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PORTUGAL



La loi n° 33 du 18 mai 1999 (document n° 6) détermine les principes relatifs à l'identification des ressortissants portugais, ainsi que le contenu et les modalités de délivrance des cartes d'identité.

1) L'obligation de détention de la carte d'identité

La loi de 1999 ne prévoit pas d'obligation générale de détention de la carte d'identité, mais dispose que ce document est obligatoire pour l'accomplissement de nombreuses formalités, en particulier pour :

- l'obtention d'un passeport, d'un permis de chasse, de port d'armes ou de conduire, quelle que soit la nature du véhicule ;

- l'admission aux concours de la fonction publique ;

- le mariage ;

- l'inscription dans le premier cycle de l'enseignement secondaire.

Par ailleurs, la loi de 1999 précise que la détention de la carte d'identité peut être exigée par d'autres textes. Ainsi, les bénéficiaires de chèque d'un montant élevé peuvent exiger du signataire qu'il présente sa carte d'identité.

En outre, la loi n° 5 du 21 février 1995 oblige tout citoyen âgé de plus de seize ans à porter sur lui un document d'identité dès lors qu'il se trouve dans un lieu public. Or, seuls la carte d'identité et le passeport sont considérés par la loi comme des documents d'identité valables pour les ressortissants portugais.

2) Les mentions figurant sur la carte d'identité

Au recto, la carte d'identité comprend les éléments suivants :

- la photographie du titulaire ;

- sa signature ;

- l'empreinte digitale de son index droit.

Le verso de la carte d'identité comprend :

- un numéro, qui est un numéro d'ordre attribué lors de l'établissement de la première carte d'identité et conservé lors des renouvellements ultérieurs ;

- la date d'établissement du document ;

- l'indication du service qui l'a délivré ;

- la durée de validité ;

- le nom complet du titulaire, les femmes mariées avant le 1er janvier 1959 ayant la possibilité d'y ajouter leur nom d'épouse ;

- les noms des parents ;

- la date et le lieu de naissance ;

- la commune de résidence ;

- la taille ;

- l'état civil.

3) Les autres données recueillies lors de l'établissement de la carte d'identité

Le dossier de demande se compose d'un formulaire comprenant toutes les mentions qui figurent sur la carte d'identité ainsi que d'un acte de naissance et de l'indication de l'adresse.

Les personnes majeures doivent en outre présenter une pièce d'identité (passeport, permis de conduire...).

Lors de l'établissement de la carte d'identité, les données figurant sur la carte sont enregistrées dans un fichier qui permet de vérifier l'identité de tous les ressortissants. D'autres données sont également enregistrées sur ce fichier :

- le numéro de l'acte de naissance et la mention du bureau où la naissance a été enregistrée ;

- l'adresse postale ;

- le cas échéant, le nom du conjoint ;

- la mention éventuelle de la perte antérieure de la nationalité portugaise ;

- la date du décès.

Le cas particulier des données d'identification biométrique

L'empreinte digitale de l'index droit (de l'index gauche à défaut, voire de n'importe quel autre doigt) figure sur la carte d'identité et fait partie des données enregistrées dans le fichier permanent d'identification de tous les Portugais.

4) La durée de validité

La carte d'identité est valable cinq ou dix ans, selon qu'elle a été émise avant ou après le trente-cinquième anniversaire de son titulaire. Lorsque le titulaire atteint cinquante-cinq ans, sa carte d'identité est valable à vie.

En cas d'urgence, il est possible de faire établir une carte d'identité provisoire, valable au plus deux mois.

5) La sécurisation de la carte d'identité

La carte d'identité est plastifiée et comprend un timbre sec mentionnant le service du ministère de la Justice compétent pour les questions d'identification.

6) Le coût de la carte d'identité

Le coût dépend de l'âge du demandeur : les cartes d'identité émises pour la première fois au bénéfice des mineurs sont gratuites. En revanche, pour les personnes qui ont plus de 18 ans, la carte d'identité coûte 6,05 €, qu'il s'agisse d'une première carte ou d'un renouvellement normal. En cas de vol, de perte ou de détérioration, le coût est de 6,55 €.

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