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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

Disponible au format Acrobat (124 Koctets)

NOTE DE SYNTHÈSE

La plupart des mesures prises par la France pour lutter contre l'obésité enfantine ne présentent pas de caractère normatif, mais visent à modifier les habitudes alimentaires et à encourager l'activité physique.

Ainsi, le programme national nutrition-santé 2001-2005, qui met l'accent sur la nécessité d'une alimentation équilibrée pour améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population et « interrompre l'augmentation [...] de la prévalence de l'obésité chez les enfants », promeut également l'activité physique.

Deux circulaires du ministère de l'éducation, de juin 2001 et de décembre 2003, mettent en avant le rôle de l'école, en particulier des cantines scolaires, dans la prévention des problèmes de surpoids. La première rappelle les besoins nutritionnels des jeunes ainsi que la composition des repas, tandis que la seconde insiste sur la nécessité d'une formation des enfants à la diététique.

Le programme EPODE (Ensemble, prévenons l'obésité des enfants) a été lancé en janvier 2004 dans dix villes pilotes situées dans dix régions différentes. D'une durée de cinq ans, il vise à mobiliser tous les acteurs locaux pour juguler l'obésité enfantine. Ce programme est financé en partie par des partenaires privés, parmi lesquels Nestlé et les principales sociétés d'assurances.

Les professionnels de l'alimentation ont également pris des mesures d'autodiscipline : en mars 2004, l'Association nationale des industries alimentaires a présenté neuf engagements, qui portent notamment sur la communication destinée aux enfants, le maintien de portions raisonnables et l'amélioration de l'information des consommateurs.

Dans le cadre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, deux mesures normatives ont été adoptées pour lutter contre l'obésité enfantine.

La première, qui résulte de l'article 29 de cette loi, dispose que les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur des « boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés [...] doivent contenir une information à caractère sanitaire » et soumet les actions de promotion de ces produits à la même obligation. Elle prévoit que les annonceurs peuvent se dispenser de cette obligation en versant à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé une contribution égale à 1,5 % du montant annuel des sommes consacrées à la publicité et à la promotion des produits concernés. Cette mesure, dont l'application requiert un décret, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006.

La seconde, issue de l'article 30 de la même loi, interdit les « distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves » dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette disposition s'applique en particulier aux distributeurs de barres chocolatées et de boissons gazeuses, le ministère de la santé ayant précisé que l'interdiction ne concernait pas les fruits et légumes.

Deux propositions de loi récentes présentent un ensemble de mesures destinées à lutter contre l'obésité. La première, antérieure à la loi relative à la politique de santé publique, a été déposée au Sénat le 23 juillet 2004 par M. Claude Saunier et plusieurs de ses collègues. Elle prévoit la création d'une agence chargée de la gestion d'un plan national de lutte contre l'obésité - lui-même à définir -, la réglementation de la publicité des produits considérés comme favorisant l'obésité et la modification du régime fiscal de certains de ces aliments. La seconde, déposée à l'Assemblée nationale le 23 mars 2005 par M. Jean-Marie Le Guen et plusieurs de ses collègues, reconnaît l'obésité comme une maladie et prévoit l'introduction d'un dispositif multiforme, reposant en particulier sur l'information des consommateurs et l'éducation des enfants, et sur la création d'un haut comité de lutte contre l'obésité, ainsi que d'un observatoire de l'épidémie d'obésité.

Dans ce contexte et compte tenu des travaux que l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé mène depuis le début de l'année 2005 sur les politiques de prévention et de prise en charge de l'obésité en France, il a paru utile d'étudier les mesures prises pour lutter contre l'obésité enfantine dans plusieurs pays européens, ainsi qu'en Amérique du Nord. Compte tenu du petit nombre de dispositions normatives, les principales mesures d'autorégulation prises par les professionnels des secteurs économiques concernés, c'est-à-dire l'agroalimentaire et la publicité, ont également été examinées.

Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Canada et les États-Unis, les points suivants ont été analysés :

- les mesures applicables dans les établissements scolaires, qu'elles portent sur le contenu de l'enseignement ou sur la consommation de produits alimentaires dans l'enceinte scolaire ;

- les mesures relatives à l'industrie agroalimentaire ;

- les mesures encadrant la publicité pour les produits alimentaires destinés aux enfants ;

les mesures fiscales, certains produits alimentaires pouvant faire l'objet de taxes spécifiques.

L'examen des règles étrangères montre que :

- les mesures normatives prises pour lutter contre l'obésité enfantine sont peu nombreuses...

- ...et sont essentiellement applicables dans les établissements scolaires.

1) Les mesures normatives prises pour lutter contre l'obésité enfantine sont peu nombreuses...

Tous les pays étudiés sont sensibilisés depuis plus ou moins longtemps à la nécessité de lutter contre l'obésité enfantine. Les uns ont adopté des mesures éparses, les autres des plans d'ensemble qui visent toutes les parties concernées : la communauté éducative, les entreprises de la restauration, de l'agroalimentaire et de la publicité, etc.

En règle générale, ces dispositifs, quelle que soit leur ampleur, ne comprennent que peu de mesures normatives.

Ainsi, le ministre de la santé espagnol a présenté le 10 février 2005 un plan national qui vise à modifier les habitudes alimentaires et à lutter contre la sédentarité, en particulier chez les enfants. Ce plan, qui a reçu l'appui de l'Organisation mondiale de la santé et devrait servir de modèle pour d'autres pays, ne contient aucune mesure normative, mais est constitué d'un ensemble de recommandations, d'accords avec les organisations représentant l'industrie alimentaire, la distribution et la publicité, ainsi que de mesures d'autorégulation.

De façon générale, dans les divers pays étudiés, les mesures applicables à l'industrie agroalimentaire ou à la publicité résultent de l'autodiscipline des professions concernées. Dans le cadre de chartes et de codes de bonne conduite, les industriels s'engagent par exemple à fournir des informations sur la qualité nutritionnelle des produits fabriqués pour les enfants ou à ne pas recourir à certains arguments pour faire la promotion des mêmes produits.

2) ... et s'appliquent avant tout aux établissements scolaires

Pour lutter contre l'obésité enfantine, les pays étudiés ont retenu deux catégories de mesures normatives : les unes applicables dans les établissements scolaires, les autres fiscales.

a) En Angleterre et aux États-Unis, les repas servis dans les cantines scolaires doivent répondre à certaines normes nutritionnelles

En Angleterre, depuis 2001, un règlement détermine les normes nutritionnelles applicables aux repas servis dans les cantines scolaires. Le règlement classe les aliments en cinq grandes catégories et prescrit la quantité ainsi que la fréquence selon lesquelles chacun d'eux doit être servi. De plus, des fonds ont été débloqués pour l'amélioration des repas servis dans les cantines : il est ainsi prévu d'affecter 0,50 livre (soit environ 0,70 €) par enfant et par jour dans les écoles primaires à partir de septembre 2005.

