PAYS-BAS

1) L'objectif de la formation linguistique

Le parcours d'intégration, dont la formation à la langue néerlandaise fait partie, vise à « développer l'autonomie sociale du nouvel arrivant, ainsi que ses capacités de formation ultérieure et d'accès au marché du travail ». Grâce à la formation reçue, les nouveaux arrivants doivent donc être en mesure de faire face à toutes les situations de la vie quotidienne, ainsi qu'à celles dans lesquelles ils peuvent se trouver lors d'une formation ou sur leur lieu de travail.

2) Les bénéficiaires de la formation linguistique

Les nouveaux arrivants ont, depuis le 1 ^er octobre 1998, l'obligation de suivre des cours de néerlandais. En revanche, les étrangers déjà installés n'ont aucune obligation, les communes étant libres de leur offrir une formation linguistique.

a) Les étrangers obligés de suivre la formation linguistique

A priori , d'après la loi du 9 avril 1998 sur l'intégration des nouveaux arrivants, dite loi WIN ( Wet inburgering nieuwkomers ), la formation linguistique constitue une obligation pour tous les étrangers qui arrivent aux Pays-Bas et qui souhaitent s'y fixer.

Cette obligation ne concerne ni les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ni les citoyens américains venus aux Pays-Bas pour exercer une activité indépendante.

À leur arrivée aux Pays-Bas, les titulaires d'un titre de séjour (6 ( * )) doivent, dans les six semaines qui suivent la délivrance du titre, se présenter au bureau d'intégration de leur commune de résidence, afin de prendre rendez-vous pour une analyse de leurs besoins d'intégration. Dans les quatre semaines suivantes, ils sont convoqués pour un entretien , au cours duquel sont vérifiées leurs connaissances de la langue néerlandaise, leur formation générale, leur expérience professionnelle, etc.

À la suite de cet entretien, les autorités communales décident si les intéressés doivent ou non suivre un parcours d'intégration (7 ( * )) et en déterminent, le cas échéant, le contenu.

Les étrangers auxquels une formation linguistique a été prescrite doivent s'inscrire auprès d'un établissement d'enseignement au plus tard quatre mois après voir pris rendez-vous pour l'analyse de leurs besoins. Ils signent alors une convention de formation avec l'établissement vers lequel ils ont été orientés.

Les cours de langue peuvent être associés à un emploi ou à une formation professionnelle dans le cadre d'un parcours dit « dual », l'expérience ayant montré que l'apprentissage de la langue est alors plus rapide.

Les étrangers qui ne respectent pas les diverses obligations posées par la loi WIN font l'objet d'une enquête. Ils sont interrogés et incités à se conformer à la loi. S'ils persistent dans leur refus, ils sont passibles d'une amende dont le montant, arrêté par la commune, doit correspondre à la gravité des faits reprochés. La plupart ont fixé cette amende à 20 % de l'allocation d'aide sociale et prévoient de la doubler lorsque les étrangers ne se sont pas mis en règle dans les douze mois.

b) Les autres étrangers bénéficiaires de la formation linguistique

Les étrangers arrivés aux Pays-Bas avant l'entrée en vigueur de la loi WIN n'ont pas l'obligation d'apprendre la langue néerlandaise, mais peuvent, sur la base du volontariat, participer aux formations offertes par les communes. Celles-ci peuvent en effet demander des crédits spécifiques pour financer des cours de néerlandais destinés aux étrangers qui en ont le plus besoin : les chômeurs et les personnes qui ont la charge d'enfants mineurs .

Les communes les plus importantes, qui regroupent la plus grande part de la population étrangère, ont pu bénéficier de tels crédits dès 1999. Depuis 2002, les quelque 400 autres communes peuvent aussi en bénéficier, et la plupart l'ont demandé.

Les étrangers qui sont volontaires pour apprendre le néerlandais signent un accord avec la commune : ils s'engagent à suivre un cursus associant aux cours de langue une formation professionnelle, un emploi aidé ou une assistance à l'éducation des enfants. La plupart des étrangers qui suivent des cours de néerlandais à ce titre sont des femmes.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Dans le cadre de la loi WIN, le parcours d'intégration doit être adapté aux besoins de chacun , en particulier en ce qui concerne les cours de langue. Il correspond généralement à 600 heures, réparties sur une période d'un an à un an et demi.

Pour les autres étrangers, l'accord conclu entre la commune et l'étranger est également adapté aux besoins de ce dernier. En général, le nombre total d'heures de cours (langue et autres formations) est d'environ 500. A priori , ce nombre doit être d'au moins 300 pour que la commune obtienne une subvention de l'État.

b) Le suivi des participants

Les cours de langue s'achèvent par un test et par la délivrance d'une attestation .

La présentation de cette attestation n'est pas formellement exigée des étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité néerlandaise, mais elle permet aux intéressés de prouver qu'ils ont atteint le niveau de maîtrise de la langue néerlandaise requis pour la naturalisation.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les communes sont responsables de l'intégration des étrangers. Les cours de néerlandais sont donnés par les centres régionaux de formation. Un projet de loi, actuellement examiné par le Parlement, prévoit d'ouvrir cette activité à la concurrence.

b) Le financement

Qu'ils aient ou non lieu dans le cadre de la loi WIN, les cours sont gratuits pour les étrangers . Les coûts sont pris en charge par les communes, qui reçoivent pour cela des dotations financières de l'État.

Le crédit national correspondant à la mise en oeuvre de la loi WIN (182 millions d'euros en 2003 et 110 en 2004) est réparti entre les communes selon une clé qui tient compte des données de l'avant-dernière année (nombre de nouveaux arrivants auxquels un parcours d'intégration a été prescrit et nombre de ceux qui ont achevé ce parcours).

Les dotations pour les cours destinés aux étrangers installés depuis plus longtemps dépendent des résultats obtenus par la commune, ceux-ci étant mesurés en fonction des résultats obtenus (8 ( * )) .

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Conformément à l'accord de gouvernement du 16 mai 2003, selon lequel « Qui veut s'installer durablement dans notre pays doit prendre une part active au fonctionnement de la société, s'initier à la langue néerlandaise, prendre conscience des valeurs propres aux Pays-Bas et observer les normes nationales », le gouvernement Balkenende a préparé un projet de loi qui renforce l'obligation d'intégration . D'après ce texte, tout étranger qui demande un titre de séjour devrait passer dans son pays d'origine un examen démontrant qu'il possède une connaissance minimale de la langue et de la civilisation néerlandaises (connaissances orales uniquement, correspondant au niveau A1 du cadre européen de référence). Le coût de l'examen est estimé à 350 €, les résultats seraient valables pendant un an. Une fois installé aux Pays-Bas, l'intéressé devrait suivre le parcours d'intégration civique. Il devrait en assumer lui-même les frais, qui lui seraient remboursés en cas de succès à l'examen final.

* (6) Il s'agit toujours d'un titre dont la durée de validité est limitée.

* (7) Le programme d'intégration comprend une partie strictement éducative, composée d'une formation linguistique et d'une introduction à la civilisation néerlandaise et au marché du travail, ainsi qu'un accompagnement personnalisé.

* (8) À l'aide d'un indicateur prenant en compte le nombre de contrats conclus, le nombre de formations achevées prématurément, le nombre de celles qui ont été menées à leur terme et le niveau linguistique obtenu.