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1 octobre 1996 : Le placement sous surveillance électronique ( etude de législation comparée )

 

Le placement sous surveillance électronique

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (octobre 1996)

Table des matières





NOTE DE SYNTHESE

La proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines vise à permettre aux " personnes condamnées à un emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou n'ayant plus que trois mois à accomplir, d'exécuter leur peine sous le régime du placement sous surveillance électronique ".

Elle conçoit donc le placement sous surveillance électronique uniquement comme une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Or, il peut également constituer :

- une peine principale qui remplace une autre peine ;

- une peine complémentaire qui s'ajoute à une autre peine ;

- un substitut à la détention provisoire.

L'utilisation de la surveillance électronique dans le dernier cas n'est pas prise en compte dans la présente étude. En effet, la récente discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire s'est traduite par un important débat sur cette question.

En revanche, on a analysé dans quelle mesure plusieurs pays étrangers utilisaient le placement sous surveillance électronique comme sanction principale ou complémentaire, ou comme aménagement d'une peine privative de liberté.

1) Les pays qui ont adopté ou expérimenté la surveillance électronique sont : en Europe, l'Angleterre et le Pays de Galles, les Pays-Bas, la Suède et, hors d'Europe, l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, Israël, la Nouvelle-Zélande et Singapour.

Bien que les Etats-Unis soient le premier pays à avoir introduit le placement sous surveillance électronique, et bien qu'il y soit utilisé à un titre ou à un autre aussi bien au niveau fédéral que dans chacun des Etats, l'exemple américain n'a pas été analysé, précisément à cause de la diversité des expériences.

On a également exclu du champ de l'étude Israël et Singapour. En effet, l'expérience de surveillance électronique qui s'est déroulée en Israël entre décembre 1992 et octobre 1993 et qui concernait initialement des personnes en détention provisoire (trente-deux cas) ne fut ensuite étendue qu'à quelques personnes déjà condamnées, au nombre de cinq. Quant à l'île de Singapour, elle réserve la surveillance électronique aux toxicomanes qui ont séjourné auparavant dans un centre de désintoxication.

Les pays retenus sont donc les suivants : l'Angleterre et le Pays de Galles, les Pays-Bas, la Suède, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.

2) Malgré leur diversité d'utilisation, les programmes de surveillance électronique présentent quelques points communs.

Dans aucun des pays étudiés, le placement sous surveillance électronique ne constitue une sanction à part entière. Il est toujours conçu comme une modalité d'exécution d'une peine (emprisonnement en Suède et assignation à résidence en Angleterre et au Pays de Galles par exemple) ou comme le complément d'une autre peine (travail d'intérêt général ou séjour dans une institution ouverte aux Pays-Bas). Il peut également cumuler ces deux fonctions. Ainsi, dans l'Etat d'Australie-Occidentale, la loi lui assigne deux missions : remplacement de l'incarcération pour des délinquants condamnés à de courtes peines de prison ou qui se trouvent en fin de peine, et complément d'un travail communautaire pour d'autres, placés sous surveillance intensive.

En dépit de leur diversité d'application, les programmes de surveillance électronique présentent plusieurs traits communs.

La durée maximale du placement sous surveillance électronique est généralement assez courte ; elle est le plus souvent comprise entre deux et trois mois.

De plus, la surveillance électronique est susceptible d'être mise en oeuvre dans certains cas seulement : l'infraction commise ne doit pas être trop grave ni comporter l'emploi de la violence. Quant au délinquant, il doit présenter certaines caractéristiques : bonne insertion sociale, domicile fixe, occupation réelle (emploi permanent, formation professionnelle, études, activité domestique...). Par ailleurs, tous les programmes de surveillance électronique reposent sur le volontariat et supposent le consentement de l'entourage immédiat de la personne qui y participe.

3) En Europe, l'expérience du placement sous surveillance électronique est très limitée.

Elle a commencé en juillet 1995 en Angleterre et au Pays de Galles. Initialement limitée à neuf mois et à trois circonscriptions administratives, elle a été, quatre mois plus tard et alors qu'elle ne s'appliquait qu'à onze personnes, prolongée et élargie. Toutefois, à la date du 19 juillet 1996, d'après un communiqué de presse du Home Office, elle ne concernait encore que cent personnes.

Aux Pays-Bas, l'expérience a également débuté en juillet 1995. Circonscrite aux quatre arrondissements judiciaires du Nord du pays, elle doit durer deux ans et être évaluée avant qu'une décision définitive ne soit prise.

