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Étude de législation comparée n° 173 - juin 2007 - La majorité pénale

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2007)

ALLEMAGNE

Le code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de quatorze ans, tandis que la loi sur le tribunal des jeunes subordonne la responsabilité pénale des mineurs plus âgés à la maturité des intéressés. De plus, cette loi situe l'âge de la majorité pénale à dix-huit ans, en prévoyant une possibilité de report jusqu'à vingt et un ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Jusqu'à l'âge de dix-huit ans, les jeunes délinquants ne sont pas considérés comme pénalement majeurs : ils ne sont pas soumis au code pénal, mais à la loi sur le tribunal des jeunes, qui réunit toutes les dispositions pénales applicables aux jeunes. Cette loi comprend également des mesures procédurales, dont certaines s'appliquent aux délinquants majeurs, mais âgés de moins de vingt et un ans.

Par ailleurs, l'article 105 de cette la loi prévoit la possibilité pour le juge d'appliquer le droit pénal des jeunes aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans. En effet, le juge, après s'être livré à une appréciation globale de la personnalité de l'auteur de l'infraction peut - en particulier eu égard aux conditions de vie de l'intéressé - décider d'assimiler celui-ci à un mineur. Il en va de même lorsque la nature des faits, les conditions de son exécution et les mobiles font apparaître que l'infraction constitue un « manquement » caractéristique d'un jeune. Cette disposition existe depuis 1953.

2) L'âge de la responsabilité pénale

a) L'irresponsabilité absolue des mineurs âgés de moins de quatorze ans

L'article 19 du code pénal déclare irresponsable celui, qui au moment des faits, n'avait pas encore quatorze ans.

Depuis quelques années, des voix réclament l'abaissement de cette limite à douze ans.

b) L'irresponsabilité relative des mineurs à partir de quatorze ans

L'article 3 de la loi sur le tribunal des jeunes prévoit qu'un mineur de plus de quatorze ans est responsable pénalement si, au moment des faits, compte tenu de son développement moral et psychique, il est assez mûr pour discerner l'illégalité de son acte et pour agir en conséquence.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

L'âge de la majorité pénale est de dix-huit ans. Depuis 1998, celui de la responsabilité pénale est fixé à dix ans.

1) L'âge de la majorité pénale

Jusqu'à l'âge de dix-huit ans, la plupart des jeunes délinquants sont jugés par des juridictions spécialisées et selon des dispositions particulières, qui sont dispersées dans les diverses lois pénales.

Toutefois, pour les infractions les plus graves, les mineurs relèvent, comme les adultes, de la Crown Court, où ils sont jugés selon les règles du droit commun. Les infractions concernées sont essentiellement celles dont les auteurs encourent une peine de prison d'au moins quatorze ans s'ils sont majeurs (homicides, viols, vols aggravés, etc.). Ainsi, c'est par la Crown Court que les deux enfants de dix ans qui avaient enlevé et tué un bambin de trois ans en 1993 ont été condamnés.

2) L'âge de la responsabilité pénale

Depuis l'entrée en vigueur, le 30 septembre 1998, de l'article 34 de la loi de 1998 sur la prévention de la criminalité et des troubles à l'ordre public (Crime and Disorder Act 1998), l'âge de la responsabilité pénale est fixé à dix ans. Auparavant, il existait une présomption d'irresponsabilité pénale pour les enfants âgés de dix à quatorze ans.

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Depuis quelques années, en réaction au grand nombre de mineurs détenus, un mouvement se dessine en faveur du relèvement de l'âge de la responsabilité pénale, qui est l'un des plus bas d'Europe. Ainsi, un rapport publié en mai 2007 par le Center for Crime and Justice Studies, une association qui a pour objet de fournir des informations sur la criminalité et la justice pénale, estime urgent de reconsidérer cette question. Le ministère de l'intérieur a indiqué qu'il n'envisageait aucune modification.