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Étude de législation comparée n° 166 - novembre 2006 - La représentation institutionnelle des citoyens expatriés

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Novembre 2006)

IRLANDE

Les citoyens irlandais expatriés n'ont pas de représentation spécifique au Parlement. Ils disposent du droit de vote aux élections législatives, mais dans des conditions limitées. En effet, le code électoral subordonne le droit de vote au fait de résider de manière habituelle dans le pays et considère cette condition comme remplie par les personnes qui se sont engagées par écrit à revenir dans le délai de dix-huit mois.

En 2002, la commission pour la réforme de la Constitution (2(*)) a rendu un rapport relatif au Parlement. Elle préconise que le chef du gouvernement désigne, parmi les onze sénateurs qu'il est chargé de nommer, au moins une personne sensibilisée aux problèmes de l'émigration. Cette commission recommande par ailleurs le maintien du statu quo sur la question du droit de vote des citoyens expatriés.

En octobre 2002, le Sénat a créé au sein de sa commission des lois une sous-commission chargée de réfléchir à sa propre réforme. Cette sous-commission a rendu son rapport en 2004. Dans la partie relative à la composition du Sénat, elle reprend les recommandations de la commission pour la réforme de la Constitution.

Aucun organisme n'assure la représentation institutionnelle des Irlandais qui vivent à l'étranger.

Depuis septembre 2004, un service du ministère des affaires étrangères, l'Irish Abroad Unit, encourage les actions de soutien aux émigrés et gère les subventions publiques accordées aux associations qui aident les expatriés.

ITALIE

La loi constitutionnelle n° 1 du 17 janvier 2000 a modifié l'article 48 de la Constitution en créant une circonscription « Étranger » à la Chambre des Députés et au Sénat. La loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001 a fixé le nombre de parlementaires représentant les Italiens qui résident à l'étranger : douze députés et six sénateurs.

Des comités des Italiens de l'étranger ont été créés auprès des consulats par la loi n° 205 du 8 mai 1985, qui a été remplacée par la loi n° 286 du 23 octobre 2003.

Le Conseil général des Italiens de l'étranger est un organe consultatif représentant les citoyens italiens qui résident à l'étranger. Il a été institué par la loi n° 368 du 6 novembre 1989 et son organisation est déterminée par le décret n° 329 du 14 septembre 1998.

1) La représentation au Parlement des citoyens expatriés

La création d'une circonscription « Étranger » au Parlement a modifié la répartition des sièges à la Chambre des députés et au Sénat, puisque le nombre total de députés et de sénateurs est resté inchangé.

Sur les six cent trente sièges de députés, douze ont été attribués à la circonscription « Étranger ». Au Sénat, six des trois cent quinze lui ont été accordés.

Les expatriés exercent leur droit de vote aux élections législatives par correspondance, à moins d'opter explicitement pour le vote en Italie, dans la circonscription où ils sont inscrits.

2) Les comités des Italiens de l'étranger

Les comités des Italiens de l'étranger sont constitués dans les circonscriptions consulaires où résident au moins 3 000 Italiens.

a) Les missions des comités

Ces comités sont au service des expatriés. Ils ont pour mission de promouvoir, en collaboration avec l'autorité consulaire ainsi qu'avec les organismes et les associations d'Italiens de la circonscription, la vie sociale et culturelle, l'assistance sociale et scolaire, la formation professionnelle, le sport et les loisirs.

L'autorité consulaire organise, de sa propre initiative ou à la demande du comité, des réunions avec ce dernier pour l'examen des projets revêtant une importance particulière pour la communauté expatriée.

Les comités coopèrent avec l'autorité consulaire pour défendre les droits et les intérêts des citoyens émigrés (travail, sécurité, hygiène, logement, scolarisation des enfants), pour favoriser l'intégration dans le pays d'accueil et pour maintenir les liens avec l'Italie.

b) La composition des comités

Les comités sont composés de :

- douze membres dans les circonscriptions consulaires comptant de 3 000 à 100 000 citoyens italiens ;

- dix-huit membres dans celles qui en ont plus de 100 000.

Pour être électeurs, les résidents italiens doivent être majeurs, inscrits sur les listes électorales et résider dans la circonscription depuis au moins six mois. Pour être éligibles, ils doivent, de plus, avoir au moins vingt-cinq ans et être inscrits sur l'une des listes de candidats de leur circonscription.

Ces listes doivent être parrainées par au moins 100 électeurs dans les circonscriptions comptant jusqu'à 50 000 résidents italiens, et par au moins 200 électeurs dans les autres. Les électeurs parrainant des listes ne sont pas éligibles.

Les membres des comités sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Ils sont rééligibles une fois. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Les électeurs votent par correspondance.

