ITALIE

Le régime du référendum national résulte :

- des articles 75, 132 et 138 de la Constitution italienne ;

- et de la loi n° 352 du 25 mai 1970 portant règles applicables aux référendums prévus par la Constitution et sur l'initiative législative du peuple.

1. Les dispositions constitutionnelles

La Constitution italienne prévoit quatre types de référendums :

- le référendum tendant à modifier la Constitution ;

- le référendum abrogatif ;

- le référendum consultatif relatif au détachement de communes ou de provinces ;

- et le référendum relatif à la fusion ou à la création de régions.

• Référendum constitutionnel

Le champ du référendum

La procédure

Les lois constitutionnelles 22 ( * ) peuvent, aux termes de l'article 138 de la Constitution , faire l'objet d'un référendum.

La demande de référendum est présentée par :

- un cinquième des membres d'une des chambres du Parlement ;

- 500 000 électeurs ;

- ou cinq conseils régionaux.

La loi est approuvée à la majorité des suffrages exprimés.

L'article 138-3 de la Constitution restreint la possibilité d'organiser un référendum constitutionnel au cas où, lors de la deuxième délibération, la révision n'a pas obtenu la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée.

• Référendum abrogatif

Le champ du référendum

La procédure

L' article 75 de la Constitution autorise l'organisation du référendum abrogatif des lois et des actes ayant valeur de loi.

L'abrogation demandée peut être totale ou partielle.

Le référendum abrogatif ne peut porter sur les lois :

- fiscales ou budgétaires ;

- d'amnistie ou de remise de peine ;

- et de ratification des traités internationaux.

La demande de référendum est présentée par 500 000 électeurs ou 5 conseils régionaux.

La loi constitutionnelle n° 1 du 11 mars 1953 et la loi n° 352 du 25 mai 1970 , dont le titre II organise le référendum abrogatif ont institué un double contrôle juridictionnel :

- le Bureau central pour le référendum, composé de magistrats de la Cour de cassation vérifie la conformité des demandes de référendum à la loi ;

- et la Cour constitutionnelle leur recevabilité au regard des dispositions de l'article 75-2 la Constitution qui limite le champ du référendum abrogatif.

La demande de référendum abrogatif ne peut être déposée ni dans les six premiers mois précédant les élections pour l'élection d'une des chambres du Parlement, ni dans les douze mois avant l'expiration des pouvoirs de celle-ci.

L'abrogation survient si la majorité des électeurs inscrits a participé au scrutin et si la majorité des suffrages exprimés s'est prononcée en sa faveur.

• Référendum relatif à la fusion ou à la création de régions

Ne concernant que certaines régions, ce référendum est mentionné pour mémoire.

Le champ du référendum

La procédure

L' article 132 de la Constitution prévoit l'organisation d'un référendum relatif à l'approbation d'une loi constitutionnelle relative à la fusion de régions ou la création de nouvelles régions.

Les conseils régionaux des régions concernés émettent un avis.

La nouvelle région doit avoir au moins un million d'habitants.

La demande est présentée par un nombre de conseil municipaux représentant un tiers de la population concernée.

La loi est adoptée à la majorité de la population concernée

Le référendum, qui a un effet obligatoire, n'a lieu que dans les régions concernées.

• Référendum consultatif relatif au détachement de communes ou de provinces

Le champ du référendum

La procédure

L' article 132 de la Constitution prévoit l'organisation d'un référendum consultatif relatif au détachement de communes ou de provinces d'une région et à leur rattachement à une autre région.

Ce référendum se déroule dans la ou les provinces ou la ou les communes concernées.

Le vote favorable d'une majorité de la population de la/les province(s) ou de la/les commune(s) est préalable à l'adoption d'une loi par le Parlement portant détachement et rattachement à une région.

Ce vote favorable des populations concernées constitue une condition nécessaire, mais le texte n'indique pas que le Parlement soit lié par le résultat de la consultation.

2. La pratique

Jusqu'en 1987, aucun des référendums n'a abouti à l'abrogation d'une loi votée par le Parlement.

De 1987 à 1995, toutes les abrogations proposées ont été acceptées à de fortes majorités, un seul échec étant enregistré, le 3 juin 1990, à cause de l'insuffisance du nombre de suffrages exprimés (moins de 50%).

