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Étude de législation comparée n° 166 - novembre 2006 - La représentation institutionnelle des citoyens expatriés

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Novembre 2006)

PAYS-BAS

Les Néerlandais qui ne résident pas aux Pays-Bas ne disposent pas d'une représentation particulière au Parlement, mais ils peuvent participer aux élections législatives. À moins d'avoir exprimé le souhait de voter dans le bureau de vote de leur choix, ils sont inscrits sur les listes électorales de La Haye. Cette inscription n'est pas automatique. Elle doit être sollicitée dans les six mois précédant les élections. Les intéressés votent par correspondance, par procuration ou en personne.

Il n'existe aucun organisme assurant la représentation institutionnelle des Néerlandais expatriés.

PORTUGAL

L'article 147 de la Constitution énonce : « L'Assemblée de la République est l'assemblée représentative de tous les citoyens portugais » et la loi sur les élections législatives précise que les députés sont élus par les citoyens inscrits sur les listes électorales, tenues aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger. Ces dispositions expliquent que deux des vingt-deux circonscriptions électorales qui constituent le cadre des élections législatives soient réservées aux Portugais qui résident à l'étranger.

Par ailleurs, le Conseil des communautés portugaises, qui est régi par la loi 48/96 du 4 septembre 1996, assure la représentation institutionnelle des citoyens expatriés. Le 18 mai 2006, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi de réforme du Conseil des communautés portugaises. Ce texte a été déposé au Parlement, où il a été renvoyé à la commission des affaires étrangères.

1) La représentation au Parlement des citoyens expatriés

Le territoire de la République est divisé en vingt circonscriptions électorales. En outre, deux circonscriptions permettent d'assurer la représentation parlementaire des Portugais installés respectivement en Europe et hors d'Europe. Chacune de ces deux circonscriptions étant représentée par deux députés, les Portugais établis à l'étranger désignent quatre députés, sur un total de deux cent trente.

2) Le Conseil des communautés portugaises

a) Les missions du Conseil des communautés portugaises

À l'article premier, la loi de 1996 définit le Conseil des communautés portugaises (CCP) à la fois comme l'organe que le gouvernement consulte pour la politique de l'émigration et les mesures concernant les citoyens expatriés, et comme celui qui représente les différentes entités (associations en particulier) assurant, dans quelque domaine que ce soit (social, culturel, économique...) l'expression collective des Portugais expatriés. La loi exige que ces entités, qu'elles relèvent de la loi portugaise ou de la loi locale, soient, en fonction de leur aire d'activité, reconnues par le consulat portugais concerné ou par l'ambassade.

À l'article 2, la loi de 1996 définit les missions du CCP. Les principales sont les suivantes :

- contribuer, d'une part, à la définition d'une politique globale de promotion et de renforcement des liens existant entre les différentes communautés portugaises implantées à l'étranger ainsi qu'entre celles-ci et le Portugal et, d'autre part, à l'établissement de politiques particulières à chacune des communautés ;

- fournir au gouvernement des avis sur les questions relatives à l'émigration et aux communautés portugaises implantées à l'étranger ;

- contribuer à la définition et à l'amélioration des droits des Portugais expatriés, aussi bien dans leur pays d'accueil qu'au Portugal, notamment en proposant des mesures en faveur des intéressés ;

- coopérer avec les différents services publics compétents pour toutes les questions relatives à l'émigration et à la diaspora, en donnant au CCP la possibilité, par l'intermédiaire du ministre compétent (3(*)), d'interroger ces derniers et de leur faire des recommandations.

b) La composition du Conseil des communautés portugaises

Le CCP comprend cent membres élus pour quatre ans au suffrage universel direct par les citoyens portugais recensés par les postes consulaires. Un texte réglementaire définit les circonscriptions électorales, chacune étant représentée par un nombre de membres proportionnel au nombre des électeurs inscrits. La loi de 2002 a apporté les atténuations suivantes : aucune circonscription ne peut être représentée par plus de quinze conseillers et tout pays comptant au moins 1 000 électeurs doit être représenté. Les dernières élections ont eu lieu le 31 mars 2003.

La loi de 1996 cherche à créer des liens entre le CCP et le monde associatif. C'est pourquoi les associations d'expatriés agréées par l'administration portugaise peuvent présenter des listes de candidats. Des listes de candidats « indépendants » peuvent également être présentées. Les premières doivent avoir le soutien d'au moins 50 citoyens expatriés, et les secondes de 100.

Outre les membres élus, participent aux réunions du CCP, mais sans avoir le droit de vote :

- le ministre responsable des questions relatives à l'émigration ;

- les députés représentant les Portugais résidant à l'étranger, ainsi qu'un député de chaque groupe politique.

Par ailleurs, différentes personnalités, parmi lesquelles les ministres, les membres des exécutifs des deux archipels des Açores et de Madère et les députés de l'Assemblée de la République, peuvent être invitées à participer aux réunions du CCP.

Le CCP se réunit en principe tous les deux ans, mais il peut tenir des sessions extraordinaires.

Il se subdivise en cinq sections régionales (Afrique, Asie et Océanie, Amérique du Nord, Amérique centrale et Amérique du Sud, Europe), lesquelles peuvent tenir des réunions séparées.

Le CCP élit en son sein un conseil permanent de quinze membres qui se réunit au moins deux fois par an au siège de l'Assemblée de la République et qui constitue l'organe exécutif du CCP. La loi précise le nombre de membres du conseil permanent attribué aux diverses sections : deux pour l'Afrique, un pour l'Asie et l'Océanie, trois pour l'Amérique du Nord, quatre pour l'Amérique centrale et l'Amérique du sud, et cinq pour l'Europe.

* *

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Le projet de loi relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du CCP présenté à l'Assemblée de la République le 30 mai 2006 réduit l'effectif du CCP à 73 et prévoit que dix conseillers ne seront pas élus, mais désignés : deux représentants des Madériens et des Açoriens de la diaspora, quatre représentants des Portugais qui détiennent des fonctions électives dans leur pays d'accueil et quatre délégués des associations de Portugais de l'étranger. Le projet supprime l'avantage que les associations d'expatriés détiennent actuellement pour l'établissement des listes de candidats : quel qu'en soit le promoteur, les listes devront recevoir le soutien d'au moins 2 % des électeurs inscrits.

Le texte crée également un statut des conseillers du CCP, qui auront des obligations, en particulier celle de participer aux réunions de tous les organes auxquels ils appartiennent, mais aussi des droits, comme celui de se réunir plusieurs fois par an avec les représentants de l'administration portugaise à l'étranger.

* (3) L'un des trois secrétariats d'État qui dépendent du ministère des Affaires étrangères assure l'exécution de la politique menée en faveur de la diaspora. C'est le secrétariat d'État pour les communautés portugaises.