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Étude de législation comparée n° 166 - novembre 2006 - La représentation institutionnelle des citoyens expatriés

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Novembre 2006)

ALLEMAGNE

Les citoyens allemands expatriés ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement. Cependant, depuis 1985, ils bénéficient du droit de vote aux élections législatives, qu'ils exercent par correspondance.

Au préalable, ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résidaient avant leur départ. Pour les citoyens allemands vivant dans un pays qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe, cette inscription n'est possible que s'ils ont quitté le territoire allemand depuis moins de vingt-cinq ans.

Il n'existe aucun organisme représentant les Allemands qui vivent à l'étranger.

AUTRICHE

Les citoyens autrichiens expatriés ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement, mais ils peuvent participer aux élections législatives depuis la modification de la loi électorale en 1990.

Pour pouvoir voter, ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales d'une commune, en principe celle où ils étaient domiciliés avant de quitter le pays. L'inscription, valable pendant au plus dix ans, est renouvelée sur simple demande. Les expatriés exercent leur vote par correspondance.

Il n'existe aucun organisme assurant la représentation institutionnelle des Autrichiens vivant à l'étranger.

BELGIQUE

Les citoyens belges expatriés ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à créer une circonscription électorale qui permettrait la représentation des Belges résidant à l'étranger au sein de la Chambre des représentants a été déposée au Sénat le 6 janvier 2004.

La loi du 18 décembre 1998 a modifié le code électoral, afin d'octroyer aux Belges établis à l'étranger le droit de vote aux élections à la Chambre des représentants et au Sénat. Les modalités de vote prévues par ce texte ont été assouplies par la loi du 7 mars 2002 : les intéressés peuvent désormais voter non seulement en personne ou par procuration dans le bureau de vote de la commune belge où ils sont inscrits, mais aussi en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire où ils sont inscrits, voire par correspondance.

Il n'existe aucun organisme assurant la représentation institutionnelle des citoyens belges expatriés.

DANEMARK

Les citoyens danois expatriés ne disposent pas d'une représentation spécifique au Parlement. Le droit de vote aux élections législatives leur a été accordé récemment, mais dans des conditions restrictives.

La loi n° 438 du 9 juin 2004, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2004, a modifié la loi sur l'élection des membres du Folketing pour élargir le corps électoral. En effet, si la Constitution réserve le droit de vote aux Danois qui résident au Danemark, la loi électorale a créé quelques exceptions au profit de plusieurs catégories d'expatriés qu'elle assimile aux citoyens domiciliés au Danemark. Les fonctionnaires en poste à l'étranger et les personnes travaillant dans un organisme international font partie de ces exceptions. La réforme de 2004 a consisté à allonger la liste des exceptions et à y inclure les expatriés qui ont quitté leur pays depuis moins de deux ans et qui ont exprimé leur souhait de revenir au Danemark. Les expatriés votent dans les postes diplomatiques et consulaires, ainsi que dans tout lieu prévu à cet effet par le ministère de l'intérieur.

Il n'existe aucun organisme assurant la représentation institutionnelle des Danois vivant à l'étranger.