On note en outre que l'organisation, en 1989, d'un référendum destiné à savoir si le peuple acceptait de donner un mandat constitutionnel au Parlement européen (référendum qui n'avait donc pas de caractère abrogatif) a nécessité l'adoption d'une loi constitutionnelle ad hoc , n° 2 du 3 avril 1989.

TABLEAU DES RÉFÉRENDUMS ORGANISÉS EN ITALIE (1946-2016) - I

RÉFÉRENDUM DU 2 JUIN 1946

1. RÉFÉRENDUM sur la forme institutionnelle de l'État

Votants

24.946.878

89,08%

Exprimés

23.437.143

République

12.718.641

54,27%

Monarchie

10.718.502

45,73%

RÉFÉRENDUM DU 12 MAI 1974

1. Divorce

Votants

33.023.179

87,72%

Exprimés

32.295.858

Oui

13.157.558

40,74%

Non

19.138.300

59,26%

RÉFÉRENDUM DU 11 JUIN 1978

1. Ordre public

Votants

33.489.688

81,19%

Exprimés

31.439.425

Oui

7.400.619

23,54%

Non

24.038.806

76,46%

2. Financement public des partis politiques

Votants

33.488.690

81,19%

Exprimés

31.410.378

Oui

13.691.900

43,59%

Non

17.718.478

56,41%

RÉFÉRENDUM 17 MAI 1981

1. Ordre public

Votants

34.257.197

79,38%

Exprimés

31.161.476

Oui

4.636.809

14,88%

Non

26.524.667

85,12%

2. Réclusion à vie

Votants

34.277.194

79,43%

Exprimés

31.445.673

Oui

7.114.719

22,63%

Non

24.330.954

77,37%

3. Port d'armes

Votants

34.275.376

79,42%

Exprimés

31.418.599

Oui

4.423.426

14,08%

Non

26.995.173

85,92%

4. Interruption de grossesse

Votants

34.270.200

79,41%

Exprimés

30.984.904

Oui

3.588.995

11,58%

Non

27.395.909

88,42%

5. Interruption de grossesse

Votants

34.277.119

79,43%

Exprimés

31.625.120

Oui

10.119.797

32,00%

Non

21.505.323

68,00%

RÉFÉRENDUM 9 JUIN 1985

1. Indemnité de vie chère

Votants

34.959.404

77,85%

Exprimés

33.845.643

Oui

15.460.855

45,68%

Non

18.384.788

54,32%

RÉFÉRENDUM DU 8 NOVEMBRE 1987

1. Responsabilité civile du juge

Votants

29.866.249

65,11%

Exprimés

25.896.355

Oui

20.770.334

80,21%

Non

5.126.021

19,79%

2. Commission d'enquête

Votants

29.862.670

65,10%

Exprimés

26.007.745

Oui

22.117.634

85,04%

Non

3.890.111

14,96%

3. Localisation des centrales nucléaires

Votants

29.862.376

65,10%

Exprimés

26.043.929

Oui

20.984.110

80,57%

Non

5.059.819

19,43%

TABLEAU DES RÉFÉRENDUMS ORGANISÉS EN ITALIE (1946-2016) - II

4. Subventions aux collectivités locales

Votants

29.871.570

65,12%

Exprimés

25.866.511

Oui

20.618.624

79,71%

Non

5.247.887

20,29%

5. Interdiction de participation de l'ENEL (organisme national pour l'énergie électrique) aux installations nucléaires à l'étranger

