Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 194 - février 2009 - Le statut financier des élus locaux

 

Service des études juridiques (Février 2009)

Disponible au format Acrobat (108 Koctets)

NOTE DE SYNTHÈSE

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

L'exercice d'un mandat municipal peut toutefois donner lieu au versement d'une indemnité de fonction. Celle-ci est fixée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond variable selon la population de la commune et calculé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les conseillers municipaux ont également droit au remboursement de frais dans les cas limitativement prévus par la loi (frais de mission, frais de représentation des maires, etc.). En outre, les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier du remboursement des frais d'aide à la personne engagés en raison de leur participation à des réunions.

Les conseillers généraux et régionaux reçoivent une indemnité de fonction fixée par le conseil général ou le conseil régional dans la limite d'un plafond fixé de la même manière que celui de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux. Ils ont également droit à une indemnité de déplacement ainsi qu'au remboursement des frais engagés dans l'exercice de leur mandat (frais de séjour liés aux réunions du conseil, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité, ainsi qu'à des missions particulières).

Par ailleurs, tous les élus locaux titulaires d'une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC). Ils ont également la possibilité de se constituer une retraite par rente auprès du fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé à l'initiative de l'Association des maires de France.

Quant aux élus qui cessent leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui, par conséquent, n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ils sont obligatoirement affiliés au régime général à condition qu'ils soient maires, adjoints d'une commune de plus de 20 000 habitants, président ou vice-président d'un conseil général ou régional.

Les élus locaux qui appartiennent à l'un de ces quatre groupes bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail. À l'issue du mandat, ils peuvent demander un stage de remise à niveau dans l'entreprise où ils travaillaient avant de cesser leur activité professionnelle. Ils ont également droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Le code général des collectivités territoriales prévoit aussi qu'à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, des conseils généraux ou des conseils régionaux, les mêmes élus ont droit - pour les maires, le bénéfice de la mesure est réservé aux élus des communes d'au moins 1 000 habitants - à une allocation différentielle de fin de mandat pendant une période de six mois au plus s'ils sont demandeurs d'emploi ou si leurs revenus professionnels sont inférieurs à l'indemnité de fonction antérieurement perçue.

Le statut financier des élus qui cumulent plusieurs mandats locaux ou qui sont également parlementaires fait l'objet de dispositions particulières, de même que celui des membres des conseils de communautés urbaines ou d'agglomération ainsi que des organes des établissements publics de coopération intercommunale.

Qu'en est-il à l'étranger ? La présente étude examine le statut financier des élus locaux en Allemagne, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Angleterre.

Pour chacun de ces six pays, trois éléments ont été étudiés : la rémunération, les dispositifs visant à faciliter le retour à la vie professionnelle et la pension de retraite des élus locaux. Les cas particuliers, celui des élus des capitales par exemple, n'ont pas été analysés. Seules, les collectivités territoriales ont été retenues. Le statut des élus des États fédérés, proche de celui des parlementaires nationaux, n'a donc pas été pris en compte.

L'examen des règles en vigueur dans les pays retenus montre que :

tous les pays garantissent un statut financier assez complet aux élus locaux qui assument les responsabilités les plus importantes dans leur collectivité ;

- le statut financier des élus locaux résulte essentiellement de normes nationales.

1) Tous les pays garantissent un statut financier assez complet aux élus locaux qui assument les responsabilités les plus importantes dans leur collectivité

Dans tous les pays, certains élus locaux sont réputés exercer leur mandat à temps plein. Il s'agit en général des maires - rappelons que, dans les autres pays européens, les communes sont plus peuplées et étendues qu'en France -, voire des autres membres de l'exécutif municipal, ainsi que des titulaires des responsabilités les plus importantes dans les autres collectivités.

Les intéressés perçoivent donc une rémunération, tandis que les autres élus locaux, censés exercer leur mandat en dehors de leur temps de travail, bénéficient d'indemnités de fonction, d'indemnités représentatives de frais, de jetons de présence, etc. Bien que constituant un cas particulier, l'Allemagne respecte ce principe puisque les maires des communes les plus importantes ainsi que les présidents des conseils d'arrondissement sont considérés comme des fonctionnaires pendant toute la durée de leur mandat et que les autres élus locaux, qui exercent leur mandat à titre bénévole, ne sont en général indemnisés que pour le manque à gagner et pour les frais liés à l'exercice de leur mandat.

En revanche, le Danemark fait exception à la règle générale, car tous les conseillers municipaux, même ceux qui n'exercent aucune fonction particulière, perçoivent une rémunération.

Dans tous les pays étudiés, les élus locaux bénéficiaires d'une rémunération ont la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance vieillesse, général ou sectoriel. La première solution a été retenue notamment par l'Espagne, où les élus locaux considérés comme exerçant leur mandat à temps plein sont assujettis au régime général de sécurité sociale, tandis qu'au Danemark, ils sont assimilés aux fonctionnaires de l'État, la longueur du mandat étant prise en compte de façon favorable pour le calcul de la pension. En Angleterre, depuis 2003, certains élus locaux - leur liste est arrêtée par le conseil de chaque collectivité - peuvent adhérer au fonds de pension du personnel des collectivités locales.

En revanche, les élus locaux qui ne perçoivent pas une rémunération ne bénéficient d'aucun avantage en matière de retraite. Aux Pays-Bas cependant, les conseils des collectivités ont la possibilité de mettre en place un régime d'assurance collective au profit de leurs membres.

Les dispositifs d'aide au retour à la vie professionnelle sont en principe réservés aux élus réputés avoir exercé leur mandat à temps plein. Ces dispositifs, peu développés, prennent la forme d'indemnités de fin de mandat. Ils existent au Danemark et aux Pays-Bas. Le législateur portugais a supprimé en 2005 celui qui résultait de la loi initiale de 1987 sur le statut des élus locaux, et l'association anglaise des collectivités locales s'est exprimée au début de l'année 2008 contre l'introduction d'une telle indemnité, proposée par la commission de réflexion sur les élus locaux qui avait été mise en place par le gouvernement quelques mois auparavant. Aux Pays-Bas, les conseils des collectivités ont la faculté d'octroyer aux anciens membres qui n'exerçaient pas leur mandat à temps plein une indemnité de fin de mandat. Une réforme de la loi néerlandaise sur les pensions de retraite des titulaires de charges publiques est en cour d'examen, et le projet prévoit de rapprocher les dispositions applicables aux anciens élus du régime général des chômeurs.

2) Le statut financier des élus locaux résulte essentiellement de normes nationales

Dans tous les pays étudiés, le statut financier des élus locaux résulte de normes nationales sauf en Espagne, où les conseils des collectivités décident quels élus exercent leur mandat à temps complet et fixent le niveau des divers éléments de rémunération, et à un degré moindre en Angleterre, où les conseils doivent adopter un plan de rémunération de leurs membres.

Ainsi, les textes néerlandais et danois énumèrent les élus locaux qui exercent leur mandat à temps complet. Aux Pays-Bas, il s'agit des adjoints aux maires (ces derniers ne sont pas élus, mais nommés) des communes de plus de 18 000 habitants et des membres des exécutifs des provinces. De même, en Angleterre, le règlement relatif aux indemnités des membres des conseils des collectivités locales précisent quels élus bénéficient d'une indemnité spéciale de responsabilité en sus de l'indemnité de base, octroyée à tous les élus. En revanche, en Espagne, ce sont les assemblées délibérantes des collectivités qui établissent la liste des élus qui exercent leur mandat à temps plein.

Pour la détermination des rémunérations et des indemnités, la règle est la même : les montants sont fixés au niveau national dans tous les pays sauf en Angleterre et en Espagne. Les barèmes nationaux prévoient des montants variables à la fois selon le niveau et la taille de la collectivité. Ces barèmes peuvent être directement applicables ou prévoir - c'est le cas aux Pays-Bas - des plafonds, ce qui laisse aux assemblées délibérantes une certaine liberté. Au Danemark et aux Pays-Bas, le système de rémunération des élus locaux est calqué sur celui des fonctionnaires de l'État. Au Portugal, tous les éléments de rétribution des élus locaux sont exprimés en pourcentage du traitement du président de la République.

