NOTE DE SYNTHÈSE

En France, la lutte contre la dépendance aux jeux se confond en grande partie avec la protection des personnes vulnérables, en particulier les mineurs.

En effet, le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos interdit l'accès aux salles de jeux des casinos aux mineurs, même émancipés, ainsi qu'aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Cette interdiction, qui figurait déjà dans le texte de 1959, permet aux joueurs majeurs, par une démarche strictement personnelle, de se faire interdire de casino dans un établissement particulier ou dans toute la France. Dans ce dernier cas, leur nom figure dans le fichier des interdits de casino géré, depuis sa création en 1993, par le ministère de l'intérieur. Pour assurer la mise en oeuvre de cette interdiction, le décret précité prévoit un dispositif de contrôle systématique de l'identité des joueurs. Dès janvier 2006, l'État et les syndicats d'exploitants de casinos avaient signé un protocole d'accord prévoyant, à compter du 1 ^er novembre 2006, la vérification obligatoire des joueurs à l'entrée des établissements afin de faire respecter les listes d'interdits de jeux. Pour lutter contre les fraudes, les casinos ont l'obligation de ne pas payer leurs gains aux interdits.

De plus, sur la base du volontariat, de nombreux casinos ont adopté une charte de prévention des risques d'abus de jeux et font des efforts pour sensibiliser leur personnel aux problèmes de dépendance et pour informer la clientèle.

Par ailleurs, le 27 juin 2006, le gouvernement a installé, auprès du ministre du budget, le Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), qui est notamment chargé d'encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement de la dépendance. Dans un premier temps, la mission du COJER est limitée aux jeux de la Française des jeux, qui représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires du secteur. Faisant suite aux avis rendus par le COJER, deux décrets du 7 mai 2007 interdisent la vente des jeux de paris et de pronostics sportifs ainsi que des jeux de loterie aux mineurs, même émancipés.

En revanche, le traitement proprement dit des joueurs dépendants est essentiellement assuré par deux sociétés commerciales, l'Institut du jeu excessif et la société Adictel, ainsi que par le secteur associatif.

La faiblesse du dispositif français de lutte contre la dépendance aux jeux - qu'il convient toutefois de relativiser en prenant en compte le caractère assez restrictif de notre législation, qui exclut notamment l'implantation de machines à sous ailleurs que dans les casinos - conduit à s'interroger sur les mesures prises dans d'autres pays européens.

Les pays suivants ont été étudiés : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas .

Pour chacun de ces pays, les mesures de lutte contre la dépendance ont été classées en trois catégories :

- la protection des joueurs (protection des mineurs, interdiction de jeu, limitation des moyens de paiement utilisables et information des joueurs) ;

- la limitation et le contrôle de l'offre de jeu (limitation du nombre des établissements et des machines à sous, plafonnement des gains et des pertes ainsi que formation du personnel des établissements de jeu) ;

- le traitement des joueurs dépendants et l'information du grand public.

Bien que les dispositions législatives et réglementaires soient peu nombreuses, c'est sur elles que l'accent a été mis et non sur les mesures d'autodiscipline de la profession.

Le risque de dépendance aux jeux n'est pas reconnu de la même façon partout. Cependant, tous les pays étudiés - y compris l'Italie, où la lutte contre la dépendance aux jeux est assimilée à la lutte contre le jeu clandestin - ont adopté un dispositif minimal consistant, d'une part, à interdire aux mineurs de participer à la plupart des jeux d'argent et, d'autre part, à limiter le caractère attractif des machines à sous , notamment en limitant les gains et en empêchant les joueurs d'utiliser d'autres moyens de paiement que les pièces de monnaie.

Au-delà de ces points communs, il a semblé plus pertinent de consacrer la présente note de synthèse aux traits les plus marquants des divers dispositifs de lutte contre la dépendance aux jeux :

- les lois anglaise et belge sont les seules à reconnaître explicitement la pathologie du jeu ;

- la loi danoise sur les machines à sous affecte une partie des recettes de celles-ci au traitement de la dépendance ;

- aux Pays-Bas, les casinos et, à un moindre degré, les salles de jeux, se sont récemment engagés dans une politique active de prévention de la dépendance ;

- conformément au souhait de la Cour constitutionnelle fédérale, les opérateurs allemands devraient prochainement développer leur dispositif de lutte contre la dépendance aux jeux.

1) Les lois anglaise et belge sont les seules à reconnaître explicitement la pathologie du jeu

a) La loi anglaise de 2005 sur les jeux se fixe pour objectif la protection des personnes vulnérables

Le législateur, en même temps qu'il libéralisait le marché des jeux, s'est notamment fixé comme objectif la protection des personnes vulnérables. Toutefois, si l'on excepte la partie intitulée « Protection des enfants et des jeunes », la loi de 2005 sur les jeux ne comprend que peu de dispositions normatives sur la lutte contre la dépendance, car celles-ci constitueraient des entraves à la liberté individuelle. En revanche, elle prévoit que la réglementation de la Commission des jeux , qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les différents opérateurs obtiennent et conservent leur licence, doit inclure des mesures portant sur la protection des personnes les plus vulnérables ainsi que sur l'assistance aux joueurs dépendants. Ainsi, cette réglementation oblige les exploitants des casinos et des salles de jeux à mettre à la disposition de leurs clients des informations sur la pratique responsable du jeu et sur les moyens d'obtenir des renseignements relatifs à la dépendance. Elle impose également aux exploitants des casinos à former leur personnel, qui doit en particulier connaître les dangers de la dépendance aux jeux, savoir identifier les joueurs vulnérables et s'abstenir d'encourager les comportements risqués.

