
.
En revanche, les conjoints des ressortissants britanniques n'ont pas à
satisfaire aux deux autres conditions exigées des autres candidats
à la naturalisation : avoir l'intention d'établir leur
résidence principale au Royaume-Uni et avoir une connaissance suffisante
de l'anglais, du gallois ou du gaélique écossais.
Le projet de loi actuellement soumis au Parlement ajoute une condition
supplémentaire : les candidats à la naturalisation doivent
avoir «
une connaissance suffisante de la vie au
Royaume-Uni
».
Il précise que cette condition s'applique aux conjoints des
ressortissants britanniques. De même, il prévoit de leur appliquer
la condition relative à la maîtrise de la langue.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
La naturalisation ne requiert pas la renonciation à la nationalité d'origine.
c) La durée du séjour ou du mariage
Le
conjoint d'un ressortissant britannique peut déposer une demande de
naturalisation après avoir séjourné pendant
trois ans
au Royaume-Uni
. Pendant ces trois années, il peut avoir
été absent pendant 270 jours du Royaume-Uni, mais la
période annuelle d'absence ne peut pas dépasser 90 jours.
Pour les autres étrangers, la durée minimale de résidence
au Royaume-Uni est de cinq ans, avec les mêmes possibilités
d'absence.
2) La procédure
Le
formulaire de demande de naturalisation accompagné des pièces
justificatives et des droits d'un montant de 120 £ (soit environ
170 €), contre 150 £ pour les étrangers qui ne sont
pas mariés à un citoyen britannique est envoyé à la
direction de l'immigration et de la nationalité du ministère de
l'Intérieur.
Le candidat à la naturalisation, même s'il est marié
à un citoyen britannique, doit être
parrainé par deux
autres ressortissants britanniques âgés d'au moins vingt-cinq
ans
, qui le connaissent depuis plusieurs années, se portent garants
de sa moralité, n'ont aucun lien direct avec lui et n'ont
eux-mêmes pas subi de condamnation pénale au cours des
dix dernières années.
Après avoir envoyé son dossier, l'étranger peut être
convoqué par l'administration, en particulier par la police, pour un
complément d'information.
La demande peut être rejetée, sans que la décision soit
motivée. Aucun appel de la décision n'est organisé.
La naturalisation n'est définitive que lorsque l'étranger, dans
la mesure où il est originaire d'un pays dont la reine n'est pas le chef
d'État, a prêté
serment d'allégeance au
souverain
. Le projet de loi actuellement soumis au Parlement prévoit
que l'étranger, quel que soit son pays d'origine, prête serment
d'allégeance au souverain et s'engage en outre à respecter les
valeurs fondamentales du Royaume-Uni. Ce serment et cet engagement feraient
l'objet d'une cérémonie en bonne et due forme.
La procédure dure généralement entre un an et un an et
demi.
(1) Les infractions les moins importantes, sanctionnées par une peine de prison avec sursis ou par une amende d'au plus 180 jours-amende, ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les infractions les plus graves sont effacées du casier judiciaire à l'issue d'un délai dont la longueur varie en fonction de la gravité de l'acte.