En Angleterre, les rémunérations des élus locaux sont établies par les conseils des collectivités sur la recommandation d'un comité indépendant composé de quelques citoyens. En Espagne, elles sont également déterminées par les collectivités, et celles-ci ont pour seule obligation celle de publier au journal officiel de la province les mandats concernés et les rémunérations correspondantes.

* *

*

L'analyse comparative du statut financier des élus locaux montre que les titulaires des responsabilités les plus importantes au sein de leur collectivité exercent leur mandat dans des conditions matérielles qui tendent à les assimiler à des salariés. L'exemple le plus marquant est celui des maires des villes allemandes, qui sont considérés comme des fonctionnaires pendant la durée de leur mandat. Ces dispositions permettent de compenser les difficultés rencontrées par les salariés qui souhaitent exercer un mandat local, et notamment une fonction exécutive.

ALLEMAGNE

Les collectivités locales sont la commune et l'arrondissement, qui regroupe plusieurs communes. Les grandes villes ont un statut à part : elles sont assimilées aux arrondissements. Il y a 323 arrondissements et environ 14 000 communes.

Le droit des collectivités locales relève de la compétence des Länder. Les collectivités locales sont donc régies par les codes des communes et les codes des arrondissements adoptés par chacun des seize Länder. Leurs statuts sont très divers.

Cependant, les communes ont toutes une assemblée délibérante composée de membres élus au suffrage universel direct, tandis que l'exécutif municipal est confié le plus souvent à des élus qui exercent leurs fonctions à temps plein et qui sont considérés comme des fonctionnaires élus (1(*)). Les fonctions exécutives sont en effet assurées par un maire ou bourgmestre élu au suffrage universel direct dans tous les Länder sauf en Hesse, où elles sont prises en charge par un organe collégial composé du maire et de ses adjoints. Hormis dans les communes les plus petites, ces élus sont soumis aux règles de la fonction publique du Land et doivent notamment satisfaire aux conditions (de diplôme par exemple) requises pour l'entrée dans la fonction publique.

Les arrondissements ont également une assemblée délibérante composée d'élus au suffrage universel direct et présidée par un président de l'arrondissement élu en son sein ou au suffrage universel direct et considéré comme un fonctionnaire élu soumis au statut de la fonction publique du Land.

En règle générale, les élus locaux qui n'ont pas le statut de fonctionnaire exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils sont alors indemnisés pour le manque à gagner et pour les frais liés à l'exercice de leur mandat. Leur nombre est estimé à 200 000.

DANEMARK

La loi de 2008 sur l'administration des communes comprend les principales dispositions relatives au statut financier des élus municipaux :

rémunération de tous les conseillers municipaux, en particulier des maires, seuls réputés exercer leur mandat à temps plein ;

indemnité de fonction pour les conseillers municipaux qui ont des attributions spéciales, notamment les présidents des commissions permanentes ;

- pension de retraite et indemnité de fin de mandat pour les maires.

De même, la loi du 24 juin 2005 qui institue les régions (2(*)) comprend les principales dispositions relatives au statut financier des élus régionaux.

Deux règlements du ministère de l'intérieur, l'un applicable aux élus municipaux et l'autre aux élus régionaux, précisent le statut financier des intéressés et définissent les montants des différents éléments de leur rémunération.

Les règles nationales sont complétées par les dispositions des règlements intérieurs adoptés par les conseils municipaux et régionaux, qui peuvent comprendre d'autres éléments de rémunération, en particulier le remboursement des frais liés à l'exercice du mandat.

I. LA RÉMUNÉRATION

1) Les élus municipaux

Dans la plupart des communes, les seuls élus considérés comme exerçant leur mandat à temps plein sont les maires. Les autres conseillers municipaux consacrent en général une quinzaine d'heures par semaine à leur mandat. La réforme de l'organisation territoriale de 2007 fait passer le nombre d'élus municipaux de 4 597 à 2 520. Par ailleurs, depuis 2007, les conseils municipaux ont l'obligation de publier les différents éléments de rémunération de leurs membres : aussi bien ceux qui résultent de l'exercice du mandat que ceux que les intéressés perçoivent par ailleurs.

a) Les maires et les élus assimilés au maire

Les maires sont considérés comme exerçant leur mandat à temps plein et perçoivent une rémunération, qui varie en fonction de la population de la commune et qui est fixée par référence au traitement des fonctionnaires. Cette rémunération est exclusive de toute autre prime ou indemnité. Depuis le 1er avril 2008, la rémunération des maires s'établit ainsi :

Nombre d'habitants de la commune

Indice de référence *

Rémunération

Montant annuel en couronnes

Équivalent mensuel en euros **

jusque 12 500

37

502 399

5 600

entre 12 501 et 25 000

38

571 640

6 400

entre 25 001 et 40 000

39

627 639

7 000

entre 40 001 et 80 000

40

702 277

7 850

plus de 80 000

40

702 277

7 850

Frederiksberg, Odense, Aalborg et Århus

40

702 277

7 850

Copenhague

40

702 277

7 850

* L'indice le plus élevé est 43. Il correspond à un salaire annuel de 892 444 couronnes.

** Une couronne danoise équivaut à 0,134 euro.

Les maires des villes de plus de 80 000 habitants perçoivent en outre un supplément dont le montant annuel est actuellement de 83 779 couronnes (soit environ 950 € par mois). Pour la ville de Copenhague, ce supplément s'élève à 178 679 couronnes (soit environ 2 000 € par mois).

Dans les cinq villes les plus importantes (Copenhague, Frederiksberg, Odense, Aalborg et Århus), conformément à la loi, la commune est dirigée par un collège, dont chaque membre est responsable d'un pan entier de l'activité municipale. Dans ce cas, quelle que soit la solution administrative retenue pour l'organisation de la commune et donc pour la composition du collège (maire et présidents de commission, maire et adjoints, etc.), chaque membre du collège est, sur le plan financier, assimilé à un maire.

b) Les autres élus municipaux

En plus de la rémunération attribuée à tous les conseillers municipaux autres que les maires, certains conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction.


· La rémunération

D'après la loi, elle correspond à toutes les activités des conseillers municipaux : participation aux réunions du conseil, des commissions, à d'autres réunions liées au mandat, à des formations et des séminaires, etc. Cette rémunération est indexée sur le traitement des fonctionnaires. Depuis le 1er avril 2008, elle s'établit comme suit :

 

Montant annuel en couronnes

Équivalent mensuel converti en euros

Copenhague

88 455

990

Communes de plus de 80 000 habitants

75 818

850

Autres communes

63 182

700

Les conseillers municipaux qui ont la charge d'un enfant de moins de 10 ans perçoivent un supplément dont le montant annuel s'élève à 12 636 couronnes (soit environ 1 700 €).

Par ailleurs, au début de chaque année, tout conseiller peut choisir de percevoir l'allocation pour manque à gagner. Celle-ci est calculée par référence aux jetons de présence versés aux personnes qui, sans être membres du conseil municipal, participent à ses réunions. Elle est plafonnée à 1 875 couronnes par jour (soit environ 250 €). En cas d'option pour ce système, la rémunération annuelle est réduite de 20 000 couronnes, ce montant n'étant pas indexé et n'ayant pas été réévalué depuis plusieurs années.


· L'indemnité de fonction

D'après le règlement portant statut financier des élus des communes, le conseil municipal peut attribuer une indemnité de fonction à certains de ses membres qui ont des attributions spéciales.

Ainsi, le premier vice-président du conseil municipal peut bénéficier d'une indemnité de fonction dont le montant maximal s'établit à 10 % de la rémunération du maire.

