Les politiques d'asile et d'accueil des réfugiés

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 362 - juillet 2026

1. Introduction
2. Tableau comparatif
3. Allemagne
4. Italie

Mars 2026

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LES POLITIQUES D'ASILE ET D'ACCUEIL DES RÉFUGIÉS

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Allemagne - Italie

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Cette note a été réalisée en mars 2026 à la demande de la Commission des finances.

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

LES POLITIQUES D'ASILE ET D'ACCUEIL DES RÉFUGIÉS

1. Introduction

Les politiques d'asile et d'accueil des réfugiés en Europe connaissent depuis plusieurs années des évolutions profondes, sous l'effet conjugué de l'augmentation des flux migratoires, des contraintes juridiques du droit international et européen, ainsi que des débats politiques internes sur la capacité des États à contrôler l'immigration et à organiser l'accueil des personnes protégées. L'Allemagne et l'Italie offrent à cet égard deux configurations particulièrement éclairantes. Situés au coeur des principales routes migratoires vers l'Union européenne, ces deux États ont développé des dispositifs juridiques et administratifs complexes destinés à traiter les demandes de protection internationale, à organiser l'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, à assurer l'éloignement des personnes déboutées.

Dans les deux pays, le droit d'asile repose d'abord sur des fondements constitutionnels et internationaux communs. En Allemagne, l'article 16a de la Loi fondamentale garantit le droit d'asile aux personnes persécutées pour des raisons politiques, tandis que la loi sur l'asile (Asylgesetz) et la loi relative au séjour (Aufenthaltsgesetz) organisent les procédures et les conditions de séjour des étrangers. En Italie, le droit d'asile est consacré par l'article 10, paragraphe 3, de la Constitution, aux termes duquel l'étranger empêché d'exercer dans son pays les libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne a droit à l'asile sur le territoire de la République. Dans les deux systèmes juridiques, ces garanties constitutionnelles sont étroitement articulées avec le droit de l'Union européenne et la Convention de Genève de 1951.

Ces dispositifs s'inscrivent aujourd'hui dans un contexte de durcissement progressif des politiques migratoires. L'Italie a adopté depuis 2023 plusieurs réformes visant à accélérer l'examen des demandes d'asile, à renforcer les dispositifs de rétention et à externaliser certaines procédures, notamment dans le cadre de l'accord conclu avec l'Albanie en 2023. L'Allemagne a de son côté renforcé les instruments juridiques destinés à améliorer l'exécution des décisions d'éloignement et à faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière.

2. Tableau comparatif

Les principales caractéristiques des systèmes d'asile allemand et italien peuvent être résumées de manière synthétique dans le tableau comparatif suivant :

Champ de comparaison	Allemagne	Italie
Fondement constitutionnel	Art. 16a de la Loi fondamentale (Grundgesetz)	Art. 10, §3, de la Constitution
Principales lois	Loi sur l'asile (Asylgesetz - AsylG) ; loi relative au séjour (Aufenthaltsgesetz - AufenthG)	Décret législatif n° 286/1998 (testo unico sull'immigrazione) et réformes récentes (2023-2026)
Autorité chargée des décisions d'asile	Office fédéral pour la migration et les réfugiés (BAMF)	Commissions territoriales pour la protection internationale
Organisation territoriale	Compétence fédérale pour la décision ; mise en oeuvre par les Länder	Organisation centralisée avec mise en oeuvre par les préfectures et collectivités
Répartition territoriale des demandeurs	Clé administrative Königsteiner Schlüssel	Répartition administrative par l'État et les préfectures
Structures d'accueil	Centres d'accueil des Länder puis hébergement collectif ou décentralisé	Hotspots, centres gouvernementaux, centres d'accueil extraordinaires (CAS) et système d'accueil et d'intégration (SAI)
Principaux statuts de protection	Asile constitutionnel ; statut de réfugié ; protection subsidiaire ; interdiction d'éloignement	Statut de réfugié ; protection subsidiaire ; protection spéciale
Sort des déboutés	Obligation de quitter le territoire ; suspension possible (Duldung)	Obligation de quitter le territoire ; rétention possible en CPR
Demandes d'asile récentes	168 543 demandes en 2025	151 120 premières demandes en 2024

3. Allemagne

a) Cadre juridique et administratif de l'asile

(1) Les fondements juridiques du droit d'asile

Le droit d'asile en Allemagne repose sur l'article 16a, paragraphe (1), de la Loi fondamentale (Grundgesetz), qui dispose que « les personnes persécutées politiques bénéficient du droit d'asile ». Ce droit constitutionnel, introduit en 1949 et révisé en 1993 pour en limiter les abus, est complété par deux textes législatifs majeurs : la loi sur l'asile (Asylgesetz - AsylG) et la loi relative au séjour (Aufenthaltsgesetz - AufenthG).

La loi du 26 juin 1992 sur l'asile (AsylG)^1(*) encadre les procédures d'asile, les critères de reconnaissance des statuts de protection et les modalités de rejet. Elle transpose en droit allemand les obligations issues de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que les directives européennes, notamment la directive 2011/95/UE^2(*) et le règlement « Dublin III »^3(*), qui déterminent les conditions de reconnaissance du statut de réfugié et les règles de responsabilité entre États membres.

La loi du 30 juillet 2004 relative au séjour (AufenthG)^4(*) régit, quant à elle, les conditions de séjour des étrangers en Allemagne, y compris celles des demandeurs d'asile et des réfugiés reconnus. Elle définit les titres de séjour, les conditions de régularisation, ainsi que les procédures d'éloignement et les interdictions d'expulsion pour motifs humanitaires.

En parallèle, le droit de l'Union européenne joue un rôle structurant dans l'organisation du système d'asile. Le règlement « Dublin III », transposé à l'article 26a de la loi sur l'asile, détermine quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Ce règlement vise à éviter les demandes multiples et à garantir une répartition équitable des responsabilités entre les États. En cas de désignation d'un autre État membre comme responsable, l'Allemagne peut rejeter la demande comme irrecevable et ordonner le transfert du demandeur vers cet État, conformément à l'article 29 de la loi sur l'asile^5(*).

(2) Les différentes formes de protection prévues par le droit allemand

Le droit allemand distingue quatre formes principales de protection, chacune régie par des critères juridiques précis et des conséquences distinctes en matière de droits et d'obligations.

(a) L'asile constitutionnel (Asylberechtigung)

L'article 16a de la Loi fondamentale et l'article 1^er de la loi sur l'asile (AsylG) prévoient que ce statut est accordé aux « personnes persécutées pour des raisons politiques ». Il s'agit d'une protection spécifique au droit allemand, distincte du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève. Les critères de persécution politique sont strictement interprétés, et ce statut est exclu pour les ressortissants de pays d'origine sûrs (sichere Herkunftsstaaten), listés à l'annexe II de l'article 29a de la loi sur l'asile^6(*).

(b) Le statut de réfugié (Flüchtlingseigenschaft)

L'article 3, paragraphe (1) de la loi sur l'asile transpose l'article 1^er A.2) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et prévoit qu'« un étranger est considéré comme réfugié [...] lorsqu'il craint, pour des raisons fondées, d'être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ». Le paragraphe (2) du même article exclut toutefois ce statut, « s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour définir ces crimes, s'il a commis, avant son admission en tant que réfugié, une infraction pénale grave de nature non politique en dehors du territoire fédéral, notamment un acte cruel, même si celui-ci était prétendument motivé par des objectifs politiques, ou a agi en violation des buts et principes des Nations unies ».

(c) La protection subsidiaire (subsidiärer Schutz)

L'article 4 de la loi sur l'asile encadre la « protection subsidiaire » et prévoit qu'« un étranger bénéficie d'une protection subsidiaire s'il a présenté des motifs valables permettant de supposer qu'il court un préjudice grave dans son pays d'origine ». Sont considérés comme préjudices graves « l'imposition ou l'exécution de la peine de mort, la torture ou des traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou une menace grave et individuelle contre la vie ou l'intégrité physique d'un civil résultant de violences aveugles commises dans le cadre d'un conflit armé international ou interne ». Les bénéficiaires de cette protection ont accès à des droits similaires à ceux des réfugiés, mais avec des restrictions supplémentaires, telles qu'un titre de séjour de séjour à durée limitée.

(d) L'interdiction d'éloignement (Verbot der Abschiebung)

L'article 60, paragraphes (5) et (7), de la loi relative au séjour prévoient respectivement :

- d'une part, que « l'expulsion d'un étranger est interdite lorsqu'elle serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », ce qui vise notamment les situations dans lesquelles l'éloignement exposerait la personne à un risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention ;

- d'autre part, qu'» il convient de s'abstenir d'expulser un étranger vers un État dans lequel existe pour lui un danger concret pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté ».

Cette mesure n'est pas un statut de protection à part entière, mais une suspension temporaire de l'éloignement, souvent assortie de restrictions^7(*).

(3) L'organisation administrative de la procédure d'asile

L'organisation administrative de l'asile en Allemagne repose sur une répartition des compétences entre l'État fédéral et les Länder, combinée au rôle central de l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge - BAMF). La compétence législative en matière d'asile et de séjour des étrangers relève principalement de l'État fédéral. Conformément à l'article 74, paragraphe (1), point 4, de la Loi fondamentale, la législation relative au « droit de séjour et d'établissement des étrangers » relève de la compétence législative concurrente de l'État fédéral. Sur ce fondement, l'État fédéral adopte les principales normes applicables en matière d'asile.

Au niveau administratif fédéral, l'examen des demandes de protection internationale relève du BAMF. Cet organisme est chargé de l'enregistrement des demandes, de l'instruction des dossiers et de la prise de décision sur l'octroi ou le refus de la protection internationale. Il est également responsable de l'application du règlement « Dublin III », notamment en ordonnant, lorsque l'Allemagne n'est pas l'État responsable de l'examen de la demande, le transfert du demandeur vers l'État membre compétent, conformément à l'article 34a de la loi sur l'asile.

L'exécution administrative des règles fédérales relève toutefois largement des Länder. Conformément à l'organisation administrative allemande, ceux-ci sont responsables de la mise en oeuvre concrète de la politique d'asile sur leur territoire. Cette responsabilité concerne notamment l'accueil matériel des demandeurs d'asile, l'organisation de leur répartition territoriale et la gestion administrative de leur séjour.

En premier lieu, les Länder sont chargés de l'accueil initial des demandeurs d'asile. Les articles 44 à 53 de la loi sur l'asile organisent le système des centres d'accueil (Aufnahmeeinrichtungen). L'article 44, paragraphe (1), prévoit ainsi que les Länder doivent créer et maintenir les centres d'accueil nécessaires pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Ces structures constituent le premier niveau d'accueil dans la procédure d'asile et permettent notamment l'enregistrement des personnes, la réalisation des formalités administratives initiales et l'organisation de leur répartition territoriale. Les demandeurs d'asile sont en principe tenus d'y résider pendant la phase initiale de la procédure. L'article 47 de la loi sur l'asile prévoit en effet que les demandeurs doivent, en règle générale, résider dans un centre d'accueil pendant une période déterminée afin de permettre le traitement administratif de leur demande et leur orientation vers les autorités compétentes.

La répartition des demandeurs d'asile entre les différents Länder s'effectue selon une clé de distribution administrative appelée Königsteiner Schlüssel. Cette clé, utilisée dans plusieurs domaines de la coopération fédérale allemande, repose sur deux critères principaux : la population et les recettes fiscales de chaque Land. Elle permet de déterminer la part des demandeurs d'asile que chaque Land doit accueillir afin d'assurer une répartition équilibrée des charges entre les différentes régions. Dans la pratique, cette répartition est mise en oeuvre à l'aide du système informatique EASY (Erstverteilung der Asylsuchenden)^8(*), qui permet d'orienter les demandeurs vers le Land compétent dès leur enregistrement.

