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Étude de législation comparée n° 161 - mars 2006 - L'inscription sur les listes électorales

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)

NOTE DE SYNTHESE

La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 prévoit l'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales. Le décret n° 97-1105 du 28 novembre 1997, pris pour l'application de cette loi, dispose que cette inscription s'effectue grâce aux données que l'Institut national de la statistique et des études économiques fournit aux maires. Ceux-ci les transmettent à la commission administrative municipale, qui est chargée de la révision des listes électorales.

En revanche, les électeurs qui ne relèvent pas de la procédure d'inscription d'office doivent accomplir eux-mêmes les démarches nécessaires à l'inscription sur les listes électorales. C'est notamment le cas des personnes qui acquièrent la nationalité française. De même, les électeurs qui déménagent doivent faire le nécessaire pour être inscrits sur les listes électorales de leur nouvelle résidence.

De plus, s'il est possible de demander son inscription tout au long de l'année, la révision annuelle ne prend effet qu'à compter du 1er mars de l'année suivante, de sorte que les nouveaux électeurs doivent attendre cette date pour voter, tandis que ceux qui ont déménagé doivent, jusqu'à cette date, voter dans leur ancienne commune d'inscription.

En effet, les listes électorales restent en principe inchangées pendant un an, jusqu'à la révision suivante : seuls les électeurs appartenant à quelques catégories limitativement énumérées dans le code électoral (jeunes arrivant à l'âge de la majorité, fonctionnaires mutés ou admis à la retraite, personnes naturalisées, etc.) peuvent être inscrits sur les listes en dehors des périodes normales de révision, leurs demandes étant recevables jusqu'au dixième jour précédant le scrutin.

Plusieurs propositions de loi tendant à élargir à l'ensemble des citoyens l'inscription d'office sur les listes électorales ont récemment été déposées. Elles fournissent l'occasion d'analyser les dispositifs en vigueur dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal.

Pour chacun des pays retenus, la présente étude examine :

- si la première inscription sur les listes électorales est, quel qu'en soit le motif, effectuée d'office ou sur demande ;

- comment la modification des données individuelles sur les listes électorales est organisée, en particulier si elle est automatique ou si elle requiert des démarches de la part des intéressés.

Le cas particulier des citoyens qui ne résident pas dans leur pays n'a pas été examiné. Celui des personnes privées de leurs droits civiques n'a pas été pris en compte non plus.

L'examen des dispositions étrangères montre que la gestion automatique et permanente des listes électorales est liée à l'existence de fichiers municipaux de population et à l'obligation de déclaration domiciliaire. Faute de connaître ces pratiques administratives, la Grande-Bretagne et le Portugal gèrent des fichiers électoraux établis à partir des informations fournies par les intéressés.

1) La première inscription sur les listes électorales est effectuée d'office dans tous les pays sauf au Portugal et en Grande-Bretagne

a) En Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et au Pays-Bas, les listes électorales sont établies à partir des fichiers municipaux de population

Les fichiers municipaux de population permettent l'établissement automatique des listes électorales. Par ailleurs, comme la déclaration domiciliaire est obligatoire dans tous ces pays, tout électeur est inscrit d'office sur les listes électorales, quel que soit le motif de son entrée dans le corps électoral.

b) Au Portugal et en Grande-Bretagne, l'inscription sur les listes électorales résulte du recensement électoral

Au Portugal, le recensement électoral est obligatoire pour tout citoyen majeur et les intéressés doivent se présenter à la commission du recensement dont dépend leur domicile.

De même, en Grande-Bretagne, l'inscription sur les listes électorales est subordonnée au recensement électoral, mais celui-ci n'est pas obligatoire. Par ailleurs, les démarches des électeurs sont limitées, puisque tous les foyers reçoivent chaque automne un formulaire, où la personne de référence indique le nom des électeurs qui résident sous son toit.

2) La modification des données individuelles sur les listes électorales est automatique dans tous les pays sauf au Portugal et en Grande-Bretagne

a) En Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et au Pays-Bas, la révision des listes électorales est automatique

Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Ainsi, les changements de domicile sont pris en compte sans que les intéressés aient à effectuer des démarches spécifiques. Cependant, les modifications apportées aux fichiers municipaux de population dans les jours qui précèdent le scrutin ne peuvent pas être enregistrées.

b) Au Portugal et en Grande-Bretagne, les listes électorales sont mises à jour sur la base des déclarations des électeurs

Dans ces deux pays, la révision des listes électorales n'est pas automatique : les électeurs doivent signaler tout changement de situation, en particulier tout déménagement.

Toutefois, dans chacun de ces deux pays, les listes électorales sont mises à jour mensuellement. Le Portugal a en effet institué le recensement électoral permanent en 1999, tandis que les électeurs britanniques ont la possibilité, depuis 2001, de faire mettre à jour les données les concernant tout au long de l'année, sans attendre le recensement électoral annuel.

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Même les deux pays qui ne gèrent pas les listes électorales grâce aux fichiers municipaux de population révisent celles-ci plus fréquemment que la France.