Le conseil municipal peut aussi octroyer aux présidents des commissions permanentes (à l'exception du président de la commission financière, qui est toujours le maire) une enveloppe dont le montant global est fixé par référence au salaire du maire selon les indications qui suivent :

Communes de moins de 20 001 habitants

120 %

Communes comptant entre 20 001 et 30 000 habitants

140 %

Communes comptant entre 30 001 et 40 000 habitants

160 %

Communes comptant entre 40 001 et 90 000 habitants

180 %

Communes de plus de 90 000 habitants

205 %

Odense et Aalborg

215 %

Århus

225 %

Copenhague

240 %

En outre, le conseil municipal peut décider d'attribuer aux membres de la commission financière et à ceux des autres commissions permanentes (3(*)), à titre d'indemnité de fonction, une enveloppe dont le montant global est déterminé par référence au salaire du maire, selon les indications qui suivent :

Communes de moins de 12 501 habitants

46 %

Communes comptant entre 12 501 et 20 000 habitants

71 %

Communes comptant entre 20 001 et 25 000 habitants

95 %

Communes comptant entre 25 001 et 30 000 habitants

105 %

Communes comptant entre 30 001 et 40 000 habitants

115 %

Communes comptant entre 40 001 et 60 000 habitants

125 %

Communes comptant entre 60 001 et 80 000 habitants

130 %

Communes comptant entre 80 001 et 90 000 habitants

150 %

Communes comptant plus de 90 000 habitants

165 %

Odense et Aalborg

185 %

Århus

190 %

Copenhague

200 %

L'enveloppe est partagée entre les commissions concernées par décision du conseil municipal avant d'être répartie de façon égale entre tous les membres d'une commission donnée, sans tenir compte des présidents, qui reçoivent une indemnité spécifique. Il est possible de cumuler les indemnités de fonction qui résultent de l'appartenance à plusieurs commissions.

Le règlement comporte plusieurs indications sur le partage de l'enveloppe. Ainsi, si celle-ci ne concerne qu'une personne, l'intéressé peut recevoir au plus 40 % du salaire du maire et le président de la commission de l'enseignement ne peut pas recevoir une somme supérieure à 10 % du salaire du maire. En pratique, la plupart des communes créent entre six et huit commissions, mais l'enveloppe des présidents de commission n'est pas partagée de façon égale entre les intéressés.

2) Les élus régionaux

Il y a 205 élus régionaux. Avant la réforme territoriale de 2007, il y avait 357 élus siégeant dans les conseils de comté.

a) Les présidents des conseils régionaux

Considérés comme exerçant leur mandat à temps plein, ils perçoivent le même salaire que les maires des plus grandes villes. Ce salaire, fixé par référence au traitement des fonctionnaires, s'élève à 702 277 couronnes par an (soit environ 7 850 € par mois) depuis le 1er avril 2008.

En outre, les présidents des conseils régionaux bénéficient du même supplément que les maires des plus grandes villes (83 779 couronnes par an, soit environ 950 € par mois).

b) Les autres élus régionaux

Ils perçoivent une rémunération, et certains perçoivent en outre une indemnité de fonction, qui correspond à l'exercice d'une fonction spécifique.


· La rémunération

Leur rémunération annuelle, indexée sur le traitement des fonctionnaires, s'élève à 76 071 couronnes (soit environ 850 € par mois) depuis le 1er avril 2008. Elle est donc un peu supérieure à celle qui est attribuée aux conseillers municipaux des villes de plus de 80 000 habitants.

Comme les conseillers municipaux, les conseillers régionaux perçoivent, le cas échéant, un supplément familial et peuvent opter pour l'allocation pour manque à gagner.


· L'indemnité de fonction

Le conseil régional peut attribuer une telle indemnité au premier vice-président et aux membres des commissions.

L'indemnité maximale de fonction du premier vice-président s'établit à 10 % de la rémunération du maire.

La seule commission permanente prévue est la commission exécutive. Le conseil régional peut décider d'attribuer à l'ensemble de ses membres, à titre d'indemnité de fonction, une enveloppe égale à la rémunération annuelle du président du conseil régional. Cette enveloppe est partagée également entre tous les membres de la commission.

Par ailleurs, le conseil régional peut instituer des commissions intérimaires, dont la durée de fonctionnement est limitée à une année. Il peut prévoir à cet effet une enveloppe égale à la rémunération annuelle du président du conseil régional. Cette enveloppe est ensuite répartie entre les différentes commissions concernées, puis partagée également entre tous les membres de chaque commission.

II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE

Il n'est prévu aucune mesure particulière pour faciliter le retour des anciens élus à la vie professionnelle.

En revanche, une indemnité de fin de mandat est versée à certains élus, en particulier aux anciens maires et présidents de conseil régional.

1) Les élus municipaux

a) Les maires

Pour chaque année (même non terminée) de mandat, l'intéressé a droit à une indemnité correspondant à 1,5 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle. Il n'est pas possible de prendre en compte les années de mandat au-delà de la douzième. L'indemnité de fin de mandat est versée en plusieurs fois : la première tranche est limitée à six fois le montant correspondant à une année de mandat et les tranches suivantes sont égales à la rémunération mensuelle antérieurement perçue.

b) Les présidents de commission

À condition d'avoir exercé leurs fonctions de façon ininterrompue pendant au moins un an, les présidents de commission perçoivent, pour chaque année, même non terminée, passée à la tête de la commission, une indemnité de fin de mandat correspondant au montant de la dernière rémunération mensuelle. Cette indemnité est plafonnée à trois fois ce montant. Elle est versée en une seule fois.

2) Les élus régionaux

L'indemnité de fin de mandat des présidents des conseils régionaux est calculée selon les mêmes modalités que celle des maires.

III. LA PENSION DE RETRAITE

1) Les élus municipaux

Seuls, les maires ont droit à une pension de retraite à condition d'avoir exercé leur mandat pendant au moins une année.

Cette pension est calculée selon les règles applicables aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'État appartenant à la catégorie à laquelle les intéressés sont assimilés, mais la durée de leur mandat est prise en compte de façon favorable comme l'indique le tableau suivant :

Longueur du mandat

Ancienneté équivalente

entre 1 et 2 ans

4 ans

entre 2 et 4 ans

8 ans

entre 4 et 6 ans

12 ans

entre 6 et 8 ans

16 ans

entre 8 et 10 ans

20 ans

de 10 à 12 ans

24 ans

de 12 à 14 ans

28 ans

de 14 à 16 ans

32 ans

de 16 à 18 ans

34 ans

de 18 à 20 ans

36 ans

20 ans et plus

37 ans

2) Les élus régionaux

Leur régime est calqué sur celui des conseillers municipaux. Par conséquent, seuls les présidents des conseils régionaux bénéficient d'une pension de retraite.

* *

*

Le régime financier des élus locaux pourrait être modifié au cours des prochains mois. Les rémunérations sont en effet considérées comme insuffisantes, de sorte que le dispositif actuel entraîne la surreprésentation des salariés du secteur public.

ESPAGNE

La loi n° 7 du 2 avril 1985 sur les fondements du régime des collectivités locales comprend un chapitre intitulé « Statut des membres des assemblées locales », qui définit les principales règles du régime financier des élus locaux. Ces dispositions s'appliquent aux élus des quelque 8 100 communes et des 50 provinces.

Les élus qui se consacrent de façon exclusive à l'exercice de leur mandat perçoivent une rémunération. Il en va de même pour ceux qui, bien qu'exerçant leur mandat à temps partiel, occupent des fonctions spécifiques. Les autres ne bénéficient que de jetons de présence.

Les montants des différents éléments de rémunération des élus sont arrêtés par les collectivités elles-mêmes.

Par ailleurs, les élus qui se consacrent de façon exclusive à l'exercice de leur mandat ont l'assurance de retrouver leur emploi à l'issue de leur mandat.

I. LA RÉMUNÉRATION

1) Les mandats exercés à temps plein ou à temps partiel

Les élus qui se consacrent à l'exercice de leur mandat à temps plein perçoivent une rémunération et bénéficient du remboursement des frais engagés dans l'exercice du mandat. Ceux qui exercent leur mandat à temps partiel, mais qui occupent des fonctions spécifiques, ont le même statut financier.

a) La rémunération

La loi oblige les collectivités à inscrire à leur budget la rémunération de leurs élus, mais leur laisse toute latitude pour en déterminer le montant dans les limites établies par les lois de finances nationales. Or, ces limites n'ont pas encore été fixées. Par conséquent, les assemblées délibérantes des collectivités établissent les rémunérations de leurs élus de façon discrétionnaire. Elles doivent seulement déterminer la liste des mandats qui justifient l'attribution d'une rémunération, ainsi que les montants correspondants. Ces informations doivent être publiées au bulletin officiel de la province.

