Étude de législation comparée n° 178 - octobre 2007 - La prescription de l'action publique en matière de viol

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1 octobre 2007 : La prescription de l'action publique en matière de viol ( etude de législation comparée )

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NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
BELGIQUE
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
DANEMARK
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
ESPAGNE
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
ITALIE
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
PAYS-BAS
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
POLOGNE
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
SUISSE
- 1) Le viol de majeurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription
- 2) Le viol de mineurs
  - a) La durée du délai de prescription
  - b) Le point de départ du délai de prescription

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