De même, aux États-Unis, où certaines écoles bénéficient de subventions pour servir aux enfants des familles défavorisées des déjeuners et des petits déjeuners gratuits ou à prix réduits, le code législatif fédéral dispose que l'octroi de fonds publics est réservé aux établissements qui servent des repas conformes aux règles du « guide nutritionnel des Américains ». Ce document, dont l'existence et la révision quinquennale sont prévues par le code législatif fédéral, est réalisé conjointement par les ministères de l'agriculture et de la santé. Il recommande notamment un régime alimentaire pauvre en corps gras saturés et en cholestérol, ainsi que des boissons et des aliments à faible apport en sucre. Le code législatif fédéral précise également la part des apports journaliers recommandés que les repas servis dans le cadre de ces programmes doit représenter.

Comme les écoliers américains ont la possibilité d'acheter des produits alimentaires dans divers points de vente situés dans l'enceinte de leur établissement (distributeurs automatiques, kiosques gérés par un concessionnaire ou une coopérative scolaire), le code législatif fédéral autorise le ministère de l'agriculture à réglementer la vente de ces produits, qui « entrent en concurrence » avec les repas subventionnés. Sur la base de cette disposition législative, le ministère de l'agriculture a édicté une réglementation qui interdit la vente de certains produits très caloriques au moment des repas dans les aires réservées à la restauration. Ces produits font l'objet d'une liste limitative, également établie par le ministère de l'agriculture. En pratique, les règles applicables, édictées par les États ou par les établissements scolaires, sont souvent plus strictes que la réglementation du ministère de l'agriculture. Ainsi, l'interdiction de la vente peut être étendue à d'autres produits que les seuls aliments très caloriques, la plage horaire d'interdiction peut être plus large, etc.

Par ailleurs, si tous les pays reconnaissent le rôle que l'école peut jouer dans la lutte contre l'obésité enfantine par la diffusion de quelques notions fondamentales de diététique, aucun n'a encore inclus cette matière dans le cursus de base des écoliers.

b) Le Canada et plusieurs États américains taxent certains produits alimentaires jugés néfastes pour les enfants

Au Canada, la plupart des aliments et des boissons échappent à la taxe sur la vente au détail, qui est une taxe à la valeur ajoutée. En revanche, certains de ces produits, comme les boissons gazeuses, les bonbons et les gâteaux secs, sont soumis à cette taxe.

De même, une vingtaine d'États américains appliquent une taxe spécifique sur les boissons sucrées, les bonbons, les chewing-gums, les chips, etc. Il faut cependant noter qu'une dizaine d'États ont supprimé ce type de taxe depuis le début des années 90.

* *

*

L'analyse des règles en vigueur dans six pays européens ainsi qu'en Amérique du Nord montre que la France s'est dotée, grâce à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, d'un dispositif normatif de lutte contre l'obésité enfantine équivalent à celui qui existe dans les pays anglo-saxons et plus développé que celui des autres pays d'Europe continentale.

ALLEMAGNE

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

a) Les mesures éducatives

Le ministère fédéral de la protection du consommateur, de l'alimentation et de l'agriculture s'intéresse depuis plusieurs années au régime alimentaire des enfants. Il conduit notamment une réflexion sur la formation à la consommation, à l'hygiène alimentaire et à la préparation des aliments, qui devrait constituer une connaissance de base, tout comme la lecture, l'écriture et le calcul. Le projet REVIS cherche à développer ces formations dans les écoles, par la recommandation de connaissances à acquérir, de normes de formation à mettre en oeuvre et de matériels à utiliser, tout en prenant en compte les politiques éducatives propres aux divers Länder.

Au cours des dernières années, ce même ministère a mené plusieurs campagnes pour inciter les enfants et les jeunes à se nourrir plus sainement et à faire de l'exercice physique. La campagne actuellement en cours, Kinderleicht « Un jeu d'enfants », a été lancée en juillet 2003. Elle comprend plusieurs programmes. Depuis avril 2005, « Kinderleicht dans les bibliothèques » utilise ces dernières pour diffuser des informations sur le thème de l'alimentation et de l'exercice physique auprès des jeunes lecteurs et de leurs parents.

b) La composition des repas pris à l'école

Fit Kid, qui est l'un des programmes de la campagne Kinderleicht, permet d'offrir des formations, des conseils et du matériel pédagogique au personnel des crèches pour les aider à préparer les repas des enfants.

L'action du ministre fédéral est relayée par les autorités des Länder. Ainsi, en Bavière, le ministère de l'environnement, de la santé et de la protection du consommateur soutient le programme « Entreprises d'élèves - Manger ce qui est à notre goût », qui permet de subventionner des projets d'entreprises présentés par des jeunes. Des élèves de treize à dix-huit ans se proposent de fournir à leurs camarades une nourriture saine pendant la récréation ou à la pause du déjeuner. Les dossiers sélectionnés reçoivent des subventions (4 500 €) et les entreprises ainsi créées sont gérées par les élèves, qui s'occupent de l'achat des produits, de la préparation et de la distribution des repas.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

En janvier 2004, le ministère fédéral de la protection du consommateur, de l'alimentation et de l'agriculture a annoncé qu'il envisageait de faire participer l'industrie agroalimentaire à la lutte contre l'obésité enfantine par la création d'un fonds qui financerait des campagnes sur l'hygiène alimentaire. Cette proposition a été assez mal accueillie par les milieux professionnels concernés, et le ministère semble privilégier désormais la concertation. En effet, il a participé, le 8 septembre 2004, à la constitution de l'association « Plate-forme pour l'alimentation et l'activité physique », qui oeuvre pour l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'obésité, principalement des enfants et des jeunes.

L'association s'est fixé pour objet :

- la clarification des causes de l'obésité et la promotion des meilleures stratégies de prévention et de lutte ;

- l'information de la population et toutes les parties prenantes ;

- le lancement de nouvelles stratégies de lutte contre l'obésité infantile (projets pilotes, campagnes).

Cette association, fondée avec 8 membres, en compte aujourd'hui 71. Il s'agit d'entreprises adhérentes à titre individuel (Coca Cola, Danone et Unilever par exemple) ou d'organisations représentatives de l'industrie et du marketing agroalimentaires, des parents d'élèves, des assurances sociales, des secteurs de la santé, du sport, de la restauration, de la publicité, de la protection des consommateurs, du monde scientifique, etc.