S'agissant des mandats exercés à temps plein, le règlement précité donne une définition, assez large, de l'« exercice exclusif » : « La reconnaissance de l'exercice exclusif [...] supposera le fait de se consacrer de façon préférentielle aux tâches propres à son mandat, sans préjudice des autres occupations marginales qui, en tout état de cause, ne pourront s'effectuer au détriment de ses fonctions dans la collectivité. »

L'attribution d'une rémunération aux élus qui exercent leur mandat à temps partiel est subordonnée à la détention d'une fonction spécifique : présidence de l'assemblée délibérante, vice-présidence, délégation, etc. Cette disposition, qui correspondait à une revendication ancienne des élus, a été introduite en avril 1999 (4(*)).

En pratique, le nombre d'élus titulaires d'une rémunération varie avec la taille de la collectivité. Ainsi, dans les communes les plus petites, aucun élu n'exerce son mandat à temps plein, et le maire est rémunéré pour une fonction à temps partiel correspondant à quelques heures par semaine. Dans d'autres communes, le maire et les adjoints exercent leur mandat à temps plein, tandis que le conseiller chargé des affaires sociales exerce son mandat à temps partiel. En revanche, dans tous les conseils provinciaux, plusieurs personnes exercent leur mandat à temps plein.

Les élus locaux qui sont salariés d'une administration ou d'un organisme public ne peuvent cumuler leur salaire avec la rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur mandat que s'ils exercent ce dernier à temps partiel et en dehors de leurs horaires de travail.

b) Le remboursement des frais

Il est effectué conformément aux règles en vigueur dans l'administration, sur présentation de pièces justificatives. Les assemblées délibérantes doivent adopter des dispositions précises sur ce point.

2) Les autres mandats

En contrepartie de leur participation aux séances des organes collégiaux dont ils font partie, les autres élus locaux perçoivent des jetons de présence dont les montants sont librement fixés par les assemblées délibérantes, qui ont toutefois l'obligation d'attribuer la même somme à tous les membres de la même instance.

Ces élus ont également droit au remboursement des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.

II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE

La loi n° 7 du 2 avril 1985 sur les fondements du régime des collectivités locales garantit aux élus qui exercent leur mandat à temps plein le droit de retrouver l'emploi qu'ils occupaient avant d'être élus. Cette disposition est conforme au statut des salariés, qui prévoit que « l'exercice d'une fonction publique représentative », expression qui recouvre toutes les fonctions publiques électives, nationales, régionales ou locales, constitue une cause de suspension du contrat de travail. Or, lorsque le motif de suspension disparaît, le salarié a le droit d'être réintégré au poste de travail qui lui a été réservé.

III. LA PENSION DE RETRAITE

D'après la loi de 1985, les élus qui perçoivent une rémunération sont inscrits au régime général de sécurité sociale, les cotisations patronales étant payées par les collectivités.

La période d'exercice du mandat local ne crée donc pas de rupture pour l'acquisition des droits à pension de retraite.

La loi de 1985 est entrée en vigueur le 23 avril 1985, et les mesures réglementaires relatives aux pensions de retraite des élus locaux sont applicables depuis cette date. C'est pourquoi la loi n° 37 du 7 décembre 2006 sur l'élargissement du champ d'application du régime général de la sécurité sociale concerne notamment les élus qui ont exercé leur mandat avant le 23 avril 1985. Le décret du 24 août 2007 pris pour l'application de cette mesure fixe au 20 avril 1979 la date à partir de laquelle les cotisations sociales correspondant aux rémunérations des élus locaux sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.

PAYS-BAS

La loi sur les communes dispose que, dans chacune des 441 communes, les échevins (5(*)) perçoivent une rémunération, tandis que les autres membres du conseil municipal bénéficient d'une indemnité de fonction ainsi que d'une indemnité représentative de frais.

De même, la loi sur les provinces prévoit le versement d'une rémunération au profit des conseillers provinciaux membres de la députation permanente, qui est l'exécutif provincial (6(*)). D'après cette loi, les autres conseillers provinciaux bénéficient de dispositions analogues à celles que la loi sur les communes prévoit pour les conseillers municipaux qui ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il y a douze provinces.

Quatre règlements du 22 mars 1994 précisent le statut financier des différents groupes d'élus locaux (échevins, autres élus municipaux, membres de la députation permanente provinciale, autres élus provinciaux) et définissent le montant des diverses indemnités.

La loi du 10 décembre 1969 sur les pensions de retraite des titulaires de charges publiques comporte les dispositions relatives aux pensions de retraite et à l'indemnité de transition octroyée en fin de mandat aux échevins et aux membres de la députation permanente. Le Parlement a été saisi il y a plusieurs mois d'un projet de réforme de cette loi.

I. LA RÉMUNÉRATION

1) Les élus municipaux

a) Les échevins

Conformément au règlement du 22 mars 1994 portant statut financier des échevins, ces derniers perçoivent une rémunération. Par ailleurs le conseil municipal peut décider de leur attribuer une indemnité représentative de frais.

Dans chaque commune, il y a au moins deux échevins. Par ailleurs, les échevins ne peuvent en règle générale pas représenter plus de 20 % de l'effectif du conseil municipal, lequel dépend de la population de la commune. Dans les communes de plus de 200 000 habitants, le nombre d'échevins est ainsi limité à neuf.


· La rémunération

Le montant de la rémunération des échevins dépend de la population de la commune. À cet effet, les communes sont réparties en douze catégories. Seuls, les échevins des communes de plus de 18 000 habitants sont réputés exercer leur mandat à temps plein.

Depuis le 1er avril 2008, les rémunérations des échevins s'établissent comme suit :

Catégorie de la commune

Nombre d'habitants

Pourcentage du temps consacré à l'exercice du mandat *

Rémunération mensuelle en €**

1

jusque 2 000

45

1 530,69

2

entre 2 001 et 4 000

55

2 077,13

3

entre 4 001 et 8 000

65

2 791,63

4

entre 8 001 et 14 000

75

3 650,56

5a

entre 14 001 et 18 000

75

4 083,35

5b

entre 18 001 et 24 000

100

5 444,46

6

entre 24 001 et 40 000

100

5 826,53

7

entre 40 001 et 60 000

100

6 401,60

8

entre 60 001 et 100 000

100

6 975,68

9

entre 100 001 et 150 000

100

7 552,74

10

entre 150 001 et 375 000

100

7 954,25

11

à partir de 375 001

100

8 919,86

*  Ces pourcentages sont modifiables. Ainsi, pour répondre à une situation particulière, une commune peut obtenir de la députation permanente l'autorisation d'augmenter le pourcentage pendant une période limitée. Inversement, la loi prévoit que les communes de plus de 18 000 habitants peuvent désigner des échevins qui exercent leur mandat à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération des intéressés est réduite en proportion. Par ailleurs, les communes dont la population est comprise entre 6 001 et 18 000 habitants peuvent choisir d'avoir deux ou trois échevins. Dans le premier cas, le pourcentage consacré au mandat est augmenté de 15. Dans le second il est réduit de15.

** Pour les communes de moins de 18 001 habitants, la rémunération indiquée ci-dessus tient compte du fait que le mandat n'est pas présumé être exercé à temps plein.

Les rémunérations des échevins évoluent parallèlement à celles des fonctionnaires de l'État, et, tout comme ces derniers, les échevins perçoivent une prime de congés payés en mai et une prime de fin d'année en novembre. Ces primes sont respectivement égales à 8 % et à 5,4 % (7(*)) de la rémunération annuelle.


· L'indemnité représentative de frais

Son montant, qui dépend de la population de la commune, s'établit comme suit depuis le 1er janvier 2009 :

Nombre d'habitants

Montant mensuel maximal

jusque 8 000

263,83 €

entre 8 001 et 14 000

433,57 €

entre 14 001 et 18 000

560,86 €

à partir de 18 001

612,00 €

Le montant de cette indemnité est indexé sur l'indice des prix à la consommation.

b) Les conseillers municipaux

Le règlement du 22 mars 1994 portant statut financier des conseillers municipaux prévoit que ces derniers perçoivent une indemnité de fonction ainsi qu'une indemnité représentative de frais.


