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Étude de législation comparée n° 150 - septembre 2005 - La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (septembre 2005)

ALLEMAGNE

La loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral, qui constitue le titre I de la loi du 30 juillet 2004 sur l'immigration, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle se fixe comme objectif la promotion de l'insertion des étrangers dans la vie économique, culturelle et sociale.

Elle reconnaît notamment aux étrangers le droit de bénéficier d'un cycle d'intégration civique, essentiellement composé d'une formation à la langue allemande. Pour certains étrangers, la participation au cycle d'intégration civique constitue une obligation.

La structure, le contenu, la durée et les modalités d'exécution du cycle d'intégration civique des étrangers ont été définis par un règlement du 13 décembre 2004.

1) L'objectif de la formation linguistique

Le chapitre 3 de la loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral est consacré à la promotion de l'intégration : les étrangers doivent notamment être initiés à la langue allemande, afin de se familiariser avec les conditions de vie en Allemagne et de pouvoir se passer de l'aide ou de l'intermédiaire de tiers dans toutes les circonstances de la vie quotidienne.

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

La loi sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral reconnaît aux nouveaux arrivants le droit de bénéficier d'une formation linguistique et aux autres étrangers, déjà installés en République fédérale, la possibilité de suivre des cours de langue allemande. Certains étrangers, essentiellement parmi les nouveaux arrivants, peuvent être obligés de suivre des cours d'allemand.

a) Les titulaires du droit à la formation linguistique

Il s'agit des nouveaux arrivants qui souhaitent s'installer durablement sur le territoire de la République fédérale.

En effet, la loi distingue deux catégories de titulaires du droit de bénéficier des cours de langue :

- les étrangers qui obtiennent pour la première fois un titre de séjour d'une durée limitée, pour raisons professionnelles, au titre du regroupement familial ou pour motifs humanitaires ;

- ceux qui obtiennent un titre de séjour d'une durée illimitée.

La loi précise par ailleurs que les personnes qui détiennent un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ainsi que celles qui en possèdent un depuis plus de 18 mois sont considérées comme souhaitant résider « durablement ».

Le droit à formation n'est reconnu ni aux personnes dont le besoin d'intégration n'est pas établi (c'est-à-dire aux personnes qui ont fait des études supérieures), ni à celles qui possèdent des connaissances suffisantes en allemand.

Les intéressés doivent faire valoir leur droit à formation dans les deux années qui suivent l'obtention du titre de séjour.

b) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

Les titulaires du droit à formation qui ne sont « pas en mesure de se faire comprendre par oral de façon simple en allemand » sont obligés de suivre des cours d'allemand.

De même, certains étrangers déjà installés en Allemagne peuvent être mis en demeure par les autorités chargées de l'application et du contrôle de la politique de l'immigration de suivre cette formation, sous réserve de disponibilités. C'est le cas de ceux qui perçoivent certaines prestations en espèces (1(*)), ainsi que de ceux dont le besoin d'intégration est particulièrement important, par exemple parce qu'ils ont des enfants mineurs.

Cependant, aucune obligation ne peut être imposée à un étranger :

- qui suit une formation, de quelque nature qu'elle soit, sur le territoire de la République fédérale ;

- pour qui la participation à la formation linguistique constituerait une contrainte démesurée, compte tenu d'une situation familiale très difficile à assumer par exemple.

Le non-respect de l'obligation de formation est assorti de sanctions : non-renouvellement du permis de séjour, refus de naturalisation, relèvement du montant de la participation au coût de la formation, réduction de 10 % des prestations en espèces.

c) Les autres bénéficiaires de la formation linguistique

Les étrangers qui ne sont pas titulaires du droit à formation peuvent cependant participer au cycle d'intégration civique, et notamment à la formation linguistique, dans la limite des places disponibles.

C'est par exemple le cas des personnes installées en Allemagne depuis plusieurs années et de celles qui n'ont pas profité de leur droit à formation lors de leur arrivée. C'est également à ce titre que les ressortissants des pays de l'Union européenne peuvent bénéficier de cours d'allemand, puisqu'ils n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour s'installer en Allemagne.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Le cycle d'insertion civique comprend 630 heures réparties en trois sessions : les deux premières - chacune dure 300 heures - sont réservées à l'apprentissage de la langue, tandis que la troisième, d'une durée de 30 heures, vise à donner des rudiments d'instruction civique, d'histoire et de civilisation.

b) Le suivi des participants

Les deux sessions consacrées à l'apprentissage de la langue sont subdivisées en plusieurs modules séparés par des épreuves intermédiaires.

À l'issue du cycle, les participants doivent passer un test, qui valide l'acquisition de connaissances orales et écrites correspondant au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (2(*)). La participation au test est gratuite la première fois.

La réussite du test donne lieu à la délivrance d'une attestation. Les étrangers qui demandent la nationalité allemande et dont la requête est fondée sur le séjour dans le pays peuvent être naturalisés plus rapidement s'ils ont obtenu cette attestation : au bout de sept ans, au lieu de huit. En revanche, l'obtention d'un titre de séjour d'une durée illimitée n'est pas subordonnée à la présentation de cette attestation. Elle est toutefois liée à « des connaissances suffisantes de la langue allemande ».

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

L'Office fédéral pour les migrations et les réfugiés (BAMF : Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) est responsable de l'organisation du cycle d'intégration civique. Le BAMF dispose de bureaux régionaux et d'antennes locales avec lesquelles les étrangers sont en relation, par exemple pour être dispensés du paiement de la contribution obligatoire.

Les cours sont donnés par des prestataires publics ou privés agréés par le BAMF et qui doivent respecter les prescriptions réglementaires, en particulier celles qui concernent la qualification des enseignants et l'effectif maximal des cours, fixé à 25 personnes.

b) Le financement

Les cours sont financés par l'État fédéral, mais chaque participant doit en principe verser 1 € par heure de cours. La contribution personnelle totale s'élève donc à 630 €, 100 € étant payables d'avance. Le cas échéant, elle est versée par la personne qui subvient aux besoins de l'intéressé.

Les titulaires de l'aide sociale et de l'indemnité de chômage de niveau II sont dispensés de tout paiement.

Si un étranger souhaite redoubler un module ou continuer les cours de langue après avoir suivi le quantum d'heures prévu, il doit assumer les dépenses correspondantes.

* *

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Un crédit de 208 millions d'euros a été inscrit au budget de 2005 pour le financement des cycles d'intégration civique des étrangers. En effet, ceux-ci devraient être suivis, d'une part, par 138 000 nouveaux arrivants et, d'autre part, par 60 000 étrangers déjà installés en Allemagne. On estime en effet que, parmi ces derniers, 280 000 à 340 000 devraient se manifester au cours des cinq ou six prochaines années. Le coût horaire des cours par personne formée a été évalué à 2,05 €.

* (1) L'obligation peut être imposée aux bénéficiaires de l'indemnité de chômage de niveau II et aux titulaires de l'aide sociale. L'indemnité de chômage de niveau II est une prestation plancher qui est versée aux chômeurs aptes au travail lorsqu'ils n'ont plus droit à l'indemnité de chômage de niveau I, le montant de celle-ci dépendant du dernier salaire. L'aide sociale est versée aux personnes dépourvues de tout moyen de subsistance.

* (2) Ce cadre, établi par la division des politiques linguistiques du Conseil de l'Europe, comporte six niveaux de référence : A1, A2, B1, B2, C1 et C2.