Par ailleurs, en avril 2005, le ministère a appelé les industries alimentaires à réduire la taille des portions individuelles des produits hautement caloriques destinés aux enfants. Il considère également comme indispensable l'indication de la valeur nutritionnelle globale des produits alimentaires.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Le conseil de la publicité allemand, qui est l'organisme de régulation interne à la profession, a rédigé un code de bonne conduite applicable à la publicité radiotélévisée destinée aux enfants ou les mettant en scène. La dernière version de ce document date de 1998. Les règles qui protègent les enfants de moins de quatorze ans sont générales (pas d'invitation directe à l'achat ou à la consommation, interdiction de faire appel à l'inexpérience et à la crédulité des enfants, ou d'exploiter la confiance qu'ils ont dans les adultes) et ne concernent pas spécifiquement les produits alimentaires.

La fédération des publicitaires (ZAV) a publié en novembre 2004 un rapport intitulé « Les enfants, la publicité et l'alimentation ». Selon ce document, la publicité ne serait que l'un des multiples facteurs qui favorisent l'obésité des enfants, son influence ne serait pas déterminante et la peur de la publicité ne serait pas fondée. Par ailleurs, la ZAV estime que la réglementation en vigueur, de même que les règles de bonne conduite, suffisent à protéger les enfants.

* *

*

En avril 2005, le ministère fédéral de la protection du consommateur, de l'alimentation et de l'agriculture a reçu l'étude sur la publicité pour les produits alimentaires destinés aux enfants qui avait était commandée à un groupe d'experts indépendants. Ce document recommande l'adoption d'une stratégie globale. Il suggère en particulier d'améliorer l'information du consommateur, par le biais de l'école et grâce à Internet, d'encourager les producteurs à fabriquer des produits alimentaires moins caloriques, d'interdire les allégations nutritionnelles, d'instaurer une obligation d'étiquetage plus complète et d'empêcher les écoles d'accepter des cadeaux publicitaires. Du reste, le ministère a demandé à l'industrie alimentaire de renoncer volontairement à faire état d'allégations relatives à la santé sur les emballages des produits destinés aux enfants.

ANGLETERRE

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Depuis plusieurs années, le ministère de la santé, le plus souvent en coopération avec le ministère de l'éducation, soutient la mise en oeuvre, dans les établissements scolaires, d'actions de promotion de l'hygiène de vie et d'information sur l'alimentation.

a) Les mesures éducatives

En septembre 2004, le gouvernement a adressé aux établissements scolaires un guide qui présente diverses mesures favorisant l'acquisition d'une bonne hygiène de vie. Les établissements sont notamment incités à utiliser, dans toutes les matières, les possibilités offertes par la souplesse des programmes scolaires : calcul de quantités et de proportions en mathématiques, évolution des régimes alimentaires au cours des siècles en histoire, conséquences des choix alimentaires des populations en géographie, etc.

b) La composition des repas pris à l'école

Pour améliorer le régime alimentaire des enfants scolarisés, le gouvernement a adopté en 2000 un règlement relatif aux normes nutritionnelles applicables aux repas servis dans les cantines. Ce texte, entré en vigueur le 1er avril 2001, classe les aliments en cinq grandes catégories et prescrit selon quelle quantité et selon quelle fréquence ils doivent être servis dans les écoles maternelles, primaires et secondaires. Le ministère de la santé a publié des guides d'application de ces nouvelles normes destinés aux prestataires de service.

Le 30 mars 2005, le ministère de l'éducation a annoncé une série de mesures destinées à améliorer la qualité des repas servis dans les cantines. À l'avenir, les repas devront, dans la mesure du possible, être préparés sur place à partir de produits frais.

Au cours des trois prochaines années et à partir de septembre 2005, 220 millions de livres (soit environ 320 millions d'euros) devraient être versés sous forme de subventions aux établissements scolaires et aux services éducatifs locaux pour l'amélioration des repas, ainsi que pour la formation et l'augmentation du temps de travail des cuisiniers.

Il est prévu d'affecter au minimum 0,50 livre (soit environ 0,70 €) par enfant et par jour pour améliorer la composition des repas dans les écoles primaires et 0,60 livre (soit environ 0,85 €) dans les établissements secondaires. Par ailleurs, de nouvelles qualifications professionnelles devraient voir le jour pour améliorer le recrutement et la formation des personnels des cantines scolaires.

Un comité représentatif, composé notamment de diététiciens, de représentants des établissements scolaires, de l'industrie agroalimentaire et des entreprises de la restauration collective, définira un ensemble de règles nutritionnelles de base que les établissements scolaires commenceront à appliquer à la rentrée 2005 et qui deviendront obligatoires à compter de septembre 2006. Ce comité s'est réuni pour la première fois le 17 mai 2005.

Au cours de l'été 2005, le ministère de l'éducation publiera un guide pour aider les établissements scolaires et les services éducatifs locaux lors de la négociation des contrats de fourniture des repas et des produits alimentaires, afin que la nourriture servie ou vendue soit plus saine. À compter de la rentrée 2005, la qualité nutritionnelle des repas sera contrôlée lors des inspections scolaires. Le gouvernement annonce l'affectation de 60 millions de livres (environ 87 millions d'euros) à la création d'un organisme indépendant, la Fondation pour l'alimentation scolaire, chargé d'apporter aides et conseils aux établissements scolaires et aux parents afin d'améliorer la qualité des repas scolaires. Une fondation intérimaire a été mise en place le 17 mai 2005. Elle est chargée de constituer la fondation définitive, qui doit être opérationnelle au cours de l'été 2005.

Par ailleurs, l'Agence chargée de la sécurité alimentaire (Food Standards Agency : FSA) élabore actuellement, en collaboration avec le ministère de l'éducation, divers programmes destinés à améliorer la qualité des repas servis dans les cantines.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

Depuis 2001, un programme permet la distribution gratuite dans les écoles d'un fruit ou d'un légume par jour à tous les enfants âgés de quatre à six ans.