Votants

29.855.604

65,09%

Exprimés

26.157.518

Oui

18.795.852

71,86%

Non

7.361.666

28,14%

RÉFÉRENDUM DU 18 JUIN 1989

1. Référendum 23 ( * ) . Attribution d'un mandat constituant Parlement Européen

Votants

37.560.404

80,68%

Exprimés

33.122.742

Oui

29.158.656

88,03%

Non

3.964.086

11,97%

RÉFÉRENDUM DU 3 JUIN 1990

1. Réglementation de la chasse

Votants

20.482.359

43,36%

Exprimés

19.295.231

Oui

17.790.070

92,20%

Non

1.505.161

7,80%

2. Accès des chasseurs aux fonds privés

Votants

20.274.101

42,92%

Exprimés

19.397.886

Oui

17.899.910

92,28%

Non

1.497.976

7,72%

3. Utilisation des pesticides

Votants

20.364.370

43,11%

Exprimés

19.557.798

Oui

18.287.687

93,51%

Non

1.270.111

6,49%

RÉFÉRENDUM DU 9 JUIN 1991

1. Réduction des préférences Chambre des députés

Votants

29.609.635

62,50%

Exprimés

28.144.887

Oui

26.896.979

95,57%

Non

1.247.908

4,43%

RÉFÉRENDUM DU 18 AVRIL 1993

1. Compétences USL (unité sanitaire locale)

Votants

36.845.706

76,85%

Exprimés

34.412.643

Oui

28.415.407

82,57%

Non

5.997.236

17,43%

2. Stupéfiants et substances psychotropes

Votants

36.911.398

76,98%

Exprimés

34.785.730

Oui

19.255.915

55,36%

Non

15.529.815

44,64%

3. Financement public des partis

Votants

36.896.256

76,95%

Exprimés

34.598.906

Oui

31.225.867

90,25%

Non

3.373.039

9,75%

4. Caisses d'épargne et crédits municipaux

Votants

36.856.051

76,87%

Exprimés

34.571.043

Oui

31.046.262

89,80%

Non

3.524.781

10,20%

5. Ministère des participations de l'État

Votants

36.851.158

76,86%

Exprimés

34.663.796

Oui

31.234.897

90,11%

Non

3.428.899

9,89%

6. Élection du Sénat de la République

Votants

36.922.390

77,01%

Exprimés

34.971.387

Oui

28.936.747

82,74%

Non

6.034.640

17,26%

TABLEAU DES RÉFÉRENDUMS ORGANISÉS EN ITALIE (1946-2016) - III

7. Ministère de l'Agriculture et des Forêts

Votants

36.868.634

76,89%

Exprimés

34.638.511

Oui

24.325.394

70,23%

Non

10.313.117

29,77%

8. Ministère du Tourisme et du Spectacle

Votants

36.863.866

76,88%

Exprimés

34.672.426

Oui

28.528.528

82,28%

Non

6.143.898

17,72%

RÉFÉRENDUM DU 11 JUIN 1995

1. Représentations syndicales (plafond)

Votants

27.730.224

57,22%

Exprimés

24.597.023

Oui

12.291.330

49,97%

Non

12.305.693

50,03%

2. Représentations syndicales

Votants

27.702.339

57,17%

Exprimés

24.294.888

Oui

15.097.799

62,14%

Non

9.197.089

37,86%

3. Négociation secteur public

Votants

27.795.464

57,36%

Exprimés

24.238.425

Oui

15.676.385

64,68%

Non

8.562.040

35,32%

4. Détention provisoire

Votants

27.740.783

57,25%

Exprimés

24.142.229

Oui

15.373.288

63,68%

Non

8.768.941

36,32%

5. Privatisation de la RAI (radio-télévision italienne)

Votants

27.807.196

57,38%

Exprimés

25.022.962

Oui

13.736.435

54,90%

Non

11.286.527

45,10%

6. Autorisation au commerce

Votants

27.739.462

57,24%

Exprimés

24.534.037

Oui

8.741.584

35,63%

Non

15.792.453

64,37%

7. Prélèvements sur les cotisations syndicales

Votants

27.753.466

57,27%

Exprimés

24.796.712

Oui

13.945.919

56,24%

Non

10.850.793

43,76%

8. Loi électorale communes

Votants

27.814.402

57,40%

Exprimés

24.607.219

Oui

12.154.969

49,40%

Non

12.452.250

50,60%

9. Horaires des établissements commerciaux

Votants

27.788.647

57,34%

Exprimés

24.994.779

Oui

9.348.000

37,40%

Non

15.646.779

62,60%

A. Concessions nationales radio et TV

Votants

28.133.946

58,06%

Exprimés

26.978.610

Oui

11.620.613

43,07%

Non

15.357.997

56,93%

D. Interruption publicitaire

Votants

28.164.078

58,12%

Exprimés

27.030.205

Oui

11.985.670

44,34%

Non

15.044.535

55,66%