Après cette phase d'accueil initial, les demandeurs d'asile sont généralement transférés vers des structures d'hébergement situées dans les collectivités territoriales. La loi sur l'asile prévoit en effet qu'ils peuvent être répartis dans d'autres lieux d'hébergement sur le territoire du Land, conformément aux règles de répartition territoriale prévues notamment par l'article 50 de la loi sur l'asile. Dans la pratique, cette seconde phase d'hébergement prend souvent la forme d'un logement dans des centres collectifs (Gemeinschaftsunterkünfte) ou, dans certains cas, dans des logements décentralisés gérés par les collectivités.

Les autorités locales chargées des étrangers (Ausländerbehörden), qui relèvent des administrations des Länder, jouent également un rôle central dans la gestion du séjour des étrangers. L'article 71 de la loi relative au séjour leur confie notamment la compétence pour délivrer les titres de séjour aux étrangers, y compris aux personnes auxquelles une protection internationale a été reconnue par le BAMF, telles que les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Les Länder sont également responsables de l'exécution des mesures d'éloignement lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée. Les décisions d'éloignement reposent notamment sur les articles 58 et 59 de la loi relative au séjour. Les autorités locales pour les étrangers sont chargées d'organiser concrètement la procédure de départ, notamment en fixant les délais de départ volontaire et en préparant les opérations d'éloignement. Les forces de police des Länder peuvent être mobilisées pour assurer l'escorte ou la sécurité des opérations. Dans certains cas, notamment dans les aéroports ou aux frontières, l'exécution matérielle de l'éloignement peut relever de la police fédérale, conformément à l'article 71, paragraphe (3), de la loi relative au séjour.

Au niveau local, les communes jouent un rôle important dans la mise en oeuvre matérielle de la politique d'asile. Après la phase d'accueil initial dans les centres des Länder, elles sont généralement responsables de l'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures situées sur leur territoire. Elles participent également à la mise en oeuvre du régime de prestations sociales applicable aux demandeurs d'asile. Conformément à la loi du 30 juin 1995 sur les prestations aux demandeurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz), les autorités locales assurent le versement des prestations destinées à couvrir les besoins essentiels des bénéficiaires. Ces prestations comprennent notamment l'hébergement, l'alimentation, l'habillement, certains besoins personnels indispensables à la vie quotidienne ainsi que l'accès aux soins médicaux de base.

L'ensemble du système repose enfin sur une coopération étroite entre l'État fédéral et les Länder pour l'organisation administrative et la gestion des capacités d'accueil. Si les Länder supportent la responsabilité principale de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile, le fonctionnement du système d'asile repose sur des mécanismes de coordination administrative et sur des accords financiers entre l'État fédéral et les Länder destinés à contribuer au financement des charges liées à l'accueil des demandeurs d'asile.

(4) Les décisions rendues dans la procédure d'asile et les voies de recours

À l'issue de l'examen d'une demande d'asile, le BAMF peut notifier plusieurs types de décisions, aux conséquences juridiques et pratiques distinctes.

Lorsque la demande est acceptée, le demandeur se voit accorder un des statuts de protection prévus par la loi : asile constitutionnel, statut de réfugié ou protection subsidiaire (voir supra). Ces statuts donnent lieu à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 25 de la loi relative au séjour. Les bénéficiaires de l'asile constitutionnel et les réfugiés se voient généralement accorder un titre d'une durée initiale de trois ans, tandis que la protection subsidiaire donne en principe lieu à un titre d'une durée d'un an renouvelable. Les bénéficiaires accèdent également au marché du travail et, après une période de 36 mois de séjour, relèvent du régime d'aide sociale de droit commun prévu par le livre XII du code social (Sozialgesetzbuch XII - SGB XII), conformément à l'article 2, paragraphe (1), de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile.

Les décisions de rejet sont classées en trois catégories, chacune soumise à des règles procédurales spécifiques :

- le rejet comme manifestement non fondé (offensichtlich unbegründet) intervient lorsque la demande ne remplit manifestement pas les critères de protection, dans les cas énumérés notamment à l'article 30 de la loi sur l'asile, y compris lorsque le demandeur provient d'un pays d'origine sûr inscrit à l'annexe II relative à l'article 29a. Dans ces situations, la procédure est accélérée : la personne dispose d'un délai d'une semaine pour saisir le juge d'une demande de protection juridictionnelle provisoire contre la mesure d'éloignement ;

- le rejet comme non fondé (unbegründet) intervient lorsque la demande ne remplit pas les critères de protection sans que l'absence de fondement soit manifeste. L'article 74, paragraphe (1), de la loi sur l'asile prévoit alors un délai de recours de deux semaines. Dans ce cas, la saisine du tribunal a en principe un effet suspensif et empêche l'exécution de l'éloignement jusqu'à la décision juridictionnelle ;

- enfin, le rejet comme irrecevable (unzulässig) est prononcé notamment lorsqu'un autre État membre est responsable de l'examen de la demande en application du règlement « Dublin III », conformément à l'article 29 de la loi sur l'asile. En cas d'ordre de transfert vers l'État responsable, l'article 34a prévoit que la demande de protection juridictionnelle provisoire doit être introduite dans un délai d'une semaine ; lorsque cette demande est formée dans le délai, l'éloignement ne peut être exécuté avant la décision du tribunal

(5) Le renforcement des procédures d'éloignement et de vérification d'identité par la loi sur l'amélioration des retours (2024)

La loi du 21 février 2024 sur l'amélioration des retours (Rückführungsverbesserungsgesetz)^9(*) s'inscrit dans un ensemble de réformes destinées à renforcer l'effectivité des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Adoptée dans un contexte marqué par les difficultés persistantes à exécuter les obligations de quitter le territoire, elle modifie plusieurs dispositions de la loi relative au séjour afin de faciliter l'identification des personnes concernées, d'améliorer la préparation matérielle des expulsions et de renforcer les instruments juridiques permettant d'assurer l'exécution effective des décisions de retour, tout en maintenant un encadrement juridictionnel des mesures les plus intrusives^10(*).

La réforme accorde d'abord une place importante à la question de l'identification des personnes faisant l'objet d'une procédure d'éloignement. La loi renforce les obligations de coopération pesant sur les étrangers dans les procédures d'identification et élargit les possibilités pour les autorités administratives de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de l'identité et de la nationalité de l'intéressé. Les autorités peuvent notamment exploiter plus largement les données biométriques disponibles et recourir à l'examen de supports numériques lorsque ces éléments sont nécessaires à la vérification de l'identité.

La loi renforce également les moyens d'enquête à la disposition des autorités chargées de l'éloignement. Elle prévoit notamment la possibilité de procéder à des recherches ciblées afin de découvrir des documents d'identité, des titres de voyage ou des moyens financiers permettant d'organiser le départ de la personne concernée. Ces mesures visent en particulier les situations dans lesquelles des indices laissent penser que l'étranger dissimule volontairement des documents ou des ressources susceptibles de faciliter son éloignement.

Parallèlement, la réforme modifie plusieurs instruments juridiques destinés à garantir l'exécution effective des décisions de retour. Le droit allemand distingue à cet égard deux régimes principaux de privation de liberté. La rétention d'éloignement (Abschiebungshaft), prévue à l'article 62 de la loi relative au séjour, peut être ordonnée lorsque la personne concernée risque de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement. À côté de ce dispositif existe la détention préalable au départ (Ausreisegewahrsam), prévue à l'article 62b, qui peut être ordonnée par un juge pour une durée maximale de vingt-huit jours lorsque le délai de départ volontaire est expiré, que l'expulsion peut être réalisée dans ce délai et que le comportement de l'intéressé laisse présumer qu'il cherchera à entraver l'exécution de la mesure.

Dans le même temps, la loi de 2024 renforce les garanties procédurales applicables aux mesures privatives de liberté. Elle introduit notamment un nouvel article 62d dans la loi relative au séjour, qui prévoit que le juge doit désigner d'office un représentant légal lorsque la personne concernée par une procédure de rétention ou de détention préalable au départ ne dispose pas d'avocat. Cette désignation vaut pour toute la durée de la procédure judiciaire et vise à assurer l'effectivité du contrôle juridictionnel et le respect des droits de la défense.

La réforme s'inscrit enfin dans un dispositif plus large visant à responsabiliser les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Le droit allemand prévoit en effet que certaines prestations sociales peuvent être réduites lorsque l'intéressé empêche volontairement l'exécution de son éloignement, par exemple en refusant de coopérer à l'établissement de son identité. Dans ce cas, les prestations peuvent être limitées conformément à l'article 1a de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile, qui prévoit une réduction des aides lorsque la personne concernée fait obstacle à l'exécution des mesures de retour.

L'ensemble de ces évolutions s'inscrit dans le cadre du droit européen du retour, notamment de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier^11(*). Elles visent à renforcer l'effectivité des décisions d'éloignement tout en maintenant un encadrement juridique des procédures et un contrôle juridictionnel des mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle.

b) L'issue des demandes d'asile

Les statistiques relatives aux demandes et aux décisions rendues permettent d'apprécier la proportion de personnes effectivement reconnues comme bénéficiaires d'une protection au regard du nombre total de demandes examinées. Ces données sont publiées régulièrement par le BAMF^12(*).

Le rapport de février 2026 donne les tendances suivantes.

(1) Sur le long terme

Les données disponibles montrent que les demandes d'asile en Allemagne ont connu des fluctuations importantes sur le long terme. Entre 1953 et 2025, environ 7,3 millions de demandes ont été enregistrées, dont près de 87 % depuis 1990, ce qui traduit une forte intensification des flux au cours des dernières décennies. Un premier pic apparaît au début des années 1990, avec plus de 438 000 demandes en 1992. Après une forte baisse dans les années 2000, les demandes repartent nettement à la hausse à partir de 2013, culminant en 2016 avec 745 545 demandes. Depuis lors, les niveaux demeurent élevés, avec 351 915 demandes en 2023 et 168 543 en 2025.

Évolution du nombre de demandes d'asile depuis 1953 - à partir de 1995, subdivision en demandes initiales et demandes ultérieures

Source : rapport mensuel de l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (février 2026).

(2) Sur les dix dernières années

S'agissant des décisions d'octroi des différents statuts de protection (protection internationale, interdiction d'éloignement et décisions de rejet), on observe, pour 2025, que les autorités allemandes ont rendu près de 311 000 décisions sur des demandes d'asile. Parmi celles-ci, un peu plus de 70 000 décisions ont reconnu le statut de réfugié au sens de l'article 3, paragraphe (1), de la loi sur l'asile ou de l'article 16a de la Loi fondamentale, soit 22,6 % des décisions. La protection subsidiaire prévue à l'article 4 paragraphe (1) de la loi sur l'asile a été accordée dans plus de 5 000 cas (1,6 %), tandis que l'existence d'une interdiction d'éloignement au sens de l'article 60, paragraphes (5) ou (7), de la loi relative au séjour a été constatée dans plus de 12 000 cas (3,9 %). À l'inverse, plus de 145 000 demandes ont été rejetées, soit 46,8 % des décisions rendues.

Les données relatives aux premiers mois de 2026 confirment une structure comparable. Entre janvier et février 2026, un peu moins de 50 000 décisions ont été rendues, dont 32 % ont conduit à la reconnaissance du statut de réfugié, tandis que 43,3 % des demandes ont été rejetées.

L'évolution sur la période 2017-2024 montre toutefois d'importantes variations. En 2017, année marquée par un volume exceptionnel de décisions (603 428), les autorités ont accordé le statut de réfugié dans 20,5 % des cas et la protection subsidiaire dans 16,3 % des cas, tandis que 38,5 % des demandes ont été rejetées. Le nombre total de décisions a ensuite fortement diminué jusqu'en 2020 avant de remonter progressivement à partir de 2022.

Nombre et taux de décision de 2017 à 2026

Source : rapport mensuel de l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (février 2026).

Évolution des différents types de décisions de 2017 à 2026
en chiffres absolus

Source : rapport mensuel de l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (février 2026).