Les comités peuvent également comporter des membres cooptés, citoyens étrangers d'origine italienne, dans la proportion maximale d'un tiers des membres élus. Les associations d'Italiens inscrites auprès de l'autorité consulaire présentent les candidats à la cooptation (au moins le double des candidats à coopter), et les membres élus du comité désignent, à bulletins secrets, les membres cooptés.

Dans les pays où il n'est pas possible de procéder à l'élection de comités des Italiens de l'étranger, ou lorsque le nombre des résidents italiens est inférieur à 3 000, le responsable du poste consulaire peut instituer ces comités et en nommer les membres.

3) Le Conseil général des Italiens de l'étranger

a) Les missions du Conseil général des Italiens de l'étranger

La loi définit le Conseil général des Italiens de l'étranger (CGIE) comme l'organe de représentation de la communauté italienne à l'étranger, qui doit faciliter ses conditions de vie, renforcer ses liens avec l'Italie, garantir le respect des droits des citoyens italiens à l'étranger, oeuvrer pour le maintien de l'identité culturelle et linguistique, et pour l'intégration dans le pays d'accueil.

Les missions du CGIE sont précisées à l'article 2 de la loi :

- examiner les problèmes de la communauté expatriée, en particulier ceux qui concernent les conditions de vie et de travail, la formation scolaire et professionnelle, la réinsertion dans la vie active, le rapatriement ;

- formuler des avis, à la demande du gouvernement ou des présidents des deux chambres du Parlement, et, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des recommandations concernant la communauté italienne à l'étranger ;

- promouvoir des études sur des sujets intéressant la communauté italienne ;

- accompagner et promouvoir le processus d'intégration de la communauté italienne dans les structures du pays d'accueil, et de valorisation de l'identité nationale de la communauté italienne à l'étranger ;

- établir un rapport annuel présenté par le gouvernement au Parlement, évaluant les réalisations de l'année écoulée et prévoyant les orientations pour les trois prochaines années ;

- contribuer à l'élaboration de la législation économique et sociale relative à l'émigration.

Par ailleurs, l'article 3 prévoit que le CGIE émet obligatoirement des avis sur les propositions du gouvernement concernant :

- le budget de l'État en faveur de la communauté italienne à l'étranger ;

- les programmes pluriannuels relatifs au financement de la politique scolaire, de la formation professionnelle et de la sécurité sociale ;

- les critères d'attribution des subventions aux associations nationales, aux organismes de formation scolaire et professionnelle et aux organes d'information qui soutiennent la communauté italienne expatriée ;

- l'information et les programmes radiotélévisés destinés à la communauté italienne à l'étranger ;

- la réforme des services consulaires, scolaires et sociaux.

Les administrations nationales et les collectivités territoriales doivent fournir au CGIE les informations qu'il demande sur les sujets relevant de sa compétence.

b) La composition du Conseil général des Italiens de l'étranger

Il comprend quatre-vingt-quatorze membres : soixante-cinq sont élus et vingt-neuf sont nommés par le gouvernement. Quel que soit le mode de désignation, la durée du mandat des conseillers est de cinq ans. Le CGIE est présidé par le ministre des affaires étrangères.

S'agissant des conseillers élus, chaque pays constitue une circonscription électorale, qui est représentée par un nombre de délégués proportionnel à celui des électeurs inscrits. Dans chaque pays, les membres du CGIE sont élus par un collège formé des membres des comités et de représentants des associations de la communauté italienne. Ces représentants sont désignés directement par les associations ou par les ambassades, après une large consultation locale et nationale. Leur nombre ne doit pas excéder 30 % des membres des comités pour les pays européens, et 45 % pour les pays situés hors d'Europe.

L'élection a lieu au scrutin majoritaire. Dans les pays représentés par au moins deux conseillers, le collège peut élire des représentants n'ayant pas la nationalité italienne, mais qui sont fils ou descendants de citoyens italiens, dans une proportion qui ne peut excéder la moitié des membres à élire.

Les vingt-neuf conseillers nommés par le gouvernement sont désignés de la façon suivante :

- dix par les associations nationales actives dans le domaine de l'émigration ;

- sept par les partis représentés au Parlement ;

- neuf par les confédérations syndicales représentatives sur le plan national ;

- un par la Fédération nationale de la presse ;

- un par la Fédération unitaire de la presse italienne à l'étranger ;

- un par l'organisation la plus représentative des travailleurs frontaliers.

En outre, diverses personnalités (des représentants des ministères des affaires étrangères, du travail et de l'intérieur, les présidents de région, un délégué du Conseil économique et social, etc.) participent aux réunions du CGIE, mais sans avoir le droit de vote.

* (2) La commission sur la réforme de la Constitution rassemble des élus des deux assemblées choisis dans tous les partis représentés au Parlement. Dans la perspective d'une rénovation complète de la Constitution, elle passe en revue tous les articles de celle-ci. La commission a été constituée pour la première fois en 1996. Elle est reconstituée après chaque élection. Elle a déjà rendu dix rapports.