E. Recettes publicitaire radio et TV

Votants

28.139.312

58,07%

Exprimés

26.875.869

Oui

11.713.935

43,59%

Non

15.161.934

56,41%

TABLEAU DES RÉFÉRENDUMS ORGANISÉS EN ITALIE (1946-2016) - IV

RÉFÉRENDUM 15 JUIN 1997

1. Privatisation

Votants

14.790.505

30,15%

Exprimés

12.880.352

Oui

9.539.459

74,06%

Non

3.340.893

25,94%

2. Objection de conscience

Votants

14.860.894

30,29%

Exprimés

13.336.669

Oui

9.561.009

71,69%

Non

3.775.660

28,31%

3. Chasse

Votants

14.817.553

30,21%

Exprimés

13.518.329

Oui

10.936.576

80,90%

Non

2.581.753

19,10%

4. Carrière des magistrats

Votants

14.791.735

30,15%

Exprimés

12.909.521

Oui

10.786.069

83,55%

Non

2.123.452

16,45%

5. Ordre des journalistes

Votants

14.735.975

30,04%

Exprimés

12.702.450

Oui

8.322.166

65,52%

Non

4.380.284

34,48%

6. Compétences extrajudiciaires des magistrats

Votants

14.812.238

30,20%

Exprimés

13.040.846

Oui

11.160.923

85,58%

Non

1.879.923

14,42%

7. Ministère des Politiques agricoles

Votants

14.742.261

30,05%

Exprimés

12.848.609

Oui

8.589.746

66,85%

Non

4.258.863

33,15%

RÉFÉRENDUM DU 18 AVRIL 1999

1. Élection de la Chambre des Députés (abolition du scrutin de liste)

Votants

24.447.521

49,58%

Exprimés

23.121.888

Oui

21.161.866

91,52%

Non

1.960.022

8,48%

RÉFÉRENDUM DU 21 MAI 2000

1. Remboursement des frais pour élections et référendums

Votants

15.796.834

32,19%

Exprimés

14.078.269

Oui

10.004.581

71,06%

Non

4.073.688

28,94%

2. Élection de la Chambre des Députés (abolition du scrutin de liste)

Votants

15.918.748

32,44%

Exprimés

14.189.487

Oui

11.637.524

82,02%

Non

2.551.963

17,98%

3. Élection du Conseil supérieur de la magistrature

Votants

15.634.781

31,86%

Exprimés

12.930.715

Oui

9.125.465

70,57%

Non

3.805.250

29,43%

4. Système judiciaire

Votants

15.681.225

31,96%

Exprimés

13.387.954

Oui

9.237.713

69,00%

Non

4.150.241

31,00%

5. Compétences extrajudiciaires des magistrats

Votants

15.696.528

31,99%

Exprimés

13.561.179

Oui

10.200.692

75,22%

Non

3.360.487

24,78%

6. Licenciements

Votants

15.953.385

32,51%

Exprimés

14.757.427

Oui

4.923.381

33,36%

Non

9.834.046

66,64%

TABLEAU DES RÉFÉRENDUMS ORGANISÉS EN ITALIE (1946-2016) - V

7. Cotisation syndicale retenue par les organismes de sécurité sociale

Votants

15.800.947

32,20%

Exprimés

13.963.498

Oui

8.632.445

61,82%

Non

5.331.053

38,18%

RÉFÉRENDUM DU 7 OCTOBRE 2001

1. RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL. Modification du titre V de la deuxième partie de la Constitution

Votants

16.843.420

34,05%

Exprimés

16.250.101

Oui

10.433.574

64,21%

Non

5.816.527

35,79%

RÉFÉRENDUM DU 15 JUIN 2003

1. Réintégration des salariés illégitimement licenciés

Votants

12.727.914

25,73%

Exprimés

12.191.080

Oui

10.574.389

86,74%

Non

1.616.691

13,26%

2. Servitude légale d'une canalisation électrique

Votants

12.738.345

25,75%

Exprimés

12.195.075

Oui

10.430.658

85,53%

Non

1.764.417

14,47%

RÉFÉRENDUM 12 JUIN 2005

1. PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE. Limite à la recherche clinique et expérimentale sur les embryons. Abrogation partielle.

Votants

12.737.618

25,66%

Exprimés

12.204.927

Oui

10.743.710

88,03%

Non

1.461.217

11,97%

2. PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE. Dispositions sur les limites d'accès. Abrogation partielle.

Votants

12.738.397

25,66%

Exprimés

12.187.197

Oui

10.819.909

88,78%

Non

1.367.288

11,22%

3. PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE. Dispositions sur les finalités, sur les droits des sujets concernés et sur les limites d'accès. Abrogation partielle.