· L'indemnité de fonction

Le mandat de conseiller municipal est considéré comme une activité secondaire, exercée parallèlement à une activité professionnelle. Par conséquent, l'indemnité de fonction n'est pas considérée comme une rémunération, mais comme la compensation d'un manque à gagner.

Le montant de l'indemnité de fonction dépend de la population de la commune, les communes étant à cet effet classées en 18 groupes. Depuis le 1er janvier 2009, il s'établit comme suit :

Nombre d'habitants

Montant maximal mensuel en €

jusque 6 000

201,62

entre 6 001 et 8 000

223,32

entre 8 001 et 10 000

259,69

entre 10 001 et 12 000

301,17

entre 12 001 et 14 000

352,87

entre 14 001 et 18 000

444,12

entre 18 001 et 24 000

550,03

entre 24 001 et 30 000

691,68

entre 30 001 et 40 000

853,77

entre 40 001 et 50 000

1 022,95

entre 50 001 et 60 000

1 111,52

entre 60 001 et 80 000

1 214,48

entre 80 001 et 100 000

1 300,65

entre 100 001 et 125 000

1 394,66

entre 125 001 et 150 000

1 476,66

entre 150 001 et 250 000

1 565,23

entre 250 001 et 375 000

1 720,26

à partir de 375 001

2 094,35

Le règlement national établit les montants maximaux, et le conseil municipal peut attribuer des sommes inférieures : il peut réduire l'indemnité dans la limite de 20 %. Il peut aussi décider qu'une fraction de cette indemnité - au maximum 20 % - est accordée en fonction du nombre de réunions tenues. Dans ce cas, cette partie de l'indemnité est attribuée en fonction de la présence des intéressés.

L'indemnité de fonction des conseillers municipaux évolue de la même façon que les salaires de la fonction publique.


· L'indemnité représentative de frais

Son montant dépend de la population de la commune. Depuis le 1er janvier 2009, il s'établit comme suit :

Nombre d'habitants

Montant maximal mensuel en €

jusque 6 000

39,18

entre 6 001 et 8 000

41,34

entre 8 001 et 10 000

45,16

entre 10 001 et 12 000

48,95

entre 12 001 et 14 000

54,93

entre 14 001 et 18 000

62,56

entre 18 001 et 24 000

72,90

entre 24 001 et 30 000

84,33

entre 30 001 et 40 000

100,10

entre 40 001 et 50 000

121,86

entre 50 001 et 60 000

129,47

entre 60 001 et 80 000

139,27

entre 80 001 et 100 000

147,43

entre 100 001 et 125 000

156,66

entre 125 001 et 150 000

164,84

entre 150 001 et 250 000

172,46

entre 250 001 et 375 000

196,38

à partir de 375 001

235,54

Cette indemnité évolue de la même façon que l'indice des prix à la consommation.

2) Les élus provinciaux

a) Les membres de la députation permanente

Ils sont réputés exercer leur mandat à temps plein. Cependant, la loi sur les provinces autorise le conseil provincial à décider que certains membres de la députation permanente n'exercent leur fonction qu'à temps partiel.

La rémunération des membres de la députation permanente est fixée par référence au traitement des fonctionnaires de l'État qui se trouvent à l'échelle 17, c'est-à-dire à l'avant-dernière. Elle s'élève actuellement à 7 744,77 € par mois.

La rémunération mensuelle des membres de la députation permanente est complétée, comme celle des échevins, par les primes de congés payés et de fin d'année.

En outre, les conseils provinciaux peuvent octroyer aux membres de la députation permanente une indemnité représentative de frais, dont le montant mensuel maximal s'élève à 653,34 € depuis le 1er janvier 2009. Ils peuvent également accorder des indemnités pour frais de transport et de séjour.

b) Les conseillers provinciaux

Leur régime indemnitaire est assimilé à celui des conseillers municipaux, les montants étant fixés par le conseil provincial, dans les limites prévues par le ministère de l'intérieur.

Pour l'année 2009, le montant mensuel maximal de l'indemnité de fonction est d'environ 1 000 € (le montant annuel maximal est fixé à 12 433,63 €) et celui de l'indemnité représentative de frais est de 84,86 € hors frais de séjour et de transport (8(*)).

La revalorisation annuelle de ces deux montants s'effectue selon les mêmes règles que celles qui ont été exposées pour les conseillers municipaux. De même, les conseils provinciaux peuvent réduire d'au plus 20 % les indemnités qu'ils versent à leurs membres. Ils peuvent aussi pénaliser ces derniers pour leurs absences.

II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE

Actuellement, aucune mesure ne vise réellement à favoriser le retour des anciens élus locaux à la vie professionnelle. En revanche, une indemnité transitoire peut être versée entre la fin du mandat et le moment où les intéressés commencent à percevoir soit des revenus professionnels soit une pension de retraite. Ce dispositif devrait être réformé au cours des prochains mois.

1) Le dispositif actuel

La loi donne aux échevins et aux membres de la députation permanente le droit de bénéficier d'une indemnité de transition à l'issue du mandat. Les autres élus locaux ne perçoivent cette indemnité que si leur conseil a décidé d'instituer un tel dispositif.

a) Les échevins et les membres de la députation permanente

À partir de la fin de leur mandat, et à condition qu'ils n'aient pas atteint l'âge de 65 ans, les échevins et les membres de la députation permanente perçoivent une indemnité. Elle est versée pendant une durée en principe égale à celle pendant laquelle les intéressés on exercé leur mandat, mais qui ne peut dépasser six ans ni être inférieure à deux ans. Toutefois, si le mandat a été exercé pendant moins de trois mois, l'indemnité n'est versée que pendant six mois.

Si le mandat prend fin alors que l'intéressé a atteint l'âge de 50 ans et a siégé au moins dix ans au cours des douze dernières années, cette indemnité peut, à titre exceptionnel, lui être versée jusqu'à ce qu'il ait 65 ans.

Pendant la première année, l'indemnité s'élève à 80 % de la rémunération perçue à la fin du mandat (y compris les primes de congés payés et de fin d'année). Ensuite le pourcentage passe à 70 %.

Si l'intéressé dispose de revenus professionnels, l'indemnité est réduite de façon à ce que, additionnée à ces revenus, elle ne dépasse pas la rémunération perçue en fin de mandat.

b) Les autres élus locaux

Les conseils, municipaux et provinciaux, ont la faculté d'octroyer à leurs anciens membres âgés de moins de 65 ans une indemnité transitoire. Celle-ci ne peut être versée que pendant deux ans.

Pendant la première année, elle s'élève au plus à 80 % de l'indemnité de fonction, et pendant la seconde année à 70 %.

2) Le projet de loi

En 2006, le gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi tendant à réformer la loi sur les pensions de retraite des titulaires de charges publiques. Ce projet vise notamment à rapprocher les dispositions applicables aux anciens élus locaux du régime général des chômeurs :

- la durée de perception de l'indemnité transitoire serait limitée à quatre ans pour les personnes âgées de moins de 50 ans ;

- l'âge à partir duquel il est possible de percevoir cette indemnité jusqu'à l'âge de 65 ans passerait de 50 à 55 ans ;

- l'attribution de cette indemnité aux personnes âgées de moins de 57 ans et demi serait subordonnée à la recherche active d'un emploi ;

- une allocation spécifique destinée au remboursement des frais engagés au titre de l'outplacement serait instituée.

III. LA PENSION DE RETRAITE

La loi sur les pensions de retraite des titulaires de charges publiques s'applique seulement aux échevins et aux membres de la députation permanente, c'est-à-dire aux élus locaux qui sont présumés exercer leur mandat à temps plein (ou à temps partiel pour les échevins des communes de moins de 18 001 habitants).

Les autres élus locaux ne bénéficient d'aucune pension au titre de leur mandat, à moins que les conseils n'aient décidé de mettre en place un régime d'assurance collective.

À l'âge de 65 ans, les anciens échevins et les anciens membres de la députation permanente perçoivent une pension qui est calculée par rapport à la dernière rémunération diminuée d'une franchise (9(*)), dont le montant varie selon la période à laquelle le mandat a été exercé.