S'agissant de l'origine géographique des demandeurs d'asile, sur les deux premiers mois de l'année 2026 :

- les ressortissants afghans constituent de loin le premier groupe de demandeurs d'asile, avec près de 8 300 demandes et un peu moins de 17 000 décisions. Ils bénéficient également d'un taux de protection très élevé, atteignant 79,9 %, ce qui reflète une reconnaissance fréquente du statut de réfugié ou d'autres formes de protection ;

- les ressortissants syriens représentent le deuxième groupe de demandeurs, avec plus de 2 000 demandes. Toutefois, leur taux global de protection n'atteint que 9 %, les décisions se traduisant majoritairement par des refus ;

- d'autres nationalités présentent des taux de protection très contrastés. Les demandeurs originaires d'Érythrée bénéficient du taux le plus élevé, avec 82,5 % de décisions positives, tandis que les ressortissants somaliens présentent également un taux élevé de 61,3 %. À l'inverse, certaines nationalités connaissent des taux de protection très faibles, comme les ressortissants du Vietnam (0 %) ou de la Géorgie (0,5 %).

Globalement, les dix nationalités les plus représentées concentrent l'essentiel de l'activité de l'asile en Allemagne au cours de la période considérée. Elles représentent un peu moins de 16 000 demandes d'asile et plus de 38 000 décisions, avec un taux global de protection de 44,3 %, supérieur à la moyenne générale observée pour l'ensemble des décisions.

Demandes et décisions selon les nationalités les plus représentées
au cours de la période de référence janvier à février 2026

Source : rapport mensuel de l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (février 2026).

c) Les aides et les ressources publiques consacrées aux réfugiés

L'octroi d'une protection internationale en Allemagne ouvre l'accès à un ensemble de prestations sociales destinées à assurer les conditions matérielles d'existence des personnes concernées. Ces aides, définies principalement par la loi du 30 juin 1993 relative aux prestations aux demandeurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz)^13(*), comprennent notamment l'hébergement, des prestations financières, l'accès aux soins médicaux ainsi que certaines mesures d'accompagnement. Elles représentent également un poste significatif de dépenses publiques pour l'État fédéral et les Länder.

(1) Le régime juridique et le contenu des prestations prévues par la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile

La loi sur les prestations aux demandeurs d'asile détermine d'abord les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de ces aides. L'article 1^er énumère les catégories d'étrangers considérées comme bénéficiaires du dispositif. Il vise notamment les personnes ayant déposé une demande d'asile ainsi que certaines catégories d'étrangers dont la présence sur le territoire repose sur un droit de séjour provisoire ou dont l'éloignement ne peut être exécuté. La loi prévoit ainsi que les prestations s'appliquent notamment aux étrangers qui disposent d'une « autorisation de séjour provisoire au titre de la loi sur l'asile » ainsi qu'aux personnes dont l'expulsion ne peut être exécutée et qui font donc l'objet d'une suspension de l'éloignement^14(*).

Le contenu des prestations prévues par la loi est défini principalement à l'article 3, qui organise la couverture des besoins essentiels de la vie quotidienne. Cette disposition prévoit que les bénéficiaires reçoivent « des prestations destinées à couvrir les besoins relatifs à l'alimentation, au logement, au chauffage, à l'habillement, aux soins de santé ainsi qu'aux biens d'usage et de consommation du ménage ». Le texte précise également que les bénéficiaires reçoivent « des prestations destinées à couvrir les besoins personnels indispensables à la vie quotidienne »^15(*).

La loi précise également les modalités de versement de ces prestations. L'article 3 prévoit que, lorsque les bénéficiaires sont hébergés dans des centres d'accueil, « les besoins essentiels sont couverts par des prestations en nature ». Ces prestations peuvent ainsi prendre la forme de biens ou de services fournis directement par l'administration. Le texte prévoit en outre que, lorsque certains besoins ne peuvent être couverts par ces prestations matérielles, ils peuvent être fournis sous forme d'autres instruments, notamment sous forme de moyens de paiement non monétaires ou de prestations financières^16(*). Les instructions administratives d'application indiquent par exemple que, selon les situations d'hébergement, une personne peut recevoir une allocation mensuelle destinée aux besoins personnels, qui peut atteindre environ 165 euros par mois pour un adulte^17(*).

En complément de ces prestations de base, l'article 4 organise l'accès aux soins médicaux. Cette disposition prévoit notamment la prise en charge des traitements nécessaires en cas de maladie aiguë ou de douleurs ainsi que la fourniture des médicaments et des soins médicaux indispensables^18(*).

En outre, la loi prévoit des prestations supplémentaires dans certaines situations particulières. L'article 6 permet ainsi d'accorder, dans des cas individuels, des aides complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir la subsistance ou préserver la santé des personnes concernées^19(*). Dans la pratique administrative, ces prestations peuvent par exemple couvrir certains besoins spécifiques liés aux conditions d'hébergement ou à certaines dépenses indispensables^20(*).

Enfin, l'article 10 prévoit que l'exécution de la loi et l'octroi des prestations sont assurés par les autorités compétentes déterminées par la législation des Länder^21(*).

(2) Le coût des aides et les ressources publiques mobilisées.

L'évaluation du coût global de la politique d'asile en Allemagne se heurte à une difficulté structurelle liée à l'organisation fédérale des finances publiques. Les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés sont réparties entre plusieurs niveaux d'administration : l'État fédéral, les Länder et les communes. En outre, les statistiques budgétaires ne distinguent pas toujours explicitement les dépenses liées à la migration et à l'asile, celles-ci étant souvent intégrées à des catégories plus larges de dépenses sociales ou administratives. Les méthodes de calcul et les périmètres retenus peuvent ainsi varier selon les Länder, ce qui rend les comparaisons difficiles et explique les divergences d'appréciation quant à la part respective du financement assumée par chaque niveau de collectivité publique^22(*).

Les documents budgétaires fédéraux permettent néanmoins d'identifier les principaux flux financiers assumés par l'État fédéral. Selon le rapport du Gouvernement fédéral transmis au Bundestag sur la participation de l'État fédéral aux coûts liés à l'accueil des réfugiés^23(*), les prestations fédérales consacrées au contexte de la migration et de l'asile se sont élevées à environ 28 milliards en 2024.

Pour l'année 2024, ces dépenses peuvent être partiellement ventilées selon leur objet. Sur un total d'environ 28 milliards d'euros supportés par l'État fédéral dans le contexte de la migration et de l'asile, environ 8,1 milliards d'euros ont été consacrés à des mesures visant à traiter les causes des migrations. La part la plus importante correspond toutefois aux soutiens financiers apportés par l'État fédéral aux Länder et aux communes, qui représentent environ 19,8 milliards d'euros^24(*).

À l'intérieur de ces montants, plusieurs catégories de dépenses peuvent être distinguées. Une partie des crédits est destinée à soutenir directement la gestion administrative et matérielle de l'asile. Ainsi, environ 1,3 milliard d'euros ont été consacrés en 2024 au soutien de l'accueil, de l'hébergement et de l'enregistrement des demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure d'asile. Par ailleurs, près de 3,3 milliards d'euros ont été affectés au financement de mesures d'intégration^25(*).

Une autre part importante des dépenses fédérales résulte de la prise en charge de prestations sociales. Depuis le 1^er juin 2022, les personnes déplacées en provenance d'Ukraine relèvent du système général de protection sociale prévu par les livres II et XII du code social^26(*). Cette évolution a transféré à l'État fédéral une part importante du financement correspondant, qui a représenté plus de 6 milliards d'euros en 2024. En outre, environ 7 milliards d'euros ont été consacrés la même année à des prestations sociales versées dans le contexte de la migration à des personnes ne relevant pas de ce dispositif spécifique^27(*).

Le financement fédéral prend également la forme de mécanismes de compensation entre l'État fédéral et les Länder. Depuis 2024, un nouveau dispositif prévoit le versement d'un montant forfaitaire (Pauschale) de 7 500 euros par demande d'asile initiale, financée par une modification de la répartition du produit de la taxe sur la valeur ajoutée entre l'État fédéral et les Länder. Pour l'année 2024, une avance globale de 1,75 milliard d'euros a été versée aux Länder au titre de ce mécanisme destiné à compenser une partie des coûts supportés par les administrations territoriales pour l'accueil des demandeurs d'asile^28(*).

Le rapport gouvernemental met également en évidence le rôle central des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre concrète de ces politiques. Dans de nombreux cas, les moyens financiers versés par l'État fédéral aux Länder sont en grande partie rétrocédés aux communes, qui assurent directement l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Les informations communiquées par les Länder montrent ainsi que les transferts fédéraux ne couvrent qu'une partie des dépenses effectivement supportées par les administrations territoriales, celles-ci assumant une part substantielle des coûts liés à l'accueil et à l'intégration^29(*).

À côté des documents budgétaires officiels, certaines institutions publiques allemandes proposent également des synthèses statistiques destinées à éclairer le débat public sur les coûts de l'asile. Les analyses publiées par l'Agence fédérale pour l'éducation civique^30(*) (Bundeszentrale für politische Bildung) permettent ainsi de replacer ces dépenses dans une perspective plus globale et de comparer les différents niveaux de financement de la politique d'asile.

Les données présentées montrent d'abord que les dépenses supportées par les Länder au titre des prestations versées aux demandeurs d'asile restent d'un ordre de grandeur nettement inférieur aux dépenses globales liées à la politique migratoire. Les prestations versées en application de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile ont ainsi représenté environ 6,7 milliards d'euros en 2024 pour l'ensemble des Länder, contre 6,3 milliards en 2023 et 6,5 milliards en 2022, après une forte baisse observée entre 2017 et 2021^31(*). Ces dépenses couvrent principalement les prestations de base prévues par la loi, notamment l'hébergement, l'alimentation, les vêtements et certaines dépenses liées à la vie quotidienne.

L'Agence fédérale pour l'éducation civique met également en évidence l'évolution du nombre de bénéficiaires de ces prestations. Celui-ci a atteint un maximum au milieu des années 2010, avec près de 975 000 personnes en 2015, avant de diminuer progressivement dans les années suivantes pour se situer autour de 513 700 personnes à la fin de l'année 2023^32(*). Cette évolution reflète à la fois la baisse du nombre de demandes d'asile après la crise migratoire de 2015-2016 et la sortie progressive de nombreux bénéficiaires du dispositif spécifique prévu pour les demandeurs d'asile.

Bénéficiaires des prestations pour demandeurs d'asile

Source : Agence fédérale pour l'éducation civique

Enfin, les données relatives au budget fédéral confirment que les dépenses liées à l'asile doivent être replacées dans le cadre plus large de la politique migratoire. En 2023, les dépenses fédérales liées à la migration et à l'asile se sont élevées à environ 29,7 milliards d'euros, soit environ 6,4 % du budget fédéral. Les postes les plus importants concernent les prestations sociales versées après la procédure d'asile, qui représentent environ 11,8 milliards d'euros, suivies par les mesures de lutte contre les causes des migrations (4,8 milliards d'euros), les transferts aux Länder et aux communes (3,9 milliards d'euros), les politiques d'intégration (3 milliards d'euros) et les dépenses liées à l'accueil et à l'enregistrement des demandeurs d'asile (1,2 milliard d'euros)^33(*). Ces données illustrent le fait que le coût budgétaire de l'asile ne se limite pas aux seules prestations versées aux demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, mais s'inscrit dans un ensemble plus large de politiques publiques liées à la migration et à l'intégration.

Dépenses liées aux réfugiés dans le budget fédéral (en milliards d'euros)

Source : Agence fédérale pour l'éducation civique

d) Le sort des personnes déboutées de l'asile

(1) Le rejet de la demande d'asile et la naissance de l'obligation de quitter le territoire

Le rejet d'une demande d'asile ne produit pas seulement un effet négatif sur la demande de protection elle-même : il s'accompagne, en principe, d'une décision organisant le départ de l'intéressé du territoire. Lorsque le BAMF rejette une demande, il prononce en règle générale, dans la même décision, une menace d'expulsion (Abschiebungsandrohung). Cette mesure est prévue par l'article 34 de la loi sur l'asile, qui dispose qu'en cas de rejet de la demande et en l'absence d'un autre droit de séjour, l'étranger fait l'objet d'une menace d'éloignement. Cette décision est également régie par l'article 59 de la loi relative au séjour, qui encadre la menace d'expulsion et la fixation d'un délai de départ volontaire. Elle correspond, dans l'ordre juridique allemand, à la décision de retour au sens du droit de l'Union européenne^34(*).

