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Étude de législation comparée n° 150 - septembre 2005 - La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (septembre 2005)

BELGIQUE (Communauté flamande)

Le décret (3(*)) de la communauté flamande du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique a introduit, pour les nouveaux arrivants, l'obligation de suivre un parcours d'intégration incluant des cours de langue.

Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2004, après que les modalités de son application eurent été précisées par l'arrêté du 30 janvier 2004 du gouvernement flamand relatif à la politique d'intégration civique.

Pour les autres étrangers, l'apprentissage de la langue néerlandaise demeure facultatif.

1) L'objectif de la formation linguistique

D'après le décret du 28 février 2003, l'intégration civique, dont la formation linguistique fait partie, a un double objectif : permettre aux étrangers de « se familiariser avec leur nouvel environnement social » et faciliter « leur reconnaissance, par la société, en tant que citoyens à part entière, dans le but d'arriver à une pleine participation [...] à la société ».

Le parcours d'intégration comporte deux parties. Le « parcours primaire » est conçu comme devant permettre aux étrangers de « renforcer leur autonomie ». Les cours de langue dispensés dans le cadre du parcours primaire ont donc pour but de « stimuler l'acquisition rapide de connaissances de base ».

Quant au « parcours secondaire », il vise la « pleine participation » des étrangers « à la société en leur offrant un parcours complémentaire dans la perspective de leur trajectoire de vie », cette dernière étant définie par le décret du 28 février 2003 comme « la trajectoire complète qu'une personne physique individuelle peut parcourir pendant sa vie, assumant des rôles différents, notamment d'enfant, d'étudiant, de citoyen, de travailleur, d'utilisateur de loisirs, d'époux, de soignant familial, de parent, de retraité ».

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

a) Les titulaires du droit à la formation linguistique

À quelques exceptions près - essentiellement les étrangers qui séjournent à titre temporaire (étudiants, stagiaires, jeunes au pair, etc.) et les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas encore été déclarée recevable -, tous les étrangers ont le droit de suivre un parcours d'intégration civique, et donc des cours de langue.

b) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

En règle générale, la formation linguistique constitue une obligation. En effet, seuls les étrangers ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les personnes de plus de soixante-cinq ans et celles souffrant d'une maladie grave ou d'un handicap sont dispensés de l'obligation d'enregistrement auprès d'un bureau d'accueil.

Les étrangers sont invités par l'administration municipale à se présenter au bureau d'accueil dont ils dépendent dans les trois mois qui suivent leur installation en Flandre. Le bureau d'accueil les dirige vers une « Maison du néerlandais », où leurs connaissances linguistiques sont testées. Ils sont ensuite orientés vers un établissement d'enseignement.

Les étrangers qui ne respectent pas leurs obligations commettent une infraction pénale et sont passibles d'une amende dont le montant est compris entre 5 et 125 €. Ces sanctions sont considérées comme inadaptées et devraient être remplacées par des amendes administratives.

c) Les autres bénéficiaires de la formation linguistique

Les autres étrangers ont la possibilité d'apprendre le néerlandais. Les établissements qui dispensent les cours bénéficient de subventions de la communauté flamande.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Le contenu des cours de langue est déterminé à l'issue du test effectué par la Maison du néerlandais. En règle générale, les cours de néerlandais ont une durée de 120 ou de 180 heures selon la formation générale des intéressés.

Les cours de néerlandais font partie du parcours d'intégration, qui fait lui-même l'objet d'un « contrat d'intégration civique » entre l'étranger et le bureau d'accueil dont il dépend. Le parcours primaire doit commencer dans les trois mois qui suivent l'examen des besoins par le bureau d'accueil. Il dure au plus un an.

b) Le suivi des participants

La communauté flamande a confié la responsabilité de l'intégration des étrangers à huit bureaux d'accueil. Il y en a un par province, ainsi qu'un à Gand, un à Anvers et un à Bruxelles.

Les bureaux d'accueil sont notamment chargés du suivi des étrangers pendant le parcours d'intégration : ils doivent en particulier enregistrer « le déroulement et les résultats du parcours d'intégration civique [...] dans le système informatique de suivi des clients » et délivrer les attestations d'intégration civique aux étrangers qui ont rempli les objectifs du contrat d'intégration. Aucun examen n'est prévu.

Les prestataires des diverses formations fournissent aux bureaux d'accueil des informations sur le déroulement des parcours d'intégration. Pour les cours de langue, les Maisons du néerlandais servent d'intermédiaires entre les bureaux d'accueil et les établissements d'enseignement.

Chaque bureau d'accueil est en effet associé à une Maison du néerlandais, dont la principale mission consiste à « optimiser les services fournis aux allophones qui ont satisfait à l'obligation scolaire à temps plein et qui veulent apprendre le néerlandais en vue d'une autonomie sociale, professionnelle et éducative ».

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les bureaux d'accueil sont responsables de l'application de la politique d'intégration civique. Pour les cours de langue, ils agissent en collaboration avec les Maisons du néerlandais.

Celles-ci n'organisent pas les cours, mais fournissent aux étrangers tous les renseignements nécessaires sur l'apprentissage de la langue, qui est assuré par des établissements habilités à enseigner « le néerlandais comme deuxième langue ».

b) Le financement

Le décret du 28 février 2003 donne à l'exécutif la possibilité de définir par voie réglementaire les modalités d'une participation financière des intéressés. Aucun règlement n'a été édicté à ce jour, de sorte que les cours de langue sont actuellement pris en charge par la communauté flamande.

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Le décret du 28 février 2003 n'a pas eu les effets attendus : il semble que de nombreux étrangers ne se soient pas fait enregistrer auprès des bureaux d'accueil et que les sanctions prévues pour les étrangers qui ne respectent pas leurs obligations ne soient pas appliquées. Par ailleurs, l'offre de cours est insuffisante pour satisfaire les besoins de tous les étrangers.

* (3) Les normes de rang législatif adoptées par les assemblées législatives des communautés portent le nom de « décrets ».