Pour le calcul de la pension, on prend en compte la durée du mandat et la durée de perception de l'indemnité de transition à raison de :

- 2 % par année de mandat ;

- 2 % pour les quatre premières années de perception de l'indemnité de transition ;

- 1 % pour les suivantes.

PORTUGAL

La loi n° 29 du 30 juin 1987 sur le statut des élus locaux s'applique en principe aux membres des assemblées délibérantes et des organes exécutifs des communes et des paroisses (10(*)), c'est-à-dire à tous les élus locaux.

Cependant, plusieurs de ses dispositions ont été abrogées par la loi n° 11 du 18 avril 1996, qui fixe les conditions d'exercice du mandat des membres de l'exécutif des paroisses. La loi de 1987 ne s'applique donc que de façon subsidiaire à ces derniers.

Ces deux textes, plusieurs fois modifiés depuis leur entrée en vigueur, comprennent la plupart des dispositions relatives au statut financier des élus locaux. Ils établissent une distinction entre les élus qui exercent leur mandat sous un régime de permanence - à temps plein ou à mi-temps - et les autres et définissent le montant des différents éléments de rémunération des élus locaux en pourcentage du traitement du président de la République, lequel est revalorisé chaque année.

I. LA RÉMUNÉRATION

Les élus locaux qui exercent leur mandat à temps plein ou à mi-temps perçoivent une rémunération, tandis que les autres bénéficient soit d'une indemnité représentative de frais soit de jetons de présence.

Tous les maires exercent leur mandat à temps plein. Pour les autres élus, la décision est prise au niveau local.

1) Les mandats exercés à temps plein

a) Dans les communes

Le maire est réputé exercer son mandat à temps plein. Pour les adjoints (11(*)), c'est le maire qui décide s'ils exercent leur mandat à temps plein ou à mi-temps. L'exercice du mandat à temps plein entraîne l'attribution d'une rémunération mensuelle ainsi que d'une indemnité pour frais de représentation.


· La rémunération

Cette rémunération est exprimée par référence au traitement du président de la République, dont le montant mensuel s'élève en 2009 à 7 630,33 €.

La rémunération des maires varie en fonction de l'importance de la commune. Par rapport au traitement du président de la République, elle s'établit comme suit :

Lisbonne et Porto

55 %, soit 4197 €

Communes comptant au moins 40 000 électeurs

50 %, soit 3 816 €

Communes comptant entre 10 000 et 40 000 électeurs

45 %, soit 3 434 €

Communes comptant moins de 10 000 électeurs

40 %, soit 3 053 €

S'ils exercent leur mandat à temps plein, les adjoints perçoivent une rémunération égale à 80 % de celle du maire.

La rémunération est versée tous les mois. En outre, en juin et en novembre, elle est doublée.

Seuls, les élus qui se consacrent intégralement à l'exercice de leur mandat ainsi que ceux qui ont des activités privées non rétribuées reçoivent la totalité de la rémunération. En revanche, s'ils ont une activité rétribuée, le cumul de rémunérations n'est possible que dans certaines limites, variables selon la nature de l'activité exercée.


· L'indemnité pour frais de représentation

Elle est versée douze fois par an et son montant mensuel s'établit à 30 % de celui de la rémunération mensuelle pour les maires, et à 20 % pour les adjoints.

b) Dans les paroisses

En principe, seul le président de l'exécutif peut exercer son mandat à temps plein, et c'est l'assemblée de la paroisse qui décide, sur proposition de l'exécutif, si le président de ce dernier exerce ou non son mandat à temps plein.

Il faut que la paroisse compte au moins 10 000 électeurs (ou au moins 7 000 électeurs si elle s'étend sur une superficie supérieure à 100 km2) pour que l'assemblée puisse prendre une telle décision.

Toutefois, l'assemblée de la paroisse peut décider que le président de l'exécutif exerce ses fonctions à temps plein si la paroisse comporte moins de 10 000 électeurs - mais plus de 1 500 - lorsque la charge financière qui en résulte ne dépasse pas 12 % ni des recettes inscrites au compte de gestion de l'année précédente ni de celles prévues au budget de l'année en cours.

Si le président de l'exécutif de la paroisse exerce son mandat à temps plein, il perçoit une rémunération mensuelle et une prime pour frais de représentation.

La loi permet au président de transférer l'exercice du mandat à temps plein à un autre membre de l'exécutif ou à le partager entre lui-même et un autre membre de l'exécutif.


· La rémunération

Elle est calculée en pourcentage du traitement du président de la République et varie en fonction de l'importance de la paroisse :

plus de 20 000 électeurs

25 %, soit 1 907,58 €

entre 10 000 et 20 000 électeurs

22 %, soit 1 678,67 €

entre 5 000 et 10 000 électeurs

19 %, soit 1 449,76 €

moins de 5 000 électeurs

16 %, soit 1 220,85 €

La rémunération est versée tous les mois. En outre, en juin et en novembre, elle est doublée.


· L'indemnité pour frais de représentation

Son montant mensuel s'établit à 20 % de celui de la rémunération mensuelle. Elle est versée douze fois par an.

2) Les mandats exercés à mi-temps

Deux mandats, celui de président de l'exécutif de la paroisse et celui d'adjoint au maire, peuvent être exercés à mi-temps. Le régime financier des intéressés est similaire à celui des élus qui exercent leur mandat à temps plein.

a) Les présidents des exécutifs de paroisse

L'assemblée de la paroisse peut décider, sur proposition de l'exécutif, que le président de ce dernier exerce un mandat permanent à mi-temps.

Cette décision est possible lorsque la paroisse compte au moins 5 000 électeurs (au moins 3 500 si elle s'étend sur une superficie supérieure à 50 km2). À titre exceptionnel, l'assemblée peut également prendre une telle décision lorsque la paroisse comporte moins de 5 000 électeurs mais plus de 1 000, à condition que la charge financière qui résulte de cette décision ne dépasse pas 12 % ni des recettes inscrites au compte de gestion de l'année précédente ni de celles prévues au budget de l'année en cours.

Si le président de l'exécutif de la paroisse exerce un mandat permanent à mi-temps, son régime financier est le même que celui présenté ci-dessus, mais la rémunération est réduite de moitié. En outre, il ne perçoit pas d'indemnité pour frais de représentation.

La loi permet au président de transférer l'exercice du mandat à mi-temps plein à un autre membre de l'exécutif.

b) Les membres des exécutifs communaux

Les adjoints peuvent exercer leur mandat à mi-temps. Leur régime financier est alors le même que celui des adjoints à temps plein, mais la rémunération est réduite de moitié, et l'intéressé ne perçoit pas de prime pour frais de représentation.

3) Les autres mandats

Selon les cas, les intéressés perçoivent soit une indemnité représentative de frais soit des jetons de présence.

a) Les présidents des exécutifs de paroisse

Si le président de l'exécutif de la paroisse n'exerce son mandat ni à temps plein ni à mi-temps (en principe dans les paroisses qui comptent moins de 10 000 électeurs), il ne perçoit pas une rémunération, mais une indemnité représentative de frais, dont le montant est fixé par référence à la rémunération attribuée aux maires des communes de moins de 10 000 électeurs et qui varie selon l'importance de la paroisse :

au moins 20 000 électeurs

12 %, soit 366,36 €

entre 5 000 et 20 000 électeurs

10 %, soit 305,30 €

jusque 5 000 électeurs

9 %, soit 274,77 €

b) Les membres des exécutifs de paroisse

Les trésoriers et les secrétaires ont droit à une indemnité représentative de frais qui s'élève à 80 % de celle qui est accordée au président de l'exécutif de la paroisse.