La menace d'expulsion fixe en principe un délai pendant lequel l'intéressé peut quitter volontairement le territoire. La durée de ce délai dépend de la nature de la décision rendue sur la demande d'asile. Lorsque la demande est rejetée comme manifestement infondée ou déclarée irrecevable, la loi prévoit un délai particulièrement court : l'article 36, paragraphe (1), de la loi sur l'asile prévoit que l'étranger doit quitter le territoire « dans un délai d'une semaine » suivant la notification de la décision. En revanche, lorsque la demande est rejetée comme simplement infondée, l'article 38, paragraphe (1), de la même loi prévoit un délai de départ volontaire de 30 jours^35(*).

Si l'intéressé ne quitte pas le territoire dans ce délai, la menace d'expulsion devient exécutoire et ouvre la voie à l'éloignement forcé. Le cadre juridique de cette obligation de quitter le territoire est fixé par le droit fédéral de l'asile et du séjour. En revanche, l'exécution concrète des mesures d'éloignement relève largement des autorités des Länder, le plus souvent par l'intermédiaire des autorités locales chargées des étrangers. Il existe ainsi une dissociation entre, d'une part, un cadre juridique fédéral unifié pour la décision de rejet et l'obligation de quitter le territoire et, d'autre part, une mise en oeuvre territorialisée de la politique de retour par les autorités administratives des Länder^36(*).

(2) Les recours contre le rejet et leurs effets sur la procédure de retour

Les recours contre les décisions du BAMF sont régis par les articles 74 à 78 de la loi sur l'asile ainsi que par les dispositions générales du règlement de justice administrative (Verwaltungsgerichtsordnung - VwGO)^37(*). Les demandeurs peuvent introduire un recours devant les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte). La décision rendue en première instance peut ensuite faire l'objet d'un appel devant les cours administratives supérieures (Oberverwaltungsgerichte ou Verwaltungsgerichtshöfe), puis, en dernier ressort, d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht), conformément à l'article 78 de la loi sur l'asile. Toutefois, l'appel n'est recevable que s'il est autorisé par la juridiction compétente.

L'autorisation de l'appel n'est accordée que dans des hypothèses limitées, notamment lorsque l'affaire soulève une question de fait ou de droit d'importance générale, lorsqu'elle révèle une divergence par rapport à une jurisprudence supérieure ou lorsqu'elle est entachée d'un vice grave de procédure^38(*).

Les recours exercés contre les décisions du BAMF ont des effets importants sur la procédure de retour. En principe, aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée tant que la menace d'expulsion (Abschiebungsandrohung) n'est pas devenue exécutoire. La situation varie toutefois selon la nature de la décision de rejet :

- lorsque la demande d'asile est rejetée comme simplement infondée, le recours introduit devant le tribunal administratif produit en principe un effet suspensif, ce qui empêche l'exécution de la mesure d'éloignement tant que le juge ne s'est pas prononcé ;

- en revanche, lorsque la demande est rejetée comme manifestement infondée ou déclarée irrecevable, le recours n'a pas d'effet suspensif automatique ; le demandeur doit alors saisir le juge d'une demande spécifique de suspension de l'exécution.

Dans ce contexte, le contentieux joue un rôle central dans le calendrier des procédures de retour. Les données présentées par la base d'information sur l'asile (Asylum Information Database) montrent d'ailleurs que le contentieux demeure massif. En 2024, 111 095 décisions du BAMF ont été contestées devant les juridictions administratives, soit un taux de contentieux de 36,86 %, la durée moyenne d'une procédure d'appel s'élevant à 16,7 mois^39(*).

(3) L'exécution du départ, les retours volontaires, les expulsions et la tolérance de séjour (Duldung)

Une fois la décision de rejet devenue définitive, la personne concernée est tenue de quitter le territoire. En pratique, toutefois, la préparation et l'exécution de l'éloignement obéissent à une répartition complexe des compétences entre autorités fédérales et autorités des Länder. La préparation de l'expulsion relève en principe des autorités locales chargées des étrangers, qui sont notamment responsables de la recherche des documents de voyage, de l'organisation matérielle du départ, de la réservation du vol et de la vérification d'éventuels obstacles juridiques ou matériels à l'éloignement. Lorsque l'exécution de la mesure risque de rencontrer une résistance, ces autorités peuvent solliciter l'appui des forces de police du Land. L'exécution matérielle de l'éloignement peut, quant à elle, relever de la police fédérale, notamment dans les opérations aux frontières et dans les aéroports, conformément à l'article 71, paragraphe (3), point 1d, de la loi relative au séjour^40(*).

Le système allemand accorde en outre une place importante aux départs volontaires. Chaque année, plusieurs milliers de personnes quittent l'Allemagne dans le cadre de programmes d'aide au retour, notamment le programme fédéral et régional REAG/GARP (Reintegration and Emigration Programme for Asylum-Seekers in Germany / Government Assisted Repatriation Programme), qui prévoit une aide financière et logistique pour le retour et la réintégration dans le pays d'origine. En outre, environ 25 100 personnes soumises à une obligation de départ ont quitté le territoire volontairement avec une attestation de franchissement de frontière (Grenzübertrittsbescheinigung)^41(*).

Le programme de retour volontaire REAG/GARP^42(*)

Le programme REAG/GARP (Reintegration and Emigration Programme for Asylum-Seekers in Germany / Government Assisted Repatriation Programme) constitue le principal dispositif allemand d'aide au retour volontaire. Il s'agit d'un programme commun de l'État fédéral et des Länder destiné à soutenir les migrants qui souhaitent quitter volontairement l'Allemagne pour retourner dans leur pays d'origine ou, dans certains cas, poursuivre leur migration vers un État tiers disposé à les accueillir.

Ce dispositif s'adresse notamment aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour organiser leur départ. Il concerne en particulier les demandeurs d'asile déboutés, les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire ainsi que les personnes dont les chances d'obtenir une protection internationale sont très faibles.

Le programme prévoit plusieurs formes d'assistance. Les bénéficiaires peuvent notamment recevoir la prise en charge des frais de voyage vers leur pays de destination, ainsi qu'une aide financière initiale destinée à faciliter leur réinstallation après le retour. Le dispositif peut également inclure des mesures d'accompagnement social ou psychologique, des actions de formation ou d'insertion professionnelle, et diverses aides destinées à soutenir la réintégration dans le pays d'origine.

Sur le plan institutionnel, le programme est financé conjointement par l'État fédéral et les Länder. Jusqu'en 2023, sa mise en oeuvre était organisée par le BAMF et exécutée en pratique par l'Organisation internationale pour les migrations (International Organization for Migration - IOM). Depuis 2024, l'organisation et l'exécution du programme sont assurées directement par le BAMF.

Le dispositif REAG/GARP est aujourd'hui complété par le programme fédéral StarthilfePlus, qui prévoit des aides financières supplémentaires destinées à encourager les départs volontaires et à soutenir la réintégration des personnes retournant dans leur pays d'origine.

L'objectif de ces programmes est à la fois d'augmenter le nombre de départs volontaires et de stabiliser les personnes retournées dans les premières phases de leur réinstallation, afin d'améliorer les chances d'une réintégration durable dans leur pays de destination.

Les départs forcés demeurent toutefois nombreux. Les données disponibles indiquent que, durant le premier semestre 2024, plusieurs milliers de personnes ont été expulsées du territoire allemand, certaines sans escorte et d'autres sous escorte de la police fédérale ou des autorités policières des Länder^43(*).

L'exécution du départ se heurte néanmoins fréquemment à des obstacles juridiques ou matériels. Une étude du Europäisches Migrationsnetzwerk mentionne notamment l'absence de documents de voyage, les difficultés d'identification des personnes concernées ou encore certaines raisons médicales parmi les principaux facteurs susceptibles d'empêcher l'exécution effective des expulsions^44(*).

C'est dans ce contexte que s'inscrit la tolérance de séjour (Duldung), prévue par l'article 60a de la loi relative au séjour. Cette mesure correspond à une suspension provisoire de l'éloignement lorsque celui-ci ne peut être exécuté pour des raisons juridiques ou matérielles. Elle ne constitue pas un titre de séjour et ne confère pas un droit durable à rester sur le territoire, mais permet à la personne concernée de demeurer temporairement en Allemagne tant que son renvoi ne peut être mis en oeuvre. La pratique allemande se caractérise ainsi par un écart significatif entre l'existence juridique d'une obligation de quitter le territoire et son exécution effective^45(*).

La suspension de l'éloignement n'entraîne pas l'arrêt du versement des prestations sociales. La loi relative aux prestations aux demandeurs d'asile prévoit en effet que les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire mais titulaires d'une tolérance de séjour continuent de relever du régime de prestations prévu par cette loi. L'article 1^er inclut expressément parmi les bénéficiaires les personnes titulaires d'une tolérance de séjour. Ces personnes peuvent ainsi continuer à percevoir des prestations destinées à couvrir leurs besoins essentiels - notamment l'hébergement, l'alimentation, l'habillement et certains besoins personnels - conformément à l'article 3 de la même loi, ainsi que la prise en charge de certains soins médicaux en cas de maladie aiguë ou de douleurs en application de l'article 4.

4. Italie

En Italie, le droit à l'asile est garanti par l'article 10, paragraphe 3, de la Constitution : « Un étranger empêché dans son pays d'exercer effectivement les libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne a le droit à l'asile sur le territoire de la République, conformément aux conditions établies par la loi ».

La période récente se caractérise toutefois par une évolution du cadre juridique de l'asile et de la protection internationale dans un sens restrictif. Dans cet esprit, en avril 2023, le Gouvernement italien, confronté à des arrivées particulièrement nombreuses de migrants, a déclaré l'état d'urgence pour six mois et pris diverses mesures restreignant les garanties offertes aux demandeurs de protection internationale.

a) Évolution récente du cadre juridique : une reconfiguration du droit d'asile dans un sens restrictif

Le décret-loi n° 286/1998 du 25 juillet 1998 (texte consolidé des dispositions relatives à la régulation de l'immigration et aux règles sur le statut des étrangers, dit « texte unique sur l'immigration » (testo unico sull'immigrazione - TUI) constitue le cadre juridique de base concernant l'accueil des étrangers en Italie^46(*). Ce cadre juridique a connu de substantielles modifications dans un sens restrictif depuis 2023, a fortiori en ce qui concerne l'accès des migrants à la protection internationale.

La reconfiguration du droit d'asile ainsi opérée s'inscrit dans une double tendance :

- restriction des délais et des garanties pour les demandeurs par l'instauration de procédures accélérées, notamment pour les ressortissants de pays considérés comme sûrs ;

- externalisation des procédures à l'Albanie, dans le cadre d'un accord bilatéral conclu en 2023, prévoyant l'ouverture de centres assimilés à des zones frontalières italiennes pour y conduire des procédures accélérées.

(1) Le décret-loi n° 20/2023 du 10 mars 2023 : des dispositions prises à la suite du naufrage de Cutro

Le décret-loi n° 20/2023 du 10 mars 2023^47(*) (dit Cutro^48(*)) portant dispositions urgentes sur les flux d'entrée légale de travailleurs étrangers et la prévention et la lutte contre l'immigration irrégulière comporte de nombreuses dispositions en matière d'accueil de migrants et de protection internationale.