Pendant l'automne 2004, la FSA a publié à l'intention des établissements scolaires de l'enseignement secondaire un guide relatif aux distributeurs de boissons. Ce document, établi à partir d'une expérience pilote de dix-huit mois menée dans plusieurs établissements, encourage la mise en place d'appareils vendant des boissons considérées comme saines (lait, jus de fruit pur, eaux gazeuses, etc.). Il donne des conseils (sur le choix du lieu par exemple) pour motiver les élèves, les enseignants et le personnel de service, afin que ces distributeurs rencontrent du succès et continuent à constituer une source de revenus pour les établissements. L'avant-propos de ce guide précise que toutes les écoles devraient disposer d'une source d'eau potable accessible gratuitement aux élèves. De plus, la FSA recommande aux établissements scolaires de ne pas installer de distributeurs appartenant à des marques et de ne pas vendre de produits alimentaires riches en matières grasses, en sucre ou en sel.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

La FSA a publié en juillet 2004 un plan d'action sur la promotion des produits alimentaires et sur les régimes alimentaires des enfants qui contient des recommandations pour aider les jeunes à faire des choix plus sains en matière de nourriture. Ce document s'adresse à tous ceux qui peuvent influencer le comportement des enfants : les écoles, l'organisme régulateur des médias audiovisuels, les diffuseurs audiovisuels, les industries de l'agroalimentaire, les détaillants, les fournisseurs de repas, les célébrités et les détenteurs de licence sur des dessins animés, etc.

a) La valeur nutritionnelle des produits alimentaires

Au cours de l'année 2005, la FSA devrait, après avoir consulté toutes les parties concernées, publier des recommandations précisant les critères nutritionnels à respecter pour réduire les quantités de matière grasse, de sucre et de sel utilisées dans les produits alimentaires et les repas destinés spécifiquement aux enfants. Parallèlement, elle devrait négocier avec les industriels des objectifs à atteindre. L'application de ces accords devrait être vérifiée et les résultats des contrôles publiés.

Ainsi, depuis 2003, la FSA, le ministère de la santé et les industries agroalimentaires collaborent pour réduire les quantités de sel dans les produits alimentaires. La FSA a publié en octobre 2003 un tableau par produit. Soumis à une consultation, ce tableau a été révisé en février 2005 et, en avril 2005, la FSA a publié un état récapitulant les engagements des industriels.

b) L'étiquetage des produits alimentaires

Également en collaboration avec l'industrie agroalimentaire, la FSA prépare, d'une part, un guide de bonnes pratiques en matière d'étiquetage des produits alimentaires destiné aux enfants et, d'autre part, des accords d'objectifs.

Il s'agirait notamment de signaler de manière simple, par exemple au moyen de signes inspirés des feux tricolores, les produits à forte teneur en matière grasse, en sel ou en sucre, ainsi que les produits considérés comme sains. La FSA voudrait également parvenir à un accord avec les industriels du secteur pour qu'ils ne fassent pas référence au caractère bénéfique pour la santé des enfants ou aux qualités nutritionnelles d'un produit, si celui-ci a une forte teneur en matière grasse, en sel ou en sucre.

Ces travaux devraient être achevés au début de l'été 2005.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Actuellement, le code publié par l'organisme d'autorégulation de la publicité comprend un article relatif aux enfants de moins de seize ans et un article qui contient notamment des dispositions relatives à l'alimentation.

D'une manière générale, le premier interdit les publicités trompeuses, celles qui font pression sur les enfants pour qu'ils achètent un produit ou se le fassent acheter et celles qui peuvent leur causer un préjudice matériel ou moral, de manière directe ou indirecte. Lorsqu'elles visent la publicité pour les produits alimentaires, les dispositions du second s'appliquent en même temps que les précédentes. Ainsi, les allégations d'utilité pour la santé doivent reposer sur des preuves scientifiques, la publicité ne doit pas encourager ou excuser la consommation excessive d'un produit, ni dévaloriser de bonnes pratiques alimentaires.

En décembre 2003, le ministre de la culture, de la communication et des sports a demandé à Ofcom, l'organisme national de régulation de la communication audiovisuelle, de revoir les règles régissant la publicité des produits alimentaires auprès des enfants. Sur la base d'un rapport d'experts indépendants, Ofcom a fait savoir, en juillet 2004, qu'une interdiction totale de ce type de publicité serait inefficace et disproportionnée, compte tenu des autres facteurs favorisant l'obésité de l'enfant. Toutefois, pour tenir compte des remarques formulées par les parents interrogés, Ofcom va poursuivre sa réflexion pour améliorer l'information portant sur le contenu nutritionnel des produits présentés et pour modifier la présentation des publicités destinées aux enfants, par exemple en interdisant l'utilisation de personnages de dessins animés.

Par ailleurs, Ofcom annonce qu'il continuera à travailler sur ce sujet en collaboration avec le ministère de la santé et la FSA, cette dernière ayant fait part, dans son plan d'action publié en juillet 2004, de son intention de convaincre Ofcom et le gouvernement du bien-fondé d'une révision du régime de la publicité des produits alimentaires destinés aux enfants.

BELGIQUE

Au mois de mai 2004, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place le plan national Nutrition et santé. Couvrant les années 2005 à 2010, ce plan vise à combattre « les désordres physiologiques liés à une alimentation inappropriée et à un manque d'activité physique », et donc en particulier à lutter contre l'obésité enfantine.

Les gouvernements régionaux et communautaires se sont ralliés à cette initiative en approuvant le document de base présenté lors de la conférence interministérielle de la santé du 9 décembre 2004, qui préconise l'augmentation de l'activité physique, la consommation de fruits et légumes, la limitation des quantités de matières grasses dans les produits alimentaires, etc.

Dix groupes de travail comprenant notamment des experts indépendants, des représentants de l'industrie alimentaire et des consommateurs doivent proposer des mesures concrètes avant la fin de l'année 2005. L'application de celles-ci par les autorités compétentes au niveau national, régional ou communautaire est prévue pour le milieu de l'année 2006.

De son côté, la communauté française a adopté depuis plusieurs années diverses mesures destinées à promouvoir une alimentation saine ainsi que la pratique d'activités sportives. Elles sont donc examinées dans le texte qui suit, de même que le rapport sur la prévention de l'obésité chez l'enfant, déposé au Parlement de la communauté française le 23 février 2005, et qui anticipe les mesures susceptibles d'être annoncées au niveau national.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Comme l'enseignement relève de la compétence des communautés, aucune de ces mesures ne peut être prise au niveau national.

a) Les mesures éducatives

Dans la communauté française, les programmes scolaires comprennent un volet relatif à l'éducation à l'alimentation (diététique, connaissance des aliments et de leur préparation...).

Les établissements scolaires sont encouragés à dispenser une « éducation aux médias », pour permettre aux enfants de décoder les messages publicitaires, cet apprentissage devant concerner tous les enfants, dès la petite enfance.

Les établissements scolaires sont également incités à développer la pratique du sport à l'école, l'objectif étant d'instaurer la pratique d'une heure chaque jour.

b) La composition des repas pris à l'école

En 2001, le gouvernement de la communauté française a élaboré la charte « À l'école, une alimentation saine ». Les écoles ayant adhéré à cette charte devaient, entre janvier 2002 et juin 2004, améliorer la qualité de l'alimentation dans le cadre d'un thème qu'elles devaient définir elles-mêmes (la découverte des saveurs, le respect de l'hygiène, etc.). L'opération associait les enseignants, les familles et les équipes chargées de la préparation des repas.

Dans certaines écoles, les enfants participent à l'élaboration des menus des cantines scolaires.