Les autres membres perçoivent des jetons de présence : pour chacune des réunions auxquelles ils participent, ils ont droit à 7 % de l'indemnité représentative de frais accordée au président de l'exécutif de la paroisse en question (ou des paroisses comptant le même nombre d'électeurs).

c) Les membres des exécutifs communaux

Les adjoints qui n'exercent leur mandat ni à temps plein ni à mi-temps perçoivent des jetons de présence pour chaque réunion à laquelle ils participent. Le montant du jeton est fixé à 2 % de la rémunération mensuelle du maire de la commune considérée.

d) Les membres des organes délibérants des communes

Pour chacune des réunions auxquelles ils participent, ils perçoivent des jetons de présence, dont le montant est déterminé par rapport à la rémunération mensuelle du maire de la commune considérée :

- 3 % pour le président de l'assemblée délibérante, qui n'est pas le maire ;

- 2,5 % pour les secrétaires de cette assemblée ;

- 2 % pour les membres.

e) Les membres des organes délibérants des paroisses

Les jetons de présence perçus à l'occasion de chaque réunion s'élèvent à 5 % de l'indemnité représentative de frais accordée au président de l'exécutif de la paroisse en question (ou des paroisses comptant le même nombre d'électeurs).

II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE

Dans sa version initiale, la loi de 1987 sur le statut des élus locaux prévoyait le versement en fin de mandat d'une « allocation de réintégration » au bénéficie de ceux qui avaient exercé leur mandat à temps plein en s'y consacrant exclusivement.

Cette allocation était versée en une seule fois. Chaque semestre d'exercice effectif du mandat donnait droit à un montant équivalent à celui de la rémunération mensuelle, mais l'allocation était plafonnée à onze fois la rémunération mensuelle.

La loi de 2005 réformant la loi de 1987 sur le statut des élus locaux a abrogé cette disposition, mais en prévoyant une mesure transitoire au bénéfice des titulaires des mandats en cours, qui ont pu faire valoir leurs droits jusqu'au 15 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme. Depuis lors, aucun nouveau dispositif n'a été mis en place.

III. LA PENSION DE RETRAITE

Les élus locaux qui exercent leur mandat à temps plein ou à temps partiel et qui, à ce titre, perçoivent une rémunération sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, les cotisations correspondantes étant payées par leur collectivité.

La période d'exercice du mandat local ne crée donc pas de rupture pour l'acquisition des droits à pension de retraite.

La loi de 2005 réformant la loi de 1987 sur le statut financier des élus locaux a abrogé la bonification accordée aux élus locaux. En effet, la durée du mandat était doublée pour le calcul de la retraite, à condition que les intéressés l'aient exercé pendant au moins six années, consécutives ou non. Le doublement des annuités était cependant plafonné : à partir de la onzième, les années comptaient normalement. Comme pour l'indemnité de fin de mandat, une mesure transitoire a été prévue pour les titulaires des mandats en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

ROYAUME-UNI (Angleterre)

L'article 18 de la loi de 1989 sur l'administration locale et le logement, modifié par la loi de 2000 sur l'administration locale, définit les principales règles du statut financier des élus locaux.

Ces dispositions sont détaillées dans le règlement n° 1021 de 2003 relatif aux indemnités des membres des conseils des collectivités locales en Angleterre, qui est entré en vigueur le 1er mai 2003.

D'après ce règlement, le régime indemnitaire est arrêté par chaque collectivité locale sur recommandation d'un comité indépendant et diffère selon le mandat exercé (12(*)). Le règlement donne également la possibilité à certains élus locaux des conseils de district et des conseils de comté de bénéficier d'une pension de retraite.

En 2008, il y avait quelque 18 000 élus locaux en Angleterre.

I. LA RÉMUNÉRATION

Le règlement n° 1021 de 2003 relatif aux indemnités des conseils des membres des collectivités locales en Angleterre fixe les règles relatives au régime financier des membres des conseils de district et de comté ainsi que des conseils de paroisse.

1) Les élus des districts et des comtés

Le règlement précité prévoit que les conseils de district et de comté sont chargés d'établir un plan prévoyant le montant annuel des indemnités versées aux conseillers.

Ce plan comporte obligatoirement une indemnité de base, d'un montant identique pour tous les membres d'un même conseil.

En outre, ce plan peut prévoir, selon l'appréciation du conseil, les éléments suivants, dont les montants varient d'un bénéficiaire à l'autre : une indemnité spéciale de responsabilité, une indemnité de garde de personnes dépendantes, une indemnité de transport et de séjour.

L'indemnité spéciale de responsabilité correspond à l'exercice de l'une des fonctions expressément mentionnées dans le règlement (présidence ou vice-présidence d'un groupe politique, appartenance à l'exécutif (13(*)), présidence de commission, etc.). L'exercice d'une mission nécessitant un investissement personnel exceptionnel peut également donner lieu au paiement de cette indemnité.

Par ailleurs, le règlement prévoit que, dans le cas où au moins deux groupes politiques sont représentés au conseil, cette indemnité doit être versée à au moins un élu de l'opposition à condition que celui-ci remplisse l'une des fonctions suivantes : chef ou adjoint de son groupe politique, ou porte-parole de son groupe politique dans une commission.

L'indemnité de garde de personnes dépendantes est destinée à couvrir les frais engagés par les élus pour la garde de leurs enfants ou des personnes dépendantes dont ils ont la charge pendant qu'ils s'absentent pour participer à certaines réunions ou pour accomplir certaines fonctions liées à l'exercice du mandat. Les activités qui peuvent donner lieu à une telle indemnité sont limitativement énumérées par le règlement (réunions du conseil, des commissions ou sous-commissions, réunions des organismes auxquels la collectivité a nommé l'élu en question, etc.).

L'indemnité de transport et de séjour compense les frais engagés pour assister à certaines réunions ou pour l'accomplissement de certaines fonctions liées à l'exercice du mandat expressément mentionnées par le règlement et identiques à celles donnant lieu au versement de l'indemnité de garde de personnes dépendantes.

Le plan de rémunération des élus locaux est adopté par les collectivités à partir des recommandations élaborées par un comité indépendant, qu'elles doivent mettre en place. Ce comité « des rémunérations » est composé d'au moins trois citoyens considérés comme honorables et qui n'appartiennent ni au conseil, ni à l'une de ses commissions.

En principe, le plan est valable pour une période de douze mois et, avant son expiration, les collectivités locales doivent en établir un nouveau, soit en révisant complètement l'ancien, soit en l'amendant. Elles peuvent toutefois choisir un indice d'indexation valable pour les quatre années suivantes. Le plan ainsi que les recommandations qui l'ont précédé font l'objet d'une publicité : mise à disposition dans les locaux principaux de la collectivité et publication dans les journaux locaux.

Une enquête réalisée en 2006 auprès de l'ensemble des collectivités locales anglaises montrait que :

- l'indemnité de base annuelle moyenne était de 5 548 £ (soit environ 6 200 €), se situant entre 3 991 £ (soit environ 4 500 €) dans les collectivités locales à deux niveaux et 9 512 £ (soit environ 10 600 €) dans celles à un niveau ;

- l'indemnité spéciale de responsabilité annuelle moyenne versée au président de l'exécutif s'élevait à 16 356 £ (soit environ 18 200 €), se situant entre 11 065 £ (soit environ 12 300 €) dans les collectivités à deux niveaux et 31 784 £ (soit environ 35 300 €) dans les districts de Londres ;

- l'indemnité spéciale de responsabilité annuelle moyenne versée aux autres membres de l'exécutif était de 9 243 £ (soit environ 10 300 €), se situant entre 5 994 £ (soit environ 6 700 €) dans les collectivités à deux niveaux et 17 634 £ (soit environ 19 800 €) dans les districts de Londres ;

- 84 % des collectivités locales offraient une indemnité pour la garde de personnes dépendantes (en moyenne 6,84 £ de l'heure, soit environ 7,60 € de l'heure) et 64,2 % offraient une indemnité pour la garde d'enfants (en moyenne 5,96 £ de l'heure, soit environ 6,60 € de l'heure) ;

- la grande majorité des collectivités locales offraient à la fois une indemnité de transport (92,6 %) et une indemnité de séjour (87,9 %).

2) Les élus des paroisses

Le règlement de 2003 relatif aux indemnités des conseils des membres des collectivités locales prévoit que les conseils de paroisse peuvent décider d'octroyer une indemnité soit au seul président du conseil de paroisse soit à tous les conseillers. Le montant de cette indemnité de base doit être le même pour tous les membres d'un conseil donné, seule une exception en faveur du président est possible.

