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AUTRICHE (Land du Vorarlberg)

Inscrit dans la loi sur les élections des membres du Landtag en 1919, le principe du vote obligatoire a été repris dans la Constitution du Land en 1923.

1) L'obligation de prendre part au vote

L'article 13 de la Constitution du Land du Vorarlberg donne le droit de vote à tous les Autrichiens de plus de dix-huit ans domiciliés dans le Land. Il prévoit également que le droit de vote s'accompagne de l'obligation de prendre part aux élections des membres du Landtag, aux élections municipales ainsi qu'à toutes les consultations électorales organisées par les autorités du Land, et dispose que les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par voie législative.

Par conséquent, les trois lois électorales du Land, c'est-à-dire la loi sur les élections des membres du Landtag, la loi sur les élections municipales et la loi sur les référendums, rappellent l'obligation de se présenter au bureau de vote le jour des élections. Dans le dernier cas, l'obligation de voter s'applique aux référendums organisés conformément à la Constitution du Land ainsi qu'aux référendums municipaux prévus par la loi communale.

Les deux lois sur les élections des membres du Landtag et sur les élections municipales précisent que, dans les huit jours qui précèdent le vote, l'administration doit rappeler l'obligation de voter dans le bulletin municipal.

Les trois lois électorales énoncent, selon des formulations quasi identiques, cinq motifs susceptibles de justifier l'abstention :

- la maladie ou l'extrême faiblesse physique ;

- une obligation professionnelle ;

- un voyage en dehors du Land ;

- la maladie d'un proche, ou toute autre raison familiale impérieuse ;

- n'importe quelle autre circonstance contraignante, comme des embarras de circulation.

Le maire a l'obligation d'établir une liste récapitulative des abstentionnistes et de les inviter à justifier leur abstention dans les huit jours qui suivent le vote, oralement ou par écrit.

En contrepartie de l'obligation de voter, les lois électorales prévoient diverses facilités pour les personnes empêchées de se présenter personnellement au bureau de vote où elles sont inscrites :

- le vote par correspondance, mais seulement pour un référendum ;

- le vote depuis un autre bureau de vote du Land, les lois sur les élections des membres du Landtag et sur les élections municipales restreignant cette possibilité aux personnes munies d'une attestation médicale ;

- le vote depuis le bureau de vote d'un établissement de soins, mais seulement pour les élections des membres du Landtag et pour les élections municipales.

2) Les sanctions

D'après les différentes lois électorales, les électeurs qui n'ont pas voté et qui n'ont pas présenté d'excuse valable doivent payer une amende, dont le montant varie selon la nature les élections : 400 € pour les élections municipales et 700 € pour les autres élections.

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