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Étude de législation comparée n° 274 - novembre 2016 - Le référendum

28 novembre 2016 : Le référendum ( etude de législation comparée )

PAYS-BAS

Bien que le référendum ait été utilisé au niveau local ainsi qu'aux Antilles et à Aruba durant le XXe siècle, cette procédure n'a pas eu cours aux Pays-Bas, au plan national, à l'époque contemporaine avant 2005.

Un long débat a précédé l'organisation d'un référendum sur la ratification du traité portant constitution pour l'Europe, laquelle a nécessité le vote d'une loi ad hoc par le Parlement25(*). Ce texte prévoyait expressément que ce référendum aurait un caractère consultatif. 61, 5 % des participants ont voté, en 2005, contre cette ratification.

Depuis lors, le Parlement a adopté la loi du 30 septembre 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, portant règles en matière de référendum consultatif, qui a été appliquée en une occasion, le 6 avril 2016, au sujet de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine.

On évoquera successivement :

- l'absence de référence au référendum dans la Constitution des Pays-Bas ;

- puis le régime en vigueur depuis 2015.

1. Absence de référence au référendum dans la Constitution des Pays-Bas

La Constitution des Pays-Bas ne prévoit pas de procédure référendaire.

Sa modification intervient, en vertu de l'article 137, après :

- l'adoption, en première lecture, d'un projet de loi portant proposition de modification constitutionnelle ;

- la dissolution de la chambre basse puis la convocation et le déroulement d'élections de l'équivalent de l'Assemblée nationale qui fait suite à l'adoption de cette loi ;

- enfin le vote, en seconde lecture, du texte par chacune des deux chambres à la majorité des deux-tiers des voix exprimées.

2. Les dispositions législatives : la loi du 30 septembre 2014 portant règles en matière de référendum consultatif

La loi du 30 septembre 2014 portant règles en matière de référendum consultatif détermine le champ d'application et la procédure prévue pour le déroulement du « référendum consultatif correctif » (raadgevend correktief référendum).

· Champ d'application

Le référendum consultatif correctif ne peut concerner que :

- les lois, dans les six mois de leur adoption ;

- et la ratification des traités concernant tout ou partie des Pays-Bas.

La loi exclut expressément les lois concernant :

- la monarchie ;

- la maison royale ;

- le budget ;

- la modification de la Constitution ;

- exclusivement l'exécution de traités ou les décisions d'organisations internationales.

Elle exclut aussi :

- les « lois de l'État »26(*) (Rijkswet), à l'exception des lois nationales d'approbation de traités qui ne s'appliquent qu'aux Pays-Bas, dans le Royaume ou dans une partie de ceux-ci ;

- les lois qui tendent exclusivement à tirer les conséquences ou à s'appliquer au retrait ou à l'entrée en vigueur d'une autre loi en vertu d'un référendum ;

- les lois qui tendent exclusivement à l'approbation du projet de dénonciation (opzegging) d'un traité en vertu d'un référendum ;

- et les lois qui tendent exclusivement au retrait de l'approbation d'un traité, en vertu d'un référendum.

· Procédure

Les pouvoirs publics donnent communication, par une publication à l'équivalent du Journal Officiel, des lois et traités susceptibles de faire l'objet d'un référendum.

Les personnes susceptibles de demander l'organisation de ce référendum, à savoir les électeurs qui votent pour le renouvellement de l'équivalent de l'Assemblée nationale, ont quatre semaines à compter de cette publication pour adresser 10 000 demandes tendant à l'organisation d'un référendum au conseil des Élections.

Chaque personne ne peut déposer qu'une demande de référendum sur un même texte.

Le président du conseil des Élections, autorité indépendante compétente en la matière, statue sur la recevabilité de la « demande introductive » (inleidend verzoek) de référendum par une décision publiée à l'équivalent du Journal Officiel. Une décision de rejet est motivée et publiée.

Les dispositions relatives à l'application de la loi objet du référendum cessent, de plein droit, de produire leurs effets27(*) dès la publication de la décision positive du président du conseil des Élections sur une demande introductive de référendum la concernant.

À compter de la date à laquelle le conseil reconnaît l'existence d'une « demande introductive » s'écoule un délai de six semaines au plus, durant lequel 300 000 signatures doivent être adressées à la même instance, qui en vérifie la régularité. Ces signatures constituent la « demande définitive » (definitief verzoek) de référendum.

Notons qu'en 2016, les Pays-Bas comptant 12 862 685 électeurs28(*), le nombre de personnes souhaitant participer au dépôt d'une « demande définitive », soit 300 000, correspond à 2,33 % du corps électoral.

Dans la semaine suivant la décision relative à la validité de la « demande introductive », la « commission du référendum »29(*), décide de la date de celui-ci dans les six mois suivant la décision du conseil des Élections sur la validité de la « demande définitive ».

· Effet

À l'issue de la votation :

- si la majorité des votants se prononce contre le texte mis en cause (loi ou traité) et que la participation est de plus de 30 %, l'autorité chargée de l'élaboration du texte doit le réexaminer (overveging) et retirer (intrekking) le texte en passe d'entrer en vigueur (loi ou traité) en adoptant un projet de loi à cette fin (article 12 - 2) ;

- si la participation est de moins de 30 % ou si la majorité n'est pas atteinte, le texte entre en vigueur.

Si, du fait du référendum, une loi ou un traité sont retirés, les personnes physiques ou morales qui ont subi un dommage de ce fait et pour lesquelles aucune indemnisation n'est prévue, d'une autre façon ou de façon suffisante, le ministre compétent attribue de façon équitable une indemnisation (article 12-4).

Enfin, si le corps électoral répond par la négative à la proposition référendaire, un projet de loi est déposé dans les meilleurs délais, pour permettre l'application de la loi qui a fait l'objet de la consultation populaire.

3. La pratique

La liste des référendums organisés aux Pays-Bas depuis 2005 se présente comme suit :

LISTE DES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX ORGANISÉS AUX PAYS-BAS (2005-2016)

Date

Objet

Partici-pation

Oui

Non

2005

Ratification du traité portant constitution pour l'Europe

63,30%

38,5%

61,50%

2016

Accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine

32,28%

38,2%

61,00%

Sources : A. Nijeboer, article cité et Kiesraad


* 25 La loi du 27 janvier 2005 concernant l'organisation d'un référendum consultatif sur le traité portant constitution pour l'Europe unie.

* 26 Ces lois régissent, au sein du Royaume des Pays-Bas, les relations des Pays-Bas eux-mêmes, d'Aruba, Curaçao et Saint-Martin.

* 27 La loi prévoit un régime spécifique pour les traités conclus par accord tacite (articles 14 et suivants).

* 28 Kiesraad, Uitslag van het raadgevend referendum op 6 April 2016, [...] références en annexe.

* 29 Ses membres sont nommés pour quatre ans par le ministre.