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Étude de législation comparée n° 166 - novembre 2006 - La représentation institutionnelle des citoyens expatriés

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Novembre 2006)

ESPAGNE

Les Espagnols qui résident à l'étranger ne disposent pas d'une représentation parlementaire spécifique, mais ils peuvent participer aux élections législatives.

Le décret royal 1339/1987 du 30 octobre 1987 a organisé la représentation des expatriés en créant, d'une part, les conseils de résidents espagnols auprès des agences consulaires dans les pays étrangers et, d'autre part, le Conseil général de l'émigration, organe consultatif dépendant du ministère chargé du travail.

L'ordonnance du 3 juin 1998 et la résolution du 12 septembre 2002 de la Direction générale des migrations précisent les missions du Conseil général de l'émigration et les modalités de désignation de ses membres.

1) La représentation au Parlement des citoyens expatriés

En application de l'article 68 de la Constitution, selon lequel « la loi reconnaîtra et l'État facilitera l'exercice du droit de suffrage aux Espagnols qui se trouvent hors du territoire de l'Espagne », les Espagnols qui résident à l'étranger votent aux élections législatives. Ils exercent leur droit de vote au consulat ou par correspondance.

En revanche, ils ne disposent d'aucune représentation parlementaire spécifique, même si celle-ci constitue une revendication récurrente du Conseil général de l'émigration. Ainsi, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant statut des citoyens espagnols résidant à l'étranger (qui récapitule l'ensemble des droits des expatriés : droits politiques, sociaux, etc.), des amendements portant sur la représentation parlementaire des expatriés à la fois au Congrès des députés et au Sénat devraient être discutés.

2) Les conseils de résidents espagnols

Les conseils de résidents espagnols sont constitués dans les circonscriptions consulaires comptant au moins sept cents personnes inscrites sur les listes électorales du consulat.

a) Les missions des conseils de résidents

Les conseils de résidents espagnols sont des organes consultatifs, dont les domaines d'activité sont définis à l'article 2 du décret qui les institue : droit civil, droit du travail, scolarisation des enfants, participation à la vie politique espagnole, action sociale et culturelle.

Les missions qui leur sont confiées sont précisées à l'article 3 du même décret :

- faire connaître au poste consulaire l'opinion de la communauté espagnole expatriée ;

- proposer des mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement du consulat dans sa circonscription ;

- informer et conseiller le responsable du poste consulaire sur tout sujet ;

- diffuser auprès de la communauté expatriée les mesures d'intérêt général adoptées par les autorités espagnoles ;

- coopérer, à la demande du poste consulaire ou d'autres institutions, qu'elles soient espagnoles ou locales, à certaines manifestations afin de leur donner une coloration espagnole ;

- collaborer avec les autorités espagnoles à l'occasion de la révision des listes électorales ou de l'envoi des documents électoraux.

b) La composition des conseils de résidents

Le ministère des affaires étrangères fixe l'effectif de chaque conseil de résidents, en tenant compte des indications démographiques communiquées par les consulats. Cet effectif, qui varie en fonction de la population expatriée, est de :

- sept pour les circonscriptions consulaires comptant moins de 50 000 Espagnols ;

- onze pour celles comptant entre 50 000 et 100 000 Espagnols ;

- vingt et un pour celles en comptant plus de 100 000.

Les membres des conseils de résidents sont élus pour quatre ans au suffrage universel direct par les citoyens espagnols inscrits sur les listes électorales. Ils sont rééligibles.

Pour chaque scrutin, le ministère des affaires étrangères donne au consulat général de chaque pays les instructions relatives à l'organisation des élections (1(*)).

Les responsables des postes consulaires peuvent participer personnellement aux délibérations des conseils de résidents espagnols ou habiliter à cet effet un employé du consulat, mais ils n'ont pas de droit de vote. Les membres du Conseil général de l'émigration qui résident dans la circonscription consulaire participent également aux délibérations des conseils de résidents espagnols. Ils ont le droit de vote.

3) Le Conseil général de l'émigration

La création de ce conseil avait été prévue par l'article 8 du décret royal 530/1985 du 8 avril 1985 organisant la structure administrative du ministère chargé du travail, mais a été réalisée seulement en 1987.

Le Conseil général de l'émigration (CGE) est un organe consultatif dépendant de la Direction générale des migrations du ministère du travail et des affaires sociales.

a) Les missions du Conseil général de l'émigration

L'article 8 du décret 1339/1987 définit les missions du CGE :

- réaliser des études sur les questions concernant les expatriés ;

- formuler des propositions relatives à la politique migratoire ;

- être informé de l'activité des organes administratifs compétents en matière d'émigration ;

- émettre des avis sur les projets de textes normatifs touchant le droit civil, le droit du travail, la protection sociale, l'éducation et la culture.

Les propositions, recommandations, informations ou décisions que le CGE adresse au gouvernement sont transmises par le ministère du travail et des affaires sociales.

b) La composition du Conseil général de l'émigration

Le CGE comprend cinquante-huit membres. Quarante-trois d'entre eux sont élus. Quel que soit le mode de désignation, la durée du mandat des conseillers est de quatre ans.

Les membres élus du CGE le sont par les conseils de résidents des trente pays où existent de tels conseils. Les pays comptant moins de 35 000 Espagnols inscrits sur les listes électorales en élisent un, ceux comptant entre 35 000 et 150 000 inscrits en élisent deux, et ceux en comptant plus de 150 000 (Argentine et France) en élisent trois. Un nombre égal de conseillers suppléants est élu dans chaque pays.

Pour l'élection des conseillers titulaires et des suppléants, les listes présentées doivent comprendre :

- au moins deux candidats pour les pays élisant un conseiller ;

- au moins quatre candidats pour ceux en élisant deux ;

- au moins six candidats pour ceux en élisant trois.

Lors du vote, les bulletins doivent comporter deux noms lorsqu'il y a un conseiller à élire, trois noms lorsqu'il y en a deux et quatre noms lorsqu'il y en a trois. Les candidats recueillant le plus grand nombre de voix seront élus comme titulaires, les suivants étant suppléants.

Les membres non élus du CGE sont choisis de la façon suivante :

- deux sont désignés par les organisations patronales représentatives au plan national ;

- six sont désignés par les syndicats de salariés représentatifs au plan national ;

- trois représentent les communautés autonomes et sont désignés par le ministre du travail et des affaires sociales, en accord avec le ministre des affaires étrangères, sur proposition desdites communautés autonomes ;

- quatre sont désignés par les ministres chargés de la justice, de l'économie, de l'intérieur, ainsi que de l'éducation.

Le président est nommé par le ministre du travail et des affaires sociales après que les membres du CGE ont été consultés, la majorité de ceux-ci devant approuver cette nomination. Les deux vice-présidents sont des hauts fonctionnaires, l'un du ministère des affaires étrangères et l'autre du ministère des affaires sociales. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs aux personnes de leur choix. Le secrétaire du CGE est le directeur général de l'émigration.

* *

*

Les élections aux conseils de résidents espagnols et celles au CGE doivent si possible avoir lieu la même année, pendant le dernier trimestre de l'année précédant celle où arrivent à échéance les mandats des conseillers.

* (1) Lors des dernières élections des conseils de résidents espagnols en France, c'est le scrutin de liste qui a été adopté. Généralement, les fédérations des associations d'Espagnols installés en France présentent des listes, bien que la réglementation permette l'élaboration de listes de candidats indépendants.