Plusieurs dispositions modifient l'organisation de l'accueil. L'article 5 bis autorise, jusqu'au 31 décembre 2025, des dérogations à la réglementation pour la création de nouveaux hotspots et centres gouvernementaux d'accueil^49(*) ; il prévoit que le hotspot de Lampedusa puisse être géré par la Croix-Rouge italienne, permet le transfert des étrangers accueillis dans les hotspots vers des structures analogues sur le territoire et autorise les préfets à identifier des structures provisoires lorsque les centres gouvernementaux sont saturés. L'article 5 ter exclut les demandeurs d'asile du dispositif territorial du Système d'accueil et d'intégration (Sistema di accoglienza e integrazione - SAI). L'article 5 quater sanctionne les violations graves et répétées, par les demandeurs de protection internationale, des règles des structures d'accueil ainsi que les comportements violents, y compris en dehors de ces structures. L'article 6 ter supprime, dans les structures de premier accueil, certaines prestations telles que l'assistance psychologique, les cours d'italien et l'orientation juridique et territoriale.

D'autres dispositions durcissent les conditions de séjour et de rétention. L'article 7 restreint les possibilités d'obtenir ou de convertir certains titres de séjour, notamment ceux liés à la protection spéciale, aux catastrophes naturelles ou aux soins médicaux. L'article 7 bis élargit les hypothèses de rétention des demandeurs d'asile, en ajoutant notamment l'absence de passeport ou les fausses déclarations d'identité parmi les critères de risque de fuite justifiant la rétention. Il permet de retenir le demandeur venant d'un pays considéré comme sûr et autorise la rétention dans les hotspots ou centres de rétention administrative, notamment dans le cadre de la procédure dite « Dublin ».

Enfin, l'article 7 ter modifie l'examen des demandes de protection internationale par les commissions territoriales en permettant, dans certains cas, d'ordonner la sortie du territoire après rejet ou irrecevabilité de la demande. L'article 9 supprime l'obligation de validation par le juge de proximité pour l'exécution accompagnée d'un arrêté d'éloignement. L'article 10 permet, jusqu'en 2025, de déroger à certaines règles pour la création des centres de séjour pour le rapatriement (Centri di permanenza per il rimpario - CPR)^50(*), tandis que l'article 10 bis porte de 30 à 45 jours la prolongation maximale de la rétention applicable aux ressortissants de pays liés à l'Italie par des accords en la matière.

(2) Le décret du 14 septembre 2023 fixant le montant de la « garantie financière » à acquitter par les personnes déboutées du droit d'asile pour éviter l'envoi en centre de rétention

Le décret du 14 septembre 2023^51(*) fixe à 4 938 euros le montant de la « garantie financière » à la charge de l'étranger pendant le déroulement de la procédure d'examen de son « droit d'accès au territoire italien », lorsque sa situation justifie sa détention pendant le déroulement de la procédure à la frontière. D'après l'article 1^er,le montant vise à couvrir les dépenses relatives à l'hébergement et aux moyens de subsistance nécessaires ainsi que les frais de rapatriement, pendant la durée maximale de rétention, soit quatre semaines. L'article 3 prévoit que « le ressortissant étranger [...] sera immédiatement informé de l'option, en alternative à la détention, de fournir la garantie financière », et que celle-ci « sera fournie [...] par le biais d'une garantie bancaire ou d'une police de caution d'assurance, sera individuelle et ne pourra pas être payée par des tiers ».

(3) Le décret-loi n° 145/2024 du 11 octobre 2024 et l'accélération des procédures d'examen de certaines demandes d'asile

Le décret-loi n° 145/2024 du 11 octobre 2024^52(*), converti en loi n° 187/2024^53(*) du 9 décembre 2024, a mis en place une procédure accélérée pour les demandeurs d'asile entrant ou séjournant en Italie de manière irrégulière et ayant déposé une demande de protection internationale, sans justification valable, au-delà d'un délai de 90 jours à compter de leur entrée sur le territoire.

Plusieurs dispositions concernent le contrôle des frontières et les pouvoirs des autorités. L'article 11 autorise le ministre de l'Intérieur à interdire ou limiter le transit et le stationnement des navires marchands dans les eaux territoriales pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique. Il précise également les obligations d'information incombant aux commandants de navires et étend les règles relatives aux contrôles frontaliers aux activités de recherche et de sauvetage en mer menées de manière non occasionnelle par des aéronefs privés.

L'identification des migrants est renforcée. L'article 12 impose au migrant de coopérer à la vérification de son identité en fournissant des informations sur son âge, son identité, sa nationalité et les pays de séjour ou de transit, et permet l'accès, aux fins d'identification, aux dispositifs électroniques ou numériques en sa possession. L'article 12 bis établit une liste de « pays d'origine sûrs », applicable à l'ensemble du territoire de ces États et devant être mise à jour périodiquement par un acte ayant force de loi : Albanie, Algérie, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Égypte, Gambie, Géorgie, Ghana, Kosovo, Macédoine du Nord, Maroc, Monténégro, Pérou, Sénégal, Serbie, Sri Lanka et Tunisie.

Les procédures de protection internationale à la frontière de rétention sont également modifiées. L'article 13 prévoit que, lorsque la demande de protection internationale est examinée dans le cadre d'une procédure à la frontière, la décision de rejet comporte une attestation d'obligation de retour. Il élargit les cas de rétention durant la procédure accélérée d'examen de la demande à la frontière, notamment pendant la période nécessaire à la constitution d'une garantie financière, et remplace le titre de séjour pour demande d'asile par une attestation nominative lorsque le demandeur est retenu.

Enfin, l'article 15 ter encadre les programmes de retour volontaire et assisté mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur avec des organisations internationales, des collectivités locales et des associations. L'article 15 quinquies introduit des priorités d'accès, pour les personnes secourues en mer, aux centres gouvernementaux et aux structures extraordinaires d'accueil. Il prévoit l'exclusion du dispositif d'accueil pour les étrangers n'ayant pas présenté de demande d'asile dans les 90 jours suivant leur entrée. L'article 16 confie aux cours d'appel, statuant à juge unique, la validation des mesures de rétention ou de prolongation de rétention ordonnées par le préfet^54(*).

(4) Le transfert vers l'Albanie de la zone frontalière italienne et le décret-loi n° 37/2025 du 23 mars 2025

Le 6 novembre 2023 a été signé un accord entre l'Italie et l'Albanie (intégrée à la liste des pays considérés comme sûrs par le décret-loi précité du 11 octobre 2024) pour le renforcement de la coopération en matière migratoire. Ce protocole a été ratifié par la loi n° 14/2024 du 21 février 2024^55(*) qui autorise le transfert vers l'Albanie des personnes retenues dans des CPR^56(*) italiens. L'article 9, alinéa 1, de l'accord précise que la durée de séjour en Albanie ne peut excéder la durée maximale de rétention prévue par la législation italienne (3 mois renouvelables une fois, avec des prolongations possibles jusqu'à 12 mois supplémentaires dans certains cas, soit 18 mois au maximum).

Le décret-loi n° 37/2025 du 23 mars 2025 (devenu loi n° 75 /2025 du 23 mai 2025) étend les catégories de personnes pouvant être transférées des CPR italiens vers l'Albanie. Cette faculté ne concernait initialement que les personnes interceptées par les autorités italiennes en dehors des eaux territoriales de l'Italie ou d'autres États membres de l'UE, y compris dans le cadre d'opérations de sauvetage. Le décret-loi n° 37/2025 permet également le transfert vers l'Albanie de personnes faisant l'objet de mesures de rétention validées ou prolongées.

Les zones concédées par l'Albanie à l'Italie (à la fois pour les hotspots et les CPR) sont assimilées à des zones frontalières ou de transit. Cette assimilation permet d'y appliquer la procédure accélérée d'examen des demandes de protection internationale qui s'applique par exemple aux demandeurs originaires de pays considérés comme sûrs. Au 25 février 2026, on comptait environ 90 personnes dans le CPR de Gjader^57(*). Le développement des centres prévus par l'accord bilatéral (jusqu'à 36 000 migrants, interceptés dans les eaux italiennes, devaient pouvoir être envoyés chaque année en Albanie pour externaliser une partie du processus d'asile italien) a toutefois été freiné par la Cour de justice de l'UE, qui a réaffirmé qu'aucune norme interne ne pouvait échapper au contrôle juridictionnel, et qui a rappelé les critères de désignation des pays considérés comme sûrs.

Selon le site InfoMigrants, des obstacles juridiques (« la justice italienne a refusé à plusieurs reprises de valider la détention en Albanie de migrants interceptés en mer, exigeant même leur rapatriement sur le territoire italien »^58(*)) ont conduit l'Italie à convertir les structures délocalisées en Albanie dans des centres de séjour pour le rapatriement (CPR) : « En un an, entre octobre 2024 et octobre 2025, seules 132 personnes ont été emmenées dans les centres albanais, dont 32 ont été rapatriées après des décisions de la justice italienne »^59(*).

Les associations de protection des droits des migrants expriment des doutes sur les conditions de rétention et la « possibilité réelle pour les personnes concernées d'exercer pleinement leur droit à la défense et de demander une protection internationale ». Selon cette approche critique, « l'externalisation des procédures risque de créer une zone grise où les responsabilités juridiques sont moins immédiates et plus complexes à vérifier » ; sur le plan politique, « l'opposition évoque un choix coûteux et controversé, qui pourrait exposer l'Italie à des conflits et des tensions avec les institutions européennes, sans traiter structurellement les causes de la migration »^60(*).

Dans cet esprit, l'ONG Action Aid Italia^61(*) a évalué à 153 000 euros le coût d'une place dans le centre de Gjader, contre 21 000 euros dans le centre de traitement pour demandeurs d'asile (centro di trattimento per richiedenti asilo) de Porto Empedocle (Province d'Agrigente en Sicile). Elle observe qu'avec 114 000 euros par jour payés par la préfecture de Rome à l'organisme gestionnaire, le coût pour 20 personnes et cinq jours de fonctionnement dans le centre de Gjader s'élève à 570 000 euros : l'opération « la plus coûteuse, inhumaine et inutile de l'histoire des politiques migratoires italiennes ».

Le 10 février 2026 toutefois, le Parlement européen^62(*) a adopté deux textes allant dans le sens d'un durcissement de la politique migratoire européenne, qui pourraient conforter les orientations de la politique italienne :

- la nouvelle liste de pays considérés comme sûrs par l'UE^63(*) « permettra d'accélérer le traitement des demandes d'asile des ressortissants des pays figurant sur la liste - Bangladesh, Colombie, Égypte, Kosovo, Inde, Maroc et Tunisie ». En vertu de ces nouvelles règles, « il appartiendra à chaque demandeur de prouver que cette disposition ne devrait pas s'appliquer à son cas en raison d'une crainte fondée de persécution ou du risque de préjudice grave s'il était renvoyé dans son pays » ;

- les pays candidats à l'adhésion à l'UE sont également considérés comme sûrs, « à moins que des circonstances pertinentes n'indiquent le contraire, notamment la violence dans le contexte d'un conflit armé » ;

- « la Commission suivra la situation dans les pays figurant sur la liste et dans les pays candidats et [...] pourrait décider temporairement qu'un pays n'est pas sûr ou proposer son retrait permanent de la liste » ;

- « les États membres pourront désigner d'autres pays d'origine sûrs au niveau national » ;

- les États membres pourront déclarer une demande irrecevable « s'il existe un accord ou un arrangement avec le pays tiers au niveau bilatéral, multilatéral ou européen pour l'admission des demandeurs d'asile ». Cette faculté ne concerne toutefois pas les mineurs non accompagnés ;

- les accords conclus par l'UE ou par des États membres avec un pays tiers afin d'appliquer la notion de pays sûr (qui permet de déclarer irrecevable une demande de protection internationale) « doivent inclure une disposition obligeant le pays tiers à examiner au fond toute demande de protection effective présentée par les personnes concernées » ;

- toutefois, « les accords doivent encore être formellement adoptés par le Conseil ».

(5) Le décret-loi n° 23/2026 du 24 février 2026

Le décret-loi n° 23 du 24 février 2026^64(*) portant dispositions urgentes sur la sécurité publique, l'immigration et la protection internationale consacre un titre entier à l'immigration et la protection internationale.

