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PAYS-BAS



Depuis le 1er juin 1994, date de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1993 relative à l'obligation d'identification, les Néerlandais doivent détenir un document d'identité. Cette réforme a été adoptée après de nombreuses années de débat, car cette obligation rappelait l'époque de l'occupation allemande.

1) L'obligation de détention de la carte d'identité

La loi du 9 décembre 1993, entrée en vigueur le 1er juin 1994, a introduit l'obligation d'identification à partir de l'âge de douze ans dans certaines circonstances (ouverture d'un compte bancaire, signature d'un acte notarié, demande d'un numéro d'identification sociale et fiscale, demande de prestations sociales, participation à un match de football comme spectateur...).

Or, seuls les documents suivants permettent de justifier son identité :

- le passeport ;

- la carte d'identité ;

- le permis de conduire, mais, dans certaines circonstances (demande d'attribution du numéro d'identification sociale et fiscale par exemple), il n'est pas considéré comme une pièce d'identité valable ;

- la carte d'identité communale, mais elle n'existe pas dans toutes les communes.

Ainsi, les mineurs, qui ne peuvent pas avoir de permis de conduire, ont l'obligation d'avoir une carte d'identité pour justifier leur identité lorsqu'ils atteignent l'âge de seize ans, à partir duquel ils ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents.

À partir de l'âge de douze ans, les enfants n'ont plus besoin de l'accord de leurs parents pour demander une carte d'identité.

2) Les mentions figurant sur la carte d'identité

La loi du 26 septembre 1991 relative à la délivrance des documents de voyage dispose que la carte d'identité est un document de voyage.

En tant que tel, elle doit comprendre les informations suivantes :

- nom et prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- domicile et adresse ;

- taille ;

- mention de la nationalité néerlandaise ;

- indication de l'administration qui l'a délivrée ;

- date de délivrance ;

- date de fin de validité ;

- photographie ;

- signature.

Le nom du conjoint (ou concubin) n'y est porté que sur demande du titulaire.

3) Les autres données recueillies lors de l'établissement de la carte d'identité

L'établissement d'une carte d'identité ne nécessite pas le dépôt d'un important dossier.

En effet, les registres communaux contiennent toutes les informations nécessaires à l'établissement des cartes d'identité. Comme la loi de 1994 qui régit ces fichiers autorise les communes à fournir aux autres administrations les données nécessaires à l'accomplissement de leur mission, l'agence chargée de la fabrication des cartes d'identité utilise les informations des registres communaux.

Le cas particulier des données d'identification biométrique

Les cartes d'identité ne comportent aucune donnée d'identification biométrique, les registres communaux non plus.

4) La durée de validité

La carte d'identité est valable pendant cinq ans.

5) La sécurisation de la carte d'identité

Il est impossible d'apporter quelque modification que ce soit à une carte d'identité, à la suite d'un mariage ou d'un déménagement par exemple.

Depuis le 1er octobre 2001, la fabrication des cartes d'identité est centralisée et la sécurisation a été améliorée, notamment par le recours à la technique de l'holographie : la signature et la photographie sont intégrées dans la matière du document. En outre, en lumière rasante, elles apparaissent une seconde fois.

6) Le coût de la carte d'identité

Il varie d'une commune à l'autre. En effet, le règlement du 8 novembre 1991 relatif aux droits à payer à l'État pour l'obtention de documents de voyage dispose que :

- le montant des droits revenant à l'État lors de l'établissement d'une carte d'identité est de 8,14 € ;

- le supplément pour la délivrance en urgence (c'est-à-dire le lendemain du dépôt de la demande) s'élève à 36,18 € ;

- les règlements communaux ne peuvent pas fixer à plus de 28,73 € le coût d'une carte d'identité.

La plupart des communes ont fixé à 28,73 € le coût de la carte d'identité.

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