Afin d'influer sur les habitudes alimentaires des enfants, le gouvernement de la communauté française juge nécessaire de signer avec l'industrie alimentaire une charte éthique portant sur les produits servis dans les cantines et les distributeurs. Un comité de validation donnerait son avis sur les propositions faites par l'industrie alimentaire en fonction d'un code de déontologie à rédiger. Un label pourrait être créé pour les produits ayant reçu l'aval du comité de validation.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

Dans la communauté française, un plan stratégique de promotion de l'alimentation saine dans les écoles a été mis en place le 12 novembre 2004. Il prévoit notamment l'interdiction des distributeurs de boissons sucrées dans les écoles à partir de la rentrée 2005 et leur remplacement par des points d'eau. Cette mesure a suscité de nombreux débats et a donné lieu à la rédaction d'un rapport introductif sur la prévention de l'obésité chez l'enfant, présenté au Parlement de la communauté française le 23 février 2005.

Le plan stratégique de promotion de l'alimentation saine dans les écoles prévoit aussi l'interdiction de la consommation de sodas dans l'enceinte des établissements scolaires et permet à ces derniers d'introduire dans leur règlement intérieur l'interdiction de la consommation de chips ou de sucreries.

Au début de l'année 2005, le comité Hygiène et nutrition de la ville de Bruxelles a décidé d'interdire la consommation d'un certain nombre de boissons et d'aliments (sodas, gaufres au sucre, chips, barres chocolatées, lait entier...) dans les écoles et d'établir une liste des produits autorisés (eau légèrement aromatisée mais non sucrée, lait demi écrémé, jus de fruits sans édulcorant et sans sucre ajouté, barres céréalières, fruits secs, viennoiseries sélectionnées en fonction de leur valeur nutritionnelle...).

Parallèlement, les distributeurs wallons d'eau potable, réunis au sein de l'Union professionnelle AQUAWAL, proposent gratuitement de l'eau dans les écoles situées dans leur aire d'activité, à raison d'un litre par enfant et par jour. L'expérience a commencé en 2003 et couvre actuellement 95 % du territoire de la région.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Les professionnels de l'agroalimentaire ont rédigé une charte de la politique nutritionnelle.

Toute entreprise qui signe cette charte s'engage à connaître les caractéristiques nutritives de ses produits et à en informer les consommateurs. Elle doit prendre en compte ces éléments lors de l'élaboration de nouveaux produits, et les produits existants doivent éventuellement être modifiés en fonction des nouvelles connaissances. Elle s'engage également à collaborer, directement ou non, à des programmes éducatifs et à respecter le code d'autorégulation de la publicité.

Aucune mesure de contrôle n'est prévue pour le respect de cette charte, chaque signataire s'engageant volontairement, à titre individuel.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

La Fédération de l'industrie alimentaire et l'Union belge des annonceurs ont élaboré en janvier 2005 un code d'autorégulation de la publicité : les messages doivent être compréhensibles, les allégations relatives à la qualité nutritive des produits ou à la santé doivent être démontrables, et la publicité ne peut ni dénigrer la promotion d'une alimentation et d'un style de vie sains, ni encourager une consommation excessive.

Ce code encadre tout particulièrement la publicité qui vise les enfants ou les jeunes. Ainsi, la consommation d'aliments ou de boissons qui leur sont destinés ne peut être associée au succès sportif, à la popularité ou à l'intelligence.

La Fédération des restaurants modernes et la Fédération de la distribution ont également signé ce code, dont l'application est contrôlée par l'organe d'autodiscipline du secteur de la publicité.

DANEMARK

Si l'on excepte les campagnes d'information destinées à l'ensemble de la population ou plus particulièrement aux professions médicales, la lutte contre l'obésité enfantine n'a pas fait l'objet de mesures nationales. En effet, comme les communes disposent d'importantes compétences en matière de santé et d'éducation ainsi que dans le domaine social (médecine scolaire, enseignement préscolaire et élémentaire, crèches, etc.), les autorités sanitaires les considèrent comme le cadre idéal de cette action. Toutefois, des crédits spécifiques ont été accordés aux communes pour la lutte contre l'obésité.

Le 2 novembre 2004, les principaux partis politiques ont conclu un accord sur la répartition des crédits spécifiques (1(*)) alloués à la santé publique pour les années 2005 à 2008. Les sommes consacrées à la lutte contre l'obésité enfantine s'établissent ainsi :

 

2005

2006

2007

2008

Financement d'initiatives municipales

28

(soit environ 3 750 000 €)

15

(soit environ 2 000 000 €)

15

15

Financement d'initiatives nationales

10

(soit environ 1 350 000 €)

-

-

-

Total

38

15

15

15

Les communes sont donc invitées à présenter des projets relatifs à la lutte contre l'obésité enfantine ou à la prévention du phénomène : développement de l'activité physique dans les écoles, formation des intendants des cantines scolaires à la diététique, recrutement de personnels coordonnant les actions de tous les professionnels concernés (enseignants, médecins scolaires, psychologues...), réalisation de documents récapitulant les adresses de tous les professionnels susceptibles d'être consultés en cas de besoin, etc.

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Le 3 décembre 2004, plusieurs députés ont déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à présenter un projet de loi relatif à la prise en charge par les assurances sociales des consultations données par les diététiciens aux enfants et aux jeunes de moins de dix-huit ans souffrant d'obésité, lorsque ces consultations font suite à une visite chez le médecin généraliste. Cette proposition a été discutée en séance publique le 13 janvier 2005 et renvoyée à la commission permanente compétente.

Une proposition de résolution identique avait été déposée le 18 novembre 2003 par les mêmes députés et avait connu le même sort.

ESPAGNE

En 2003, à la suite de l'adoption de la loi relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé, le gouvernement avait envisagé de mettre en place un plan global portant sur l'obésité, l'alimentation et l'activité physique.

Le gouvernement actuel a préféré négocier avec les diverses parties prenantes, et notamment avec les professionnels. Un plan national intitulé « Stratégie pour l'alimentation, l'activité physique et la prévention de l'obésité (NAOS) » et visant à modifier les habitudes alimentaires ainsi qu'à lutter contre la sédentarité, en particulier chez les enfants et les jeunes, a donc été préparé sous l'égide du ministère de la santé. Plusieurs ministères (éducation, agriculture, pêche et alimentation) ont participé à l'élaboration de ce document, ainsi que les communautés autonomes, des experts indépendants, les entreprises du secteur de l'alimentation et de la restauration, les associations de consommateurs, etc.

Ce plan national a été présenté le 10 février 2005 par le ministre de la santé. Il a reçu l'appui de l'Organisation mondiale de la santé et devrait servir de modèle pour d'autres pays.