L'article 28 intègre l'obligation de coopérer faite par le décret-loi n° 145/2024 à tout demandeur de protection internationale en vue de la vérification de son identité et de son parcours migratoire dans la loi n° 354 du 26 juillet 1975 relative au système pénitentiaire et à l'exécution des mesures de privation et restriction de la liberté. Cette obligation s'applique donc à tout étranger détenu ou interné.

L'article 30 concerne le « renforcement du réseau de centres d'accueil et de centres de rétention pour le retour » et la « simplification des procédures de signification des documents aux demandeurs de protection internationale ». Il autorise le ministère de l'Intérieur à déroger, jusqu'au 31 décembre 2028, pour la localisation, la construction, l'acquisition, l'achèvement, l'adaptation et la rénovation des structures et infrastructures destinées à l'assistance, à l'accueil et à la rétention des ressortissants étrangers, aux autres dispositions législatives que le droit pénal. Il simplifie les procédures de signification des documents aux demandeurs de protection internationale^65(*).

L'article 31 relatif à la mise en oeuvre de l'accord-cadre entre l'Italie et la Suisse, signé le 17 mai 2024, autorise les autorités suisses à verser un montant de 20 millions de francs suisses à l'Italie (département des libertés civiles et de l'Immigration du ministère de l'Intérieur) pour contribuer aux coûts de construction, acquisition, achèvement, adaptation et rénovation des bâtiments destinés aux centres d'accueil et d'immigration et des centres de détention pour ressortissants étrangers.

L'article 32 permet de confier à la Croix-Rouge italienne, par dérogation au code des marchés publics, des missions d'assistance et d'accueil des migrants afin de « surmonter des situations d'extrême urgence ».

b) Le système d'accueil des migrants

(1) Procédures de demande de protection internationale (asile et protection subsidiaire)

Les demandes d'asile, formalisées en premier lieu auprès des bureaux de la Police de l'air et des frontières (lors de l'arrivée sur le sol italien) ou à la Questure^66(*) (pour les personnes se trouvant déjà en Italie) sont instruites par les commissions territoriales pour la reconnaissance de la protection internationale (Commissioni territoriali per il riconoscimento della protezione internazionale), placées auprès des préfectures. Ces structures sont coordonnées au niveau central par la Commission nationale pour le droit d'asile (Commissione nazionale per il diritto di asilo), dont le siège est à Rome, compétente en matière de révocation de la protection internationale (voir infra).

La décision en matière d'asile intervient après l'audition du demandeur. Celle-ci se déroule généralement en présence d'un fonctionnaire instructeur de la commission territoriale, assisté d'un interprète. La décision elle-même (reconnaissance du statut de réfugié, de la protection subsidiaire^67(*), d'autres formes de protection internationale^68(*) comme la protection spéciale^69(*), ou rejet de la demande) est prise collégialement, par le président de la commission, deux fonctionnaires instructeurs et un membre désigné par le HCR.

(2) Le Guide pratique de 2024 pour les demandeurs de protection internationale en Italie

L'édition de 2024 du Guide pratique pour les demandeurs de protection internationale en Italie, publié par le ministère de l'Intérieur et le HCR^70(*), apporte les précisions suivantes :

- après l'enregistrement de sa demande par la police, qui implique son identification (état-civil, photos, prise d'empreintes pour les personnes âgées de plus de 14 ans), le demandeur d'asile peut être « retenu dans une structure spécifique pour maximum un mois », puis, si son identité et sa nationalité ne sont pas encore confirmés à la fin de cette période, transféré dans un centre de séjour pour le rapatriement (CPR) où il peut être « retenu pour une période maximale de quatre mois » ;

- la demande consiste à remplir un formulaire C3 (identité, informations personnelles, situation familiale, informations sur le voyage effectué, motivations de la demande...) ;

- le passeport du demandeur doit être remis à la police ;

- certaines situations (handicap, pathologie grave, parent seul avec un enfant mineur...) peuvent donner lieu à un examen prioritaire de la demande et donner accès à un hébergement dans une structure dédiée (centre pour mineurs, par exemple).

Selon ce guide, les demandeurs d'asile ont le droit de séjourner en Italie jusqu'à la fin de l'instruction de leur demande ; ils reçoivent à cet effet un permis de séjour pour demandeur d'asile^71(*). À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la présentation de leur demande à la Questure, ils peuvent travailler. Les droits du demandeur de protection internationale comportent une « assistance sanitaire gratuite » et, pour les personnes ne disposant d'« aucun moyen de subsistance », l'accueil dans un centre pour demandeurs d'asile.

Les demandeurs de protection internationale sont tenus de demeurer sur le territoire italien, de respecter les lois italiennes, de se présenter à la convocation de la commission territoriale, de coopérer avec les autorités en vue de l'examen de leur demande et de communiquer tout changement de résidence ou de domicile.

Les lieux d'accueil des demandeurs de protection internationale sont les suivants :

- les premiers soins et les premières informations sont délivrés dans un hotspot ;

- les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent être hébergées dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile « pendant toute la durée de la procédure ». Les demandeurs ayant des « besoins spécifiques » (personnes âgées, en situation de handicap, personnes ayant subi des violences, parents isolés avec enfants mineurs, victimes de la traite des êtres humains, etc.) peuvent être transférés dans des Systèmes d'accueil et d'intégration (Sistema di accoglienza e integrazione) « s'il y a des places disponibles ». Les mineurs non accompagnés ont par ailleurs vocation à être accueillis dans des structures dédiées (centre spécifique ou section réservée aux mineurs dans un centre pour adultes).

Les demandeurs de protection internationale ont droit, pendant leur séjour dans les centres d'accueil, à un « logement digne », à une assistance médicale et sociale, à une « alimentation suffisante », à des vêtements et à des « produits pour l'hygiène personnelle essentiels » ainsi qu'à une « contribution en argent pour les petites dépenses » dont le guide ne précise pas le montant.

Le demandeur peut faire appel de l'éventuelle décision de rejet notifiée par la commission territoriale.

Le délai de convocation à l'entretien avec la commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale peut être de « quelques semaines à quelques mois ». Il est possible de demander à être reçu par un fonctionnaire homme ou femme, d'être entendu par l'ensemble de la commission, ou par son président. L'entretien se déroule en présence d'un interprète. Les conjoints sont entendus séparément. L'entretien fait l'objet d'un entretien vidéo et donne lieu à un procès-verbal écrit, soumis pour relecture au demandeur à l'issue de la réunion et dont une copie lui est par la suite communiquée.

Le fait de ne pas se présenter à la convocation de la commission sans communiquer de motif est sanctionné par une décision de refus, de même que l'impossibilité de communiquer la convocation à un demandeur « introuvable ».

Les demandes peuvent être refusées pour « manque de fondement manifeste » (demandeur originaire d'un pays considéré comme sûr, remise de documents falsifiés, refus d'enregistrer les empreintes digitales). Le délai de recours en la matière est réduit à 14 ou 15 jours au lieu de 30.

Le recours contre une décision de rejet donne en principe le droit de rester en Italie « jusqu'à la décision du tribunal » ; cette autorisation n'est pas systématique dans le cas de rejet pour manque de fondement manifeste.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent un titre de séjour de cinq ans qui permet d'exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les citoyens de l'UE et donne accès au même traitement que les citoyens italiens en matière d'éducation, d'assistance sociale et d'assistance sanitaire. Le regroupement familial (conjoint, enfants mineurs et parents âgés de plus de 65 ans) n'est pas subordonné à des conditions de salaire et de logement.

Le permis de séjour des bénéficiaires de la protection spéciale est d'une durée de deux ans, éventuellement renouvelable.

Quel que soit le statut, le « non-respect grave de la loi italienne » peut avoir pour conséquence la révocation de la protection internationale, qui relève de la Commission nationale pour le droit d'asile.

Le retrait de la protection internationale peut survenir si la situation dans le pays d'origine s'améliore, ou en cas de séjour volontaire dans le pays d'origine, même pour une brève durée (en outre, le fait, pour un réfugié, de demander un passeport aux autorités de sons pays d'origine est un cas de retrait du statut).

D'autres titres de séjour peuvent être demandés à la Questure ou accordés par la commission territoriale :

- pour soins médicaux, en cas de pathologie grave : durée d'un an au plus ;

- pour mineurs (ou pour parent d'un mineur) : jusqu'à l'âge de la majorité ;

- pour calamité naturelle (tremblement de terre ou inondation) : six mois, renouvelables une fois ;

- pour protection sociale (victimes de violences ou d'exploitation aggravée) : six mois, renouvelables pendant un an ;

- pour victimes de violences intrafamiliales : un an.

(3) Les lieux d'accueil

L'accueil des migrants^72(*) est organisé selon les phases suivantes :

- la première phase vise « le secours, l'identification et la première assistance des migrants, notamment dans les lieux de débarquement ». Les procédures de secours et d'identification des citoyens arrivés irrégulièrement sur le territoire national se déroulent dans les hotspots, aménagés dans les lieux de débarquement pour permettre l'assistance, le dépistage sanitaire, l'identification et le recueil des informations concernant la demande de protection internationale.

« Les fonctions de première assistance sont assurées dans les centres gouvernementaux d'accueil (centri governativi di accoglienza)^73(*), où ont également lieu l'identification de l'étranger (lorsque les opérations n'ont pas pu être complétées dans les hotspots), la verbalisation et le lancement de la procédure d'examen de la demande d'asile, ainsi que l'évaluation des conditions de santé et l'identification d'éventuelles situations de vulnérabilité ».

L'envoi du demandeur dans ces structures est ordonné par le préfet, après consultation du département pour les libertés civiles et l'immigration du ministère de l'Intérieur (décret législatif n° 142/2015, dit « décret accueil », article 9). Lorsque les places dans les centres gouvernementaux ne suffisent pas à accueillir les demandeurs, ceux-ci peuvent être hébergés dans des structures temporaires dénommées Centres d'accueil extraordinaires (Centri di accoglienza straordinaria - CAS) (décret législatif n° 142/2015, article 11) ;

- la deuxième phase est assurée dans le cadre des projets du Système d'accueil et d'intégration (progetti del Sistema di accoglienza e integrazione - SAI) (décret-loi n° 416/1989, article 1^er sexies). Accèdent au SAI en premier lieu les titulaires de la protection internationale et les mineurs étrangers non accompagnés, ainsi que les titulaires de titres de séjour spéciaux (pour soins médicaux, réfugiés en raison de catastrophes naturelles, etc.).

Selon une analyse de l'accueil des demandeurs d'asile publiée en octobre 2023 par la Chambre des députés^74(*), le SAI repose sur le volontariat des autorités locales dans le cadre d'une convention entre le ministère de l'Intérieur et l'Association nationale des communes italiennes (Associazione nazionale dei comuni italiani (ANCI). Les projets sont financés par le ministère de l'Intérieur dans les limites d'un coût maximal établi en fonction du type d'accueil proposé. En 2023, ces crédits se sont élevés à 692,4 millions d'euros ; ces projets ne se limitent pas à des prestations matérielles de base (hébergement et alimentation), mais intègrent des activités telles que l'enseignement de la langue italienne, la formation professionnelle, l'orientation juridique, l'intégration sociale ainsi que la « protection psycho-socio-sanitaire » ;

- les centres de séjour pour le rapatriement (centri di permanenza per il rimpatrio) ou CPR sont des lieux de rétention des citoyens étrangers en attente d'exécution de mesures d'éloignement^75(*). « Lorsque l'éloignement ne peut être exécuté immédiatement, l'étranger est retenu, pour le temps strictement nécessaire, dans le centre de rétention administrative le plus proche, parmi ceux identifiés ou constitués par décret du ministre de l'Intérieur, en accord avec le ministre de l'Économie et des Finances. [...] La rétention peut également être ordonnée en cas de risque de fuite ». La rétention est rigoureusement encadrée par l'article 14 du décret-loi n° 286/1998 du 25 juillet 1998 « en tant que mesure affectant la liberté personnelle, [elle] doit être ordonnée dans le respect des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution. Le préfet du lieu où se trouve le centre transmet une copie des actes au juge de proximité territorialement compétent pour validation, sans délai et en tout cas dans les quarante-huit heures suivant l'adoption de la mesure. Le juge procède à la validation, par décret motivé, dans les quarante-huit heures suivantes, et la mesure cesse de produire tout effet si le délai pour la décision n'est pas respecté » ;

- dans les CPR, « l'étranger doit être retenu de manière à garantir l'assistance nécessaire et le plein respect de sa dignité » ;

- la durée de la rétention est limitée à 18 mois.

