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Étude de législation comparée n° 143, janvier 2005 - La réserve militaire

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2005)

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BELGIQUE

La suspension du service national à partir du 1er mars 1995 et le passage à l'armée de métier ont nécessité une réforme de la réserve militaire. En effet, à l'issue du service national, les appelés étaient versés dans la réserve pour plusieurs années, la durée de leurs obligations, huit ou quinze ans, variant en fonction de leur grade et des fonctions qu'ils avaient exercées dans l'armée.

Cette réforme a été réalisée par la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, qui crée pour tous les réservistes un statut administratif unique, comparable à celui du personnel du cadre actif. Les dispositions de cette loi ont été développées par un arrêté royal du 3 mai 2003.

Le recrutement de la nouvelle réserve volontaire a commencé en 2004. Il ne concerne que les soldats ; des sous-officiers et des officiers seront recrutés à partir de 2005.

L'armée belge vit actuellement une période de transition. Le texte ci-dessous analyse uniquement le nouveau régime qui résulte de la loi du 16 mai 2001.

1) L'organisation de la réserve militaire

La réserve militaire se compose de deux éléments : la réserve obligatoire et la réserve volontaire. À l'intérieur de chacune de ces composantes, on distingue un groupe immédiatement disponible, qui forme la réserve spéciale.

Les réservistes qui n'appartiennent pas à la réserve spéciale constituent la réserve ordinaire.

En temps de paix, les membres de la réserve ordinaire ont seulement des obligations d'entraînement, à moins d'être volontaires pour d'autres prestations. En revanche, pendant les « situations de crise », tous les réservistes sont susceptibles d'être incorporés aux forces armées.

La loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver définit les situations de crise comme les périodes pendant lesquelles « les forces armées uniquement composées des militaires du cadre actif et des militaires de réserve appartenant à la réserve immédiatement disponible ne parviennent plus à remplir leurs missions dans le cadre de l'engagement opérationnel ou l'assistance ». Les dates de début et de fin des situations de crise sont fixées par arrêté.

a) La réserve obligatoire

Quel que soit leur grade, les militaires de carrière qui démissionnent ont dix années d'obligations dans la réserve. Il en va de même des personnes qui ont signé des engagements volontaires de courte durée : en fin de service, elles sont versées dans la réserve pour dix ans. Selon qu'ils participent ou non aux sessions annuelles de formation, les membres de la réserve obligatoire font partie de la réserve entraînée ou de la réserve non entraînée. Les membres de la réserve non entraînée restent soumis aux obligations de rappel prévues pour les situations de crise.

b) La réserve volontaire

En temps normal, la plupart des réservistes volontaires participent uniquement à des opérations d'entraînement, de perfectionnement et d'encadrement. Ils ne peuvent être envoyés en mission à l'étranger que s'ils ont conclu un engagement spécial. En revanche, en situation de crise, ils sont intégrés aux forces armées.

La réserve volontaire se compose, d'une part, des militaires de carrière à la retraite, qui peuvent demander à y être versés, et, d'autre part, de civils dépourvus de tout passé militaire et qui signent un engagement.

En effet, la réserve volontaire est ouverte à tous les Belges majeurs et âgés de moins de trente-quatre ans au 31 décembre de l'année où le processus de recrutement commence.

Après avoir réussi les épreuves de sélection, consistant notamment en épreuves physiques et psychotechniques, le candidat suit l'instruction de base, commune à tous. Celle-ci dure huit semaines, qui peuvent être réparties sur deux années. Ensuite, il signe un engagement d'une durée de dix ans et peut commencer la formation professionnelle spécialisée, dont la durée, comprise entre 5 et 18 semaines, dépend du grade de l'intéressé. Cette formation peut être étalée sur plusieurs années.

À l'issue de l'engagement initial, l'intéressé peut signer d'autres engagements, d'une durée de cinq ans. Il peut renouveler ces engagements aussi longtemps qu'il n'a pas atteint l'âge maximal des réservistes, soixante ans.

Pour appartenir à la réserve entraînée, il faut participer à des exercices dans son unité et sa fonction d'affectation. Cet entraînement dure de cinq ou sept jours par an, selon que l'on est simple soldat ou que l'on appartient aux catégories des sous-officiers et des officiers. En accord avec le chef de corps, il est possible de regrouper en une seule fois l'entraînement de trois années. Les réservistes entraînés sont affectés dans des unités ou dans des états-majors.

Les réservistes des « unités particulières », c'est-à-dire des unités à préavis court ou dont l'appartenance requiert un entraînement plus intensif et plus régulier, comme les commandos de parachutistes, sont astreints à des obligations supplémentaires : chaque année, ils doivent participer à un entraînement supplémentaire de sept jours.

Inversement, les réservistes qui ne satisfont pas au niveau minimum d'entraînement sont classés dans la réserve non entraînée.

Sur la base du volontariat, les réservistes entraînés peuvent effectuer des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou de l'avancement. Par ailleurs, afin de remplir une mission spécifique pour laquelle aucun militaire du cadre actif n'est disponible, ils peuvent se porter candidats pour effectuer une « prestation volontaire d'encadrement », dont la durée est comprise entre deux et douze mois et qui s'effectue dans le cadre d'un engagement complémentaire. La durée totale des prestations volontaires d'encadrement est limitée à 48 mois au cours de la carrière du réserviste.

c) La réserve spéciale

Elle rassemble les membres de la réserve obligatoire ou de la réserve volontaire entraînée qui souscrivent un engagement complémentaire d'un an, renouvelable par période d'un an. Afin de pouvoir participer à des opérations en temps de paix, les membres de la réserve spéciale sont immédiatement disponibles, c'est-à-dire mobilisables dans un délai de sept jours.