Votants

12.734.933

25,65%

Exprimés

12.155.167

Oui

10.663.125

87,73%

Non

1.492.042

12,27%

4. PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE. Interdiction de fécondation hétérologique. Abrogation partielle.

Votants

12.726.136

25,63%

Exprimés

12.136.056

Oui

9.391.161

77,38%

Non

2.744.895

22,62%

RÉFÉRENDUM 25 JUIN 2006

1. RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL. Approbation de la loi portant modification à la deuxième partie de la Constitution

Votants

26.110.925

52,46%

Exprimés

25.753.782

Oui

9.970.513

38,71%

Non

15.783.269

61,29%

RÉFÉRENDUM DU 21 JUIN 2009

1. Élection de la Chambre des Députés. Abrogation de la possibilité qu'il existe un lien entre les listes et attribution de la prime majoritaire à une coalition de listes

Votants

11.754.453

23,49%

Exprimés

10.372.226

Oui

8.051.861

77,63%

Non

2.320.365

22,37%

2. Élection du Sénat de la République. Abrogation de la possibilité qu'il existe un lien entre les listes et de l'attribution de la prime majoritaire à une coalition de listes

Votants

11.771.322

23,52%

Exprimés

10.362.230

Oui

8.049.188

77,68%

Non

2.313.042

22,32%

TABLEAU DES RÉFÉRENDUMS ORGANISÉS EN ITALIE (1946-2016) - VI

3. Élection de la Chambre des Députés. Abrogation de la possibilité pour un même candidat de présenter sa candidature dans une ou plusieurs circonscriptions

Votants

12.021.101

24,02%

Exprimés

10.908.329

Oui

9.490.486

87,00%

Non

1.417.843

13,00%

RÉFÉRENDUM DU 12 JUIN 2011

1. Modalités d'attribution et de gestion des services publics locaux d'importance économique - Abrogation

Votants

27.637.943

54,82%

Exprimés

27.200.859

Oui

25.935.362

95,35%

Non

1.265.497

4,65%

2. Établissement du tarif du service de gestion intégrée des ressources hydriques sur la base du juste rendement du capital investi - Abrogation partielle de la loi

Votants

27.642.457

54,83%

Exprimés

27.277.283

Oui

26.130.656

95,80%

Non

1.146.627

4,20%

3. Abrogation des nouvelles dispositions permettant la production d'énergie électrique nucléaire sur le territoire

Votants

27.624.922

54,79%

Exprimés

27.265.741

Oui

25.643.645

94,05%

Non

1.622.096

5,95%

4. Abrogation de dispositions de la loi n° 51 du 7 avril 2010 en matière d'empêchement légitime du Président du Conseil des Ministres et des Ministres à comparaître lors d'un procès pénal

Votants

27.620.315

54,78%

Exprimés

27.197.124

Oui

25.733.893

94,62%

Non

1.463.231

5,38%

RÉFÉRENDUM DU 17 AVRIL 2016

1. Durée des forages pétroliers en mer

Votants

15.806.488

31,19%

Exprimés

15.533.322

Oui

13.334.607

85,85%

Non

2.198.715

14,15%

Source : Ministero dell'Interno , Archivio Storico delle Elezioni - Referendum. Disponible en ligne sur le site :

http://elezionistorico.interno.it/index.php?tpel=F&dtel=18/04/1993&tpa=I&tpe=A&lev0=0&levsut0=0&es0=S&ms=S

Un référendum a été convoqué le dimanche 4 décembre 2016 par un décret du Président de la République du 27 septembre 2016 pour soumettre au corps électoral le texte de la réforme constitutionnelle votée par les deux chambres 24 ( * ) .


* 22 Il s'agit, d'une part, des lois portant révision de la Constitution et, d'autre part, de lois de portée constitutionnelle dont le texte n'est pas codifié dans la loi fondamentale.

* 23 Référendum organisé en vertu de la loi constitutionnelle n° 2 du 3 avril 1989.

* 24 Ce texte résulte de l'adoption par les deux chambres du projet de loi constitutionnelle intitulé « Disposizioni per il superamento del bicameralismo paritario, la riduzione del numero dei parlamentari, il contenimento dei costi di funzionamento delle istituzioni, la soppressione del CNEL e la revisione del Titolo V della parte II della Costituzione ».

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