Selon L'European Council on refugees and exiles (ECRE), réseau de 125 ONG, qui gère une base de données sur l'asile (Asylum information database ou AIDA^76(*)), les capacités d'accueil de l'Italie s'établissaient comme suit à la fin de 2024 :

- 461 places dans les hotspots ;

- 95 453 places dans les structures dites temporaires (CAS) ;

- 3 724 places dans les centres gouvernementaux ;

- 37 678 dans les SAI (39 084 au 31 mai 2025 et un total de 872 projets, déclinés en 625 projets pour adultes et 207 pour mineurs non accompagnés).

Selon la même source, le manque de places a conduit les préfectures à limiter la durée pendant laquelle les bénéficiaires de la protection internationale ou nationale peuvent rester dans le système d'accueil : « les bénéficiaires d'une forme de protection sont désormais invités à quitter leur logement quelques jours après avoir reçu leur statut. De plus, des demandes de remboursement lourdes ont été adressées à ceux qui avaient dépassé le seuil de l'allocation sociale (6 542,51 euros) pour 2023, même légèrement, en raison de leurs revenus de travail »^77(*).

Une autre analyse, elle aussi critique de l'évolution du système, estime qu'« au nom d'un (prétendu) état d'urgence permanent, le système d'accueil italien fait l'objet de modifications continues. Le résultat est l'institutionnalisation de pratiques d'urgence et la détérioration nette des conditions des demandeurs d'asile »^78(*).

c) Éléments statistiques

(1) Les arrivées de migrants : une baisse très nette en 2024 et 2025 par rapport à 2023

Les données publiées par le ministère de l'Intérieur (Direction centrale des services civils pour l'immigration et l'asile - Direzione Centrale dei servizi civili per l'immigrazione e l'asilo)^79(*) accusent une baisse très sensible des arrivées par mer en 2024 et 2025 (66 617 et 66 296) par rapport à 2023 (157 651) : la diminution est de -58 % en 2024 par rapport à 2023.

Cette évolution est considérée, dans un registre critique, comme le « résultat de politiques de contrôle et de dissuasion qui détournent les flux migratoires »^80(*).

Migrants débarqués du 1^erjanvier 2025 au 31 décembre 2025,
comparés aux données de la même période pour les années 2023 et 2024

Source : ministère de l'Intérieur

Le graphique ci-dessous montre la répartition de ces flux d'arrivée en fonction de la période de l'année : le pic très sensible observé en 2023 au cours des mois d'été (et un minimum très marqué au cours de l'hiver) a été lissé en 2024 et 2025.

Arrivées de migrants - comparaison 2023/2024/2025

Source : ministère de l'Intérieur

Les principaux pays d'origine de ces 66 296 migrants arrivés en 2025 sont les suivants :

Pays / catégorie	Nombre	%
Bangladesh	20 164	30,4 %
Égypte	9 091	13,7 %
Érythrée	7 579	11,4 %
Pakistan	4 383	6,6 %
Soudan	4 183	6,3 %
Somalie	3 452	5,2 %
Éthiopie	2 203	3,3 %
Tunisie	1 828	2,8 %
Algérie	1 719	2,6 %
Iran	1 639	2,5 %
Guinée	1 448	2,2 %
Syrie	1 317	2,0 %
Mali	963	1,5 %
Nigeria	961	1,4 %
Maroc	809	1,2 %
Autres	4 557	6,9 %
Total	66 296	100,0 %

(2) Protection internationale

Selon les chiffres publiés par l'Institut national des statistiques (Istituto nazionale di statistica - ISTAT)^81(*) pour l'année 2024^82(*) :

- 151 120 personnes ont présenté une première demande d'asile^83(*), soit 20 555 de plus qu'en 2023 (130 565 personnes) ;

- 78 565 premières demandes d'asile ont été examinées par les commissions territoriales pour la protection internationale ; sur ces 78 565 décisions de première instance, on constate 64,1 % de rejets et 28 185 décisions positives (35,8 %) : 11 455 pour une protection spéciale, 10 730 pour une protection subsidiaire et 6 000 pour l'asile^84(*). Les décisions finales ont été positives dans 84,7 % des cas^85(*).

D'après l'European Council on refugees and exiles (ECRE)^86(*), sur un « taux global de protection (y compris la protection spéciale) en première instance » de 35,9 % en 2024 (une proportion inférieure à la moyenne de l'UE (51,4 %)^87(*)), les proportions de différents statuts de protection s'établissaient comme suit :

- réfugiés : 7,6 % ;

- protection subsidiaire : 13,7 % ;

- protection spéciale : 14,6 %.

Citoyens non communautaires entrés en Italie par motif de permis,
années 2011-2024 (valeurs absolues ;

Source : Istat, d'après données Eurostat

Demandeurs d'asile par nationalité en 2023-2024)

Source : Istat, d'après données Eurostat

En 2024, les cinq premiers pays d'origine des migrants ayant obtenu un premier permis de séjour pour asile ou toute forme de protection en Italie étaient le Bangladesh (18 704), l'Ukraine (11 329), le Pakistan (10 514), l'Égypte (8 610) et le Pérou (7 905).

Si l'on considère les dix premiers pays en nombre de dossiers examinés^88(*) (voir le schéma ci-dessous) dont les demandes ont eu des suites favorables, on observe une faible proportion de réfugiés, au profit des autres types de protection (spéciale et subsidiaire).

Selon l'ISTAT, la quote-part la plus élevée de demandes rejetées concerne les citoyens du Maroc (89,9 %), puis de l'Égypte (86,2 %) et de la Tunisie (85,5 %). À l'inverse, 98,8 % des procédures concernant les citoyens du Burkina Faso ont été acceptées et 95,4 % de celles du Mali. Sur les 28 185 premières demandes jugées positivement, 21,3 % ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié, 40,6 % la protection subsidiaire et 38 % une protection spéciale. Les demandeurs d'asile en provenance de Côte d'Ivoire et du Nigeria enregistrent une quote-part supérieure à la moyenne des reconnaissances du statut de réfugié (respectivement 51,9 % et 41,8 %).

Demandes d'asile acceptées en 2024, classement par nationalité

Source : Istat, d'après données Eurostat

De manière générale, le profil des demandeurs d'asile en 2024 fait apparaître :

- une faible proportion de femmes (29 385, soit 19,4 % du total, originaires surtout du Pérou (7 950), de Géorgie (2 635), de Tunisie (1 940) et de Colombie (1 685) ;

- une surreprésentation des jeunes : 63,8 % des demandeurs d'asile en 2024 ont un âge compris entre 18 et 34 ans. Les mineurs sont 12 215, soit 8,1 % du total, et proviennent surtout du Pérou (23,3 %) et de Tunisie (13,8 %).

Les 483 673 personnes ayant au 31 décembre 2024 un permis valide pour asile ou autre forme de protection se répartissent comme suit :

- 59 744 réfugiés (35 444 hommes et 24 300 femmes) ;

- 54 771 personnes bénéficiant de la protection subsidiaire (des hommes dans 83 % des cas) ;

- 160 000 personnes bénéficiant de la protection temporaire (des Ukrainiens pour la plupart) ;

- 151 000 détenteurs d'un permis pour demande d'asile (31,3% du total).

d) Éléments budgétaires : estimation du coût de l'accueil

(1) Crédits de la mission 5 (Immigration, accueil et garantie des droits) du budget du ministère de l'Intérieur

Au sein du budget du ministère de l'Intérieur pour 2026^89(*), la mission 5 « Immigration, accueil et garantie des droits »^90(*) enregistre par rapport à la dotation initiale de 2 012,1 millions d'euros une diminution d'environ 52,7 millions d'euros (soit -2,5 %) et s'établit dans la loi de finances pour 2026 à 1 959,4 millions d'euros^91(*).

Ce programme est également affecté par une réduction de dépenses de 3,6 millions d'euros en 2026, dans le cadre de la révision des dépenses des ministères (article 129 du projet de loi de finances).

La poursuite de la baisse de ces dotations est prévue en 2027 et 2028. Ces crédits s'établiront à :

- 1 775,9 millions d'euros en 2027 ;

- 1 771,1 millions d'euros en 2028.

En 2026, le programme 5 représente 6,5 % des crédits du ministère.

Parts des six missions du ministère de l'Intérieur au sein du budget de celui-ci (PLF 2026) - l'immigration et l'accueil représentent 6,5 % du budget

En 2026, l'article 142 de la loi de finances, qui concerne le ministère de l'Intérieur, autorise celui-ci à « apporter par ses propres décrets les modifications budgétaires nécessaires » dans le cadre du « processus de révision et de rationalisation des dépenses de gestion des centres d'immigration, ainsi que les mesures visant à réduire le coût journalier d'accueil des migrants. Les économies réalisées liées à l'activation, la location et la gestion des centres de rétention et d'accueil pour immigrés en situation irrégulière doivent atteindre au moins 650 millions d'euros par an »^92(*).

(2) Le coût des migrants dans les centres d'accueil

Le montant des allocations susceptibles d'être versées aux demandeurs d'asile en Italie n'est pas d'un accès immédiat en ligne, a fortiori si l'on compare aux informations relatives à la situation en Allemagne^93(*) ou en France^94(*), nettement plus accessibles.

On peut toutefois déduire d'une circulaire de la préfecture de la province du Verbano-Cusio-Ossola (dans le Piémont) quelques données sur le coût de l'accueil des migrants en Italie. Cette circulaire tire les conséquences du renouvellement du contrat conclu entre cette préfecture et un hôtel accueillant des migrants en 2024-2025^95(*). En effet, le manque de places dans les CAS de la province a conduit la préfecture à contracter avec cet hôtel, désigné comme « opérateur économique disponible ».

Sur la base d'une présence quotidienne estimée à 45 migrants et d'un séjour de 61 jours, le coût de la prestation commandée à l'hôtel est estimé à 35 euros par jour.

Cette enveloppe quotidienne doit couvrir les frais d'hébergement dans une chambre d'hôtel ainsi que les repas et l'attribution d'un « argent de poche » d'un montant de 2,50 euros par jour.

Cette somme de 2,50 euros par jour (environ 75 euros par mois) au titre de l'« argent de poche », qui s'ajoute à l'accueil matériel essentiel (hébergement, nourriture, vêtements, hygiène), est confirmée par une association de défense des droits des migrants^96(*).

Selon l'association Il Balzo, qui gère un projet SAI dans la ville de Rozzano (Lombardie) accueillant 32 réfugiés, l'argent de poche « peut varier de 1,50 à 3 euros par personne et par jour, en fonction du chef de projet. Cette allocation peut être versée en espèces ou par virement bancaire. Si le bénéficiaire a un contrat de travail ou reçoit pour un stage de formation plus de 200 euros par mois, le versement de l'argent de poche est suspendu. Pour les familles de trois ou quatre personnes, l'argent de poche est réduit de 20 %, de 30 % à partir de cinq membres »^97(*).

* ¹ Asylgesetz (AsylG).

* ² Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

* ³ Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).

* ⁴ Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet1) (Aufenthaltsgesetz - AufenthG).

* ⁵ Deutscher Bundestag, Zuständigkeit des Bundes und der Länder im Bereich Asyl- und Aufenthaltsrecht, août 2022.

* ⁶ En l'espèce, sont considérés comme pays d'origine sûrs l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Ghana, le Kosovo, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine-du-Nord, le Sénégal et la Serbie.

