L'exécution des décisions des juridictions civiles de première instance

(1) Le terme « appeal » désigne aussi bien les recours en appel que les pourvois en cassation.

(2) Celui qui croit être détenu sans motif légitime peut requérir une ordonnance d' habeas corpus contre la personne qui le détient. Celle-ci est alors obligée de comparaître devant le tribunal pour exposer les motifs de la détention. De nos jours, ce dispositif est utilisé pour sanctionner des abus de l'autorité familiale, par exemple dans les cas d'internements abusifs en établissement psychiatrique. Il est également utilisé dans le cadre de procédures d'extradition.