Les conseils de paroisse peuvent également prévoir le paiement d'une indemnité annuelle de transport et de séjour en vue de couvrir les frais engagés par leurs membres pour participer à certaines réunions ou pour l'accomplissement de certaines fonctions liées à l'exercice du mandat. Les activités qui peuvent donner lieu au versement de cette indemnité sont limitativement énumérées par le règlement.

Les conseils de paroisse arrêtent leur décision concernant ces indemnités au vu des recommandations d'un comité paroissial des rémunérations indépendant établi par le conseil de district ou par le conseil de comté. Ce comité est composé de membres du comité indépendant des rémunérations du district ou du comté qui n'appartiennent pas à la paroisse en question. Les recommandations du comité ainsi que les décisions définitives sont mises à la disposition du public et donnent lieu à l'affichage d'un avis en différents points de la circonscription pendant au moins quatorze jours.

Il n'y a pas de statistiques nationales sur la question. Il apparaît cependant que le nombre de conseils de paroisse qui payent des allocations de base est très limité. En général, ces allocations ne sont versées qu'aux présidents des conseils.

II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE

Aucune disposition n'est prévue.

La Local Government Association (LGA), l'association qui regroupe les collectivités locales, a fait connaître en mai 2008 sa position sur le rapport relatif aux élus locaux publié en décembre 2007 par une commission indépendante mise en place par le ministère compétent. La commission recommandait notamment le versement d'une indemnité de fin de mandat à certains élus qui perdent leur mandat du fait des élections : les maires, les présidents des groupes politiques et les membres de l'exécutif.

La LGA a indiqué qu'elle ne soutenait pas cette proposition, qui conforterait l'image négative largement répandue selon laquelle les élus locaux seraient plus motivés par des considérations personnelles que par l'intérêt général. Selon la LGA, cette image découragerait en effet les candidatures aux élections.

III. LA PENSION DE RETRAITE

1) Les élus des districts et des comtés

Depuis le 1er mai 2003, les élus des districts et des comtés peuvent adhérer au fonds de pension du personnel des collectivités locales anglaises.

Cette faculté, réservée aux conseillers âgés de moins de soixante-quinze ans qui figurent dans le plan de la collectivité locale à laquelle ils appartiennent, résulte de l'entrée en vigueur du règlement précité et du règlement n° 1022 modifiant le règlement de 1997 relatif au fonds de pension du personnel des collectivités locales anglaises (14(*)) (Local Government Pension Scheme : LGPS).

Le LGPS est l'une des plus importantes caisses de retraite du secteur public. Il couvre essentiellement les personnels des collectivités locales, à l'exception des professeurs, des policiers et des pompiers.

Le règlement n° 1021 de 2003 relatif aux indemnités des membres des conseils des collectivités locales en Angleterre dispose que le plan de rémunération arrêté par le conseil de la collectivité doit déterminer si les élus peuvent adhérer au LGPS et établir la liste des adhérents éventuels. Seuls, les élus qui ont fait l'objet d'une recommandation préalable de la part du « comité indépendant des rémunérations » peuvent figurer sur ce plan. Les élus ne sont définitivement affiliés qu'après avoir donné leur accord.

Le plan indique également si les cotisations portent sur l'indemnité de base, sur l'indemnité spéciale de responsabilité ou sur les deux indemnités.

Les conseillers cotisent à hauteur de 6 %. La contribution de chaque collectivité varie en fonction des besoins financiers de la caisse de retraite. Elle est révisée tous les trois ans. Le taux de cotisation des collectivités varie entre 12 % et 15 %.

L'âge de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans. La pension de retraite annuelle s'élève à :

Salaire moyen indexé sur l'inflation X

Au moment de la liquidation, les intéressés bénéficient d'une indemnité forfaitaire non imposable égale à trois fois le montant de la pension de retraite annuelle.

La liquidation anticipée, à l'âge de 60 ans et même de 50 ans, est possible avec l'accord du conseil. Dans ce cas, le montant de la pension est minoré. Inversement, la liquidation après l'âge de 70 ans entraîne une surcote.

En 2006, selon l'enquête évoquée précédemment, moins de la moitié des collectivités locales (42,4 %) permettaient à leurs élus de bénéficier d'une pension de retraite. Lorsque tel était le cas, la cotisation portait sur les deux types d'indemnité.

2) Les élus des paroisses

Aucune disposition n'est prévue.

* (1) Une étude de la Fondation Bertelsmann sur la fonction de maire, parue en février 2008, indique que 75 % des maires des communes de plus de 2 000 habitants exercent leurs fonctions à titre principal et sont considérés comme des fonctionnaires élus.

* (2) Une importante réforme de l'organisation territoriale est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 : le nombre des communes est passé de 274 à 98, de sorte que la population moyenne d'une commune dépasse désormais 55 000 habitants et que seulement sept communes ont moins de 20 000 habitants. Par ailleurs, les quatorze comtés ont été remplacés par cinq régions, dont les compétences principales sont la gestion des hôpitaux et le développement régional.

* (3) Les communes ont toutefois la possibilité d'opter pour une autre organisation et de ne pas créer ces commissions. Dans ce cas, la rémunération de tous les conseillers municipaux est augmentée.

* (4) Dans sa version initiale, la loi de 1985 ne prévoyait de rémunération qu'au bénéfice des élus locaux exerçant leur mandat à temps plein.

* (5) Le maire, dénommé « bourgmestre », n'est pas élu mais nommé par le commissaire de la Reine de la province. Les échevins sont ses adjoints. Le conseil municipal, élu au suffrage universel direct, élit les échevins, pas nécessairement en son sein. Les échevins élus parmi les conseillers municipaux cessent d'en faire partie après avoir été désignés. Le collège du bourgmestre et des échevins constitue l'organe exécutif de la commune.

* (6) La députation permanente est présidée par le commissaire de la Reine, qui, tel un préfet, est nommé par le gouvernement. Ses membres sont élus par l'ensemble des conseillers provinciaux, mais pas nécessairement parmi ces derniers.

* (7) Depuis 2006, ce dernier pourcentage est revalorisé chaque année. Initialement fixé à 1,6 %, il devrait atteindre 8,3 % au 1er décembre 2008.

* (8) Compte tenu de la taille des provinces, les conseillers provinciaux perçoivent par ailleurs une indemnité pour frais de transport et de séjour.

* (9) Il s'agit d'une règle générale applicable à toutes les pensions de retraite. Cette franchise, qui n'ouvre aucun droit à pension de retraite, s'explique par l'existence de la pension du régime général, octroyée à tout résident à partir de l'âge de 65 ans.

* (10) Les paroisses sont les collectivités locales de base. Il y en a environ 4 250, alors que le nombre de communes d'élève à 308. Dans les communes comme dans les paroisses, il y a une assemblée délibérante et un exécutif collégial.

* (11) La loi fixe le nombre des adjoints en fonction du nombre d'électeurs de la commune. Il y en a actuellement plus de 1 700.

* (12) En Angleterre, l'organisation des collectivités locales résulte du Local Government Act de 1972 et des modifications qui lui ont été apportées ensuite. La loi de 1972 avait mis en place deux niveaux de collectivités : districts et comtés. Ces derniers n'avaient pas les mêmes compétences selon qu'il s'agissait ou non de comtés métropolitains. Les lois postérieures ont modifié cette architecture de sorte que, à l'heure actuelle, sur environ la moitié du territoire, en particulier dans les agglomérations les plus importantes, il existe un seul niveau de collectivités, tandis que, sur l'autre moitié, le système prévu par la loi de 1972 subsiste. Par ailleurs, dans certaines parties du territoire, d'autres collectivités, les paroisses notamment, peuvent être chargées de compétences d'importance secondaire.

* (13) La loi de 2000 sur l'administration locale a formalisé l'exercice du pouvoir exécutif au sein des collectivités locales. Jusque-là, il n'était pas possible de désigner une personne pour diriger l'exécutif. Les fonctions exécutives sont désormais exercées soit par un maire directement élu et qui nomme plusieurs conseillers, soit par un président de l'exécutif élu par la totalité du conseil et qui nomme plusieurs conseillers, soit par un maire directement élu et par un gestionnaire nommé par le conseil.

* (14) Un nouveau règlement est applicable au LGPS depuis le 1er avril 2008. Les dispositions relatives aux élus locaux n'ont pas été modifiées.