* ⁷ Lena Riemer et al., National protection statuses and return procedure, juin 2025.

* ⁸ Erstverteilung der Asylsuchenden (EASY).

* ⁹ Gesetz zur Verbesserung der Rückführung (Rückführungsverbesserungsgesetz).

* ¹⁰ Ibid.

* ¹¹ Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

* ¹² Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, Aktuelle Zahlen, février 2026.

* ¹³ Asylbewerberleistungsgesetz (AsylbLG).

* ¹⁴ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, Umgang mit abgelehnten Asybewerbern in Deutschland, janvier 2016.

* ¹⁵ Ibid.

* ¹⁶ Ibid.

* ¹⁷ Sozial Behörde Hamburg, Fachanweisung zum Asylbewerberleistungsgesetz (AsylbLG), février 2019.

* ¹⁸ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, Umgang mit abgelehnten Asybewerbern in Deutschland, janvier 2016.

* ¹⁹ Ibid.

* ²⁰ Sozial Behörde Hamburg, op. cit., février 2019.

* ²¹ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, op. cit., janvier 2016.

* ²² Deutscher Bundestag, Unterrichtung durch die Bundesregierung - Bericht der Bundesregierung über Maßnahmen des Bundes zur Unterstützung von Ländern und Kommunen im Bereich der Flüchtlings- und Integrationskosten und die Mittelverwendung durch die Länder im Jahr 2024, juin 2025.

* ²³ Ibid.

* ²⁴ Ibid.

* ²⁵ Ibid.

* ²⁶ Sozialgesetzbuch II et Sozialgesetzbuch XII.

* ²⁷ Deutscher Bundestag, op. cit., juin 2025.

* ²⁸ Ibid.

* ²⁹ Ibid.

* ³⁰ La Bundeszentrale für politische Bildung (Agence fédérale pour l'éducation civique) est un organisme public fédéral, placé sous la tutelle du ministère fédéral de l'Intérieur, chargé de promouvoir l'information politique et l'éducation civique par des publications, études et ressources pédagogiques.

* ³¹ Bundeszentrale für politische Bildung, Asylbedingte Kosten und Ausgaben, septembre 2025.

* ³² Ibid.

* ³³ Ibid.

* ³⁴ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, op. cit., janvier 2016.

* ³⁵ Bundesregierung, op. cit., février 2024.

* ³⁶ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge op. cit., janvier 2016.

* ³⁷ Verwaltungsgerichtsordnung - VwGO.

* ³⁸ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, Rechtsmittel gegen die Entscheidung, novembre 2019.

* ³⁹ Lena Riemer et al., op. cit., juin 2025.

* ⁴⁰ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, op. cit., janvier 2016.

* ⁴¹ Lena Riemer et al., op. cit., juin 2025.

* ⁴² Bundesministerium des Innern, Freiwillige Rückkehr und Reintegration, mars 2025.

* ⁴³ Lena Riemer et al., op. cit., juin 2025.

* ⁴⁴ Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, op. cit., janvier 2016.

* ⁴⁵ Lena Riemer et al., op. cit., juin 2025.

* ⁴⁶ Décret-loi n° 286/1998 du 25 juillet 1998 ( Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell'immigrazione e norme sulla condizione dello straniero).

* ⁴⁷ Décret-loi n° 20/2023 du 10 mars 2023.

* ⁴⁸ Rappel du naufrage de 94 migrants à Cutro, au large de la côte calabraise, le 25 février 2023.

* ⁴⁹ Voir infra la présentation des lieux d'accueil des migrants.

* ⁵⁰ La description des lieux d'accueil fait l'objet d'un développement spécifique infra.

* ⁵¹ Décret portant indication du montant et des modalités de fourniture de la garantie financière à la charge de l'étranger pendant le déroulement de la procédure d'examen du droit d'accès au territoire de l'État, Publié au Journal officiel italien (Gazetta ufficiale) du 21 septembre 2024 (voir aussi sur le site du ministère de l'économie et des finances).

* ⁵² Décret-loi n° 145/2024 du 11 octobre 2024.

* ⁵³ Décret-loi portant dispositions urgentes concernant l'entrée des travailleurs en Italie, protection et assistance aux victimes d'embauches illégales, gestion des flux migratoires et de la protection internationale, ainsi que des procédures judiciaires associées.

* ⁵⁴ Cette compétence avait été confiée, en 2017 (DL 46/2017), à des juridictions spécialisées des tribunaux ordinaires.

* ⁵⁵ Loi n° 14/2024 du 21 février 2024.

* ⁵⁶ Centres de séjour pour le rapatriement (centri di permanenza per il rimpario) : voir infra le paragraphe sur les lieux d'accueil.

* ⁵⁷ Source : site InfoMigrants d'après le ministère de l'Intérieur italien.

* ⁵⁸ Source : site InfoMigrants

Par exemple, le 1^er février 2025, 43 migrants ont quitté le port albanais de Shëngjin pour l'Italie, leur transfert vers l'Albanie ayant été annulé la veille par décision de justice.

* ⁵⁹ Source : InfoMigrants, « Accord Rome-Tirana : au total, 132 migrants envoyés en Albanie, un "échec", selon les ONG italiennes », 16 octobre 2025.

* ⁶⁰ Source : site « étrangers en Italie, portail de l'immigration et des immigrés en Italie » (site d'information ; il existe par ailleurs un portail officiel destiné à accompagner les étrangers dans leurs démarches en ligne.

* ⁶¹ Site de l'ONG.

* ⁶² Source : site du Parlement européen.

* ⁶³ Cette liste a été adoptée par le Parlement européen par 408 voix pour, 184 voix contre et 60 abstentions.

* ⁶⁴ Décret-loi n° 23 du 24 février 2026 (Disposizioni urgenti in materia di sicurezza pubblica, di attività di indagine dell'autorità giudiziaria in presenza di cause di giustificazione, di funzionalità delle forze di polizia e del Ministero dell'interno, nonchè di immigrazione e protezione internazionale).

* ⁶⁵ Source : Gazette officielle (Gazzetta ufficiale).

* ⁶⁶ Le Guide pratique pour les demandeurs de protection internationale en Italie - édition 2024, publié par le ministère de l'Intérieur et le HCR, précise dans sa version française de s'adresser au « Bureau immigration de la police le plus proche ».

* ⁶⁷ Régie par l'article 2 du décret législatif n° 251/2007 transposant la directive 2004/83/CE.

* ⁶⁸ La protection humanitaire, autre forme de protection internationale, a été abrogée par le décret-loi du 4 octobre 2018 n° 113/2018. La directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire, activée en 2022 pour faire face à l'afflux de réfugiés ukrainiens sur le territoire de l'Union, a été transposée par le décret du président du conseil des ministres (DPCM) du 28 mars 2022 (Décret portant mesures de protection temporaire pour les personnes venant de L'Ukraine à la suite des événements de guerre en cours).

* ⁶⁹ La protection spéciale a été introduite par le décret-loi du 4 octobre 2018 n° 113/2018. Le décret-loi 20/2023 du 10 mars 2023 portant dispositions urgentes sur les flux d'entrée légale de travailleurs étrangers ainsi que sur la prévention et la lutte contre l'immigration irrégulière a restreint les possibilités de délivrance du permis de séjour pour protection spéciale.

* ⁷⁰ Ce guide a été traduit en 14 langues, notamment en français.

* ⁷¹ Le décret-loi n° 145/2024 du 11 octobre 2024 (voir supra) a remplacé le titre de séjour pour demandeur d'asile par une attestation nominative lorsque le demandeur fait l'objet d'une mesure de rétention.

* ⁷² Source : Dossier relatif au décret-loi 37/2025 établi par les services des études de la Chambre des députés et du Sénat, 20 mai 2025.

* ⁷³ Les fonctions des centres gouvernementaux d'accueil sont exercées, durant cette phase de première assistance, par les centres d'accueil déjà existants, comme les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (Centri di accoglienza per i richiedenti asilo - CARA) et les centres d'accueil (Centri di accoglienza - CDA). Ces dénominations sont toutefois aujourd'hui dépassées par leur intégration dans la catégorie plus large de centres gouvernementaux. Source : Dossier établi par les services des études de la Chambre des députés et du Sénat sur le DL 37/2025 du 28 mars 2025, 12 mai 2025.

* ⁷⁴ « L'accueil des demandeurs d'asile », note du Service de documentation de la Chambre des députés, 3 octobre 2023.

* ⁷⁵ Selon le ministère de l'Intérieur, « les étrangers arrivés illégalement en Italie qui ne demandent pas de protection internationale ou ne remplissent pas les conditions sont retenus dans des CPR ».

* ⁷⁶ Source : AIDA (Asylum information database).

* ⁷⁷ Source : AIDA (Asylum information database).

* ⁷⁸ « Dossier statistico immigrazione 2025 », Centre d'études et de recherches IDOS (Centro studi e ricerche IDOS) en collaboration avec l'Institut politiques « S. Pio V ».

* ⁷⁹ Ministère de l'Intérieur, Direction centrale des services civils pour l'immigration et l'asile, « Migrants débarqués du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 comparés aux données de la même période pour les années 2023 et 2024 ».

* ⁸⁰ « Dossier statistico immigrazione 2025 », Centre d'études et de recherches IDOS (Centro studi e ricerche IDOS) en collaboration avec l'Institut politiques « S. Pio V ».

* ⁸¹ Source : ISTAT, Cittadini non comunitari in Italia - anno 2024.

* ⁸² Les statistiques complètes pour 2025 ne sont pas disponibles au jour de la rédaction de cette note (23 février 2026).

* ⁸³ Selon Eurostat, l'Italie a enregistré en 2024 un total de 158 605 demandes d'asile, dont 7 585 réitérées (4,7 %).

* ⁸⁴ Source : données Eurostat commentées par le Centre d'études et de recherches IDOS (Centro studi e ricerche IDOS) en collaboration avec l'Institut politiques « S. Pio V », « Dossier statistico immigrazione 2025 ».

* ⁸⁵ Ibid.

* ⁸⁶ Source : AIDA (Asylum information database).

* ⁸⁷ Source : données Eurostat commentées par le Centre d'études et de recherches IDOS (Centro studi e ricerche IDOS) en collaboration avec l'Institut politiques « S. Pio V », « Dossier statistico immigrazione 2025 » op. cit.

* ⁸⁸ Burkina-Faso, Bangladesh, Pakistan, Mali, Nigeria, Côte d'Ivoire, Égypte, Tunisie, Pérou et Maroc.

* ⁸⁹ Source : Dossier établi par les services des études de la Chambre des députés et du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, volume IV, états de prévision des ministères, pp 125-135, 14 novembre 2025.

* ⁹⁰ La dépense totale du ministère de l'Intérieur est répartie en 6 missions et 12 programmes. La mission 5 est composée du seul programme 5.1 (Flux migratoires, interventions pour le développement de la cohésion sociale, garantie des droits, relations avec les confessions religieuses).

* ⁹¹ Au sein du budget de l'État, la mission 27 « Immigration, accueil et garantie des droits » (Immigrazione, accoglienza e garanzia dei diritti) intègre l'ensemble des dépenses relatives à l'immigration, y compris l'immigration légale ainsi que les relations avec les cultes (rapporti con le confessioni religiose). En 2025, ces crédits s'élevaient à 3 055,54 millions d'euros (3 135,44 en 2024).

* ⁹² Source : Dossier établi par les services des études de la Chambre des députés et du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, volume III (articles 94-154), pp 327-332, 3 novembre 2025.

* ⁹³ Par exemple sur le site InfoMigrants et sur le site de la mairie de Münich.

* ⁹⁴ Par exemple sur le site du ministère de la justice ; sur les sites servicepublic.fr et mesalloc.fr .

* ⁹⁵ Attribution d'un service d'accueil des migrants (CAS) par la préfecture de la province du Verbano-Cusio-Ossola.

* ⁹⁶ Site de l'association.

* ⁹⁷ Site de l'association.

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