Chaque année, ils participent à un entraînement supplémentaire de sept jours, sans avoir la possibilité de regrouper les entraînements supplémentaires de plusieurs années. De plus, ces réservistes peuvent être rappelés pour des missions d'une durée maximale de neuf mois. De tels rappels peuvent être imposés à n'importe quel moment de l'engagement spécial, mais dans la limite de un par engagement.

Seuls, les membres de la réserve spéciale peuvent participer à des opérations à l'étranger.

2) Le statut des réservistes volontaires

Les réservistes volontaires ont la qualité de militaires pendant les périodes d'activité, quelle que soit la nature de celle-ci (instruction, entraînement ou activité opérationnelle).

a) La rémunération

La rémunération des réservistes est identique à celle du personnel d'active : chacun reçoit, pour chaque jour d'activité, le même traitement et, le cas échéant, les mêmes indemnités (allocation pour prestations de week-end, pour service intensif...).

b) La garantie du maintien de l'emploi civil

L'exécution du contrat de travail civil est suspendue pendant les périodes d'activité dans la réserve, mais celles-ci sont assimilées à des jours de travail pour le calcul de la durée des congés annuels.

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail protège les réservistes contre les licenciements. En effet, elle pose le principe de l'interdiction du licenciement des salariés pendant les périodes d'activité militaire, à condition que les intéressés soient liés à l'employeur par un contrat à durée indéterminée, qu'ils ne soient pas en période d'essai et qu'ils aient annoncé leur absence avec une anticipation d'au moins un mois. La période de protection contre le licenciement est étendue au mois qui suit la fin des activités dans la réserve. La loi n'exclut cependant pas qu'un licenciement pour faute grave ou pour tout autre motif suffisant ait lieu pendant la période de protection, pour autant que le motif du licenciement soit étranger aux activités militaires du salarié. En revanche, si l'employeur licencie un salarié pour participation à la réserve, il doit lui verser une indemnité complémentaire égale à la rémunération due pour la période de protection.

c) La protection sociale

Les réservistes bénéficient de leur régime de protection sociale habituel. Les sommes reçues à l'occasion des prestations dans l'armée sont soumises aux retenues correspondant aux cotisations salariales, et le ministère de la défense paie les cotisations patronales.

3) Les relations entre l'armée et les employeurs

a) Le droit d'absence des réservistes

Aucune obligation ne pèse sur les employeurs, qui sont libres d'encourager ou non leurs salariés à faire partie de la réserve. Par conséquent, les réservistes ne bénéficient d'aucun droit à congé pour exercer leurs activités militaires. En cas de difficulté, ils doivent se tourner vers les structures de concertation mises en place dans le cadre du partenariat entre l'armée et les employeurs.

b) Le partenariat entre l'armée et les employeurs

Le ministère de la défense cherche à sensibiliser les employeurs et à favoriser le soutien de ces derniers vis-à-vis des réservistes.

Il organise chaque année une journée nationale de la réserve, au cours de laquelle il présente aux employeurs la structure des forces armées consécutive à l'abandon de la conscription, et donc en particulier la nouvelle réserve.

Dans les documents publics qu'il élabore sur la réserve, le ministère de la défense insiste sur les qualités que les réservistes développent à l'occasion de la formation militaire : condition physique, sens de l'initiative, de l'organisation et la discipline, esprit d'initiative et d'équipe, qui sont présentés comme autant d'atouts pour les entreprises.

Un comité de liaison placé sous la présidence de l'état-major de la défense a été créé. Il est composé d'officiers ainsi que de sous-officiers de réserve issus de divers milieux professionnels et représentant les différentes associations de réservistes. Il est chargé de promouvoir de bonnes relations entre le ministère de la défense et le monde des entreprises.

Le comité de liaison doit en particulier faciliter la création d'un réseau d'officiers de liaison (Employer Liaison Officer : ELO), lesquels favorisent la coordination entre employeurs, réservistes et unités. Présents dans les états-majors des diverses composantes de l'armée et dans les différentes unités, les ELO sont des officiers ou des sous-officiers de réserve expérimentés. Ils sont actuellement une quarantaine. Le réseau constitue une structure de concertation, les ELO étant chargés d'informer, pour prévenir l'apparition des difficultés, de négocier avec les unités les périodes d'absence favorables, de proposer une médiation entre les employeurs et les réservistes, etc.

Le ministère de la défense souhaite développer des partenariats entre les entreprises et l'armée par le biais de conventions avec des organisations professionnelles ou des entreprises. Ces conventions pourraient par exemple promouvoir le partenariat dans les revues professionnelles, favoriser la concertation mutuelle par le biais d'officiers de liaison dans les entreprises, prévoir l'information mutuelle en matière de recrutement, etc. La première convention a été signée le 2 juin 2004 avec l'Association professionnelle des entreprises de gardiennage.

Aux termes de cette convention, les entreprises du secteur du gardiennage s'engagent à favoriser la disponibilité de leurs salariés qui sont réservistes, à donner à ces derniers l'occasion d'exploiter les connaissances acquises dans l'armée et à s'efforcer de reclasser les ex-militaires qui ont des obligations dans la réserve. De son côté, l'état-major de la défense s'engage à communiquer les vacances de postes.

La deuxième convention, avec la Fédération belge des autocars et autobus, devrait être conclue prochainement, et des contacts ont été établis avec l'Union professionnelle des transporteurs routiers pour la signature d'un nouvel accord.

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