Le plan NAOS ne contient aucune disposition normative, mais est constitué d'un ensemble de recommandations, d'accords avec les organisations représentant l'industrie alimentaire, la distribution et la publicité, et de mesures d'autorégulation.

Toutes les mesures présentées ci-dessous font partie du plan NAOS.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

a) Les mesures éducatives

Des cours sur l'alimentation et son incidence sur la santé seront dispensés aux élèves, qui apprendront également à acheter et à préparer les produits alimentaires.

La pratique d'activités physiques sera encouragée, les plages horaires d'utilisation des installations sportives scolaires seront élargies et des programmes d'activités sportives seront proposés pendant les week-ends.

b) La composition des repas pris à l'école

Un accord a été signé avec les principales entreprises de restauration collective qui fournissent les cantines scolaires. Les prestataires s'engagent à ne pas utiliser d'huiles riches en acides gras saturés. Un décret est en cours de préparation. Il comprendra notamment les critères auxquels les menus des cantines devront répondre.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

L'Association nationale espagnole de distributeurs automatiques s'est engagée à :

- ne pas installer de distributeurs dans des lieux trop faciles d'accès ;

- remplacer les messages publicitaires présents sur ces distributeurs par des conseils d'ordre alimentaire ;

- vendre des produits favorisant une alimentation équilibrée ;

- publier un guide des bonnes pratiques, destiné aux professionnels du secteur et aux associations de parents, indiquant les produits à ne pas mettre dans ces distributeurs.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

a) La valeur nutritionnelle des produits alimentaires

Les industries agroalimentaires élaboreront un plan pour diminuer la quantité de sel. Dans certains produits, la diminution devra être d'au moins 10 % en cinq ans.

D'ores et déjà, la Confédération espagnole des boulangers s'est engagée à réduire progressivement le pourcentage de sel dans le pain. Il passerait, en quatre ans, de 2,2 % à 1,8 %.

La Fédération des industries alimentaires et des boissons favorisera la commercialisation de produits destinés aux enfants plus riches en acides gras insaturés et moins riches en acides gras « trans », ainsi que des aliments contenant moins de sel, de gras et de sucre. Elle réduira l'apport calorique des produits alimentaires et la taille des portions individuelles.

b) L'étiquetage des produits alimentaires

La Fédération des industries alimentaires et des boissons incitera ses adhérents à donner des informations relatives à la composition nutritionnelle et calorique des produits sur les étiquettes à partir de juillet 2005.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

L'industrie agroalimentaire établira un code d'autorégulation, d'application immédiate, concernant la publicité relative aux aliments et boissons destinés aux enfants de moins de douze ans : les tranches horaires de diffusion de la publicité et le mode de promotion des produits seront modifiés. Ce code a été signé le 9 juin 2005 par 27 entreprises de l'industrie agroalimentaire.

Les magasins en libre service développeront la promotion des produits de leur propre marque dont la consommation correspond aux objectifs du plan NAOS.

ITALIE

En septembre 2002, le ministre de la santé a défini une stratégie pour l'éducation alimentaire et nutritionnelle.

Le plan sanitaire national 2003-2005, approuvé par décret du président de la République du 23 mai 2003, définit les principes fondamentaux concernant la santé. Il prévoit notamment une campagne de sensibilisation dans les écoles et auprès des adolescents sur la nécessité d'une alimentation saine. En septembre 2003 dans le cadre du plan sanitaire national, le ministre de la santé a suscité la création d'une commission d'experts. Appelée commission « Taglia porzioni », elle avait pour mission de définir avant le 30 juin 2004 une nouvelle ligne de conduite alimentaire applicable aussi bien à la restauration collective, y compris aux cantines scolaires, qu'à la cuisine familiale. Elle devait préciser l'apport calorique journalier à ne pas dépasser et donner des indications pour se nourrir de façon plus saine, en variant l'alimentation et en diminuant les rations. Dans son rapport, la commission préconisait un changement de stratégie par rapport à sa mission initiale : elle proposait l'adoption d'un nouveau concept, la « quantité correspondant au bien-être », celle-ci devant être adaptée à chaque cas particulier, et notamment à l'activité physique pratiquée. La commission n'édictait aucune interdiction, mais encourageait la pratique d'une activité physique six jours sur sept.

La lutte contre l'obésité enfantine ne fait actuellement l'objet d'aucune mesure normative.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Selon la stratégie pour l'éducation alimentaire et nutritionnelle du ministre de la santé :

- les repas proposés par les cantines scolaires doivent être contrôlés, à la fois sur le plan qualitatif et quantitatif, par du personnel compétent ;

- les programmes scolaires doivent comprendre des activités physiques adaptées à l'âge des enfants ainsi que des cours sur la nutrition.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Dans le cadre de la stratégie pour l'éducation alimentaire et nutritionnelle, le ministère de la santé demande aux professionnels de l'agroalimentaire de contribuer à la bonne alimentation des enfants en proposant des produits de bonne qualité conditionnés en parts individuelles raisonnables.

Certaines entreprises ont, dès l'année 2003, réduit les portions et modifié la composition des plats proposés à la vente pour se conformer aux nouveaux standards alimentaires.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Les professionnels ont créé l'Institut pour l'autodiscipline publicitaire, qui a élaboré un code de bonne conduite en 1996.

L'article 11 de ce document concerne les enfants et les adolescents. Les messages publicitaires qui leur sont destinés ne doivent ni abuser de leur crédulité ou de leur manque d'expérience, ni les inciter à adopter de mauvaises habitudes alimentaires ou un mode de vie préjudiciable à la santé, ni les encourager à demander à des tiers d'acheter les produits vantés.

Lorsqu'un professionnel ayant adhéré à ce code y contrevient, le comité de contrôle de l'Institut peut le contraindre à cesser la diffusion du message incriminé dans le délai maximum de sept jours.

CANADA

Le texte ci-dessous analyse les dispositions les plus importantes prises au niveau national, ainsi que quelques mesures provinciales particulièrement significatives.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Le gouvernement du Canada a fait le choix d'une approche globale de la santé en milieu scolaire. La lutte contre l'obésité ne constitue donc que l'un des aspects de la politique de santé publique.

a) Les mesures éducatives

Le Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition, qui est un programme de l'agence fédérale « Santé Canada », met à la disposition de la communauté enseignante des guides et du matériel pédagogique, afin de promouvoir une alimentation saine et d'encourager l'activité physique des enfants. Ces documents sont des adaptations des brochures destinées à l'ensemble de la population : « Le guide alimentaire canadien pour manger sainement » et « Le guide d'activité physique canadien pour une vie active saine ».

En pratique, les mesures prises dans le cadre scolaire pour lutter contre l'obésité diffèrent selon les provinces, voire selon les établissements scolaires. En effet, les provinces déterminent librement leur politique dans les domaines de l'éducation et de la santé. De plus, les administrations chargées de gérer les écoles publiques jouissent d'une certaine autonomie.