Mis en place en août 1994, le programme suédois de surveillance électronique fait l'objet d'une évaluation permanente. En mai 1996, le Parlement a modifié la loi de mai 1994 sur l'expérience de surveillance intensive par contrôle électronique pour en élargir le champ d'application et en prolonger la durée. A l'origine limité à deux ans, le programme doit durer jusqu'à la fin de l'année 1998.

Hors d'Europe, la surveillance électronique est toujours en phase d'expérimentation en Nouvelle-Zélande et dans l'Etat australien de Nouvelles-Galles du Sud. Dans deux autres Etats australiens, le Queensland et le Territoire-du-Nord, elle a été abandonnée. En revanche, elle semble fonctionner de façon satisfaisante en Australie-Méridionale et en Australie-Occidentale. Il en va de même dans la province canadienne de Colombie-Britannique où les participants au programme sont rigoureusement sélectionnés et où la surveillance électronique se double d'une importante surveillance humaine.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



Les dispositions législatives concernant le placement sous surveillance électronique ont été introduites par le Criminal Justice and Public Order Act de 1994 qui amende le Criminal Justice Act de 1991. Elles font l'objet d'une expérimentation depuis juillet 1995.

Le placement sous surveillance électronique constitue toujours une modalité d'exécution de l'assignation à résidence, elle-même conçue comme une peine à part entière ou comme le complément d'un travail communautaire.

Instituée par le Criminal Justice Act de 1991, l'assignation à résidence peut être ordonnée à l'encontre de toute personne consentante, âgée de plus de 16 ans et condamnée pour un délit dont la peine n'est pas expressément déterminée par la loi.

L'ordonnance d'assignation :

- ne peut pas s'appliquer plus de six mois,

- doit concerner des durées quotidiennes d'au moins deux heures et d'au plus douze heures.

Le livre blanc du gouvernement, publié avant la discussion parlementaire du texte, précisait que cette mesure devait notamment permettre de " réduire certaines formes de crime, les vols de voiture et les vols à la roulotte ainsi que les rixes dans les cafés. " C'est pourquoi, d'après ce document, il convenait " d'éloigner certaines personnes de certains endroits comme les centres commerciaux et les cafés, ou de les maintenir à leur domicile le soir et en fin de semaine. "

Depuis les amendements apportés par le Criminal Justice and Public Order Act de 1994, la loi prévoit que l'assignation s'accompagne d'une surveillance électronique dans la mesure où l'équipement nécessaire est disponible dans la région où habite le condamné.

Avant le vote de la loi de 1991, des expériences de surveillance électronique de personnes mises en liberté provisoire avaient eu lieu pendant six mois dans les circonscriptions de trois magistrates' courts.

Ces expériences, jugées positives par le gouvernement interrogé à ce sujet par des parlementaires, avaient en revanche été très critiquées par l'Association nationale pour la réhabilitation des condamnés, par les fonctionnaires en charge de la probation, par les participants au programme ainsi que par les juges, notamment pour leur coût.

Les dispositions de 1994 sont expérimentées depuis juillet 1995. Initialement limitée à neuf mois et à trois circonscriptions administratives (les villes de Manchester et de Reading, et le comté de Norfolk), l'expérience a été prolongée et élargie. Elle doit durer jusque mars 1997 et son champ géographique a été étendu au Grand Manchester et à tout le comté de Reading.

La décision sur l'extension de l'expérience, annoncée par le Home Office en novembre 1995, a été très critiquée car, à cette date, seules onze personnes avaient été placées sous surveillance électronique. Le centième placement sous surveillance électronique a été annoncé le 19 juillet 1996.

PAYS-BAS



Depuis le 11 juillet 1995, une expérience de surveillance électronique se déroule dans quatre arrondissements judiciaires du Nord du pays (Leeuwarden, Groningue, Assen et Zwolle).

Cette expérience doit durer deux ans et faire l'objet d'une évaluation au milieu de l'année 1997.

Aux Pays-Bas, la surveillance électronique est associée à une autre sanction.

L'expérience fait suite à plusieurs années de réflexion, le premier rapport sur la question ayant été remis en 1988.

Elle se déroule sur une petite échelle puisqu'un maximum de cinquante personnes peuvent y participer et qu'elle est géographiquement limitée au Nord du pays. Cependant, un tribunal qui n'est pas situé dans la zone où l'expérience se déroule peut prononcer le placement sous surveillance électronique à l'encontre d'un délinquant qui, lui, y réside.

Deux catégories de délinquants sont susceptibles d'être concernés :

- ceux qui remplissent les conditions pour se voir appliquer une peine d'intérêt général, mais dont la personnalité ou la nature du délit laissent penser qu'une telle peine est insuffisante ;

- ceux qui ont déjà purgé au moins la moitié de leur peine de prison.

