PAYS-BAS
• Régime du vote à
l'assemblée ordinaire
Règle de majorité
Aux termes de l'article 120 du Code civil néerlandais, sauf si la loi ou les statuts prévoient une majorité plus élevée, l'assemblée ordinaire délibère à la majorité des suffrages exprimés, lesquels ne comprennent que les votes pour et les votes contre.
Règle applicable aux abstentions
Les abstentions sont exclues du calcul de la majorité.
• Régime du vote par
correspondance
L'article 117b du Code civil néerlandais dispose que les statuts peuvent prévoir que les votes qui sont exprimés par un moyen de communication électronique avant l'assemblée générale sont assimilés aux votes exprimés lors de celle-ci.
ROYAUME-UNI
Le régime du vote à l'assemblée ordinaire se présente comme suit :
Règle de majorité
Aux termes de la partie 13, chapitre 1, article 282 de la loi de 2006 relative aux entreprises , les résolutions ordinaires (ordinary resolutions) sont adoptées à la majorité simple .
L'adoption des résolutions spéciales (special resolutions) requiert une majorité d'au moins 75% (article 283).
Règle applicable aux abstentions
La loi de 2006 précitée ne comporte pas de disposition spécifique relative à la comptabilisation des abstentions.
Le chapitre sur l'utilisation constructive des assemblées générales annuelles (Constructive use of AGM) du code de la gouvernance d'entreprise du Royaume-Uni (UK Corporate Governance Code) 2 ( * ) publié en septembre 2012 par le Financial Reporting Council 3 ( * ) indique que les formulaires de procuration et toute annonce des résultats d'un vote doivent clairement préciser qu'une abstention (withheld vote) n'est pas un vote pris en compte dans le calcul des votes pour et contre une résolution 4 ( * ) .
UNION EUROPÉENNE (régime de la société européenne)
Les dispositions applicables à la société européenne (SE) en vertu du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne peuvent être résumées comme suit :
• Régime du vote à l'assemblée ordinaire
Règle de majorité
Aux termes de l'article 57 du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix valablement exprimées.
Règle applicable aux abstentions
En vertu de l'article 58 du même Règlement, les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Les abstentions ne sont donc pas décomptées pour le calcul de la majorité.
• Régime du vote par correspondance
L'article 53 du Règlement prévoit que, sans préjudice des autres dispositions du texte, les règles fixées pour l'organisation et le déroulement de l'assemblée générale ainsi que les procédures de vote sont régies par la loi de l'État membre du siège statutaire de la société européenne applicable aux sociétés anonymes.
* 2 Il ne s'agit pas d'un code législatif mais plutôt d'un code de conduite.
* 3 Régulateur indépendant chargé notamment de la promotion d'une haute qualité de gouvernance d'entreprise, il exerce des compétences déléguées par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Compétences.
* 4 The proxy form and any announcement of the results of a vote should make it clear that a «vote withheld» is not a vote in law and will not be counted in the calculation of the proportion of the votes for and against the resolution (Financial Reporting Council, UK Corporate governance code, page 25).