AUTRICHE

1) La limitation du nombre de médecins

Elle résulte essentiellement du fait que l'accès aux études de médecine est contingenté.

a) L'accès aux études de médecine

Les autorités fédérales sont seules compétentes en matière d'enseignement supérieur. Le nombre de places offertes par les facultés de médecine dépend du budget fédéral alloué à chacune d'elles . Il y a trois facultés de médecine : Vienne, Innsbruck et Graz. Il existe également une université privée à Salzbourg, qui offre une quarantaine de places par an.

En général, l'accès à l'enseignement supérieur n'est soumis qu'à l'obtention préalable du diplôme sanctionnant la fin des études secondaires, et l'inscription en première année de médecine s'est longtemps faite selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». L'accès aux études de médecine constitue depuis peu une exception à cette règle. En effet, devant l'afflux des candidats, les universités de médecine ont institué une procédure de sélection en fonction des places disponibles à compter de l'année universitaire 2005-2006.

En 2006, l'Autriche a également mis en place un système de quotas pour réserver 75 % des places à ses ressortissants, 20 % à ceux des autres pays européens, et 5 % à ceux des pays tiers. En effet, l'Autriche forme un grand nombre d'étudiants étrangers - principalement des Allemands - qui quittent le pays une fois leurs études terminées. L'Autriche estime que si elle n'appliquait pas cette politique de quotas, elle pourrait être confrontée à une pénurie de médecins à partir de 2015. À la fin de l'année 2007, la Commission européenne a suspendu pour cinq ans les procédures d'infraction qu'elle avait précédemment engagées contre l'Autriche pour discrimination indirecte en raison de la nationalité.

Comme l'année précédente, le nombre de places d'étudiants en médecine pour l'année universitaire 2008-2009 est d'environ 1 350.

b) L'accès à une spécialité

La formation des spécialistes est organisée par l'Ordre fédéral des médecins . C'est l'offre de stages par les hôpitaux qui régule, de façon indirecte, l'accès aux spécialités.

En moyenne, il s'écoule deux à trois ans entre la fin du cursus de médecine générale et l'accès au premier stage de formation. Les candidats envoient des lettres de candidatures aux hôpitaux. Les stages sont en général attribués en fonction de la date de fin des études de médecine, mais des procédures de sélection des candidats commencent à être mises en place.

2) La régulation de la répartition géographique des médecins

a) Les restrictions à la liberté d'installation

Bien que la loi de 1998 relative aux médecins pose le principe de la liberté d'installation des médecins , seuls les médecins non conventionnés - dont le nombre a doublé en dix ans et dépasse légèrement celui des médecins conventionnés - sont libres de s'installer où ils le souhaitent .

Les patients payent les honoraires librement fixés par les médecins non conventionnés et sont remboursés par leur caisse d'assurance maladie, en principe à hauteur de 80 % du montant de la prise en charge prévue pour l'acte médical en question. La quasi-totalité de la population bénéficie d'une couverture sociale et les assurances médicales privées sont des assurances complémentaires.

En revanche, l'installation des médecins conventionnés est strictement encadrée . En effet, la loi générale de sécurité sociale prévoit que les caisses d'assurance maladie et les ordres régionaux des médecins concluent des contrats globaux qui fixent le nombre et la répartition des médecins conventionnés nécessaires pour assurer la couverture sanitaire compte tenu des données locales (démographie, géographie, moyens de communication, etc.). En principe, pour une durée de trajet donnée, le patient doit avoir le choix entre au moins deux praticiens conventionnés.

Pour être conventionnés, les médecins doivent répondre au préalable à une annonce de poste faite par la caisse d'assurance maladie du Land , puis être retenus, à la suite d'une procédure de recrutement menée conjointement par la caisse d'assurance maladie et l'ordre des médecins du Land . Le plus souvent, les postes proposés correspondent à des « successions », les médecins qui quittent leur cabinet ne pouvant plus choisir leur successeur depuis 2003.

Par ailleurs, beaucoup de médecins spécialistes travaillent dans le secteur hospitalier, qui joue un rôle important dans le système de santé autrichien.

La gestion des postes des médecins conventionnés et des médecins hospitaliers s'inscrit dans un cadre général d'optimisation de la planification, de la gestion et du contrôle de la couverture médicale en Autriche. Mise en place par la réforme des soins de santé de 2005, cette planification n'est pas encore complètement opérationnelle.

L'Agence fédérale de la santé est l'organe chargé de la planification, de la gestion et du financement du système de santé au niveau fédéral. Son organe directeur est la Commission fédérale de la santé, composée de représentants de tous les protagonistes (État, Länder , collectivités locales, assurés sociaux, professionnels, etc.).

Cette commission a pour mission l'établissement d'un plan intégré de l'offre de l'ensemble des prestations de santé dans tout le pays (9 ( * )) , qui est découpé en quatre zones et 32 circonscriptions médicales. L'objectif est que chaque patient puisse bénéficier de la même prestation de qualité quels que soient le lieu de son domicile, celui des soins et le prestataire.

Le plan intégré de l'offre de soins constitue un plan-cadre, à partir duquel on établit dans chaque Land un plan détaillé tenant compte des contraintes démographiques et économiques locales.

Les représentants des médecins conventionnés et les caisses d'assurance sociale craignent que la centralisation de la planification ne leur fasse perdre une partie de l'autonomie dont ils disposent actuellement .

Cette réforme se met progressivement en place. En décembre 2005, la commission a ainsi adopté le plan structurel de santé autrichien 2006 , (Österreichischer Strukturplan Gesundheit : ÖSG), qui a été révisé en juin 2006. Ce plan, qui ne concerne que la médecine hospitalière, fixe des objectifs pour 2010. Il dresse par ailleurs un état des lieux en 2004 des autres secteurs de la médecine.

Un rapport rendu en mai 2005 par l'Institut fédéral autrichien pour la santé (ÖBIG) sur le projet de plan du Land de Salzbourg à l'horizon 2010 laisse entrevoir ce que pourrait être concrètement la planification régionale dans le cadre de l'ÖSG 2006, car ce plan régional couvre tous les secteurs de la médecine, et notamment la médecine ambulatoire.

La planification repose, d'une part, sur les besoins futurs, évalués en fonction des perspectives de développement démographique et épidémiologique, et, d'autre part, sur le calcul de la densité médicale des circonscriptions médicales composant le Land . Cette densité est calculée en nombre d'« équivalents temps plein médicaux » pour 1 000 habitants en tenant compte de la plus ou moins grande facilité qu'ont les patients pour se rendre chez le médecin, puis elle est comparée à la densité moyenne fédérale.

Actuellement, la GÖG/ÖBIG (10 ( * )) élabore un système d'information portant sur tous les secteurs de la médecine et met au point de nouvelles méthodes de planification qui serviront de base à la construction d'un plan intégré de toute la médecine ambulatoire.

b) Les mesures d'incitation à l'installation dans les régions sous-médicalisées

Il n'existe aucune mesure de ce type .

* (9) Avant la réforme de 2005, seuls la capacité hospitalière et l'appareillage médical lourd étaient planifiés.

* (10) Depuis le 1 ^er août 2006, l'ÖBIG a été intégré à la GÖG, la Société autrichienne pour la santé, qui est un organisme public indépendant chargé de conduire des recherches et des travaux de planification, de rédiger des rapports et de poser les bases du pilotage du système de santé.