Dans les deux cas, la surveillance électronique est combinée à une autre sanction. Elle ne constitue pas une peine en tant que telle.

Dans le premier cas, elle est utilisée en complément du travail d'intérêt général, jugé insuffisant. Elle permet donc d'éviter la peine de prison ferme.

Dans le second cas, elle est associée à un séjour dans une institution ouverte et fait suite au séjour dans une institution semi-ouverte. C'est l'administration chargée du reclassement des prisonniers qui donne son avis sur l'adéquation de la surveillance électronique. Celle-ci constitue alors une transition vers la liberté.

L'expérience concerne uniquement des personnes volontaires qui disposent d'un domicile fixe et peuvent justifier un réel emploi du temps (emploi, formation par exemple). En outre, le ministère public, l'administration pénitentiaire et les institutions de reclassement doivent donner leur accord, de même que les membres de la famille.

Le délinquant signe un engagement dans lequel figure les conditions et la durée de la surveillance électronique. Celle-ci ne peut excéder six mois.

Le non-respect de l'engagement est sévèrement sanctionné : par l'incarcération en règle générale. D'ailleurs, dans le cas des personnes condamnées à un travail d'intérêt général associé à une surveillance électronique, l'engagement écrit comporte la durée d'incarcération qui sanctionnerait son non-respect.

SUEDE



Une expérience de surveillance électronique se déroule depuis août 1994. Elle a été rendue possible par la loi du 26 mai 1994 sur l'expérience de surveillance intensive par contrôle électronique.

A l'origine, elle était doublement limitée : dans l'espace, à six circonscriptions judiciaires, et dans le temps, à deux ans. Le Parlement a, en mai 1996, modifié la loi de 1994 pour prolonger l'expérience jusqu'à la fin de l'année 1998 et en modifier le champ d'application. En effet, elle doit, à partir de janvier 1997, concerner l'ensemble du pays et une catégorie plus importante de délinquants.

Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d'exécution d'une courte peine d'emprisonnement.

L'expérience concerne les délinquants condamnés à une peine de prison d'une durée inférieure ou égale à deux mois. A partir du 1er janvier 1997, cette limite sera portée à trois ans.

Les participants à ce programme doivent disposer d'une résidence appropriée, dotée de l'électricité et du téléphone. Ils doivent être occupés (emploi, études, formation professionnelle...) au moins pendant la moitié de la semaine, et doivent donner leur consentement écrit aux conditions de déroulement de la surveillance électronique. Celles-ci supposent la non-consommation d'alcool et de drogues ainsi que, dans la mesure du possible, le versement de 50 couronnes par jour, soit environ 40 francs, au fonds pour l'indemnisation des victimes de délits.

Le programme fait l'objet d'une évaluation permanente de la part du Conseil national pour la prévention des crimes.

AUSTRALIE



En Australie, quatre Etats (sur six), l'Australie-Méridionale, l'Australie-Occidentale, la Nouvelle-Galles du Sud, le Queensland et un des deux territoires, le Territoire-du-Nord, expérimentent ou ont expérimenté la surveillance électronique dans le cadre de l'assignation à domicile.


L'Australie-Méridionale prévoit l'assignation à domicile uniquement au profit de prisonniers libérés sous conditions. Bien que la loi n'évoque pas explicitement la surveillance électronique, celle-ci y est pratiquée.

En Australie-Occidentale, le Sentence Administration Act de 1995 et le Sentencing Act de la même année prévoient l'assignation à domicile, éventuellement associée à la surveillance électronique, que chacune des deux lois mentionne expressément, respectivement pour deux catégories de délinquants.

La première loi concerne des personnes condamnées à une peine d'incarcération d'au plus douze mois ou qui ne doivent plus passer que douze mois en prison, et qui ont purgé au moins un mois ou le tiers de la durée totale de la peine si celle-ci est inférieure à trois mois.

La seconde loi s'applique à des personnes condamnées à l'accomplissement d'un travail communautaire non rémunéré. Dans ce cas, l'assignation à domicile ne peut durer plus de six mois.

