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Étude de législation comparée n° 181 - décembre 2007 - Le numéro unique d'identification des personnes physiques

 

Service des études juridiques (décembre 2007)

PORTUGAL

L'alinéa 5 de l'article 35 de la constitution interdit explicitement l'attribution aux personnes physiques d'un numéro unique d'identification.

Pour cette raison, la loi n° 7 du 5 février 2007 relative à la carte de citoyen précise que la délivrance de cette dernière, dont la détention est obligatoire à partir de l'âge de 6 ans et qui se substitue à quatre documents - les cartes d'identité, de contribuable, d'usager des services de santé et de sécurité sociale -, s'accompagne de l'attribution de quatre numéros d'identification distincts.

Ces quatre numéros sont respectivement utilisés par les services de l'état civil, des impôts, de la santé et de la sécurité sociale, qui ont l'obligation de gérer des fichiers séparés. Toutefois, la loi de 1998 sur la protection des données personnelles prévoit explicitement l'interconnexion des fichiers : soit en application d'une loi spécifique, soit à la suite d'une autorisation donnée par la Commission nationale pour la protection des données et correspondant à un intérêt supérieur.

SUÈDE

Depuis 1947, tous les résidents sont identifiés par un numéro unique, qui leur est attribué à la naissance ou lors de leur installation dans le pays.

Ce numéro, dit « numéro personnel » se compose de 10 chiffres et d'un symbole (- ou +). Les six premiers chiffres représentent la date de naissance (année, mois, jour), les trois suivants forment un numéro d'ordre, pair pour les femmes et impair pour les hommes, et le dernier est une clé de contrôle. Les six premiers chiffres sont séparés des quatre suivants par un tiret, qui se transforme en signe plus (+) lorsque l'intéressé atteint l'âge de 100 ans. C'est l'administration fiscale qui établit chaque numéro personnel.

Le numéro personnel fait partie des données enregistrées dans le fichier de la population, qui contient de nombreuses informations (nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, état civil, etc.) et qui, depuis 1991, est géré par l'administration fiscale à partir des indications fournies soit par les intéressés (après la naissance d'un enfant ou un déménagement par exemple) soit par d'autres services administratifs (après un mariage par exemple).

Le traitement des données du fichier de la population est régi par des textes spécifiques, qui prévoient explicitement la transmission des informations à tous les services administratifs. En pratique, une procédure automatique, appelée « Navet », a été mise en place à cet effet.

Le numéro personnel est ainsi utilisé comme identifiant par tous les services administratifs : non seulement par l'administration fiscale, mais aussi par les assurances sociales, le service du permis de conduire, le bureau de conscription de l'armée, etc. Il est également couramment utilisé dans le secteur privé, par exemple par les banques, mais à condition que les intéressés soient d'accord pour le fournir. Les établissements privés ne peuvent pas bénéficier d'une alimentation automatique de leurs fichiers à partir des données du fichier de la population.