Service des études juridiques (octobre 2008)
ALLEMAGNE
Bundestag
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La loi du 7 mai 1956 relative aux élections fédérales fixe à 598 l'effectif théorique du Bundestag et définit le territoire des 299 circonscriptions électorales. (1 ( * )) . Les membres du Bundestag sont élus au suffrage universel direct selon un mode de scrutin proportionnel personnalisé (voir annexe, page 49). Le nombre total de mandats revenant aux différents partis est proportionnel aux voix obtenues au niveau national, mais la moitié des sièges est pourvue au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans chacune des 299 circonscriptions électorales. La loi du 7 mai 1956 relative aux élections fédérales précise les principes que la délimitation des circonscriptions doit respecter. Elle institue aussi une commission consultative indépendante qui veille à l'adéquation entre le découpage des circonscriptions et la répartition de la population et qui fait des recommandations au législateur. |
Le texte qui suit concerne les sièges pourvus dans chaque circonscription au scrutin uninominal.
1) L'instance compétente
Le législateur définit les circonscriptions électorales en s'appuyant sur les recommandations d'une commission indépendante .
La loi relative aux élections fédérales prévoit que le Président fédéral désigne en début de législature une commission permanente pour les circonscriptions électorales composée du président de l'Office fédéral des statistiques, d'un juge de la Cour fédérale administrative et de cinq autres membres, qui sont en général des hauts fonctionnaires.
Cette commission est chargée de produire un rapport faisant état des évolutions démographiques et d'exposer les modifications de circonscriptions électorales qu'elle considère comme nécessaires. Les propositions de la commission ne sont pas seulement fondées sur des considérations démographiques. La commission doit remettre son rapport au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze mois à compter du début de la législature. Si le ministre de l'intérieur en fait la requête, la commission rédige un rapport complémentaire. Le ministre de l'intérieur doit transmettre ces documents au Bundestag .
2) Les critères de révision
La loi relative aux élections fédérales énumère les règles auxquelles le découpage des circonscriptions doit obéir. Certaines de ces règles sont impératives, d'autres non :
- les frontières des Länder doivent être respectées ;
- le nombre de circonscriptions dans chaque Land doit être autant que possible proportionnel à la population de nationalité allemande du Land ;
- dans la mesure du possible, l'écart entre la population d'une circonscription et la population moyenne de toutes les circonscriptions ne doit pas dépasser 15 % et, s'il est supérieur à 25 % (2 ( * )) , il y a lieu de procéder à un nouveau découpage ;
- chaque circonscription doit correspondre à un territoire continu ;
- les limites territoriales des communes et des arrondissements doivent être autant que possible respectées.
3) La périodicité des révisions
La carte électorale est examinée une fois par législature , c'est-à-dire en principe une fois tous les quatre ans, mais elle n'est pas nécessairement modifiée . En effet, le Parlement n'est pas tenu de donner suite aux recommandations de la commission, sauf lorsque l'écart entre la population d'une circonscription et la population moyenne de toutes les circonscriptions dépasse la limite admissible, actuellement fixée à 25 %.
Avant les élections de 2002, la loi du 13 février 1998 a réalisé un redécoupage important des circonscriptions électorales, qui concernait tous les Länder . Cependant, le Parlement se limite en général à des modifications mineures . Ainsi, à l'issue des élections législatives de 2005, la commission a rendu son rapport à la fin du mois de novembre 2006. Le ministère de l'intérieur a alors demandé un rapport complémentaire. Les recommandations de la commission ont été reprises dans une proposition de loi émanant des groupes politiques qui soutiennent la coalition gouvernementale. Cette proposition a été adoptée au début de l'année 2008, et la loi qui en résulte - la dix-huitième loi de modification de la loi sur les élections fédérales - a modifié une trentaine de circonscriptions électorales : les Länder de Basse-Saxe et du Bade-Wurtemberg ont gagné chacun une circonscription, tandis que ceux de Saxe et de Saxe-Anhalt en ont perdu une. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour les élections législatives de 2009.
* (1) Jusqu'en 2002, il y en avait 328.
* (2) Avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 février 1998, qui a modifié la loi sur les élections fédérales et qui s'est appliquée à partir des élections de 2002, ces limites étaient respectivement de 25 % et de 33,33 %.