En Nouvelle-Galles du Sud, l'assignation à domicile sous surveillance électronique ne s'appuie sur aucune loi. Depuis juin 1992, elle est pratiquée à titre expérimental par quatre tribunaux (sept depuis décembre 1993) comme peine de substitution à l'incarcération et concerne des délinquants qui sont passibles d'une peine de prison d'au plus dix-huit mois. Le consentement de l'intéressé et de son entourage est nécessaire. La durée de l'assignation doit être à peu près la même que celle de l'emprisonnement auquel le condamné aurait été puni. L'assignation n'est pas applicable aux personnes qui se sont rendues coupables d'infractions violentes. Le plus souvent, la surveillance électronique est appliquée à des personnes condamnées pour alcoolisme au volant ou pour des infractions contre les biens. Le placement sous surveillance électronique s'accompagne de nombreux contacts entre l'administration pénitentiaire et la personne concernée, ses proches, son employeur... On compte environ un fonctionnaire pour dix condamnés participant au programme.

L'évaluation du programme, pratiquée en 1994, s'est traduite par le dépôt en juin 1996 d'un projet de loi prévoyant l'extension à tout l'Etat du système tel qu'il fonctionne actuellement à titre expérimental. Ce projet doit être examiné par le Parlement à l'automne de 1996 et entrer en application au début de l'année 1997.

Dans l'Etat de Queensland, le Corrective Services Act de 1988 prévoit l'assignation à domicile pour des condamnés à une peine d'au plus cinq ans de prison et qui ont déjà servi une partie de leur peine. Cependant, la surveillance électronique n'est plus utilisée car les toits en tôle ondulée empêchaient le bon fonctionnement des bracelets émetteurs.

De même, le Territoire-du-Nord, bien que globalement satisfait de l'expérience de surveillance électronique menée en 1992, n'a pas étendu le système à cause de l'importance de la population aborigène ne disposant pas du téléphone.

CANADA



Quatre des dix provinces, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve et l'Ontario et un des deux territoires, le Yukon, utilisent ou expérimentent la surveillance électronique des personnes condamnées.

Seul le cas de la Colombie-Britannique, le plus significatif, est examiné ici.


La Colombie-Britannique a été la première province à utiliser le placement sous surveillance électronique. Le système a été expérimenté à partir d'août 1987 et a été progressivement étendu à l'ensemble de la province à partir de 1989.

Le placement sous surveillance électronique concerne essentiellement deux catégories de délinquants :

- des personnes condamnées à une peine de prison comprise entre sept jours et six mois,

- des détenus à qui il reste encore au plus quatre mois de prison à purger.

En sont exclues les personnes qui ont commis un délit d'ordre sexuel ou un acte de violence, ainsi que celles qui n'ont pas ou ne recherchent pas une activité permanente (emploi, formation...).

La participation au programme repose sur le volontariat.

Avant de prendre la décision de placement sous surveillance électronique, l'administration vérifie l'insertion sociale de la personne concernée, sa situation financière, son consentement ainsi que celui de son proche entourage.

La durée du placement sous surveillance électronique n'excède généralement pas quatre-vingt dix jours : plus de 90 % des participants y restent au plus soixante jours.

Pour l'année budgétaire 1995/96, le programme concerne en moyenne 300 personnes par jour, ce qui représente environ 15 % de la population pénale adulte.

Le coût quotidien est évalué à 50 dollars canadiens, soit environ 180 F, ce qui représente un peu moins de la moitié du coût de la détention.

Le taux de réussite du programme est estimé à 94 %. Cette réussite s'explique par la sélection rigoureuse des participants et par l'importance de la surveillance, électronique mais aussi humaine.

NOUVELLE-ZELANDE



Une expérience se déroule depuis avril 1995 dans la région d'Auckland. Elle doit durer deux ans et fait actuellement l'objet d'une évaluation.

Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d'exécution de l'assignation à résidence, réservée aux condamnés qui ont déjà purgé une partie de leur peine de prison.

C'est le Criminal Justice Amendment Act de 1993 qui prévoit l'expérimentation progressive de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.


L'expérience de surveillance électronique est réservée aux personnes condamnées à une peine de prison supérieure à douze mois pour une infraction qui n'est pas " particulièrement violente ".

Elle concerne deux catégories de délinquants :

- ceux qui sont susceptibles d'être remis en liberté sur parole après avoir purgé le tiers de leur peine ;

- ceux qui n'ont pas été remis en liberté sur parole et qui ont purgé les deux tiers de leur peine.

Le consentement de l'intéressé et celui des personnes occupant le même logement est requis. La durée de la surveillance électronique ne peut excéder douze mois. Avec l'accord de l'intéressé, elle peut cependant être prolongée de douze mois. L'exclusion des personnes condamnées à une peine de prison inférieure à douze mois est justifiée par le fait que, en cas de remise en liberté conditionnelle, leur surveillance s'effectue aisément, sans recours à l'informatique.