LE VOTE OBLIGATOIRE

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1 mai 2003 : Le vote obligatoire ( etude de législation comparée )

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- Pouvoirs publics et Constitution

LE VOTE OBLIGATOIRE

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mai 2003)
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Table des matières

NOTE DE SYNTHÈSE
AUTRICHE (Land du Vorarlberg)

1) L'obligation de prendre part au vote
2) Les sanctions

BELGIQUE

1) L'obligation de prendre part au vote
2) Les sanctions

LIECHTENSTEIN

1) L'obligation de prendre part au vote
2) Les sanctions

LUXEMBOURG

1) L'obligation de prendre part au vote
2) Les sanctions

PAYS-BAS
SUISSE (Canton de Schaffhouse)

1) L'obligation de prendre part au vote
2) Les sanctions

AUSTRALIE

1) L'obligation de prendre part au vote
2) Les sanctions