Au Québec, par exemple, le gouvernement a mis en place, pour l'année scolaire 2004-2005, le programme « Écoles en forme et en santé ». Doté d'un budget d'un peu plus de trois millions d'euros, ce programme doit financer des projets d'école destinés à donner aux enfants du primaire et du début du secondaire « de saines habitudes de vie, dont la pratique régulière d'activités physiques et une saine alimentation ».

b) La composition des repas pris à l'école

La plupart des enfants apportent un panier repas préparé à la maison. L'association professionnelle « Les diététistes du Canada » et les ministères de la santé de certaines provinces ont émis des recommandations sur la composition de ces paniers repas.

Dans les zones défavorisées, des « programmes de nutrition » sont mis en place à la suite d'initiatives locales, émanant de communautés scolaires ou d'organisations non gouvernementales. Ces programmes sont financés grâce à des fonds publics, mais surtout privés (dons en nature ou en argent d'associations, de parents, de particuliers, d'industriels, de commerçants), et fonctionnent grâce à des bénévoles. Ils permettent de fournir des suppléments de nourriture au moment du goûter et du petit déjeuner et, dans une moindre mesure, du déjeuner. Ils s'adressent à tous les élèves d'un établissement, sans tenir compte de leur situation socio-économique. Ces programmes sont parfois associés à la promotion d'une nourriture saine, mais les problèmes de financement empêchent souvent de fournir des aliments variés et de bonne qualité.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

En Ontario, le ministère de l'éducation a adressé aux administrations scolaires et aux directeurs d'établissement une note datée du 20 octobre 2004 sur les distributeurs automatiques. Intitulée « Des boissons et des aliments sains dans les distributeurs automatiques des écoles élémentaires », elle recommande de retirer de la vente les produits trop gras ou trop sucrés, de ne plus choisir que certains aliments répondant aux critères définis par les diététiciens, et de veiller particulièrement à la taille des portions individuelles. Ainsi, les sodas sucrés doivent être remplacés par des jus de fruit purs, du lait écrémé ou de l'eau en bouteille. Ce document conseille également de revoir les contrats conclus avec les fournisseurs.

Le ministère de l'éducation de l'Ontario s'était engagé à suivre les progrès réalisés en la matière, les administrations scolaires devaient lui adresser des rapports sur l'état des réalisations pour le 14 janvier 2005.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Il n'y a pas de dispositions portant spécifiquement sur l'étiquetage des produits alimentaires destinés aux enfants et aucune mesure d'autorégulation n'a été prise pour améliorer la qualité des produits alimentaires.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Au Québec, les articles 248 et 249 de la loi sur la protection du consommateur interdisent toute publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de treize ans.

Dans le reste du pays, les messages publicitaires radiophoniques et télévisés destinés aux enfants de moins de douze ans sont régis par des codes de bonne conduite : le code canadien des normes de la publicité, publié en 1963, et le code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, publié en 1993.

L'organisme de régulation de la profession publicitaire, les Normes canadiennes de la publicité (NCP), veille au respect de ces codes, qui contiennent des dispositions générales telles que l'interdiction d'exploiter la crédulité ou l'inexpérience des enfants, l'exigence d'une « présentation véridique » ou « l'interdiction d'exercer des pressions exagérées ». En avril 2004, NCP a rédigé un guide d'interprétation des dispositions du code canadien des normes de la publicité. L'une des directives de ce guide porte sur les produits alimentaires destinés aux enfants. NCP précise que cette directive « vise, entre autres, à s'assurer que les publicités utilisant le contexte d'un repas, démontrent clairement, et de façon adéquate, le rôle que joue le produit annoncé dans le cadre d'une alimentation équilibrée, et que les produits de collation sont clairement présentés pour ce qu'ils sont et non pas comme des substituts de repas ».

4) Les mesures fiscales

Dans la plupart des provinces, la taxe sur la vente au détail (2(*)) s'applique aux boissons gazeuses, aux jus de fruit, aux boissons aux fruits, aux bonbons et aux en-cas (chips, bretzels, pop-corn, cacahouètes salées, gâteaux secs, etc.), alors qu'elle ne s'applique pas aux autres produits alimentaires et boissons, considérés comme des produits de base. Pour l'instant, le produit de cette taxe n'est pas affecté au financement de programmes de lutte contre l'obésité enfantine.

ÉTATS-UNIS

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

a) Les mesures éducatives

Dans la plupart des États, les programmes scolaires prévoient des cours d'éducation physique et sportive, mais actuellement, seul l'Illinois prescrit une activité physique quotidienne. De nombreux États étudient les moyens d'améliorer ou d'augmenter les cours d'éducation physique, aussi bien dans le cadre des programmes scolaires qu'en dehors.

b) La composition des repas pris à l'école

La plupart des enfants mangent un repas chaud ou froid dans une cafétéria scolaire, ou apportent un panier repas préparé à la maison.

De nombreux établissements scolaires participent aux programmes fédéraux gérés par le Food and Nutrition Service (FNS) (3(*)), grâce auxquels les enfants des milieux défavorisés peuvent bénéficier à l'école de repas servis gratuitement ou à prix réduits : le National School Lunch Program (NSLP), créé en 1946, et le School Breakfast Program, (SBP), institué en 1966, servent respectivement à financer des déjeuners et des petits déjeuners. En 2004, le NSLP a permis de financer le déjeuner quotidien de plus de 26 millions d'enfants scolarisés.

L'article 1758(f) du titre 42 du code législatif fédéral, applicable depuis la rentrée scolaire 1996-1997, dispose que les écoles qui participent à ces deux programmes doivent servir des repas dont la composition est conforme aux règles du « guide nutritionnel des Américains ». Ce guide, dont la publication et la révision quinquennale sont prescrites par le code fédéral, existe depuis 1980. Réalisé conjointement par les ministères de la santé et de l'agriculture, il recommande notamment un régime alimentaire pauvre en corps gras saturés et en cholestérol, des boissons et des aliments à faible apport en sucre, et des plats tout préparés moins salés. L'article 1758(f) du titre 42 du code fédéral précise également que les déjeuners et les petits déjeuners servis dans le cadre de ces programmes doivent représenter respectivement un tiers et un quart des apports journaliers recommandés par le Conseil national de la recherche de l'Académie nationale des sciences.

