La participation des salariés à la gestion des entreprises

(1) Les sociétés les plus importantes peuvent se doter d'un conseil de surveillance plus important.

(2) Par entreprise, la loi entend toute unité indépendante au sein de la société.

(3) Il existe environ soixante-dix de ces commissions. Elles sont instituées par le Conseil économique et social. Il s'agit d'organismes professionnels de droit public dont la composition est paritaire.