En outre, la loi de 2005 sur les jeux comprend un article autorisant le ministre compétent à introduire, par voie réglementaire, une redevance spécifique destinée à financer des projets portant sur la lutte contre la dépendance aux jeux et qui serait versée à la Commission des jeux par les titulaires des licences. Cette disposition constitue une menace que le ministre se réserve le droit de mettre en oeuvre si le dispositif actuel, qui repose avant tout sur la responsabilisation des exploitants, ne fonctionne pas .

b) La loi belge comprend un chapitre relatif à la protection des joueurs

Les dispositions incluses dans le chapitre « Des mesures de protection des joueurs et des parieurs » visent aussi bien la protection directe des joueurs que le contrôle de l'offre.

Ainsi, la loi impose la création d'un fichier des personnes exclues des casinos et des salles de jeux automatiques. Ce fichier est alimenté par la Commission des jeux de hasard et les exploitants des établissements ont l'obligation de le consulter avant de laisser entrer les clients. Par ailleurs, ces exploitants, qui ont l'obligation de contrôler l'identité et l'âge des joueurs, doivent tenir un registre des joueurs. La loi impose également aux établissements de jeux de mettre à la disposition des clients des dépliants informatifs sur la dépendance aux jeux.

Dans le cadre du contrôle de l'offre, la limitation du nombre des établissements constitue un élément important de lutte contre la dépendance aux jeux. Par ailleurs, la loi belge subordonne l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur des jeux à la détention d'une licence, dont l'octroi requiert notamment la possession d'un certificat délivré par la Commission des jeux de hasard à l'issue d'une formation portant notamment sur la dépendance. La durée de validité de ce certificat est limitée à cinq ans, de sorte que la formation doit être périodiquement suivie.

2) La loi danoise sur les machines à sous affecte une partie des recettes de ces appareils au traitement de la dépendance

La loi sur les machines à sous prévoit un prélèvement de 1 % sur les recettes brutes des machines à sous et précise la destination des sommes ainsi collectées : les deux tiers doivent être affectés au traitement de la dépendance aux jeux, et le solde au financement de recherches sur ce sujet. En 2007, environ deux millions d'euros ont été ainsi distribués aux établissements qui prennent en charge les joueurs dépendants.

Certains réclament l'extension de ce dispositif à tous les jeux de hasard.

3) Aux Pays-Bas, les casinos et, à un moindre degré, les salles de jeux, se sont récemment engagés dans une politique active de prévention de la dépendance

Aux Pays-Bas, toute personne peut soit demander à être interdite de casinos soit faire limiter le nombre de ses visites . Dans le second cas, le joueur fixe lui-même le nombre maximal de ses visites mensuelles, avec un plafond de huit . Les deux mesures valent pour tous les casinos néerlandais , puisque ceux-ci sont exploités par le même opérateur, Holland Casino . Elles s'appliquent, au choix de l'intéressé, pendant une période d'au plus un an ou de plus d'un an. Dans le second cas, au bout d'un an, l'intéressé est invité à avoir un entretien avec un membre du personnel de Holland Casino . De même, les clients réguliers des casinos sont invités à des « entretiens préventifs » avec un membre du personnel.

De plus, le personnel de Holland Casino qui est en contact avec les clients a l'obligation de suivre une formation, notamment afin de pouvoir repérer les joueurs dépendants.

Les salles de jeux ont été mises en accusation dans le rapport de la commission Nijpels, à l'origine des modifications des règles applicables aux machines à sous, entrées en vigueur en 2002. Depuis quelques années, ce secteur s'efforce donc également de prévenir la dépendance. La plupart des salles ont ainsi mis en place un système de « listes blanches » pour permettre aux joueurs qui le désirent de se voir refuser l'entrée.

Comme le règlement sur les machines à sous oblige les exploitants de celles-ci à prouver qu'ils disposent d'un minimum de connaissances sur la dépendance aux jeux, la fédération qui regroupe les professionnels du secteur propose à ses membres des formations au dépistage de ce phénomène.

Du reste, l'institut de certification KEMA a mis au point une norme de qualité pour les salles de jeux , dont l'obtention est subordonnée à la formation de l'ensemble du personnel aux problèmes de dépendance aux jeux.

La politique néerlandaise de prévention semble efficace. D'après la dernière étude sur la dépendance aux jeux commandée par le ministère de la justice, le nombre de joueurs dépendants aurait diminué en quelques années, passant de 70 000 en 1996 à 40 000 en 2005.

4) Conformément au souhait de la Cour constitutionnelle fédérale, les opérateurs allemands devraient prochainement développer le dispositif de lutte contre la dépendance aux jeux

La Cour constitutionnelle fédérale estime en effet que le monopole des Länder en matière d'organisation des jeux d'argent - qu'elle considère par ailleurs comme un bon moyen de lutter contre la dépendance aux jeux - n'est compatible avec le principe constitutionnel de liberté d'établissement que s'il est assorti de dispositions tendant à prévenir la pathologie du jeu .

Par conséquent, les Länder devraient prochainement conclure un nouveau protocole sur les jeux . Ce texte, qui devrait notamment se fixer pour objectifs la prévention de la dépendance et l'établissement des conditions d'une lutte efficace contre ce phénomène , devrait en particulier étendre aux loteries et aux paris sportifs les dispositions relatives à l'interdiction de jeu, qui ne concernent actuellement que les casinos. Il devrait également obliger les opérateurs, d'une part, à informer leurs clients des probabilités de gains et de pertes, des risques de dépendance ainsi que des possibilités de traitement et, d'autre part, à sensibiliser leur personnel au problème de la dépendance aux jeux.

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Les mesures prises pour lutter contre la dépendance aux jeux concerne essentiellement les casinos et les machines à sous.