Par ailleurs, le Congrès a adopté, le 30 juin 2004, une disposition qui oblige les services éducatifs locaux participant aux programmes NSLP et SBP à établir, pour la rentrée scolaire 2006-2007, une politique locale de lutte contre l'obésité enfantine fixant des objectifs en matière d'alimentation et d'activités scolaires, physiques ou non, ainsi que des lignes directrices pour le choix des produits alimentaires disponibles dans les établissements scolaires.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

Dans les établissements scolaires, les élèves peuvent acheter des produits alimentaires, par exemple dans des distributeurs automatiques ou dans des kiosques gérés par des coopératives scolaires ou des concessionnaires. Ces produits sont dits « concurrents », car ils entrent en concurrence avec les repas servis dans le cadre des programmes NSLP et SBP.

Le code législatif fédéral permet au ministère de l'agriculture de réglementer la vente de produits alimentaires concurrents, mais encadre ce pouvoir réglementaire.

En effet, d'après l'article 1779 du titre 42, la vente des produits alimentaires homologués par le ministère de l'agriculture ne peut pas être interdite pendant les heures des repas et dans les aires de restauration scolaire si les recettes correspondantes bénéficient à l'école ou à des associations d'élèves reconnues.

Sur la base de cette disposition législative, le ministère de l'agriculture a défini deux catégories de produits alimentaires :

- les aliments à faible valeur nutritionnelle, c'est-à-dire des aliments caloriques riches en graisse ou en sucre dont il a établi la liste, celle-ci regroupant plusieurs types de produits (les sodas, les glaces, les chewing-gums, etc.) ;

- les autres produits.

Selon la réglementation du ministère de l'agriculture, à l'heure des repas, dans les aires de restauration scolaire :

- la vente des aliments à faible valeur nutritionnelle est interdite ;

- les autorités compétentes (c'est-à-dire les États, voire les établissements scolaires) peuvent autoriser la vente des autres produits alimentaires si les recettes correspondantes bénéficient à l'école ou à des associations d'élèves homologuées.

Par ailleurs, la réglementation du ministère de l'agriculture dispose que les autorités compétentes peuvent imposer des restrictions supplémentaires.

Dans un mémorandum du 16 janvier 2001, le ministère de l'agriculture a rappelé aux États qu'ils devaient adopter des dispositions en matière de vente de produits alimentaires dans les établissements scolaires et que celles-ci pouvaient être plus restrictives que la réglementation fédérale. En pratique, environ 60 % des États ont adopté une réglementation plus sévère.

Ainsi, certains ont élargi la plage horaire pendant laquelle la vente de ces aliments est interdite, (interdiction entre le début des cours et la fin du dernier service de cantine par exemple, ou pendant les heures d'ouverture de la cantine, ainsi que 30 minutes avant et après). D'autres ont décidé que les aliments mis en vente devaient répondre à certains critères nutritionnels, être choisis parmi ceux figurant sur une liste (lait, jus de fruit, fruits, etc.) ou, au contraire, ne pas faire partie d'une liste de produits proscrits (sodas, bonbons, chips, beignets par exemple). Par ailleurs, certaines règles contiennent des prescriptions relatives à l'utilisation des bénéfices réalisés sur ces ventes (versement sur un compte ayant pour objet l'alimentation des enfants par exemple).

S'agissant des mesures applicables exclusivement à la vente dans les distributeurs automatiques, à la fin de l'année 2004, six États avaient adopté une législation spécifique et une trentaine d'autres avaient déposé des projets de loi. Ces textes contiennent des restrictions relatives à l'accès aux appareils ou aux produits vendus. Ils reprennent souvent les dispositions décrites ci-dessus concernant les produits alimentaires concurrents.

d) Les autres mesures

Certains États ne se sont pas limités à l'adoption de mesures strictement pédagogiques ou alimentaires. Ainsi, l'Arkansas a adopté, en 2003, une loi obligeant les écoles à adresser aux parents un courrier mentionnant l'indice de masse corporelle de leurs enfants, des explications relatives aux répercussions possibles sur la santé, ainsi que des informations concernant le régime alimentaire et l'activité physique.

Les États de l'Illinois et de la Californie ont, quant à eux, adopté des dispositions prévoyant le dépistage du diabète type 2 dans les écoles.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Le Food and Nutrition Service gère un programme qui permet aux industries alimentaires d'obtenir le label « alimentation pour enfants » pour les produits pouvant entrer dans la composition de repas scolaires équilibrés.

Afin de pouvoir être évalués selon la contribution qu'ils apportent à un repas type, les produits sont convertis en portions de viande, de légumes, etc., correspondant à celles prévues par le guide d'achat des produits alimentaires pour la mise en oeuvre des programmes de nutrition des enfants.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

L'Unité de surveillance de la publicité destinée aux enfants, qui est un organisme d'autodiscipline de la profession, a publié en 1975 des directives sur la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans. Ces directives valent pour l'ensemble des médias. Elles sont régulièrement mises à jour.

Outre des recommandations générales, elles contiennent quelques dispositions visant plus spécifiquement la publicité pour les produits alimentaires dans le chapitre intitulé « Présentation des produits et réclamations ». Le paragraphe 8 de ce chapitre prévoit que les produits alimentaires doivent être représentés de manière à encourager leur bonne utilisation dans la perspective d'un développement sain de l'enfant et de la diffusion de bonnes habitudes alimentaires. Le paragraphe 9 ajoute que les publicités mettant en scène des repas doivent dépeindre de manière précise et adéquate le rôle du produit dans un régime alimentaire équilibré. Le paragraphe 10 indique que les en-cas doivent clairement être présentés comme tels, et non comme des substituts de repas.

4) Les mesures fiscales

En 2004, 18 États appliquaient des taxes spécifiques sur la vente au détail ou en gros de boissons sucrées gazeuses ou non, de bonbons, de chewing-gums ou d'en-cas comme les chips, les bretzels ou les barres chocolatées. Ces mesures fiscales datent pour certaines d'entre elles des années 60.

Ces taxes peuvent être fixes ou proportionnelles au prix de vente (de 4,25 % à 9 %). En général, leur produit alimente le budget de l'État. Dans certains cas, il sert au financement de mesures spécifiques (traitement et recyclage des déchets, prévention de la violence, financement de la formation médicale universitaire), mais il n'a pour l'instant jamais été affecté à des programmes de lutte contre l'obésité, même si une proposition de loi a été déposée en ce sens dans l'État de New York en 2003. Depuis les années 90, une douzaine d'États ont réduit ou supprimé ce type de taxe.

* (1) Depuis 1990, une partie de l'augmentation théorique des revenus de remplacement est affectée à un fonds particulier, qui permet de financer des opérations ponctuelles, en principe au bénéfice des titulaires de ces revenus. L'utilisation de ce fonds est décidée par les principaux partis politiques.

* (2) Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée. Elle s'applique à la plupart des biens et services.

* (3) Le FNS est une agence du ministère de l'agriculture. Sa mission consiste à faciliter l'accès des enfants et des familles les plus nécessiteuses à une alimentation saine.